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Extrait de la table nominative 2002

FORTASSIN (François), sénateur (Hautes-Pyrénées) RDSE.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la démocratie de proximité (24 janvier 2002).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie (17 décembre 2002).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (15 janvier 2002) - Art. 15 novodecies (composition de la commission permanente des conseils généraux) (p. 234, 235) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 295 de M. Philippe Marini.

- Suite de la discussion - (23 janvier 2002) - Art. 49 (par priorité) (débat public) - Art. L. 121-7 du code de l'environnement (modalités de saisine de la commission nationale du débat public) (p. 581) : se déclare favorable à sur l'amendement n° 135 de la commission des lois (encadrement du délai de saisine).

- Projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé [n° 0004 (2001-2002)] - (30 janvier 2002) - Discussion générale (p. 784, 785) : malaise de la profession médicale. Conséquence de la jurisprudence sur les responsabilités des médecins. Place du patient dans le dispositif de santé. Avancée positive constituée par l'accès du malade à son dossier médical. Nécessité d'insister sur la communication dans la formation des médecins. Favorable à un contrat fondé sur la transparence et le dialogue entre le médecin et le malade. Réserves sur l'accès direct par le malade au contenu du dossier. Responsabilisation indispensable du malade. Souplesse nécessaire de l'encadrement de la relation médecin-patient. Favorable à la création des conseils régionaux de santé et au renforcement de la qualité du système sanitaire. Infections nosocomiales.

- Déclaration de politique générale du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote - (4 juillet 2002) (p. 1853, 1855) : concentration de pouvoirs entre les mains de la majorité. Absence de droit à l'échec. Risque de précipitation. Problème des retraites. Interrogation sur l'adaptation des 35 heures. Inquiétude quant aux économies à réaliser dans les services de l'Etat. Nécessité d'assortir la décentralisation d'une péréquation. Baisse de l'impôt sur le revenu peu convaincante. Attachement à l'égalité des chances. Opposition constructive et vigilante des radicaux.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (5 novembre 2002) - Art. 4 (libre administration des collectivités territoriales - art. 72 de la Constitution) (p. 3412) : soutient l'amendement n° 206 de M. Gérard Delfau (possibilité pour les collectivités territoriales d'adapter à titre expérimental les lois et les règlements qui régissent leurs compétences).

- Suite de la discussion - (6 novembre 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3531) : appréciation de la discussion de ce texte en premier lieu au Sénat. Appréciation d'un certain nombre de mesures. Souhait de l'affirmation que l'Etat soit garant de l'unité nationale. Perplexité à propos de certains éléments. Inquiétude à propos des débats à l'Assemblée nationale.

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067 (2002-2003)]

Deuxième partie :

Jeunesse, éducation nationale et recherche - I - Jeunesse et enseignement scolaire

- (28 novembre 2002) (p. 4738, 4739) : problème des surveillants. Propose une année de "pionicat" à toute personne se destinant au professorat. Rappel de l'importance de la laïcité. Opposé au langage particulier des IUFM. Gestion des personnels ATOSS. Souhaits des élèves de première et des étudiants. Difficulté d'obtenir le classement des établissements scolaires en fonction du taux de réussite au brevet des collèges et au baccalauréat.