Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1980

FOURCADE (Jean-Pierre), sénateur des Hauts-de-Seine (UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Est nommé de nouveau membre de cette commission (7 octobre 1980) (p. 3767).

- Est nommé membre du comité des finances locales en application de l'art. L. 234-20 du code des communes (27 février 1980) (p. 449).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (5 décembre 1980) (p. 5823).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1981 (9. décembre 1980) (p. 6144).

DÉPÔTS

Rapport spécial fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981) de finances pour 1981, adopté par l'Assemblée nationale - Culture et communication: culture (n° 98, annexe 7, 1980-1981) (19 novembre 1980).

Rapport spécial fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981) de finances pour 1981, adopté par l'Assemblée nationale - Monnaies et médailles (n° 98, annexe 38, 1980-1981) (19 novembre 1980).

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 2666 (J.O. Débats 27 février 1980) (p. 428) à M. le ministre de la Culture et de la communication : la presse (coût de publications administratives) - Réponse de M. Jean-Philippe Lecat, ministre de la Culture et de la communication, le 9 mai 1980 (p. 1807, 1808).

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 129 (79-80)] - (5 mars 1980) - Art. 14 (suite) (p. 643) : création d'une nouvelle valeur d'imposition et harmonisation avec le . nouveau texte concernant la fiscalité directe locale.

- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature [n° 19 (79-80)] - (8 avril 1980) - Après l'art. 25 (suite) (p. 1081) : au nom de la commission des finances, déclare l'art. 40 de la Constitution applicable à l'amendement N° 187, précédemment réservé, de la commission (bonifications d'ancienneté : extension du nombre des bénéficiaires, mais limitation au seul classement indiciaire).

- Questions orales avec débat jointes : politique en matière de santé et de sécurité sociale - (6 mai 1980) - (p. 1701) : soutien du groupe UREI à la politique de maîtrise de la croissance des dépenses sociales du gouvernement- Augmentation du prélèvement social de 1970 à 1980- Compétition internationale - Nécessité de maîtriser et non de stabiliser les dépenses sociales, notamment d'assurance maladie - Dépenses d'hospitalisation : système du prix de journée et autres systèmes possibles de gestion - (p. 1702) : effort possible de rationalisation de la gestion des hôpitaux : définition des objectifs, mesure de l'efficacité des moyens- Décentralisation de la gestion des hôpitaux - Hospitalisation et autre technique de soins : soins à domicile - Développement de la politique de prévention et d'éducation sanitaire - Franchises de remboursement et ticket modérateur d'ordre public - Alcool, tabac, drogue, accidents de la circulation - Formation économique des futurs médecins - Appel aux activités associatives - Contrôle parlementaire de la sécurité sociale - Organisation des caisses d'assurance maladie- Convention entre les caisses et les médecins.

- Projet de loi créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales [n° 209 (79 - 80)] - (4 juin 1980) - Art. 5 (p. 2322) : son amendement n° 3 déposé avec M.Yves Durand, au nom de la commission des finances : augmentation de capital et détermination de la créance sur l'Etat en fonction du produit de la valeur de négociation par le nombre des actions distribuées ; devenu sans objet - Art. 21 (p. 2355) : amendement n° 4 de la commission des finances déposé avec M. Yves Durand, identique à l'amendement n° 52 de la commission des affaires sociales : suppression de cet article qui institue une taxe sur les cadeaux et frais de réception des entreprises ; retiré.

- Projet de loi étendant aux femmes qui se sont consacrées à l'éducation de leurs enfants les facilités d'accès aux universités ouvertes par la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur [n° 246 (79-80)]- (12 juin 1980) - Art. 1 (p. 2641) : déclare applicable l'art. 40 de la Constitution à l'amendement N° 7 de Mme Cécile Goldet (succès à l'examen d'entrée et octroi de l'aide sociale à domicile) - (p. 2642) : déclare applicable l'art. 40 de la Constitution à l'amendement N° 8 de Mme Cécile Goldet (création de haltes-garderies universitaires).

- Projet de loi portant modification du statut du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) [n° 299 (79-80)] - (26 juin 1980) - Art. 1 (suite) (p. 3140) : sur l'amendement de synthèse n° 37 de la commission des finances (modification du statut du SEITA), se déclare opposé au sous-amendement n° 41 de la commission des lois (spécificité de la nouvelle société et application de la législation sur les sociétés anonymes en ce qu'elle n'est pas contraire à la présente loi) - Statut de société commerciale de la nouvelle société ou multiplication des dérogations- Complexité des problèmes de juxtaposition entre la présente loi et la loi de 1966, et rôle respectif du Conseil d'Etat et du Parlement - (p. 3143) : intervient sur le sous-amendement n° 38du Gouvernement à l'amendement n° 37 de la commission des finances (suppression de la référence à la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme) - Reconduction souhaitable en faveur de la nouvelle société des droits actuels du SEITA en matière de publicité- Octroi de garanties ou confiance dans la capacité concurrentielle de la société.

- Projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements [n°32 (80-81)] - (19 novembre 1980)- Question préalable (p. 4919) : intervient contre la motion n° 27 de M. Camille Vallin tendant à opposer la question préalable - Progression de la dotation globale de fonctionnement et comparaison avec l'ancien versement représentatif de la taxe sur les salaires (VRTS) - Ressource évolutive - Bilan d'application de la loi du 3 janvier 1979 instituant la dotation globale de fonctionnement - Indemnité de logement des instituteurs - Demande de scrutin public.

Art. 7 (p. 4947) : vote du groupe UREI favorable à l'amendement n° 69 du Gouvernement (mesures transitoires pour 1981 : affectation du reliquat comptable éventuel de l'exercice 1980 à une dotation spéciale pour l'indemnité de logement des instituteurs) ainsi qu'à l'amendement n° 68, de suppression de l'art. 6.

Suite de la discussion (20 novembre 1980) - Explication de vote (p. 4988) : orientations du projet de loi : évolution prudente, solidarité entre les collectivités locales, concertation grâce au comité des finances locales - Vote favorable au projet de loi et demande d'un scrutin public.

- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)]

Discussion des articles de la première partie : (22 novembre 1980) - Art. 4 (p. 5130) : se déclare favorable à l'amendement n° 44 de la commission des finances (modification du barème de taxation des alcools) - Solution de conciliation.

Deuxième partie :

Monnaies et médailles (24 novembre 1980) - Rapporteur spécial (p. 5225) : diminution de près de moitié de ce budget par rapport à 1980 - Hausse des cours de l'argent métal et arrêt de la fabrication de la pièce d'argent de 50 F. ; contraction du programme de frappe des autres monnaies françaises - Réduction des achats de matières premières et des frais de sous-traitance - Dépenses de personnels - Mensualisation des ouvriers de la monnaie- Réduction des dépenses d'investissement ; cas de l'établissement de Pessac - Apparition d'un déficit d'exploitation- Frappe des monnaies étrangères et vente de médailles- Budget d'attente et solutions envisageables : reprise de la frappe d'une pièce d'argent ou frappe de pièces commémoratives - Propose l'adoption des crédits Culture et communication (25 novembre 1980) - Rapporteur spécial (p. 5278) : développement de la vie culturelle et modicité des crédits du budget ; participation du ministère de la culture à la politique de modération des dépenses publiques - Limitation des autorisations de programme et des crédits consacrés aux publications administratives- Création d'un fonds d'action conjoncturelle pour le patrimoine monumental - Renforcement de la politique de protection et de valorisation du patrimoine ; « année du patrimoine » - Loi de programme sur les musées- Programme pluriannuel de protection du patrimoine - Défense du patrimoine architectural et VIIe Plan ; nécessité de limiter les restaurations de prestige - Développement des activités de recherche - Crédits d'équipement et achèvement du pré-inventaire - Crédits en faveur de la musique ; conservatoire supérieur de musique de Lyon et création de six écoles nationales de musique - Achèvement de la carte des conservatoires nationaux de région - Expériences d'enseignement du chant choral et d'ateliers musicaux- (p. 5279) : nécessité de développer l'aide aux associations plutôt que de favoriser la « municipalisation » - Orchestres et création- de deux orchestres régionaux et d'un quatuor national - Accroissement du poids financier des grandes institutions de prestige : théâtres nationaux, Centre Georges Pompidou et Opéra de Paris - Comparaison des subventions reçues par l'Opéra et les théâtres lyriques municipaux de France - Atténuation de l'effort en faveur de la lecture publique - Problème du prix du livre ; libération des prix et crainte d'un appauvrissement culturel de l'édition - Loi de programme sur les musées et absence de maîtrise totale des moyens financiers ; cas du musée d'Orsay, du château de Versailles et de la rénovation de l'hôtel Salé - (p. 5280) : faiblesse des moyens en personnel et problème des jours d'ouverture et des horaires pratiqués dans les musées- Création et diffusion et absence de projet cohérent- Triplement de la subvention accordée au théâtre national de Chaillot ; école de danse Maurice Béjart - Reprise des activités de la compagnie Renaud-Barrault - Crédits à la décentralisation théâtrale et nécessité d'un état précis de la situation du théâtre décentralisé - Réduction des moyens de l'Association technique pour l'action culturelle (ATAC) - Soutien nécessaire aux associations réalisant des animations des monuments historiques - Théâtre privé ; crédits budgétaires et régime fiscal particulier - Réserves sur l'aide en faveur de la promotion de l'écriture dramatique- Politique d'achat d'oeuvres d'art ; nécessité de ne pas se limiter à des artistes déjà confirmés - Diffusion et création artistique par les grands moyens audio-visuels ; exemple de l'émission « Au Théâtre ce soir » ; dotations du fonds de création audiovisuelle - Proposition d'adoption de ce budget - (p. 5286) : utilité de l'aide à la publication de nouveaux auteurs ; regrette son caractère unitaire et monopolistique.

Examen des crédits - Etat B (p. 5299, 5300) : à propos de la réduction indicative des crédits du titre III ; Théâtre national de Chaillot, s'oppose aux amendements n° 198 de M. Jacques Habert et n° 197 de la commission des affaires culturelles - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 202 du gouvernement (diminution de la réduction indicative des crédits du. titre III ; Théâtre national de Chaillot) - Amendement n° 195 de la commission des finances ; réduction indicative des crédits du titre IV ; écriture dramatique nouvelle ; adopté - Etat C (p. 5301) : amendement n° 196 de la commission des finances : réduction indicative des autorisations de programmes et des crédits de paiement du titre V ; aménagement de l'Hôtel de Salé ;retiré.

Postes et télécommunications (2 décembre 1980)- (p. 5626) : dégradation du service public postal ; nécessité d'une reprise en mains de ce secteur; création de « passerelles » entre les télécommunications et les postes ; exemple de l'annuaire électronique - Industrie de la télématique et concurrence internationale - Nécessité d'un contrôle du parlement - (p. 5627) : débat parlementaire suivi d'un vote sur les nouvelles techniques et leur déontologie - Tarification de ces technologies - Délégation parlementaire et contrôle des expériences en cours- Expérience télématique et renforcement du cloisonnement, de la centralisation et du coût pour l'assistance- Informatisation et modification des structures sociales- Techniques de la mercatique - Rappelle l'expérience d'informatisation de l'ensemble du système tertiaire; dérèglement conséquent et déqualification des tâches Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 156 (80-81)] - (17 décembre 1980) - Art. 42 (p. 6389) : simplification du mécanisme des abattement à la taxe d'habitation ; fixation en pourcentage par rapport à la valeur locative moyenne et réduction à trois de leur nombre - Transformation des abattements en valeur absolue en abattements en pourcentages par les communes - Réintroduction par le gouvernement des abattements en valeur absolue et indexation sur la revalorisation des coefficients fixés pour les propriétés bâties ; remise en cause de la réforme - Dotation globale de fonctionnement et mécanisme du potentiel fiscal - Se déclare défavorable à l'amendement n° 1 du gouvernement (majoration des abattements en valeur absolue par application du coefficient fixé pour les propriétés bâties).