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Extrait de la table nominative 1998

GIROD (Paul), sénateur (Aisne) RDSE.

Vice-président du Sénat; a présidé les séances des 15, 22, 29 janvier ; 5 février; 25, 31 mars ; 2, 9, 23 avril ; 5, 7, 13, 27 mai ; 4, 11, 18, 23 juin 1998.

Réélu sénateur le 27 septembre 1998.

Réélu vice-président du Sénat le 6 octobre 1998 (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998) ; a présidé les séances des 14, 21, 29 octobre ; 4, 17, 23, 26 novembre ; 3, 4, 6, 7, 8, 14, 15 décembre 1998.

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 7 octobre 1998).

Juge suppléant de la Cour de justice de la République jusqu'au 27 octobre 1998.

Vice-président de la commission d'enquête chargée de recueillir des éléments d'information sur les conséquences financières, économiques et sociales de la décision de réduire à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail jusqu'au 6 février 1998.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la nationalité (14 janvier 1998).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux (22 janvier 1998).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (29 janvier 1998).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (21 avril 1998).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions (16 juin 1998).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (21 octobre 1998).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec M. Jean-Paul Delevoye, relative aux modalités de participation des collectivités localcs au capital des sociétés financières [n° 0212 (97-98)] (13 janvier 1998) - Collectivités territoriales.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 207 (97-98), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au fonctionnement des conseils régionaux [n° 0214 (97-98)] (13 janvier 1998) - Collectivités territoriales.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux [n° 0285 (97-98)] (11 février 1998) - Collectivité territoriales.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 290 (97-98)], adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au fonctionnement des conseils régionaux [n° 0291 (97-98)] (12 février 1998) - Collectivités territoriales.

Avis déposé au nom de la commission des lois, sur le projet de loi d'orientation [n° 445 (97-98)], adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre les exclusions [n° 0473 (97-98)] (3 juin 1998) - Politique sociale.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 524 (97-98)] adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux [n° 0017 (98-99)] (14 octobre 1998) - Elections.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif au mode d'élection des conscillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux [n° 0040 (98-99)] (28 octobre 1998) - Elections et référendums.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 81 (98-99)], adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux [n° 0095 (98-99)] (3 décembre 1998) - Collectivités locales.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

2 (JO Débats du 10 avril 1998) (p. 1645) - Ministère : Economie - Avenir de La Poste - Réponse le 10 avril 1998 (p. 1645) - Poste (La)

4 (JO Débats du 12 juin 1998) (p. 2976) - Ministère : Aménagement du territoire - Elimination des déchets ménagers - Réponse le 12 juin 1998 (p. 2976) - Déchets

34 (JO Débats du 27 novembre 1998) (p. 5076) - Ministère : Economie - Révision des valeurs locatives- Réponse le 27 novembre 1998 (p. 5076) - Impôts locaux

INTERVENTIONS

-En qualité de président de séance

- Souhaits de bienvenue à une délégation de parlementaires pakistanais - (23 novembre 1998) (p. 4736, 4737).

- En qualité de sénateur

- Projet de loi relatif à la nationalité [n° 0145 (97-98)]- Suite de la discussion - (14 janvier 1998) - Art. 1er A (délai préalable à l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage) (p. 78) : lien entre la chancellerie et le parquet pour rendre applicables les dispositions du code civil en matière de mariages blancs - Art. 1er (acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France) (p. 85, 86) : sensibilités différentes au sein du groupe du RDSE. Référendum. Démarche vécue par les jeunes avec sérieux et solennité. Adhésion au peuple français.

- Projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire [n° 0206 (97-98)]- (14 janvier 1998) - Discussion générale (p. 95) : processus de rattrapage des effectifs. Baisse du nombre d'années à l'Ecole nationale de la magistrature. Recrutement exceptionnel de 200 magistrats sur deux ans. Engorgement des cours d'appel. Promotion de juges du deuxième grade déjà inscrits au tableau et figurant sur des listes d'attente au poste de conseiller de cour d'appel. (p. 96) : souhaite qu'une part du recrutement soit dirigée vers les tribunaux de base.

- Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux - Deuxième lecture [n° 0207 (97-98)]- (22 janvier 1998) - Rapporteur de la commission des lois- Discussion générale (p. 348, 350) : prise en compte par l'Assemblée nationale des observations du Sénat. Adoption du budget. Modalités d'élection du président. Obligation de dépôt entre les mains du doyen d'âge d'une déclaration d'orientation. Délai prévu pour la tenue des débats d'orientation budgétaire. Motion de défiance avec budget alternatif et mise en cause de la responsabilité du président. Mise en oeuvre de la procédure. Dépôt et adoption de la motion par la majorité absolue des membres du conseil régional. Rôle du bureau. Publicité des séances de la commission permanente. Propose l'approbation de ce texte sous réserve de l'adoption de ses amendements - Art. 3 (obligation pour les candidats à la présidence du conseil régional de présenter une déclaration écrite - article L. 4133-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 351, 352) : son amendement de supprcssion n° 1 ; adopté. Déclaration d'orientation générale. Risque de contentieux. Annulation d'une élection par le tribunal administratif- Art. 4 A (délai prévu pour la tenue du débat sur les orientations budgétaires de la région - art. L. 4311-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 353) : son amendement n° 2 : rétablissement du délai de dix semaines pour l'organisation du débat d'orientation budgétaire ; adopté - Art. 4 (nouvelle procédure d'adoption du budget régional- Art. L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 354, 358) : son amendement n° 3 : modification de la date limite pour le vote des budgets régionaux les années de renouvellement ; adopté. Exemple de la région d'Ile-de-France. Avis du conseil économique et social régional. Région du Nord-Pas-de-Calais. Son amendement n° 4 : suppression de l'examen du projet de budget par le bureau ; adopté. Dépendance du bureau à l'égard du président de région. Différence de traitement entre les régions. Introduction d'une notion de collégialité de l'exécutif. Son amendement n° 5 : présentation de la motion par un tiers des membres du conseil régional ; adopté après modification par le sous-amendement n° 10 de M. Jacques Valade (remplacement du mot "motion" par les mots "motion de déliance"), pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat. Publication de la liste des signataires. Région de Picardie. Responsabilité du président de région. Accepte les amendements de M. Jacques Valade n° 11 (mention du nom du membre du conseil régional appelé éventuellement à exercer les fonctions de président) et n° 12 (entrée immédiate en fonction du candidat à la présidence en cas d'adoption de cette motion). Ses amendements n° 6 : condition de quorum pour le vote de la motion ; et n° 7 de coordination ; adoptés - Art. 8 (déroulement des séances de la commission permanente - Art. L. 4133-4 du code général des collectivités territoriales) (p. 359, 360) : son amendement de suppression n° 8 ; adopté. Publicité automatique des séances de cette commission. Pourrait émettre un avis favorable sur l'amendement n° 9 de M. Guy Allouche (précision sur l'ouverture au public des séances de cette commission), si son amendement de suppression n'était pas adopté. Possibilité de trouver un terrain d'entente sur ce sujet avec l'Assemblée nationale à l'occasion de la commission mixte paritaire - Après l'art. 8 (p. 361) : demande le retrait de l'amendement n° 14 de M. Jean-Paul Delevoye (indemnisation des membres du conseil économique et social régional) - Sur l'ensemble (p. 362) : qualité du débat.

Nouvelle lecture [n° 0290 (97-98)] - (24 février 1998) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 884, 885) : échec de la commission mixte paritaire. Publicité des délibérations de la commission permanente. Quorum nécessaire pour le dépôt de la motion dite "de renvoi". Rôle du bureau. Déclaration préalable des candidats à la présidence du conseil régional et contentieux. Au nom de la commission des lois, propose de revenir au texte voté par le Sénat lors de la première lecture - Art. 3 (obligation pour les candidats à la présidence du conseil régional de présenter une déclaration écrite - Art. L. 4133-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 887, 888) : son amendement de suppression n° 1 ; adopté. Risque de contentieux et d'instabilité - Art. 4 (nouvelle procédure d'adoption du budget régional - Art. L. 4311-1-1 du code général des collectivités territoriales) (p. 889, 890) : date limite pour l'adoption du budget les années de renouvellement. Dépôt de la motion de renvoi. Mise en cause de la responsabilité du président. Ses amendements n° 2 : supprcssion de l'intervention du bureau dans la procédure d'approbation du projet de budget ; n° 3 : présentation de la motion de défiance par un tiers des membres du conseil régional ; n° 4 : mention du nom du membre du conseil régional appelé à exercer les fonctions de président en cas d'adoption de la motion ; n° 5 : conditions de quorum pour le vote de cette motion ; n° 6 : entrée en fonction immédiate du candidat à la présidence en cas d'adoption de la motion ; et n° 7 de conséquence ; adoptés.

- Projet de loi relatif à la nationalité - Nouvelle lecture [n° 0287 (97-98)] - (25 février 1998) - Discussion générale (p. 937) : interrogation sur l'argument du Gouvernement relatif à l'intégration culturelle par le biais de la télévision. (p. 938) : progrès représenté par la demande de manifestation de volonté.

- Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail [n° 0286 (97-98)] - (3 mars 1998) - Discussion générale (p. 1119) : défis de concurrence internationale et négociation. Rigidités supplémentaires induites par le texte.

- Suite de la discussion - (4 mars 1998) - Art. 1er (réduction à 35 heures de la durée légale hebdomadaire du travail effectif des salariés - art. L. 212-1 bis nouveau du code du travail) (p. 1139) : rigidité de l'article 1er. Votera contre cet article. - Art. 4 bis (définitinn du temps de travail effectif - Art. L. 212-4 du code du travail) (p. 1172) : sur l'amendement n° 5 de la commission (transposition de la directive européenne du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail), ses sous-amendements, soutenus par M. Bernard Joly, n° 65 et n° 66 ; retirés - Après l'art. 9 (p. 1186) : son amendement, soutenu par M. Bernard Joly, n° 23 : prévisions dans le projet de loi de la non-remise en cause des accords conclus ; retiré.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0373 (97-98)] - (6 mai 1998) - Après l'art. 11 (p. 2088) : son amendement n° 85 : régime fiscal des indemnités versées aux membres des chambres de métiers, au titre de leur mandat ; retiré.

- Suite de la discussion - (7 mai 1998) - Art. 41 (financement de l'élimination de farines animales non conformes aux normes communautaires) (p. 2181) : son amendement de suppression n° 86 ; rejeté. (p. 2184) : en cas de rejet de son amendement de suppression n° 86, présentera sa position sur l'amendement n° 32 de la commission (relèvement du seuil d'exonération du paiement de la taxe additionnelle à la taxe d'équarrissage de trois millions de francs de chiffre d'affaires hors taxe à cinq millions). (p. 2185) : déclare s'abstenir sur l'amendcment n° 32 précité de la commission et s'opposer à l'article 41 - Avant l'art. 48 (p. 2216) : reprend l'amendement retiré par M. René Régnault n° 172 : possibilité pour les services départementaux d'incendie et de secours de bénéficier des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, en lieu et place des communes ; adopté - Après l'art. 48 ou après l'art. 52 (p. 2222) : s'oppose aux amendements identiques n° 122 de M. Paul Loridant et n° 190 de M. Jean-Luc Mélenchon (exonération temporaire au titre de la perte exceptionnelle de matière fiscale sur l'exercice 1997-1998, du prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement du département de l'Essonne) - Après l'art. 48 : se déclare opposé à l'amendcment n° 173 de M. Michel Charasse (application dans les meilleures conditions de la loi du 7 mars 1998 concernant le vote des budgets régionaux). (p. 2227) : application de la loi de la République. Caractère constitutionnel du "49-3 régional". Fonctionnement des régions : détermination des taux dans le cadre du "49-3 régional" d'une façon similaire à une liquidation par le préfet. Lutte contre l'extrême droite.

- Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions [n° 0445 (97-98)] - (9 juin 1998) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Discussion générale (p. 2809, 2812) : approuve le principe de l'inscription des SDF sur les listes électorales ; cas de certaines petites communes comptant un nombre important de SDF. Surendettement ; commission départementale; cautionnement. Interrogation sur la prise en compte des dettes fiscales dans le dispositif de moratoire ou d'effacement des dettes. Saisies immobilières; vente aux enchères; allongement exagéré des délais et manque de transparence des procédures. Réquisitions ; défintion du champ d'application ; conflit entre le droit de propriété et le droit au logement. Propose une délimitation dans le temps des dispositifs proposés.

- Suite de la discussion - (11 juin 1998) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Art. 31 (création d'un régime de réguisition avec attributaire) - Art. L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation (procédure de réquisition locative) (p. 3010) : son amendement n° 120 : réquisition pour une durée d'un an au moins et de six ans au plus ; adopté. Accepte l'amendement n° 403 de M. Serge Vinçon (extension du délai de vacance qui permet au préfet de réquisitionner des logements vides de dix-huit mois à deux ans) et s'oppose à l'amendement n° 355 de Mme Odette Terrade (extension des dispositions de la réquisition aux communes dans lesquelles le taux de logements sociaux est inférieur à 20 %). (p. 3012) : ses amendements n° 121: exclusion du champ de la réquisition des personnes morales qui sont des sociétés civiles composées de personnes physiques parentes les unes des autres ; adopté ; et n° 122 : obligation de louer les locaux réquisitionnés et impossibilité de s'en servir à son propre usage; retiré. (p. 3013) : ses amendements n° 123 : droit pour l'attributaire de réaliser des travaux payés par lui de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité; n° 124 : transparence entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire quant aux travaux ; et n° 125 : extension de la durée de la réquisition dans la limite de douze ans en cas de travaux importants de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité ; adoptés- Art. L. 642-2 du code de la construction et de l'habitation (attributaires de la réquisition) (p. 3014) : son amendement de précision n° 126 ; adopté - Art. L. 642-3 du code de la construction et de l'habitation (convention régissant les rapports entre l'Etat et les attributaires) (p. 3014, 3015) : son amendement n° 127 : désignation de l'attributaire dans la notification de l'intention de réquisitionner ; adopté. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 504 du Gouvernement (conclusion de la convention avec la notification de l'arrêté de réquisition). Amélioration de la rédaction au cours de la navette - Art. L. 642-5 du code de la construction et de l'habitation (durée de la réquisition) (p. 3016) : son amendement de suppression par coordination n° 128 ; adopté - Art. L. 642-6 du code de la construction et de l'habitation (exercice d'un droit de reprise par le titulaire du droit d'usage sur les locaux réquisitionnés) : son amendement de précision n° 129 ; adopté - Art. L. 642-7 du code de la construction et de l'habitation (assistance du préfet dans la procédure de réquisition par des agents assermentés) : ses amendements n° 130, rédactionnel ; et n° 131 : agent assermenté astreint aux règles concernant le secret professionnel ; adoptés. (p. 3017) : demande le retrait de l'amendement n° 405 de M. Alain Gournac (possibilité pour les agents assermentés d'avoir accès aux fichiers tenus par les professionnels du commerce) - Art. L. 642-9 du code de la construction et de l'habitation (notification par le préfet de son intention de procéder à une réquisition) : son amendement n° 132 : notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; adopté - Art. L. 642-10 du code de la construction et de l'habitation (délai accordé au titulaire du droit d'usage pour faire connaître sa réponse au préfet) (p. 3018) : son amendement n° 133 : passage de trois à six mois du délai accordé ; retiré- Art. L. 642-11 du code de la construction et de l'habitation (notification de sa décision par le préfet au titulaire du droit d'usage) : ses amendements n° 134, de cohérence, et n° 135 : notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; adoptés - Art. L. 642-13 du code de la construction et de l'habitation (condition de recours à la force publique pour entrer dans les lieux) (p. 3019) : son amendement n° 136 : délai de dix jours à compter du retour de l'avis de réception de la notification de l'arrêté ; adopté; - Art. L. 642-15 du code de la construction et de l'habitation (versement par l'attributaire d'une indemnité mensuelle au titulaire du droit d'usage) (p. 3020) : son amendement n° 137 : impossibilité pour le montant de la déduction du coût d'amortissement d'excéder le montant de l'indemnité ; adopté - Après l'art. L. 642-21 du code de la construction et de l'habitation (p. 3021) : son amendement n° 138 : définition du caractère du contrat de location en tête des dispositions ; adopté - Après l'art. L. 642-22 du code de la construction et de l'habitation (p. 3021) : ses amendements n° 139 et n° 140 : définition des droits du bénéficiaire en tête des dispositions ; adoptés - Art. L. 642-23 du code de la construction et de l'habitation (définition du caractère du contrat de location) : son amendement de suppression par coordination n° 141 ; adopté. (p. 3022) : ses amendements n° 142 de cohérence, et n° 143 : suppression de la possibilité pour l'occupant de rester dans les locaux à la fin de la réquisition s'il a des motifs légitimes et sérieux ; adoptés - Art. L. 642-24 du code de la construction et de l'habitation (droits du bénéficiaire du contrat de location) : son amendement de suppression par coordination n° 144 ; adopté - Art. L. 642-25 du code de la construction et de l'habitation (droit du bénéficiaire du contrat de location) : son amendement de suppression par coordination n° 145 ; adopté - Art. L. 642-26 du code de la construction et de l'habitation (proposition de relogement au bénéficiaire du contrat de location trois mois avant la fin de la réquisition) (p. 3023) : ses amendements n° 146 : obligation pour le préfet d'offrir des possibilités de relogement en l'absence de proposition du titulaire du droit d'usage et de l'attributaire; et n° 147 de coordination ; adoptés - Après l'art. 31 (p. 3024, 3027) : son amendement n° 148 : réquisition des locaux possibles jusqu'au 3 1 décembre 2003 et présentation à cette date par le Gouvernement d'un rapport d'évaluation ; adopté. Encadrement de l'atteinte au droit de propriété. Demande de scrutin public par la commission des affaires sociales à sa demande.

- Suite de la discussion - (12 juin 1998) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Avant l'art. 40 (p. 3079) : demande le retrait de l'amendement n° 296 de M. Jean-Jacques Hyest (cas des personnes qui ne disposent pas de domicile ou de résidence stable) - Art. 40 (droit de vote des personnes sans domicile fixe) (p. 3080, 3081) : ses amendements n° 149 et n° 150 : rétablissement du texte initial qui prévoyait que le rattachement à l'association devait avoir une antériorité d'un an par rapport à l'inscription sur la liste électorale ; n° 151 : extension des mesures relatives aux conseillers forains aux personnes sans domicile fixe inscrites sur la liste électorale par ce dispositif; et n° 152 : adjonction à l'adresse de l'organisme de la mention du nom de l'électeur ; adoptés - Après l'art. 40 (p. 3082) : s'oppose à l'amendement n° 312 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (droit pour tous les Français de revenir en France et d'y résider) - Art. 41 bis (information des prisonniers durant l'exécution d'une peine d'emprisonnement) : son amendement de suppression n° 153 ; retiré - Art. 33 (suite) (réforme des attributions de logements locatifs sociaux) - Art. L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation (renvoi à un décret d'application) (p. 3126) : soutient, à titre personnel, l'amendement n° 272 de M. Charles Descours (extension de ces dispositions aux sociétés d'économie mixte, SEM) - Après l'art.33 (p. 3 126) : soutient, à titre personnel, l'amendement n° 273 de M. Charles Descours (extensions aux sociétés d'économie mixte, SEM, des dispositions de l'article 302 bis ZC du code général des impôts) - Art. 53 A (suppression de la procédure de saisie spéciale de saisie immobilière des sociétés de crédit foncier) (p. 3137) : accepte l'amendement n° 519 du Gouvernement (nouvelle rédaction) et sur ce dernier, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 521 de Mme Odette Terrade (possibilité pour le débiteur de formuler un avis sur la mise à prix proposée par le Crédit foncier) - Art. 53 (conditions de remise en vente du bien immobilier après fixation de la mise à prix par le juge) : son amendement de suppression n° 177 ; adopté - Après l'art. 53 (p. 3139) : accepte l'amendement n° 500 du Gouvernement (institution d'un droit de préemption spécifique au profit des communes qui pourraient le déléguer à un office d'HLM) - Art. 54 (possibilité pour l'adjudicataire d'office de trouver un autre acquéreur) : son amendement de suppression n° 178 ; adopté - Art. 55 (publication du jugement d'adjudication) (p. 3140) : son amendement de suppression n° 179 ; adopté - Art. 56 (fixation par décret de l'ensemble des règles relatives à la publicité des opérations d'adjudication) : son amendement n° 180 : diffusion des publicités le plus largement possible au moment de la deuxième enchère - renvoi au Conseil d'Etat de la définition des modalités de publicité applicables aux ventes par adjudication de biens immobiliers ; adopté - Après l'art. 56 (p. 3141) : demande le retrait de l'amendement n° 367 de Mme Odette Terrade (exonération des débiteurs insolvables des faits de poursuite et de recouvrement en matière de saisie immobilière) - Art. 57 (levée de l'interdiction d'émettre des chèques) : son amendement n° 181 : réservation au profit des procédures - Art. 58 (modification de la procédure de résiliation de plein droit des baux d'habitation) (p. 3144) : s'oppose aux amendements de Mme Odette Terrade n° 368 (automaticité de la saisine du fonds de solidarité pour le logement des départements de ressort) et n° 369 (non-application de la clause résolutoire à partir du moment où le locataire sera libéré de sa dette locative) - Art. 59 (obligations spécifrgues aux bailleurs sociaux) (p. 3145, 3147) : ses amendements n° 182 : consultation du préfet dans le délai de quatre mois séparant la saisine de la section départementale des aides publiques au logement, SDAPL, de l'audience qui tend à autoriser l'expulsion ; et n° 183 : saisine des organismes payeurs des dites allocations en vue d'assurer le maintien du versement de l'allocation de logement ; adoptés - Art. 60 (versement en tiers payant de l'allocation de logement fanrilial pour le parc social non convenlionné) (p. 3149) : soutient, à titre personnel, les amendements de M. Charles Descours n° 274 et n° 275 (intégration des sociétés d'économie mixte dans le dispositit) - Art. 61 (information du préfet sur les décisions d'expulsion et les délais accordés pour leurs exécutions) : ses amendements rédactionnels n° 184, n° 185 et n° 186 ; adoptés - Art. 61 bis (saisine directe du juge de l'exécution pour engager la procédure d'expulsion) : son amendement de suppression n° 187 ; adopté - Art. 62 (conditions d'octroi du concours de la force publique en cas d'expulsion) : son amendement n° 188 : suppression de l'offre d'hébergement proposée par le représentant de l'Etat dans le département comme condition de l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution de la décision d'expulsion ; adopté - Après l'art. 62 (p. 3156) : demande le retrait de l'amendement n° 334 de M. Joseph Ostermann (indemnité versée pour les propriétaires lésés par les délais supplémentaires accordés aux locataires insolvables) - Art. 63 bis (trouble de voisinage dans le parc locatif social) (p. 3157) : son amendement n° 189 : placement sous le contrôle du juge du mécanisme d'attribution d'office d'un nouveau logement dans le parc social au locataire ayant causé de graves troubles de voisinage ; adopté - Art. 65 (création d'une peine de confiscation du commerce applicable aux marchands de sommeil) : son amendement de précision n° 190 ; adopté - Art. 66 (clarification du statut des sous-locataires) (p. 3165) : soutient, à titre personnel, l'amendement rédactionnel n° 276 de M. Charles Descours - Avant l'art. 42 (p. 3167) : son amendement n° 154 : impossibilité pour toute personne qui assistera un débiteur devant la commission de surendettement de se faire payer ; adopté - Art. 42 (modification de la composition de la commission de surendettement des particuliers) (p. 3170, 3171) : son amendement n° 156 : présence, avec voix consultative, au sein de la commission de surendettement, d'un représentant des services sociaux du département désigné par le président du conseil général ; adopté - Art. 43 (définition par la commission des ressources minimales nécessaires aux dépenses courantes du ménage) (p. 3173) : son amendement n° 157 : référence à la fraction insaisissable des revenus définie par le code du travail pour la définition du "reste à vivre" ; adopté - Art. 43 bis (définition d'un minimum insaisissable sur une rémunération des salariés) : son amendement de suppression n° 158 ; adopté - Art. 44 (modification de la procédure applicable devant la commission) (p. 3174) : son amendement n° 159 : suppression de la référence à la gratuité de l'audition de toute personne dont le témoignage peut paraître utile à la commission de surendettement; adopté. (p. 3176) : son amendement rédactionnel n° 160 ; adopté - Après l'art. 44 (p. 3177) : demande le retrait de l'amendement n° 363 de Mme Odette Terrade (plafonnement des taux d'intérêt) - Art. 46 (saisine du juge, en cas d'urgence, afin de suspendre les procédures d'exécution) (p. 3178) : son amendement n° 161 : possibilité pour le président de la commission et le représentant local de la Banque de France de saisir le juge ; adopté - Art.47 (modification des pouvoirs de la commission en cas d'échec de la conciliation) (p. 3180) : ses amendements n° 162 et n° 163 : possibilité pour la commission de surendettement de différer le paiement d'une partie des dettes en cas d'échec de la phase de conciliation ; adoptés. Son amendement n° 164 : suppression du plafonnement au taux d'intérêt légal du taux applicable dans le cadre des recommandations ; adopté - Art. 48 (institution d'une possibilité de moratoire et d'effacement des dettes en cas d'échec de la phase de conciliation) (p. 3181) : son amendement n° 165 : suppression du régime spécifique applicable aux cautions surendettées ; adopté. (p. 3183, 3185) : ses amendements n° 167 : production d'intérêts, pendant la durée du moratoire, par les seules sommes dues au titre du capital et à un taux n'excédant pas le taux légal ; n° 168 : possibilité pour la commission de surendettement de différer le paiement des intérêts à l'issue de la période du moratoire lorsque la situation du débiteur l'exige ; et n° 169 : interdiction de procéder à une nouvelle réduction ou à un nouvel effacement des dettes contractées au cours des huit années suivantes ; adoptés. Son amendement de coordination n° 170 ; adopté - Art. 49 (pouvoirs du juge en cas de contestation des recommandations de la commission) (p. 3186) : son amendement rédactionnel n° 171 ; adopté - Art. 51 (inscription au fichier des incidents de crédits aux particuliers) (p. 3187) : son amendement n° 172 : limitation à huit ans de l'inscription au fichier des incidents de paiement ; adopté - Art. 51 bis (adaptation des frais d'huissier aux cas de surendettement) : son amendement de suppression n° 173 ; adopté - Art. 51 ter (suppression de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice) (p. 3190) : son amendement de suppression n° 174 ; adopté. Art. 52 ter (modification du contenu du contrat de cautionnement) : son amendement n° 175 : obligation pour le créancier d'informer la caution dès la première défaillance caractérisée du débiteur principal ; adopté après modification par le sous-amendement n° 512 du Gouvernement (fixation à un mois du délai prévu) - Art. 52 quater (garantie d'un minimum de ressources pour les cautions) : son amendement n° 176 : obligation pour le créancier d'informer la caution dès la première défaillance caractérisée du débiteur principal dans le cas d'un cautionnement, d'une créance professionnelle consentie à un entrepreneur individuel ou à une entreprise constituée sous forme de société ; adopté après modification par le sous-amendement n° 513 du Gouvernement (fixation à un mois du délai prévu).

- Suite de la discussion - (16 juin 1998) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Art. 73 (droit au compte bancaire) (p. 3223) : son amendement rédactionnel n° 191 ; adopté. (p. 3224) : s'oppose à l'amendement n° 438 de M. Alain Gournac (possibilité pour le titulaire de demander à ce que son compte soit réservé à l'encaissement des sommes rendues insaisissables). Son amendement de précision n° 192 ; adopté.

Nouvelle lecture [n° 0542 (97-98)] - (8 juillet 1998) - Discussion générale (p. 3675, 3676) : droit au logement. Surendettement. Saisies immobilières. Suivra sur ces deux points les recommandations de la commission des affaires sociales - Art. 47 (modification des pouvoirs de la commission en cas d'échec de la conciliation) (p. 3716) : se déclare favorable à l'amendement n° 25 de la commission (suppression du plafonnement au taux légal du taux d'intérêt applicable au plan recommandé par la commission de surendettement) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3737) : le groupe du RDSE votera ce texte. Fixation du "reste à vivre". Saisies immobilières.

- Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux [n° 0524 (97-98)]- (20 octobre 1998) - Rapporteur de la commission des lois- Discussion générale (p. 3887, 3889) : remise en cause de la procédure d'urgence. "Lisibilité" du mode de scrutin prévu. Scrutin départemental. Réforme de la loi du 7 mars 1998. Contrats de plan. Réduction à cinq ans du futur mandat des conseillers régionaux. Parité entre les candidats et candidates. Responsabilités des vice-présidents. Aspect territorial des circonscriptions et représentativité des régions.

- Suite de la discussion - (21 octobre 1998) - Rapporteur de la commission des lois - Question préalable (p. 3929, 3930) : procédure d'urgence. Histoire de la loi électorale. Réforme du mode de scrutin. Accepte la motion n° 54 de M. Josselin de Rohan tendant à opposer la question préalable.

- Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0463 (97-98)] - (27 octobre 1998) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 464 (p. 3991, 3992) : devoirs contradictoires d'un élu qui exerce des mandats différents. Réflexion collective.

- Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0464 (97-98)] - (27 octobre 1998) Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 463 - Voir son intervention sous le projet de loi organique précité - Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0463 (97-98)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1998) - Avant l'art. 1er (p. 4026) : soutient l'amendement n° 36 de M. Jacques Pelletier (impossibilité pour un majeur sous tutelle, qui serait autorisé par le juge des tutelles à être inscrit sur la liste électorale, à être éligibile) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4053) : exemple de pays étrangers. Votera ce projet de loi organique tel qu'il résulte des travaux du Sénat.

- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)] Discussion générale : - (19 novembre 1998) (p. 4663, 4665) : endettement. Croissance. "Hystérèse". Traitements des fonctionnaires. Collectivités locales. Modernisation des entreprises. Taxe professionnelle. Diminution des droits de mutations. Evolution de la masse salariale. Intercommunalité. Dépassement des clivages politiques.

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (24 novembre 1998) - Art. 27 bis (par priorité) (exonération de TVA pour les achats de terrains à bâtir par des particuliers qui souhaitent y construire un immeuble affecté à leur usage privatif) (p. 4845) : intervient sur les amendements de la commission n° I-260 (substitution de la notion d'usage d'habitation à celle d'usage privatif), n° I-261 (possibilité pour les collectivités locales assurant l'activité de lotisseur de percevoir un versement du fonds de compensation pour la TVA correspondant à la différence entre les droits d'enregistrement perçus au titre de la vente du terrain et la TVA acquittée sur les travaux d'aménagement réalisés) et n° 1-262 (définition par décret en Conseil d'Etat des conditions d'application de cet article). Coût du terrain par rapport au coût de l'aménagement - Art. 29 (par priorité) (réforme de la taxe professionnelle) (p. 4858, 4859) : réponse du ministre à son intervention dans la discussion générale. Analyse des cas extrêmes. Risque de demande de déblocage du taux de la taxe professionnelle. Intercommunalité. Situation des finances locales. Votera en faveur du système de dégrèvement proposé par la commission des finances.

Deuxième partie :

Communication audiovisuelle - (5 décembre 1998) (p. 5921, 5922) : mise en place de l'exception culturelle française ou européenne. Problème de la qualité des productions américaines importées. Budget incompréhensible dans le contexte du report du projet de loi sur l'audiovisuel public. S'abstiendra sur ce projet de budget.

- Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - Nouvelle lecture [n° 0081 (98-99)] - (9 décembre 1998) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 6197, 6200 ; 6203) : groupe de travail constitué au Sénat en 1996 sur le mode d'élection des conseillers régionaux. Respect par l'actuel Gouvernement de son engagement de déposer un projet de réforme du mode d'élection. Déclaration d'urgence non justitiée ; dispositif créé par la loi du 7 mars 1998 relative au fonctionnement des conseils régionaux. Adoption d'une question préalable par le Sénat en première lecture. Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale. Opposera une exception d'irrecevabilité constitutionnelle à l'article 21, relatif aux modalités de vote du budget de la région, qui porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Opposition au caractère public des délibérations des commissions permanentes. Code électoral ; accord de la commission des lois sur le scrutin à deux tours dans le cadre régional ; propositions visant à éviter la sous-représentation des départements les moins peuplés. Manoeuvre politique à l'origine de l'abaissement des seuils pour la participation au second tour et la répartition des sièges. Demande l'inscription dans la loi de son application seulement à compter des élections de 2004. (p. 6208) : attitude irréprochable de la droite républicaine dans le département de l'Aisne après les récentes élections régionales - Art. 1er (réduction à cinq ans de la durée du mandat de conseiller régional) (p. 6216, 6219) : son amendement de suppression n° 4 ; adopté. Synchronisation de la durée du mandat de conseiller régional avec les contrats pluriannuels. Débat nécessaire sur la durée de l'ensemble des mandats - Art. 3 (mode de scrutin pour l'élection des conseillers régionaux) (p. 6222, 6229) : ses amendements n° 6 : dépôt de listes régionales comportant des sections départementales ; n° 7 et n° 8 : répartition de la prime en sièges entre les sections départementales des listes ayant obtenu la majorité absolue au premier tour ou relative au second tour ; n° 9 : retour au bénéfice de l'âge le plus élevé en cas d'égalité de suffrages ; et n° 10, de conséquence ; adoptés.

- Déclaration du Gouvernement sur l'aménagement du territoire, suivie d'un débat - (10 décembre 1998) (p. 6245, 6247) : rappel historique. Situation démographique de la France. Département de l'Aisne. Incompatibilité entre le renforcement du rôle de l'intercommunalité et la réforme de la taxe professionnelle. Définition du cadre juridique du "pays". Infrastructures de circulation routière. Choix des énergies. Rôle du département.

- Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers de l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux - Nouvelle lecture [n° 0081 (98-99)] - Suite de la discussion - (16 décembre 1998) - Art. 2 (précédemment réservé le 9 décembre 1998, p. 6219) (effectif des conseils régionaux) : son amendement n° 5 : répartition des sièges à pourvoir entre les sections départementales ; adopté - Art. 4 (conditions de recevabilité des déclarations de candidature) (p. 6458, 6459) : ses amendements de conséquence n° 14, n° 15 et n° 16 ; adoptés. Sa motion n° 1, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au deuxième alinéa de cet article visant à assurer la parité entre hommes et femmes dans les listes de candidats aux élections de conseillers régionaux ; adoptée. Article 3 de la Constitution. Décision du Conseil constitutionnel en date du 18 novembre 1982. (p. 6461) : son amendement n° 17 : relèvement à 10 % du seuil de suffrages exprimés permettant le maintien d'une liste au second tour ; adopté. (p. 6465, 6466) : demande le retrait de l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Raffarin (seuils : substitution du pourcentage des électeurs inscrits au pourcentage des suffrages exprimés). Ses amendements n° 18 : maintien au second tour des listes ayant obtenu 10 % dans la région : création d'un seuil supplémentaire de 5 % dans le département; et n° 19 : relèvement à 5 % du seuil permettant à une liste de fusionner ; adoptés - Art. 5 (contenu de la déclaration de candidature) (p. 6467) : son amendement n° 20 : coordination avec la création de la section départementale ; adopté - Après l'art. 5 : son amendement n° 21 : candidatures multiples : interdiction de figurer sur plusieurs sections départementales d'une même liste ; adopté - Art. 11 (remplacement des conseillers régionaux) (p. 6469) : son amendement n° 22 : remplacement assuré par le suivant de liste de la même section départementale ; adopté - Art. 12 (contentieux des élections régionales) : son amendement de coordination n° 23 ; adopté - Art. 15 (durée du mandat des conseillers à l'Assemblée de Corse) : son amendement de suppression pour coordination n° 24 ; adopté - Art. 16 (modes de scrutin pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse) (p. 6470) : son amendement n° 25 : maintien du bénéfice de l'âge à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée ou au plus âgé des candidats susceptibles d'être élus ; adopté - Art. 16 bis (parité sur les listes pour l'élection des conseillers à l'A-ssemblée de Corse) sa motion n° 2 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; adopté - Art. 18 (remplacement des conseillers de l'Assemblée de Corse) : son amendement de conséquence n° 26 ; adopté - Art. 19 (composition du collège électoral des sénateurs) (p. 6472) : son amendement n° 27 : harmonisation entre l'Assemblée de Corse et les conseils régionaux ; adopté - Art. 20 (désignation des délégués des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse dans le collège électoral des sénateurs) : son amendement de suppression n° 28 ; adopté - Art. 21 (modalités de vote du budget de la région) (p. 6473, 6475) : sa motion n° 3 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; adoptée. Article 72 de la Constitution posant le principe de libre admnistration des collectivités territoriales par des conseils élus. Loi du 7 mars 1998 substituant une procédure de vote par le conseil régional à la procédure de règlement d'office par le Préfet. Loi jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Dispositions proposées transposant dans les règles de fonctionnement des collectivités territoriales les dispositions de l'article 44-3 de ladite Constitution, prévues au bénéfice du Gouvernement. Désaisissement au bénéfice du président de la responsabilité du conseil régional en matière de vote de l'impôt. (p. 6476) : au nom du groupe du RDSE, vote par la majorité du groupe de la motion n° 3 de la commission tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité- Art. 22 (procédure d'adoption sans vote du budget de la région) (p. 6477) : son amendement de suppression n° 30 ; adopté - Art. 22 bis (caractère public des débats de la commission permanente) : son amendement de suppression n° 31 ; adopté - Art. 22 ter (obligation de constituer un bureau) : son amendement de suppression n° 32 ; adopté - Intitulé du Titre III (précédemment réservé, p. 6473) (Dispositions relatives au fonctionnement des conseils régionaux) ; son amendement de suppression n° 29 ; adopté - Art. 23 (coordination) (p. 6483) : son amendement n° 33 : coordination suite à la mise en place des sections départementales ; adopté - Art. 24 (entrée en vigueur de la loi) (p. 6484, 6486) : son amendement n° 34 : application des dispositions de la loi à compter du renouvellement général de tous les conseils régionaux ; adopté. Contentieux en cours pour les précédentes élections régionales ; situation dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en cas d'annulation par le Conseil d'Etat des élections dans le département des Bouches-du-Rhône - Intitulé du projet de loi (p. 6487) : son amendement n° 35 : suppression des mots "et au fonctionnement des conseils régionaux" ; adopté. Suppression d'une partie du texte par le Sénat en raison de la déclaration d'urgence ayant rendu impossible un débat approfondi - Sur l'ensemble (p. 6488, 6489) : appel de la commission des lois à l'Assemblée nationale afin qu'elle prenne en compte les dangers de l'abaissement des seuils qu'elle a voté.