GOUTAY . Puy de dôme. - Président de la Commission relative à la modification de l'article 310 du Code civil sur le divorce (J.O., p. 2564 ; F. 47). - Président de la Commission relative au projet de loi portant modification de l'article 9 de la loi du 23 mars 1885 (hypothèque légale de la femme) (J.O., p. 2806 ; F. 58). - Membre de Commissions (F. 45, 57 ; J.O., p. 2514, 2875).