GROS (Brigitte), sénateur des Yvelines (GD).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires culturelles.

- Membre nommé de la délégation parlementaire pour la Radiodiffusion télévision française.

Est élue membre de la délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle, en application de l'article 10 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 (12 octobre 1982) (p. 4467).

- Est nommée membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France (13 avril 1982) (p. 1085).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à la création d'une chaîne privée de télévision [n° 328 (81-82) ] (12 mai 1982) - Radiodiffusion et télévision.

Avis présenté, au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83) ] adopté par l'Assemblée nationale - Formation professionnelle continue [ 96, tome VIII (82-83) ] (22 novembre 1982).

Avis présenté, au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale - Information- Presse [ 96, tome XII (82-83)] (22 novembre 1982).

INTERVENTIONS

- Question au Gouvernement : modèle anglais de télévision - (29 avril 1982) - (p. 1515) : intolérance à la télévision- Projet de loi en examen sur l'audiovisuel.

- Projet de loi sur la communication audiovisuelle [n° 335 (81-82) ] - Suite de la discussion - (15 juin 1982)- Discussion générale (p. 2784) : pouvoirs de la télévision et parc de récepteurs de télévision - Mission d'information et d'action culturelle - Influence sur les gouvernants et les gouvernés - Commission Moinot et proposition de création d'une Haute autorité indépendante et responsable - Décision gouvernementale : création d'une Haute autorité de la communication audiovisuelle, assemblée politisée aux pouvoirs dispersés - Télévision de dépendance par rapport à tous les pouvoirs - Courroie de transmission pour le pouvoir et les partis dominants.

Suite de la discussion - (16 juin 1982) - Art. 3 (p. 2833) : son amendement n° A-87 : élimination de toute tutelle gouvernementale sur les services d'information des sociétés de programme de radiodiffusion et de télévision ; adopté- Suppression du ministère de la communication ; régime de Vichy ; censure - Nombre des ministres du présent gouvernement - (p. 2834) : mainmise du pouvoir d'Etat sur la télévision - Art. 5 (p. 2836, 2837) : son amendement n° A-88 : substitution de la notion d'indépendance de l'information à la notion d'honnête de l'information ; transformé en sous-amendement à l'amendement n° A-5 de M. Charles Pasqua, rapporteur, puis retiré - (p. 2841) : se déclare opposée à l'amendement n° A-45 de M. Jean Cluzel, rapporteur pour avis (nécessité pour la durée totale des émissions télévisées de publicité de marques diffusées par chaque société nationale, régionale ou territoriale, de rester compatible avec la mission précédemment définie et avec les principes de neutralité et d'égalité du service public) - Blocage du prix des journaux - Difficultés financières de la presse régionale et parisienne - Concurrence de la télévision sur le marché publicitaire - Suggère la création en France de sociétés pluralistes multimédias: association des sociétés de presse et des sociétés de programmes de télévision ou de radio.

Suite de la discussion - (17 juin 1982) - Chapitre II (p. 2881) : son amendement n° A-89 : dans l'intitulé de ce chapitre, remplacer l'expression «Haute autorité » par l'expression «Conseil exécutif» ; retiré - Art. 13 bis (p. 2891): son amendement n° A-90 : véritable pouvoir conféré à la Haute autorité en ce qui concerne l'établissement des cahiers des charges et la répartition du produit de la redevance et de la publicité ; retiré - (p. 2893) : débat pouvant s'instaurer entre le Gouvernement et la Haute autorité à la suite de la publication de son avis motivé- Solution souhaitable pour les Français qui auront ainsi à connaître des problèmes de la télévision - (p. 2895) : se déclare opposée à la demande de réserve de l'article 13 bis jusqu'après l'article 61, déposée par M. Henri Caillavet- Art. 14 (p. 2898) : se déclare favorable à l'amendement n° A-23 de M. Charles Pasqua, rapporteur (approbation par la Haute autorité du plan de fréquences élaboré par l'établissement public de diffusion) -Attitude rigoureuse de M. Georges Fillioud, ne tenant aucun compte de la bonne volonté du Sénat - Interrogation sur la nécessité de créer la Haute autorité - Art. 20 (p. 2906) : son amendement n° A-92 : Haute autorité composée de trois membres désignés par le Président de la République et de six autres désignés par les juridictions suprêmes ; retiré - Respect des conclusions de la commission Moinot souhaitant dépolitiser la composition de la Haute autorité.

Suite de la discussion - (29 juin 1982) - Art. 64 (p. 3211) : son amendement n° B-118 : fixation par la Haute autorité de la communication audiovisuelle de l'objet, de la durée et des modalités de la programmation des émissions publicitaires et limitation à 25 % du total des ressources des sociétés de programme, des recettes provenant de la publicité de marques ; retiré.

- Projet de loi relatif à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains [ 431 (81-82) ] - (21 juillet 1982) - Discussion générale (p. 3720, 3721) : caractère incohérent, antisocial, antidémocratique et antiéconomique de ce projet de loi - Problème des déplacements de la capitale à la banlieue : nécessaire assouplissement des autorisations et des régimes pour pouvoir créer en banlieue des activités nouvelles de bureau et des activités industrielles - Extension des inégalités - Nécessaire réouverture de la ligne de grande ceinture aux voyageurs - Absence de transports en commun valables de banlieue à banlieue- Suppression de l'indemnité de transport de 23 francs- Atteinte à la liberté de choix des travailleurs, des entrepreneurs et à la politique contractuelle - Charges des entreprises - Croissance du chômage - Opposition à ce projet rétrograde et nuisible - (p. 3723) : réouverture au trafic voyageurs de la grande ceinture : création d'un groupe de travail - Suppression de la prime de transport de 23 francs - Art. 1 (p. 3725) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de M. Michel Chauty, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'instauration du versement transport pour les villes de plus de 30 000 habitants).

- Projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales [ 494 (81-82) ] - Suite de la discussion - (13 octobre 1982) - Discussion générale (p. 4499) : seuil démographique d'applicabilité de cette nouvelle loi : 3.500 habitants ; politisation de la vie municipale et démocratie formelle - Nécessité de fixer ce seuil à 30.000 habitants - Prise en compte du fait politique féminin - (p. 4500) : activité politique des femmes françaises - Image antiféministe du Sénat - Art. 4 : Art. L 260 bis du code électoral (p. 4513) : son amendement n° 69 : présence de 30 % de femmes sur les listes de candidats dans les communes de plus de 15.000 habitants ; rejeté.

- Projet de loi de finances pour 1983 [n° 94 (82-83) ].

Deuxième partie :

Services du Premier ministre - I. Services généraux - (29 novembre 1982) - Rapporteur pour avis (formation professionnelle continue) - (p. 6009) : création de la formation professionnelle il y a onze ans - Plan Rigout- Formation des jeunes de 16 à 18 ans et déficiences du système éducatif - Croissance du budget - Budget régional et transfert sur la formation professionnelle - Création de permanences et orientation des jeunes vers des formations sans débouchés - Nécessaire orientation des jeunes vers des activités professionnelles porteuses d'emplois - Problème des congés formation ; déception devant les résultats- Ressources produites par les cartes grises et impossibilité pour les régions de connaître une croissance des crédits de la formation professionnelle comparable à celle des dernières années - Avis favorable à ce budget.

Services du Premier ministre - I - Services généraux- Information - (2 décembre 1982) - Rapporteur pour avis -. (p. 6175) : remise en cause de la liberté de l'information défendue par François Mitterrand en tant que chef de l'opposition - Respect du pluralisme et de l'indépendance à la télévision lors de la campagne pour les élections municipales de 1983 : épreuve de vérité pour la Haute autorité de la communication audiovisuelle ; possibilité de saisine de la Cour européenne des Droits de l'homme- Menaces pour le pluralisme de la presse écrite : prix des quotidiens ; augmentation du volume de la publicité à la télévision ; comparaison entre l'augmentation du budget de fonctionnement de l'audiovisuel et celle des aides à la presse - Caractère dépassé des ordonnances de 1944 en vertu desquelles sont inculpés certains dirigeants de presse - Attente du nouveau statut de la presse - Proposition de charte de la presse écrite : développement de la publicité ; livraison rapide des journaux à domicile ; crédit d'impôt ; possibilité de participation des entreprises de presse aux radios locales et aux chaînes de télévision - Exemple de la Grande-Bretagne - (p. 6178) : absence de pluralisme de l'information télévisée ; censure économique sur la presse écrite par la concurrence de la télévision et la régression des recettes des journaux.