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Extrait de la table nominative 1995

HEINIS (Anne), sénateur (Manche) RI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement : 18 (JO Débats du 23 novembre 1995) (p. 2816)- Ministère : Equipement - Conséquences pour les régions du contrat de plan Etat-SNCF - Réponse le 23 novembre 1995 (p. 2816) - Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

Questions orales sans débat : 230 (JO Débats du 10 décembre 1995) (p. 4244)- Ministère : Equipement - Desserte ferroviaire des quatre gares situées entre Caen et Cherbourg - Réponse le 20 décembre 1995 (p. 4422) - Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la modernisation de l'agriculture [n° 0089 (94-95)] - Suite de la discussion - (12 janvier 1995) - Art. 40 (exercice illégal des activités vétérinaires) (p. 296) : son amendement n° 184 : pratique de l'échographie animale par les fonctionnaires et agents relevant du service des haras nationaux, sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ; retiré.

- Projet de loi portant amnistie [n° 0341 (94-95)] - Suite de la discussion - (18 juillet 1995) - Art. 26 (infractions exclues de l'amnistie) (p. 1147, 1148): intervient sur l'amendement n° 17 de M. Christian Bonnet (manifestations pacifiques contre l'interruption volontaire de grossesse).

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0393 (94-95)] - (26 juillet 1995) - Art. 26 (infractions exclues de l'amnistie) (p. 1529) : commandos anti-IVG. Liberté d'opinion et de vote. Votera en faveur de ce texte.

- Projet de loi relatif aux transports [n° 0383 (94-95)]- (18 octobre 1995) - Discussion générale (p. 1917, 1918) : flotte marchande. Dockers. Emplois maritimes. Pavillon "bis". Ports. Transport fluvial. Transport combiné. Votera ce projet de loi - Après l'art. 4 (p. 1929) : son amendement n° 67 : publication des décisions de justice en matière de pollution maritime ; adopté - Art. 6 (autorisation d'accès à bord et pouvoir de constatation des infractions des inspecteurs des affaires maritimes) (p. 1931): son amendement de précision n° 68 ; adopté.

- Suite de la discussion - (19 octobre 1995) - Après l'art. 6 (p. 1941) : son amendement n° 69 : responsabilité pénale des personnes morales en matière de pollution maritime ; adopté - Art. 10 (constatation des infractions à la loi réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures) (p. 1944) : son amendement rédactionnel n° 70 ; adopté - Art. 11 (constatation des infractions à la loi relative à la prévention et à la répression de la pollution marine) (p. 1945) : son amendement rédactionnel n° 71 ; adopté - Art. 12 (autorités habilitées à rechercher et constater les infractions en matière d'incinération en mer) (p. 1946) : son amendement rédactionnel n° 72 ; adopté.

- Déclaration de politique générale du Gouvernement sur la réforme de la protection sociale, suivie d'un débat et d'un vote - (16 novembre 1995) (p. 2621, 2623): fiscalisation des allocations familiales. Réforme hospitalière. Notion de responsabilité. Rôle du Parlement. Conseils d'administration des hôpitaux. Responsabilisation des médecins de ville. Réforme du financement de la protection sociale. Régimes de retraite. Création d'un régime universel d'assurance maladie. Rôle et place de l'hôpital général. Régionalisation. Formation des médecins. Soutiendra le projet du Gouvernement.

- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]

Deuxième partie :

Industrie (et commerce extérieur) - (7 décembre 1995) (p. 3957, 3959) : intervient, en son nom personnel, et au nom de M. Charles-Henri de Cossé-Brissac. Construction navale. Accord sur le régime d'aide conclu par l'Union européenne en 1994 à l'Organisation de coopération et de développement économique, OCDE, et défavorable à la France. Constructions mécaniques de Normandie, CMN, de Cherbourg. Proteste contre la réduction des crédits de la construction navale par l'Assemblée nationale - Examen des crédits -Etat C - Titre VI (p. 3971) : votera les crédits du titre VI et s'abstiendra sur l'amendement n° II-102 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard (rétablissement des crédits initialement prévus en faveur de la construction navale et supprimés par l'Assemblée nationale).