HENRIET (M. JACQUES) [Doubs].

Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention portant création d'un institut universitaire européen, de l'acte final joint et du protocole sur les privilèges et immunités de l'institut universitaire européen, signés à Florence le 19 avril 1972 [19 juin 1973].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut des associés d'exploitation et à la modification de l'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles [28 juin 1973].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail en ce qui concerne la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée [28 juin 1973].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail [12 décembre 1973].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'amélioration des conditions de travail [13 décembre 1973].

Dépôt législatif :

Proposition de loi édictant une législation nouvelle en matière d'avortement, en complétant le code de la famille, en supprimant l'article 317 du code pénal ainsi que l'article L. 161-1 du code de la santé [5 juin 1973] (n° 293).

Interventions : Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi fendant à créer un conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale [21 juin. 1973]. - Discussion générale (p. 882, 883). - Discussion des articles. - Art. 3: son sous-amendement tendant à insérer après le quatrième alinéa du texte présenté par l'amendement de M. Robert Schwint pour cet article [ énumération des missions du conseil supérieur ] le nouvel alinéa suivant : «  veiller à ce que les partenaires sexuels soient informés des aspects physiologiques, moraux et juridiques de leurs responsabilités ; » (p. 889) ; son sous-amendement tendant également à insérer le nouvel alinéa suivant : « veiller à ce que l'information sexuelle ne soit pas motif à pornographie ni à contraception dangereuse ; » (ibid.) ; le rectifie (p. 890) ; explique son vote sur l'ensemble (p. 891). - Est entendu au cours des débats sur la question orale de M. André Aubry concernant les réalisations du VI e Plan en matière sanitaire [26 juin 1973] (p. 951, 952 ; 954) ; sur la question orale de M. Jean Gravier relative à la politique familiale (p. 958).- Intervient dans la discussion, en troisième lecture, de la proposition de loi tendant à créer un conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale [30 juin 1973]. - Discussion des articles. - Art. 2: observation sur cet article (p. 1124). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, adopté par l'Assemblée nationale [29 novembre 1973]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES.- PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES. - Discussion générale. - Observations ayant porté sur le prêt aux jeunes ménages en faveur des jeunes agriculteurs (p. 2175, 2176). - Suite de la discussion [3 décembre 1973]. - TRAVAIL ET SANTÉ PUBLIQUE. - I.- SECTION COMMUNE. - II. - TRAVAIL, EMPLOI ET POPULATION.- Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur la place de la femme dans le monde du travail et ses répercussions sur la diminution de la natalité en France (p. 2298 à 2300). - III. - SANTÉ PUBLIQUE ET SÉCURITÉ SOCIALE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la création d'un centre hospitalier universitaire à Château-farine, sur la sectorisation des soins aux blessés de la route, sur la nécessité d'une prévention active des handicapés de l'enfance, sur le problème de l'alcoolisme (p. 2340 à 2342).- Suite de la discussion [6 décembre 1973]. - EDUCATION NATIONALE. - Discussion générale. - Observations ayant porté uniquement sur l'opportunité d'un concours national ou régional à la fin de la première année du premier cycle d'études médicales (p. 2472). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à l'amélioration des conditions de travail [13 décembre 1973]. - Discussion générale (p. 2858 à 2860).- Discussion des articles. - Art. 7: son amendement tendant, après le deuxième alinéa de cet article relatif aux buts poursuivis par l'agence pour l'amélioration des coudions de travail, à insérer le nouvel alinéa suivant: « De rechercher les causes variées des accidents du travail, et de faire connaître les remèdes susceptibles d'en diminuer le nombre et la gravité; d'informer l'ensemble des personnels des entreprises de la nocivité de l'alcoolisme et d'en faire valoir l'importance parmi les causes des accidents du travail. » (p. 2867) ; le retire (p. 2868) ; amendement de M. Marcel Souquet reprenant en partie l'amendement ci-dessus (ibid.) ; Art. 15 : coauteur avec M. André Méric d'un amendement tendant à compléter in fine cet article par une disposition qui rendrait « de droit pour les salariées mères de un ou plusieurs enfants de moins de trois ans » l'autorisation donnée par l'inspection du travail pour l'application des horaires litigieux dans les entreprises (p. 2875, 2876). - Est entendu au cours du débat sur la question orale de M. Marcel Souquet ayant pour objet la transfusion sanguine [18 décembre 1973] (p. 3034).