HUCHON (Jean), sénateur (Maine-et-Loire) UC.

NOMINATIONS

Vice-président de la commission des affaires économiques.

Membre de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire (en application de l'article 6 sexies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) (JO Lois et décrets du 14 octobre 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire (6 avril 1999).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (21 octobre 1999).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 423 (98-99)], adopté par l'Assemblée nationale, portant ratification des ordonnances n° 98-520 , n° 98-521, n° 98-523 et n° 98-526 du 24 juin 1998, n° 98-776 et n° 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer [n° 77 (19992000)] (17 novembre 1999) -Départements et territoires d'outre mer (DOM-TOM).

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 117 (JO Débats du 19 mars 1999) (p. 1585) - Ministère : Défense -Situation des jeunes diplômés sursitaires à l'égard du service national - Réponse le 19 mars 1999 (p. 1586) Service national

Questions orales sans débat :

n° 602 (JO Débats du 14 octobre 1999) (p. 5166) - Ministère : Fonction publique -Agents contractuels de La Poste en attente de titularisation - Réponse le 3 novembre 1999 (p. 5526) -Poste (La)

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] ( 19 janvier 1999) - Discussion générale (p. 55, 57) : bilan positif des lois agricoles depuis 1960. Conservation du rôle exportateur de l'agriculture. Insuffisance des moyens affectés aux contrats territoriaux d'exploitation, CTE. Objectifs des CTE. Inquiétudes par rapport aux CTE : risque d'une mainmise bureaucratique sur l'agriculture. Nécessité d'une transparence des commissions départementales d'orientation de l'agriculture, CDOA. Problème de la retraite des exploitants. Multiactivité des agriculteurs. Fiscalité agricole. Système de la protection sociale agricole. Traçabilité des produits : création de nouvelles caractéristiques, indication géographique protégée, IGP. Qualité de l'enseignement agricole. Silence du texte sur le volet économique et le volet revenus de l'agriculture. Egalité de traitement entre les produits d'importation et les produits français. Crise du porc. Le groupe de l'Union centriste votera ce texte sous réserve de la prise en compte d'un certain nombre d'amendements.

-Suite de la discussion - (27 janvier 1999) - Avant l'art. 33 (p. 383, 384) : son amendement n° 510 : transformation du comité des fruits à cidre, CFC, et des productions cidricoles en centre technique industriel, CTI ; adopté. Sécurité juridique du CFC. Objects distincts du CFC et du CTI.

Obligation d'une modification par voie législative.

-Suite de la discussion - (2 février 1999) - Art. 40 (organisation de l'Institut national des appellations d'origine, INAO) (p. 497, 500) : ses amendements n° 512 : classement des vins de table répondant à la réglementation des vins de pays ; et n° 511 de rectification ; adoptés - Art. 50 bis (renforcement du dispositif relatif aux associations foncières pastorales et agricoles - art. L. 135-3-1, L. 136-7-1, L. 135-4 et L. 136-8 du code rural) (p. 568, 569) : ses amendements portant sur le même objet n° 513 à n° 521 : modifications de cet article prenant en compte les dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 21 juin 1865 et prévoyant la convocation aux assemblées des propriétaires par lettre recommandée avec accusé de réception ; retirés ; et n° 522 : possibilité pour les propriétaires n'ayant pas donné leur adhésion au projet de constitution et de prorogation d'une association foncière autorisée de délaisser leurs immeubles moyennant indemnités ; adopté.

-Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - (23 mars 1999) - Discussion générale (p. 1685, 1687) : fracture entre la désertification rurale et la surconcentration urbaine. Caractère peu appliqué de la loi du 4 février 1995. Problème de la fiscalité locale. Péréquation fiscale en Allemagne. Equipements routiers et ferroviaires. Avenir de l'agriculture. Mesures de soutien à la création d'entreprises. Maintien des services publics. Installation des pharmacies en milieu rural. Rôle des pays. Regrette la discussion précipitée de ce texte. Remerciements aux trois rapporteurs de la commission spéciale.

-Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle [n° 0338 (98-99)] - Suite de la discussion - (3 juin 1999) - Après l'art. 37 tervicies (p. 3653) : absence de pharmacie en milieu rural : nécessité d'une dérogation pour la création d'une officine. Maintien indispensable de ce dispositif. Se déclare opposé à l'amendement n° 211 de M. François Autain. Atteinte à l'aménagement du territoire. (p. 3655) : restrictions supplémentaires à l'installation des pharmacies. Nouvelle lecture [n° 0440 (98-99)] - (29 juin 1999) Discussion générale (p. 4563, 4564) : renforcement des règles d'installation des officines pharmaceutiques : rappel de l'adoption en première lecture de l'amendement de M. François Autain. Nécessité de prendre en compte les besoins des usagers. Pérennisation d'un marché spéculatif de l'officine. Proposera la suppression du dispositif relatif aux pharmacies - Art. 37 sexvicies (création, transfert et regroupement d'officines de pharmacie) (p. 4648) : son amendement de suppression n° 87 ; rejeté. Rôle important des pharmacies en milieu rural. Utilité des dérogations. Nécessité d'un projet de loi spécifique à la création d'officines. (p. 4652, 4653) : incompréhension des pharmaciens vis-à-vis de ce dispositif. Absence de prise en compte de l'intérêt des usagers. Exemple des personnes âgées.

-Déclaration du Gouvernement sur la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Seattle, suivie d'un débat - (23 novembre 1999) (p. 6167, 6169) : conséquences de la mondialisation. Difficultés des industries de la chaussure et de l'habillement. Agriculture européenne. Position des Etats-Unis. Objectifs initiaux de l'Europe agricole et réformes. Aides à l'agriculture en Europe et aux Etats-Unis. Contrôle sanitaire des produits importés. Problème environnemental. Intégration des pays en voie de développement. Respect nécessaire des normes du droit fondamental au travail. Souhaite des négociations transparentes.

- Projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer [n° 0420 (98-99)] - (24 novembre 1999) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale - commune avec celles des projets de loi n° 421 (98-99), n° 422 (98-99) et n° 423 (98-99) (p. 6240, 6241) : regrette que les ordonnances soumises à la ratification du Parlement ne soient pas annexées au projet de loi de ratification. Absence de regroupement, depuis 1953, des textes relatifs à l'outre-mer. Ratification de plusieurs ordonnances : ouverture d'un droit de préemption pour une durée de cinq ans au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles de Mayotte ; extension et adaptation de règles acoustiques, thermiques et de sécurité en matière de construction dans les départements d'outre-mer et du régime d'épargne logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; régime de la pêche maritime dans les territoires des Terres australes et antarctiques françaises ; urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte ; cessions à titre gratuit des terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane. Propose l'adoption du projet de loi n° 423.

- Projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer [n° 0421 (98-99)] - (24 novembre 1999) -Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale - commune avec celle des projets de loi n° 420 (98-99), n° 422 (98-99) et n° 423 (98-99) - Voir intervention sous le projet de loi n° 420 (9899) (p. 6240, 6241).

- Projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98524 du 24 juin 1998, n° 98-525 du 24 juin 1998, n° 98-581 du 8 juillet 1998, n° 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outremer [n° 0422 (98-99)] - (24 novembre 1999) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale - commune avec celle des projets de loi n° 420 (98-99), n° 421 (98-99) et n° 423 (98-99) -Voir intervention sous le projet de loi n° 420 (98-99) (p. 6240, 6241).

- Projet de loi portant ratification des ordonnances n° 98520 du 24 juin 1998, n° 98-521 du 24 juin 1998, n° 98-523 du 24 juin 1998, n° 98-526 du 24 juin 1998, n° 98-776 du 2 septembre 1998, n° 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outremer [n° 0423 (98-99)] - (24 novembre 1999) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale - commune avec celle des projets de loi n° 420 (98-99), n° 421 (98-99) et n° 422 (98-99) -Voir intervention sous le projet de loi n° 420 (98-99) (p. 6240, 6241).