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Extrait de la table nominative 1988

JOLIBOIS (Charles), sénateur du Maine-et-Loire (rattaché administrativement au groupe UREI).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des lois.

- Membre titulaire de la Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice ; mandat renouvelé le 23 novembre 1988 (JO Lois et décrets du 24 novembre 1988).

Membre suppléant de la Commission d'accès aux documents administratifs.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (8 décembre 1988).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et aux fonds communs de créances (14 décembre 1988).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux (14 décembre 1988).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat, à la composition paritaire du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet (20 décembre 1988).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des lois, à la suite d'une mission effectuée au Brésil et en Argentine du 6 au 18 septembre 1987 afin d'étudier les institutions de ces deux pays [287 (87-88)] (3 juin 1988 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 2 avril 1988) - Amérique latine.

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [27 (88-89)] modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (urgence déclarée) [69 (88-89)] (3 novembre 1988)- Audiovisuel.

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant amnistie - Nouvelle lecture [325 (87-88)] - (8 juillet 1988) - Art. 15 (p. 472, 473) : soutient l'amendement n° 1 de M. Marcel Lucotte (suppression de cet article relatif à l'amnistie des sanctions prononcées par les employeurs contre les salariés et à la réintégration des salariés protégés amnistiés) - Contradiction entre la disposition adoptée par l'Assemblée nationale et le principe selon lequel une loi d'amnistie doit être sans effet sur les tiers- Effets pervers et problèmes juridiques.

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication [27 (88-89)]- (8 novembre 1988) - Rapporteur pour avis - Discussion générale (p. 876) : caractère institutionnel du texte en projet : composition d'une institution de régulation administrative, statut de ses membres, pouvoirs de sanction - Existence de deux préoccupations majeures à travers les grandes réformes du secteur audiovisuel intervenues depuis 1945 : obtenir la séparation la plus grande possible entre le secteur audiovisuel et le pouvoir politique ; et doter ce secteur d'un statut suffisamment souple pour permettre son développement harmonieux - Remarque que les objectifs du projet de loi : indépendance, autonomie et autorité de l'instance de régulation, auraient pu être atteints sans changement de personnes - (p. 877) : responsabilités propres de l'Etat en matière audiovisuelle - Contradiction entre l'objectif d'indépendance et l'enjeu véritable du projet de loi: le changement des hommes en place - Hommage au travail de la CNCL - Envisage différentes solutions permettant d'atteindre l'objectif d'indépendance : validation des nominations par les assemblées parlementaires à la majorité des deux tiers, constitutionnalisation de la définition de l'instance de régulation - Amendements de la commission des lois : désignation de trois des neuf membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel par les plus hautes juridictions, maintien de la durée du mandat des membres du Conseil, reclassement des articles concernant les sanctions avec le souci du double respect des droits de la défense et de l'intérêt général - Souhaite, à travers l'adoption de ces amendements, atteindre plus complètement l'objectif du projet de loi.

Suite de la discussion - (9 novembre 1988) - Rapporteur pour avis - Art. 3 (suite) (p. 915) : son amendement n° 7 : nouvelle rédaction de cet article relatif à la composition et à l'organisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA ; devenu sans objet - (p. 918) : son amendement n° 8 : élection du président par le Conseil supérieur en son sein pour la durée de ses fonctions de membre du Conseil et établissement par le Conseil supérieur de l'audiovisuel de son règlement intérieur; devenu sans objet - (p. 919) : son amendement de coordination n° 9 ; devenu sans objet - (p. 922) : sur l'amendement n° 42 de M. Adrien Gouteyron, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à la composition et à l'organisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA), ses sous-amendements n° 184 à n° 190 ; adoptés- (p. 923) : rappelle que la possibilité d'établir son règlement intérieur est l'un des droits absolus d'une formation collégiale - Rappelle que la loi portant création de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL, précisait bien que la Commission établissait son règlement intérieur - Art. 4 (p. 929) : son amendement n° 10 : perception de leur traitement par les membres du CSA après cessation de leurs fonctions, pendant une durée maximale d'un an ; adopté après modification par le sous-amendement n° 191 du Gouvernement - (p. 930) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 191 du Gouvernement- (p. 931) : ses amendements, n° 11, rédactionnel; et n° 12 : maintien de l'obligation de réserve pour les membres du CSA pendant un an après la cessation de leurs fonctions ; devenus sans objet - Son amendement n° 13 : soumission des membres du CSA après cessation de leurs fonctions aux dispositions de l'article 175-1 du code pénal pendant le délai de cinq ans ainsi qu'aux obligations du deuxième alinéa de cet article ; rejeté.

Suite de la discussion - (10 novembre 1988) - Rapporteur pour avis - Après l'art. 13 (p. 976) : accepte l'amendement n° 125 de M. Daniel Hoeffel (validation de certaines décisions de la CNCL autorisant l'usage des fréquences pour l'extension de la zone de couverture des services nationaux de télévision) - Art. 15 - Art. 42 de la loi du 30 septembre 1986 (p. 981) : son amendement n° 14 : respect des obligations définies par contrat ou convention ; retiré - (p. 983) : son amendement rédactionnel n° 15 ; adopté - Art. 42-1 (p. 984, 986) : sur l'amendement n° 67 de la commission (sanctions prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'encontre du titulaire d'une autorisation ne respectant pas ses obligations ou ne se conformant pas aux mises en demeure qui lui auraient été adressées), son sous-amendement n° 16 ; adopté - Art. 42-3 : son amendement n° 20 : sanctions prononcées en cas d'infractions aux règles de la libre concurrence ; adopté - Art. 42-4 (p. 987) : son amendement n° 21 : sanction de la modification substantielle des données ayant conditionné l'obtention de l'autorisation ; adopté - Art. 42-5 : son amendement n° 22 : publicité des décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; adopté - Art. 42-6 : son amendement n° 23 : délai de prescription ; adopté - Art. 42-7 (p. 988) : son amendement n° 24 : décision motivée du Conseil supérieur de l'audiovisuel notifiée au titulaire de l'autorisation et au ministre chargé de la communication; adopté après modification par le sous-amendement n° 199 de la commission (suppression de la notification des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel au ministre chargé de la communication)- Art. 42-8 (p. 990) : son amendement n° 25 : procédure précédant le prononcé de la sanction ; adopté - Art. 42-9 : son amendement n° 26 : compétence du Conseil d'Etat pour tous les recours sur des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; adopté - Art. 42-10 : son amendement n° 27 : caractère suspensif du recours contre certaines décisions prononcées sans mise en demeure ; adopté - Après l'art. 42-10 : ses amendements, n° 28 : saisine de la justice administrative par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; et n° 29 : possibilité de saisine du Procureur de la République par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; adoptés - Art. 17 (p. 1005) : son amendement rédactionnel n° 31 ; adopté - (p. 1006) : son amendement n° 30 : transmission des procès-verbaux d'infraction au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel et au dirigeant de droit ou de fait du service en infraction ; adopté - Art. 18 (p. 1008) : son amendement n° 32 : attributions de la CNCL pendant la période transitoire ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 78 de la commission - Son amendement n° 33 : 1° indemnisation des anciens membres de la CNCL; adopté; 2° interruption du versement de ces indemnités en cas de manquement à leur obligation de réserve ; rejeté - Art. 19 (p. 1010) : son amendement n° 34 : conditions de désignation des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; fixation d'un délai pour les nominations et les élections à ce premier Conseil ; adopté - Art. 20 (p. 1014) : son amendement n° 35 : suppression des dispositions relatives aux autorisations délivrées avant la date de promulgation de la présente loi ; adopté - Art. 21 (p. 1016) : son amendement n° 36 : substitution de la référence au Conseil supérieur de l'audiovisuel à celle de la Commission nationale de la communication et des libertés dans tous les textes pris en application de la loi du 30 septembre 1986 ; adopté- Art. 22: accepte l'amendement n° 203 du Gouvernement (application de la loi dans certaines collectivités territoriales d'outre-mer).