JOUANY (André), sénateur du Tarn-et-Garonne (GD-SRG).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale [ 269 (81-82)] - (11 mai 1982) - Art. 5 (p. 1880) : son amendement n° 70, soutenu par M. Bernard Legrand, et identique à l'amendement n° 28 de M. Pierre-Christian Taittinger : priorité du conjoint survivant sur tout autre héritier copropriétaire pour demander le bénéfice de l'attribution préférentielle ; rejeté - Art. 7 A (p. 1886) : son amendement n° 69, soutenu par M. Bernard Legrand : reconstitution de carrière pour le conjoint collaborateur ; retiré.

Suite de la discussion - (12 mai 1982) - Art. 13 (p. 1954) : son amendement n° 67, soutenu par M. René Touzet, identique à l'amendement n° 43 de M. André Belcour et à l'amendement n° 86 de Mme Marie-Claude Beaudeau, soutenu par Mme Monique Midy : détermination dans les statuts par les associés des modalités de partage des bénéfices et de la contribution aux pertes pour les apports en industrie; retiré - Art. 15 (p. 1955) : son amendement n° 64 soutenu par M. René Touzet : suppression des dispositions de cet article relatives à la détermination de la quote-part du conjoint apporteur en industrie dans sa contribution aux pertes par les statuts sans qu'elle puisse être supérieure à celle de l'associé qui a le moins apporté ; retiré - Après l'art. 17 (p. 1956) : son amendement n° 66, soutenu par M. René Touzet, identique à l'amendement n° 87 de Mme Marie-Claude Beaudeau, soutenu par M. Pierre Gamboa : société à responsabilité limitée (SARL) de type familial et régime fiscal des sociétés de personnes ; retiré.

- Projet de loi de finances pour 1983 [ 94 (82-83)].

Discussion des articles de la première partie : (23 novembre 1982) - Art. 6 (p. 5696, 5697) : soutient l'amendement n° 9 de M. Stéphane Bonduel (exonération partielle ou complète de la taxe sur les salaires de certaines associations régies par la loi du 1 er juillet 1901)- Distinction entre les associations à but désintéressé et les associations couvrant des activités commerciales ou administratives ; associations gérant des emplois dans le cadre des postes du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) ; engagement pris par M. François Mitterrand, candidat à la présidence de la République ; montant de la taxe sur les salaires payés par les associations.

Deuxième partie :

Anciens combattants - (26 novembre 1982) - (p. 5864) : inquiétude des associations d'anciens combattants - Régression des crédits - Mesures prises depuis le 10 mai 1981, mais problèmes restés en suspens : dossier essentiel du rattrapage du retard du rapport constant : première phase de rattrapage ; indice de référence ; fixation d'un échéancier - Suppressions d'emplois - Besoins en personnel de l'Office national des anciens combattants (ONAC) - Contingent de croix de la Légion d'honneur pour les anciens combattants de la guerre de 1914-1918 ; lenteur d'instruction des dossiers - (p. 5865) : confiance des sénateurs radicaux de gauche dans l'action du Gouvernement.

Postes et télécommunications - (27 novembre 1982)- (p. 5902) : satisfaction des sénateurs radicaux de gauche : volonté de réduire le déficit de la poste, maintien de l'effort de développement des secteurs de pointe - Rappel du statut défavorable et du faible salaire des personnels des catégories C et D ; effort qualificatif de promotion entrepris dès 1984 ; attente du reclassement des receveurs distributeurs- Méfiance vis-à-vis du report du prélèvement exceptionnel de l'excédent des télécommunications au profit du budget général - Compensation acceptable par la subvention de l'Etat au titre de l'aide aux frais de transport de la presse - Modernisation de la poste : automatisation ; rapidité ; introduction du micro-ordinateur ; nouvelles prestations aux entreprises ; amélioration des services financiers ; introduction de la carte bleue ; compétitivité vis-à-vis du secteur bancaire ; voeu d'étendre le bénéfice de ces progrès aux petites communes rurales - Importance des enjeux en matière de télécommunications : approbation du choix des réseaux câblés et du développement des fibres optiques ; filière électronique et créations d'emplois ; développement de l'informatique et vidéotex, annuaire électronique intensification du trafic téléphonique ; satisfaction devant les efforts de commercialisation des télécommunication, exemple du contrat de coopération conclu avec l'Inde- Vote favorable des sénateurs radicaux de gauche.

Commerce et artisanat - (6 décembre 1982) - (p. 6385, 6386) : rôle social d'animation joué par le petit commerce - Conséquences de la crise économique - Mesures positives - Annonce des douze mesures en faveur de l'artisanat- Prêts participatifs ; intervention nécessaire du Gouvernement auprès du réseau bancaire nationalisé - Problèmes spécifiques des commerçants - Malaise exprimé - Réticences à l'embauche - Situation fiscale : TVA ; taxe professionnelle - Annonce du projet de loi de réforme de la distribution- Pause dans l'implantation des grandes surfaces ; abaissement nécessaire du seuil de superficie pour l'obligation d'autorisation - Problèmes de financement ; taux d'intérêt - Réforme de l'assiette des cotisations sociales ; prise en compte éventuelle de la valeur ajoutée - Insuffisance des évaluations statistiques sur l'artisanat - Efficacité de la chambre de commerce et de la chambre de métiers de son département du Tarn-et-Garonne - Confiance des sénateurs radicaux de gauche et vote de ce budget - Examen des crédits - Art. 57 bis (p. 6392) : se déclare favorable à l'amendement n° 142 de M. André Delelis, ministre (accroissement de l'augmentation de la taxe pour frais de chambre de métiers).

Affaires sociales - II - Santé, solidarité nationale- (9 décembre 1982) - (p. 6571) : structures hospitalières et réalités très diverses - Situation des hôpitaux généraux et locaux ; réponse à l'essentiel des besoins de première hospitalisation ; diminution du temps de travail et probable diminution du personnel réellement présent au chevet du malade - Référence à une circulaire du 22 juillet 1982 relative aux budgets supplémentaires et à une circulaire interministérielle du 6 novembre 1982 relative au budget des hôpitaux pour 1983 ; situation de blocage uniforme- Flux du financement des dépenses de santé et politique de rigueur imposée uniformément à tous les hôpitaux sans distinction - Hôpital, établissement public autonome décentralisé - Réforme hospitalière : détermination de centres de responsabilité et décentralisation au niveau interne de l'hôpital ; opposition à la fixation par le Gouvernement d'une enveloppe globale sur le plan national et à sa répartition par collectivités locales, hôpitaux et services selon des critères qui restent à définir - Inquiétude des conseils d'administration ; déficit de la caisse maladie - Meilleure maîtrise des coûts financiers et humanisation- Mode de fonctionnement original de l'hôpital local- Création au sein d'un centre hospitalier d'une unité d'hospitalisation - Intérêt de la formation des radicaux de gauche pour les problèmes de santé - (p. 6572) : droits propres des femmes à l'assurance vieillesse - Nomination d'une commission de travail présidée -par Mme Même- Intérêt de M. Pierre Tajan pour la protection sociale des veuves - Valorisation sociale du travail domestique et de l'éducation des enfants - Revendication du salaire maternel - Restauration en 1973 de l'assurance vieillesse des mères de famille et coût de l'affiliation pour les finances des caisses d'allocations familiales - Impossibilité de créer des droits supplémentaires sans financement approprié- Recherche de « payeurs » -Crainte de voir les droits propres pour les femmes se traduire seulement par une répartition différente des droits à pension - Attente d'informations du Gouvernement.