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Extrait de la table nominative 1949

JOZEAU-MARIGNE (M. LÉON) [Manche].

Est nommé membre: de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale [18 janvier 1949] (p. 21) ; de la commission de la reconstruction et des dommages de guerre (p. 22).

Dépôts législatifs:

Proposition de résolution, tendant à inviter le Gouvernement à modifier les dates d'exigibilité et d'application de la majoration de 10 p. 100 pour payement tardif prévues par le décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 [30 juin 1949] (I. n° 527). Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à permettre aux personnes originaires des territoires cédés à la France par le traité de paix avec l'Italie du 10 février 1947 d'acquérir la nationalité française par déclaration [13 avril 1949] (I. n° 344). - Rapport, fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à compléter l'article 1675 du code civil, en ce qui concerne la rescision pour lésion des promesses de vente [19 juillet 1949] (I. n° 642). - Rapport, fait au nom de la commission chargée d'examiner une demande en autorisation de poursuites contre un membre du Conseil de la République [31 décembre 1949] (I. n° 958)

Interventions:

Prend part à la discussion de la proposition de loi tendant à la révision de rentes viagères constituées entre particuliers [2 mars 1949]. Discussion des articles. Art. 6: son amendement tendant à disjoindre cet article (p. 459). - Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de loi relative au cumul des exploitations agricoles [31 mars 1949]. - Discussion générale (p. 730). Discussion des articles. Art. 1er: amendement de M. Naveau (p. 744); explication de vote (p. 748). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi relatif à l'acquisition de la nationalité française par les personnes originaires de certains territoires cédés à la France par l'Italie [14 avril 1949]. - Discussion générale (p. 1091). - Prend la parole, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, au cours de la discussion de la proposition de loi relative à la rescision pour lésion des promesses de vente [21 juillet 1919]. - Discussion générale (p. 2097).- Intervient, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de loi portant codification et modification de la législation sur les jardins ouvriers [28 juillet 1949]. - Discussion générale (p. 2306).