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Extrait de la table nominative 1975

LALLOY (M. MAURICE) [Seine-et-Marne].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole [26 juin 1975].

Question orale :

M. Maurice Lalloy attire particulièrement l'attention de M. le Premier ministre sur l'injustice qui semble être commise à l'égard des directeurs des centres hospitaliers et des hôpitaux publics qui, instruits des dispositions du décret n° 75-164 du 12 mars 1975 portant statut particulier des membres de tribunaux administratifs et de l'arrêté ministériel du même jour (J.O. du 18 mars 1975) remplissant les conditions stipulées aux titres II, III et IV dudit décret et ayant l'intention de faire acte de candidature au grade de conseiller de 2° classe de tribunal administratif, se sont informés auprès du service compétent du ministère de l'intérieur de la recevabilité de leur candidature éventuelle. Ils ont ainsi appris qu'étant considérés comme des agents des collectivités locales et non comme des fonctionnaires de l'Etat ils ne pouvaient postuler aux fonctions de magistrats administratifs. Cette mesure restrictive apparaît d'autant plus injustifiée à l'égard des personnels de direction des hôpitaux publics qu'ils ont la faculté d'accéder sous certaines conditions, en leur qualité « d'agents publics titulaires » (loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970, J. O. du 19 juillet 1970) aux fonctions de magistrats de tribunaux relevant du ministère de la justice. Il convient par ailleurs de faire observer que tous les ans un contingent important de postes de directeurs de centres hospitaliers et d'hôpitaux de 1re, 2e et 3e classes est réservé, par recrutement extérieur, à des fonctionnaires de l'Etat de toutes administrations remplissant certaines conditions. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour que les cadres de direction des hôpitaux publics puissent, comme les fonctionnaires, et à titres égaux, postuler au grade de conseiller de tribunal administratif, venant ainsi renforcer les effectifs d'un corps de magistrats reconnus notoirement insuffisants par M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le 17 avril dernier devant le Sénat [31 mai 1975, J. O. du 4 juin 1975] (n° 1623). - Réponse [14 octobre 1975] (p. 2876, 2877).

Intervention :

Est entendu lors de la réponse de M. Michel Poniatowski, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à sa question orale n° 1623 relative à l'accès des directeurs d'hôpitaux publics au grade de conseiller de tribunal administratif (cf. supra) [14 octobre 1975] (p. 2876, 2877).