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Extrait de la table nominative 2000

LE CAM (Gérard), sénateur (Côtes-d'Armor) CRC.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Secrétaire de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire.

Membre de la commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs (JO Lois et décrets du 23 novembre 2000) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 24 novembre 2000).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la chasse (25 mai 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports (5 décembre 2000).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques, à la suite d'une mission effectuée au Brésil et en Argentine afin d'étudier l'évolution de la situation économique ainsi que la présence française dans ces deux pays [n° 233 (1999-2000)] (23 février 2000) - Amérique du Sud.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 261 (JO Débats du 21 janvier 2000) (p. 195) - Ministère : Equipement - Mesures appelées par la marée noire consécutive au naufrage de l'Erika - Réponse le 21 janvier 2000 (p. 195) - Pollution et nuisances

n° 301 (JO Débats du 24 mars 2000) (p. 1547) - Ministère : Budget - Taxation des carburants - Réponse le 24 mars 2000 (p. 1547) - Impôts et taxes

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Nouvelle lecture [n° 0174 (1999-2000)] - (25 janvier 2000) - Art. 2 (missions du service public de l'électricité) (p. 292) : soutient l'amendement n° 2 de M. Pierre Lefebvre (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Art. 4 (tarifs et plafonds de prix) (p. 296) : avec le groupe CRC, se déclare opposé à l'amendement n° 4 de la commission (rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture) - Art. 6 (programmation pluriannuelle des investissements) (p. 299) : avec le groupe CRC, se déclare opposé à l'amendement n° 6 de la commission (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture) - Art. 10 (obligation d'achat d'électricité incombant à EDF) (p. 303) : avec le groupe CRC, se déclare opposé à l'amendement n° 10 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Art. 21 (atteinte à la sécurité des réseaux) (p. 313) : soutient l'amendement n° 46 de M. Pierre Lefebvre (élargissement des commissions consultatives aux représentants des salariés) - Art. 22 (définition des clients éligibles et régime de l'achat d'électricité pour revente) (p. 316) : soutient l'amendement n° 47 de M. Pierre Lefebvre (prise en compte de la production réelle dont l'entreprise a la maîtrise sur le territoire français).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports [n° 0484 (98-99)] - (1er février 2000) - Avant l'art. 1er (p. 481) : soutient l'amendement n° 22 de M. Pierre Lefebvre (volonté de renforcement de la réglementation maritime et mise en place de sanctions dissuasives) - Art. 13 (agréments et habilitations) - Art. L. 410-3 du code de l'aviation civile (agrément des organismes chargés de la formation pour l'obtention des licences des navigants professionnels ainsi que des qualifications des navigants professionnels ou privés) (p. 494) : soutient l'amendement n° 23 de M. Pierre

Lefebvre (possibilité pour les organismes de formation aux licences non professionnelles de ne pas être agréés) - Après l'art. L. 410-5 du code de l'aviation civile (p. 495) : sur l'amendement de coordination n° 15 de la commission, soutient le sous-amendement n° 25 de M. Pierre Lefebvre - Art. 18 (mission de Voies navigables de France, VNF) (p. 497) : soutient l'amendement n° 24 de M. Pierre Lefebvre (précision sur les missions de VNF) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 498) : le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de ce texte.

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les conséquences et les suites des intempéries et de la marée noire intervenues fin décembre 1999 - (9 février 2000) (p. 711, 714) : hommage à l'action du Gouvernement par le groupe CRC. Réticences de la Commission de Bruxelles dans le soutien de l'Europe à l'égard de la France. Efficacité et disponibilité des services publics. Contradiction entre les performances du service public et la réduction de la dépense publique. Rôle de l'Etat face à des événements imprévisibles. Stockage des arbres abattus. Coordination entre l'office national des forêts, les communes et les sylviculteurs. Bilan de la tempête sur la région d'Ile-de-France. Solidarité et sens civique des Français en réaction à la marée noire. Nécessaire renforcement de la réglementation maritime internationale. Harmonisation fiscale pour lutter contre la complaisance. Remise en cause nécessaire des statuts de l'Organisation maritime internationale, OMI. Modalités de réparation des préjudices.

- Proposition de loi tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires [n° 0254 (98-99)] - (10 février 2000) - Discussion générale (p. 798, 799) : interrogation sur les objectifs de la proposition de loi. Charge pour le contribuable des risques d'entreprises. Absence d'évaluation et de contrôle de l'efficacité des aides des pouvoirs publics aux investisseurs privés. Inversion des priorités entre l'entreprise et l'aménagement du territoire. Absence des questions de l'emploi et de l'aménagement du territoire. Absence d'évaluation du coût budgétaire pour l'Etat et les collectivités locales de l'application des mesures proposées. Caractère aléatoire du financement de la proposition de loi. Absence de la nécessaire péréquation des politiques fiscales entre les régions. Nécessité de services publics performants pour une politique active en direction des PME. Avec le groupe CRC, votera contre ce texte - Art. 6 (subventions des collectivités territoriales aux organismes distribuant des avances remboursables) (p. 814, 815) : avec le groupe CRC, s'abstient sur les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 7 (conditions du caractère non obligatoire du remboursement en cas de cessation d'activité créée ou reprise ou de cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure judiciaire) et n° 8 (modalités de restitution des sommes avancées par l'organisme à la collectivité) - Après l'art. 6 : avec le groupe CRC, s'abstient sur l'amendement n° 15 de la commission des finances saisie pour avis (déductibilité des dons faits à des organismes distribuant des aides financières en faveur de la reprise d'entreprises) - Art. 12 (allocation chômage des salariés démissionnant pour créer leur entreprise) (p. 823) : avec le groupe CRC, s'abstient sur l'article 12 - Art. 17 (compensation financière de la proposition de loi) (p. 828) : avec le groupe CRC, s'abstient sur l'amendement n° 23 de la commission des finances saisie pour avis (création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs pour compenser les pertes de recettes pour l'Etat) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 829) : intérêt des mesures en faveur de l'installation et de la reprise des petites entreprises artisanales et commerciales. Propositions du groupe du CRC. Avec le groupe du CRC, votera contre la proposition de loi.

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention portant statut de la Cour pénale internationale [n° 0229 (1999-2000)] - (22 mars 2000) - Discussion générale (p. 1503, 1504) : le groupe CRC votera la ratification de la Convention de Rome signée le 17 juillet 1998. Entrée en vigueur conditionnée à 60 ratifications. Modification de la Constitution. Limites des tribunaux ad hoc. Première juridiction pénale permanente. Rôle du Conseil de sécurité ; nécessaire réforme de l'Organisation des Nations-Unies, ONU. Regrette l'application par la France de l'article 124 du traité : crimes de guerre exclus de la compétence de la Cour pour une durée de sept ans. Refus de signature des Etats-Unis et de la Chine. Reconnaissance du droit des victimes. Compétence subsidiaire.

- Projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage - Deuxième lecture [n° 0243 (1999-2000)] - (23 mars 2000) - Art. 1er (schéma départemental d'accueil des gens du voyage) (p. 1524) : le groupe CRC s'oppose à l'amendement n° 2 de la commission (instauration d'un schéma national d'accueil des gens du voyage pour assurer la coordination des grands rassemblements).

- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce - Deuxième lecture [n° 0241 (1999-2000)] - (5 avril 2000) - Art. 1er (principe du versement de la prestation compensatoire en capital - art. 273 du code civil) (p. 1910) : soutient l'amendement n° 61 de M. Robert Bret (fin de la prestation compensatoire en cas de remariage du créancier, de concubinage notoire, de conclusion d'un PACS ou de cumul de prestations compensatoires) - Après l'art. 1er (p. 1911) : soutient l'amendement n° 62 de M. Robert Bret (éléments permettant d'apprécier l'ampleur de la révision de la prestation compensatoire). (p. 1912) : soutient l'amendement n° 63 de M. Robert Bret (détermination de la prestation compensatoire selon un barème fixé par décret) - Art. 2 (prestation compensatoire attribuée sous forme de rente viagère - art. 276-1 du code civil) (p. 1915) : soutient l'amendement n° 64 de M. Robert Bret (précision sur les critères d'âge ou d'état de santé du créancier). (p. 1916) : soutient l'amendement n° 65 de M. Robert Bret (fin de la rente viagère en cas de nouveau mariage, de concubinage notoire, de conclusion d'un PACS ou en cas de cumul de plusieurs prestations compensatoires) - Après l'art. 2 (p. 1917) : soutient l'amendement n° 66 de M. Robert Bret (dispositions fiscales incitant au versement de la prestation compensatoire en capital) - Art. 2 bis (déduction de la pension de réversion - art. 276-2 du code civil) (p. 1919) : soutient les amendements de M. Robert Bret n° 67 (disparition de la charge de la rente à la mort de l'époux débiteur) et n° 68 (prise en compte des cas pour lesquels l'arrêt du versement de la rente créerait une situation difficile) - Après l'art. 2 septies (p. 1926) : soutient l'amendement n° 69 de M. Robert Bret (dispositions fiscales relatives au versement de la prestation compensatoire en capital) - Art. 4 (révision des rentes viagères en cours de versement) (p. 1930) : soutient l'amendement n° 70 de M. Robert Bret (motivation du refus du juge de substituer un capital aux rentes viagères en cours) - Art. 7 (application de la loi aux instances en cours) (p. 1932, 1933) : soutient l'amendement n° 71 de M. Robert Bret (suppression de l'article 7) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1934) : trop grande marge laissée à l'interprétation du juge. Insuffisances quant à la non-transmissibilité de la rente. Les membres du groupe CRC s'abstiendront.

- Proposition de loi tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer [n° 0159 (1999-2000)] - (6 avril 2000) - Discussion générale (p. 1962, 1963) : sommets de Rio de Janeiro et de Kyoto. Ampleur des catastrophes naturelles actuelles. Responsabilité internationale. Redéfinition de la notion même de développement. Différence entre les pays développés et les pays en voie de développement. Missions de l'observatoire national sur les effets du réchauffement climatique. Territoires et départements d'outre-mer. Le groupe CRC votera cette proposition de loi - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1967) : souhaite que le Sénat adopte à l'unanimité cette proposition de loi.

- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (27 avril 2000) - Art. 1er (chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme : dispositions communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales) (p. 2171) : se déclare opposé aux amendements identiques n° 202 de la commission, n° 60 de la commission des lois saisie pour avis et n° 2 de M. Ladislas Poniatowski (maintien de l'appellation "plans d'occupation des sols", POS, au lieu de "plans locaux d'urbanisme", PLU) - Art. L. 121-1 du code de l'urbanisme (principes fondamentaux applicables aux documents d'urbanisme) (p. 2172, 2175) : se déclare opposé aux amendements n° 61 de la commission des lois saisie pour avis (précision selon laquelle les documents d'urbanisme détermineront les conditions de prise en considération des principes énoncés) et n° 204 de la commission (objectif de mixité sociale dans l'habitat en zone urbaine et en zone rurale). (p. 2178) : son amendement n° 942 : intégration dans les documents d'urbanisme des conditions du développement de l'offre en moyens de transport collectif adaptés aux besoins ; retiré.

- Suite de la discussion - (2 mai 2000) - Art. 1er (suite) - Art. L. 121-6 du code de l'urbanisme (commission de conciliation compétente en matière d'élaboration de documents d'urbanisme) (p. 2195) : son amendement, soutenu par M. Pierre Lefebvre, n° 943 : élargissement de la composition de la commission de conciliation aux présidents des conseils généraux ; devenu sans objet. (p. 2199) : son amendement, soutenu par M. Pierre Lefebvre, n° 944 : droit pour toute commune de saisir la commission départementale de conciliation en cas de conflit né de l'élaboration des documents d'urbanisme ; devenu sans objet. (p. 2203) : son amendement n° 945 : droit pour toute commune de saisir la commission départementale de conciliation pour formuler des propositions concernant la localisation d'équipements publics relevant de la législation des installations classées ; devenu sans objet - Art. L. 121-7 du code de l'urbanisme (compensation des charges dues à l'élaboration des documents d'urbanisme) (p. 2205) : le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 75 de la commission des lois saisie pour avis (compensation par la dotation globale de fonctionnement des dépenses supportées par les communes résultant de l'élaboration des nouveaux documents). Manque de personnels des directions départementales de l'équipement, DDE. - Après l'art. 1er (p. 2211) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 218 de la commission (droit à une constructibilité minimale mise en oeuvre sur la base d'une étude de constructibilité résiduelle) - Art. 2 (modification du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme) - Art. L. 122-1 du code de l'urbanisme (régime juridique des schémas de cohérence territoriale, SCT) (p. 2224, 2225) : soutient l'amendement n° 948 de M. Jean-Yves Autexier (obligation de définir les grands projets d'équipements et de services). Son amendement n° 946 : insertion des grands projets d'équipements et de services parmi les centres d'intérêt des SCT ; devenu sans objet. (p. 2227) : le groupe CRC ne votera pas les amendements identiques n° 219 de la commission et n° 76 de la commission des lois saisie pour avis (nouvelle rédaction de cet article précisant qu'un projet d'aménagement et de développement durable sera établi au vu d'un diagnostic préalable des besoins et définira des objectifs). Nécessité d'une communauté de projets - Art. L. 122-2 du code de l'urbanisme (interdiction d'ouvrir des zones à l'urbanisation dans les communes dépourvues de schémas de cohérence territoriale, SCT, à compter du 1er janvier 2002) (p. 2229) : son amendement n° 947 : consultation de l'autorité organisatrice de transport ; devenu sans objet. (p. 2231) : se déclare favorable à l'amendement n° 790 de M. Claude Domeizel (dérogation à la règle des quinze kilomètres dès lors qu'existe une rupture géographique due à des circonstances naturelles) et opposé aux amendements de suppression n° 220 de la commission et n° 77 de la commission des lois saisie pour avis - Art. L. 122-8 du code de l'urbanisme (établissement du projet de SCT et procédures de consultation) (p. 2247) : son amendement n° 949 : concertation avec la population ; retiré.

- Suite de la discussion - (3 mai 2000) - Art. 3 (intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme, consacré au régime des plans locaux d'urbanisme, PLU) - Art. L. 123-1 du code de l'urbanisme (objectifs des PLU) (p. 2273) : son amendement n° 950 : prise en compte des besoins répertoriés ; devenu sans objet. (p. 2276, 2277) : se déclare opposé à l'amendement n° 230 de la commission (maintien de l'appellation plan d'occupation des sols, POS, et nouvelle définition de ses objectifs) - Art. 4 (intitulé du chapitre IV du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme, consacré aux cartes communales) - Art. L. 124-1 du code de l'urbanisme (possibilité d'élaborer une carte communale) (p. 2302) : le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° 592 de M. Ambroise Dupont (possibilité d'élaboration d'une carte communale dans le cadre de groupements intercommunaux) - Art. L. 124-2 du code de l'urbanisme (régime juridique des cartes communales) (p. 2305) : son amendement n° 951 : possibilité pour les communes élaborant une carte communale de se doter d'un plan d'aménagement des espaces publics ; retiré. Le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° 107 de la commission des lois saisie pour avis (pouvoir pour la commune d'approuver seule la carte communale, association des services de l'Etat à son élaboration et opposabilité de celle-ci aux tiers) - Art. 5 (modifications apportées au chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie législative du code de l'urbanisme consacrée aux zones d'aménagement concerté (ZAC)) - Art. L. 311-8 du code de l'urbanisme (décrets d'application du chapitre Ier) (p. 2311) : son amendement n° 952 : prévision d'un dispositif transitoire pour permettre l'achèvement des opérations engagées pour l'élaboration de plans d'aménagement de zone ; retiré - Art. 6 (modification de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme) (p. 2312, 2313) : ses amendements n° 953 rédactionnel ; devenu sans objet ; et n° 954 de coordination ; adopté. Le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° 253 de la commission (substitution de l'appellation "convention publique d'aménagement" à l'appellation "convention") - Art. 7 (clauses financières d'une convention d'aménagement) (p. 2314) : ses amendements n° 955 rédactionnel ; devenu sans objet ; et n° 956 de coordination ; adopté.

- Suite de la discussion - (4 mai 2000) - Après l'art. 19 (p. 2347) : son amendement, soutenu par M. Robert Bret, n° 957 : mise en oeuvre d'une procédure de déclaration préalable pour toute division de propriété de biens situés dans le périmètre d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ZPPAUP ; rejeté - Art 19 bis (application des dispositions relatives aux chalets d'alpage) (p. 2349) : le groupe CRC votera contre l'amendement de suppression n° 684 de la commission - Art. 21 bis (régime de la redevance sur la construction de bureaux) (p. 2396) : son amendement, soutenu par M. Pierre Lefebvre, n° 958 : mise en oeuvre immédiate des dispositions de cet article à compter de la promulgation de la loi ; adopté - Art. 21 ter (application du taux minimum de taxe) (p. 2397) : son amendement, soutenu par M. Pierre Lefebvre, n° 959 : mise en oeuvre immédiate des dispositions de cet article à compter de la promulgation de la loi ; adopté - Art. 22 (suppression du plafond légal de densité) (p. 2398) : son amendement, soutenu par M. Pierre Lefebvre, n° 960 : partage de la décision entre le conseil municipal et l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, EPCI, compétent ; rejeté.

- Projet de loi relatif à la chasse [n° 0298 (1999-2000)] - (23 mai 2000) - Discussion générale (p. 2976, 2979) : poids des mouvements anti-chasse. Rôle associatif et utilitaire des associations de chasseurs. Fonctionnement des associations communales de chasse agréées, ACCA. Souhait de mise en place de conventions entre propriétaires et associations utilisatrices. Conclusions de l'enquête faite à la demande de l'union nationale des fédérations départementales de chasseurs, UNFDC. Place de la chasse. Rôle des fédérations. Défense par le groupe CRC de tous les modes de chasse. Condamnation des pratiques spéculatives et d'appropriation

privée. Abstention positive et constructive du groupe communiste à l'Assemblée nationale lors du vote du texte en première lecture. Amendements déposés par le groupe CRC. Favorable à une collaboration entre l'office national de la chasse et les fédérations départementales de chasseurs. Jour de non-chasse. Redevance payée par les chasseurs. Périodes de chasse. Avenir de la chasse - Art. 1er (définition de la pratique de la chasse et de l'acte de chasse - art. L. 220-1 du code rural) (p. 3011) : sur l'amendement n° 159 de la commission (nouvelle rédaction de l'article affirmant le rôle de la chasse dans la gestion des espèces de la faune sauvage et de leurs habitats), son sous-amendement n° 255 ; adopté - Avant l'art. 1er bis (p. 3018) : s'abstiendra sur l'amendement n° 6 de M. Alain Vasselle (confirmation dans la loi de l'existence du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, CNCFS).

- Suite de la discussion - (24 mai 2000) - Art. 2 (statut et missions de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, ONCFS - art. L. 221-1 du code rural) (p. 3051, 3052) : sur l'amendement n° 161 de la commission (instauration de la double tutelle du ministère de l'environnement et du ministère de l'agriculture et de la forêt pour le nouvel office national de la chasse et de la faune sauvage, ONCFS), ses sous-amendements n° 259 : rééquilibrage du financement de l'ONC ; adopté ; et n° 258 : prépondérance des fédérations pour la formation ; rejeté. (p. 3058) : avec le groupe CRC, s'abstient sur l'amendement n° 161 précité de la commission. (p. 3060) : son amendement n° 256 : rééquilibrage de la composition du conseil d'administration de l'ONC en faveur du monde cynégétique ; retiré. (p. 3063, 3064) : son amendement n° 257 : affectation des ressources constituées par les redevances cynégétiques à des études concernant directement la chasse ; rejeté - Art. 2 bis (vote dans les assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs - art. L. 221-4 du code rural) (p. 3070) : sur l'amendement n° 165 de la commission (principe du vote "un chasseur - une voix" réservé à l'élection des membres du conseil d'administration de chaque fédération départementale), son sous-amendement n° 260 : détention des pouvoirs de vote ; retiré - Art. 3 bis (constitution de partie civile des fédérations départementales de chasseurs et transmission des procès-verbaux - art. L. 221-2-1 nouveau du code rural) (p. 3090) : se déclare favorable à l'amendement n° 171 de la commission (transmission au président de la fédération départementale des chasseurs d'une copie des procès-verbaux dressés pour constater des infractions à la réglementation sur l'exercice de la chasse) - Art. 5 (création de la fédération nationale des chasseurs - art. L. 221-8 du code rural) (p. 3099) : sur l'amendement n° 280 de M. Jean-Marc Pastor (missions et rôle joués par la fédération nationale de la chasse), ses sous-amendements n° 262 : modalités de mise en oeuvre de la péréquation ; et n° 263 : objet du fonds de péréquation ; rejetés. (p. 3103) : avec le groupe CRC, s'abstient sur les sous-amendements de la commission n° 356 (instauration de la double tutelle), n° 176 (participation des associations de chasseurs spécialisées) et n° 178 (missions de coordination de la fédération) déposés sur l'amendement n° 280 précité - Art. 6 (réforme du régime de fonctionnement des associations communales de chasse agréées, ACCA) (p. 3109) : se déclare favorable à l'amendement n° 80 de M. Ladislas Poniatowski en proposant une précision (obligation pour un propriétaire de procéder à la destruction des nuisibles).

- Suite de la discussion - (25 mai 2000) - Art. 6 (suite) (p. 3132) : son amendement n° 264 : maintien du droit de chasser du fermier prévu dans le statut du fermage ; rejeté - Art. 8 (création du permis de chasser accompagné - art. L. 223-1-1 du code rural) (p. 3153) : son amendement n° 265 : codification des épreuves pratiques du permis de chasser ; adopté - Art. 8 quater (création d'un fichier national des permis et des autorisations de chasser) (p. 3167) : avec le groupe CRC, se déclare opposé aux amendements de suppression n° 193 de la commission et n° 88 de M. Ladislas Poniatowski. - Art. 9 (affectations du produit des redevances cynégétiques et des sommes perçues lors de la délivrance des licences de chasser - art. L. 223-23 du code rural) (p. 3168) : sur l'amendement n° 194 de la commission (répartition des redevances cynégétiques entre l'ONC et les fédérations départementales des chasseurs), son sous-amendement n° 266 : répartition des redevances à l'ONCFS au prorata des services rendus à la chasse ; devenu sans objet - Après l'art. 9 : son amendement, soutenu par M. Pierre Lefebvre, n° 267 : redevance cynégétique "gibier d'eau" ; rejeté - Après l'art. 10 (p. 3195) : avec le groupe CRC, s'abstient sur l'amendement n° 273 de M. Pierre Martin (période d'ouverture de la chasse à la perdrix grise, à la caille de blés et au lièvre). (p. 3197) : soutient l'amendement n° 270 de M. Pierre Lefebvre (prise en compte de la réalité pour proposer le jour de non-chasse). (p. 3199) : ne votera pas les amendements n° 293 de M. Jean-Marc Pastor (extension à l'ensemble du territoire d'au moins un jour de non-chasse à tir au gibier sédentaire) et n° 300 de M. Roland du Luart (liberté pour chaque fédération d'avoir un ou plusieurs jours de non-chasse afin de favoriser une gestion durable de la faune sauvage). (p. 3201) : avec le groupe CRC, s'abstient sur l'amendement n° 293 précité - Art. 12 (chasse de nuit au gibier d'eau - art. L. 224-4-1 du code rural) (p. 3208) : soutient le sous-amendement n° 271 de M. Pierre Lefebvre (modification de la liste des départements dans lesquels la chasse de nuit est légalisée) déposé sur l'amendement n° 200 de la commission (liste des départements dans lesquels la chasse de nuit présente des caractéristiques de tradition et d'ancienneté) - Après l'art. 13 A (p. 3216, 3217) : se déclare favorable à l'amendement n° 254 de M. Aymeri de Montesquiou (établissement de la date de broyage de la jachère) - Art. 14 (prélèvement maximum autorisé - art. L. 225-5 du code rural) (p. 3224) : sur l'amendement n° 205 de la commission (fixation du prélèvement maximum autorisé à l'échelon du département), son sous-amendement n° 272 : impossibilité de cumuler les prélèvements maximaux autorisés ; rejeté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3239, 3240) : avec le groupe CRC, votera le texte. Apports du texte issu des travaux du Sénat. Souhait d'un équilibre en commission mixte paritaire ou en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les orientations de la présidence française de l'Union européenne - (30 mai 2000) (p. 3399, 3402) : citoyenneté européenne. Conférence intergouvernementale. Droit pour tous au plein emploi et à la formation. Objectifs de l'euro. Taxation des revenus et mouvements financiers. Réforme des institutions. Evolution des statuts de la Commission européenne. Vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil européen. Développement des coopérations renforcées. Elargissement européen. Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Question des services publics. Droit à un environnement de qualité. Agriculture. Culture et création artistique. Droits des enfants et des jeunes. Prostitution et traite des femmes. Domaine du sport. Sécurité et coopération. Rôle de l'OTAN et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, OSCE. Réforme de l'Organisation mondiale du commerce, OMC. Politique de coopération euroméditerranéenne.

- Projet de loi relatif à la chasse - Nouvelle lecture [n° 0414 (1999-2000)] - (22 juin 2000) - Discussion générale (p. 4258, 4259) : défense de la chasse populaire et traditionnelle par le groupe CRC. Crainte d'une élaboration d'un texte mécontentant tout le monde. Amendements présentés par le groupe CRC. Souhait de voir réglée la question du jour de non-chasse, celle de la chasse de nuit et celle du calendrier national des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse - Art. 10 (périodes d'ouverture de la chasse et jour hebdomadaire d'interdiction de la chasse - art. L. 224-2 du code rural) (p. 4303) : son amendement n° 49 : inscription des périodes de chasse dans la loi ; devenu sans objet. (p. 4307) : piège de la directive et piège des contentieux - Art. 10 quinquies (jour de non-chasse - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4311) : son amendement de rétablissement n° 50, identique à l'amendement de rétablissement n° 29 de la commission ;

adopté - Art. 14 (prélèvement maximum autorisé - art. L. 225-5 du code rural) (p. 4315) : avec le groupe CRC, s'abstient sur l'amendement n° 33 de la commission (application du prélèvement maximum autorisé à l'échelon départemental) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4319) : avec les membres du groupe CRC, votera le texte issu des travaux du Sénat. Directives non adaptées à la réalité.

- Projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes) [n° 0305 (1999-2000)] - (28 juin 2000) - Discussion générale (p. 4546, 4547) : modalités d'application de ce protocole. Changements climatiques. Lien entre l'augmentation de l'effet de serre et le réchauffement climatique. Principe de précaution. Mobilisation de la communauté internationale. Rôle de la France en la matière. Conférence de La Haye prévue en novembre 2000. Institution d'un marché de droits d'émission. Position des Etats-Unis. Danger de ces mécanismes de flexibilité. Le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de ce projet de loi.

- Projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République [n° 0423 (1999-2000)] - (29 juin 2000) - Après l'art. unique (p. 4588) : soutient l'amendement n° 22 de Mme Nicole Borvo (élection des députés au scrutin proportionnel, sans concomitance possible avec l'élection du Président de la République, et limitation du pouvoir de dissolution de ce dernier).

- Proposition de loi tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire environnementale [n° 0318 (1999-2000)] - (4 octobre 2000) - Discussion générale (p. 4738, 4739)  : Prise de conscience croissante des risques environnementaux : biologiques, chimiques et physiques. Mise en place du dispositif de sécurité sanitaire en 1998. Complément de ce dispositif par la création d'une agence concernant les risques environnementaux. Approbation des objectifs d'indépendance, de strict respect du principe de précaution et de transparence. Déplore les impératifs économiques conduisant aux stratégies d'évitement. Nécessité de faire prévaloir la transparence face à la défiance des concitoyens dans le domaine de la sécurité environnementale. Proposition de loi résultant d'un assez large consensus - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4756) : le groupe CRC s'abstiendra sur le texte amendé par le Sénat.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural [n° 0326 (1999-2000)] - (5 octobre 2000) - Discussion générale (p. 4782, 4783) : renforcement de la législation dans le souci d'une plus grande protection sanitaire. Amélioration de la qualité alimentaire. Nécessité de rétablir la confiance entre les consommateurs et les producteurs. Avec le groupe CRC, votera ce texte.

- Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques [n° 0321 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (11 octobre 2000) - Avant l'art. 1er (p. 4921, 4922) : soutient l'amendement n° 433 de Mme Danielle Bidard-Reydet (déplafonnement de l'impôt sur les opérations de bourse). Plafonnement mis en place par le Gouvernement en 1993. Divergences d'appréciation fondamentales avec la majorité sénatoriale. Souhait d'une prise en considération de la taxe Tobin. Soutient l'amendement n° 434 de M. Claude Saunier (taux spécifique de l'impôt de bourse pour les opérations menées par les non-résidents).

- Suite de la discussion - (17 octobre 2000) - Avant l'art. 27 A (p. 5113) : soutient l'amendement n° 455 de Mme Odette Terrade (mise en oeuvre par l'Etat de dispositions exceptionnelles en cas de situation de crise) - Avant l'art. 27 (p. 5120) : le groupe CRC se déclare favorable à l'amendement n° 368 de M. Daniel Goulet (affichage simultané du prix hors taxes et du prix toutes taxes comprises pour les produits pétroliers). - Art. 28 (commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles) (p. 5150) : soutient l'amendement n° 457 de Mme Odette Terrade (recommandation de la commission au sujet des fluctuations excessives des prix) - Art. 29 (pratiques commerciales abusives : définition et sanctions par le juge) (p. 5167) : sur l'amendement n° 207 de la commission (détermination et sanctions des pratiques commerciales abusives), soutient le sous-amendement n° 458 de Mme Odette Terrade (respect d'un préavis en cas de mise en oeuvre d'une rupture de relations commerciales).

- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains - Nouvelle lecture [n° 0456 (1999-2000)] - (18 octobre 2000) - Art. 3 (intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme, consacré au régime des plans locaux d'urbanisme, PLU) - Art. L. 123-10 du code de l'urbanisme (mise à l'enquête publique du projet de PLU) (p. 5277) : sur l'amendement n° 41 de la commission (rétablissement des dispositions votées par le Sénat en première lecture), soutient le sous-amendement n° 257 de M. Robert Bret (accord des conseils municipaux lorsque le plan d'occupation des sols est arrêté ou modifié par l'organe délibérant d'un établissement public groupant les communes).

- Suite de la discussion - (19 octobre 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5421) : retour au texte voté par le Sénat en première lecture. Désaccord sur l'évolution du droit de l'urbanisme. Obligation de construction de logements sociaux. Défense inconditionnelle par la commission de la propriété immobilière. Son désaccord avec l'abaissement du rôle de la SNCF dans le développement des transports ferroviaires de voyageurs. Le groupe CRC ne votera pas le texte issu des travaux de la Haute assemblée.

- Conclusions du rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution (n° 73, 2000-2001) de M. Jean Arthuis tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs [n° 0088 (2000-2001)] - (21 novembre 2000) - Discussion générale (p. 6322, 6325) : crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine, ESB. Interdiction d'utilisation des farines animales. Application du principe de précaution. Incertitudes scientifiques. Exemplarité du système de contrôle sanitaire français. Sigle viande bovine française, VBF. Protectionnisme sanitaire : interdiction d'importer des farines animales en provenance du Royaume Uni. Souci de santé publique. Législation en faveur du renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire. Création de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, AFSSA. Loi d'orientation agricole de 1999. Multiplication des tests de dépistage de l'ESB. Persistance de la maladie. Dérive productiviste. Négligence des autorités britanniques. Période d'incubation. Risque d'écoulement frauduleux des farines. Remise en cause de la politique des grands groupes de la distribution. Spirale de réduction des coûts. Réflexion globale sur la politique agricole européenne. Inquiétudes liées aux importations d'organismes génétiquement modifiés, OGM. Renégociation des accords de Blair House ; relance de la production de protéagineux. Restauration de la confiance de l'opinion publique. Promotion des marques de qualité et des labels. S'interroge sur le bien-fondé de la commission d'enquête parlementaire. Le groupe CRC ne s'opposera pas à la constitution de cette commission.

- Proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française [n° 0439 (1999-2000)] - (22 novembre 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6350) : le groupe CRC s'abstiendra. Souhait d'accompagner efficacement le processus de l'évolution institutionnelle de la Polynésie. Regret de la non-adoption de la concomitance des élections. Espère une évolution en commission mixte paritaire.

- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]

Deuxième partie :

Equipement, transports et logement - I - Services communs - II - Urbanisme et logement

- (1er décembre 2000) (p. 6993) : augmentation des crédits consacrés à l'urbanisme. Simplification et mise en cohérence des documents d'urbanisme. Aménagement foncier. Devenir des terrains de l'Assistance publique. Evolution des effectifs. Situation des directions départementales de l'équipement. Le groupe CRC soutient le budget de l'urbanisme.

Equipement, transports et logement - IV - Mer

- (1er décembre 2000) (p. 7040, 7041) : faiblesse du budget de la mer. Approbation du plan Port 2000 au Havre. Effort en matière de formation secondaire. Sécurité maritime. Réglementation internationale de l'espace maritime. Marché dominé par les grandes compagnies. Crainte de nouvelles catastrophes. Le groupe CRC approuve les orientations du projet de budget de la mer.

Aménagement du territoire et environnement - I - Aménagement du territoire

- (5 décembre 2000) (p. 7236, 7237) : progression des crédits consacrés aux contrats de plan Etat-région. Mise en place de fonds régionaux de développement. Meilleure consommation des crédits de l'aménagement du territoire. Schémas de services collectifs. Attente d'une grande réforme des finances locales. Le groupe CRC votera les crédits de l'aménagement du territoire.

Aménagement du territoire et environnement - II - Environnement

- (5 décembre 2000) (p. 7259, 7260) : réduction des crédits de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME. Interrogation sur les orientations de la politique énergétique. Manque de transparence de la politique de l'eau.

Affaires étrangères

- (5 décembre 2000) (p. 7301, 7302) : stabilisation du budget des affaires étrangères. Remise en valeur du rôle du politique. Inquiétude du recul de la participation française à l'aide publique au développement. Rôle de la France dans l'application des décisions de l'ONU. Manque de personnel diplomatique. Protestation contre la décision de fermeture de la frontière entre l'Italie et la France.

Agriculture et pêche

- (7 décembre 2000) (p. 7434, 7435) : données chiffrées. Développement d'une agriculture multifonctionnelle. Cultures de substitution aux farines animales. Intérêt des contrats territoriaux d'exploitation, CTE. Actions en faveur de la formation. Faiblesses du secteur de la pêche. Le groupe CRC votera ce budget - Examen des crédits - Après l'art. 50 (p. 7483) : son amendement, soutenu par M. Jean-Luc Bécart, n° II-49 : augmentation du montant de la pension forfaitaire due au personnel agricole non-salarié ; irrecevable (article 40 de la Constitution).