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Extrait de la table nominative 1994

LEGENDRE (Jacques), sénateur du Nord (RPR).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles.

- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi de la langue française (14 juin 1994).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [291 (93-94)] relatif à l'emploi de la langue française [309 (93-94)] (6 avril 1994) - Francophonie.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [401 (93-94)] modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'emploi de la langue française [437 (93-94)] (18 mai 1994) - Francophonie.

Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi de la langue française [n° 547 (93-94)] (23 juin 1994) - Francophonie.

Proposition de loi, déposée avec MM. Maurice Schumann et Lucien Lanier, relative aux jardins familiaux [550 (93-94)] (24 juin 1994) - Jardins familiaux.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1995 [n° 78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Francophonie - [n° 80 (94-95)] tome 12 (22 novembre 1994).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à l'emploi de la langue française [291 (93-94)] - (12 avril 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 950, 951) : appel de cent un intellectuels québécois intitulé ; « des québécois parlent aux français » - Utilisation de la langue française dans les secteurs essentiels - Rayonnement de la langue française - Législation sur la langue- Communautés européennes - (p. 952, 953) : maîtrise de la langue française - Rôle de l'école - Commissions de terminologie - Place réservée à la langue française dans les institutions internationales - Application de la loi - Usage du français dans les colloques et les congrès - Domaine scientifique- Commerce - Langues régionales - Accepte ce projet de loi.

Suite de la discussion - (13 avril 1994) - Rapporteur - Avant l'art. 1er (p. 985) : son amendement n° 1 : énoncé des principes généraux ; retiré - (p. 986) : demande le retrait du sous-amendement n° 37 de M. Henri Goetschy et accepte l'amendement n° 21 de M. Ivan Renar qui inclut le sien - Art. 1er (documents et publicités relatifs aux biens et aux services) (p. 987) : son amendement n° 2, analogue à l'amendement n° 19 de M. Marc Lauriol dont il demande le retrait (nouvelle rédaction de cet article); adopté - Art. 2 (inscriptions apposées et annonces faites dans les lieux ouverts au public) (p. 988, 989) ; ses amendements, n° 3 : prise en compte de la voie publique ; n° 4 de coordination et n° 5 rédactionnel - S'oppose à l'amendement n° 46 de M. Claude Estier (suppression de la référence faite à la gravité du manquement) - (p. 990) : s'oppose à l'amendement n° 38 de M. Henri Goetschy (traduction en langue française des inscriptions en langue régionale de France en vue de favoriser le tourisme) - Art. 3 (présentation du texte français et de ses traductions éventuelles) (p. 991) : son amendement rédactionnel n° 6 ; devenu sans objet - S'oppose à l'amendement n° 47 de M. Claude Estier (recours minimum à deux langues étrangères) - (p. 993) : son, amendement n° 7 : suppression du second alinéa de cet article relatif aux dérogations accordées dans le domaine des transports ; adopté- Art. 4 (rédaction des contrats conclus par une personne morale de droit public) : son amendement rédactionnel n° 8 ; adopté - (p. 995) : son amendement rédactionnel n° 9 ; adopté- Accepte les amendements, n° 67 de M. Emmanuel Hamel (extension de ces mêmes dispositions aux contrats conclus par une personne privée chargée de missions de service public) et n° 49, rédactionnel, de M. Claude Estier - Art. 5 (emploi du français dans les manifestations, colloques ou congrès) (p. 996) : ses amendements, n° 10 rédactionnel et n° 11 : publication à la suite d'une manifestation, d'un colloque ou d'un congrès d'actes ou de comptes rendus de travaux ; adoptés (le 14 avril 1994, p. 1079) - (p. 998, 999) : s'oppose aux amendements, n° 50 de M. Claude Estier (nouvelle rédaction), n° 68 de M. Emmanuel Hamel (suppression de la limitation de l'usage du français aux manifestations organisées par des personnes de nationalité française) et n° 39 de M. Henri Goetschy (extension du second alinéa de cet article aux manifestations de promotion du tourisme) - Sur les amendements de M. Ivan Renar, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 27 (publication d'actes ou de comptes rendus lors d'une manifestation, d'un colloque ou d'un congrès), demande le retrait du n° 28 (substitution de l'expression « dont les participants sont en majorité non francophones » à celle de « qui ne concerne que des étrangers »), s'oppose au n° 29 (limitation de l'usage des langues étrangères au cours des manifestations de promotion de commerce extérieur) et accepte le n° 30 (dispositif de traduction simultanée).

Suite de la discussion - (14 avril 1994) - Rapporteur - Art. 5 (suite) (p. 1080) : accepte l'amendement n° 30 de M. Ivan Renar (dispositif de traduction simultanée) - Après l'art. 5 (p. 1082) : accepte l'amendement n° 36 de M. Marc Lauriol (publication du nombre de revues étrangères diffusées en France) - Art. 6 (rédaction des contrats de travail) (p. 1082, 1083) : sur les amendements de M. Ivan Renar, accepte le n° 23 (obligation de rédiger un exemplaire du contrat de travail dans la langue maternelle du salarié) et s'oppose au n° 31 (certification du texte du contrat par un traducteur-interprète agréé auprès des tribunaux) - S'oppose à l'amendement n° 52 de M. Claude Estier (suppression du terme « nationale »)- (p. 1084) : accepte l'amendement n° 53 de M. Claude Estier (nouvelle rédaction du quatrième alinéa du texte proposé) ainsi que le sous-amendement n° 73 de M. Marc Lauriol - Art. 7 (emploi du français dans les entreprises) (p. 1086, 1087) : son amendement n° 12 : non application de ces dispositions aux documents liés à l'activité internationale de l'entreprise ; adopté - Sur ce dernier, à titre personnel, accepte le sous-amendement n° 69 du Gouvernement - Sur les amendements de M. Claude Estier, s'oppose aux n° 54 (traduction du règlement intérieur) et n° 55 (référence expresse au contrat de travail) et accepte le n° 57, rédactionnel - Art. 8 (offres d'emploi publiées dans la presse) (p. 1088, 1089) : ses amendements n° 13 : suppression de la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé relatif à la possibilité d'insérer dans la presse en langue étrangère des offres d'emploi destinées exclusivement à des ressortissants étrangers ; et n° 74 : substitution du mot « partiellement » à celui de « principalement » ; adoptés- Art. 9 (le français, langue de l'enseignement) (p. 1090, 1094): son amendement n° 14 : maîtrise de la langue française et connaissance de deux autres langues; adopté - S'oppose à l'amendement n° 33 de M. Ivan Renar (enseignement du français et maîtrise de la langue) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements, n° 41 de M. Henri Goetschy (enseignement des langues régionales) et n° 58 de M. Claude Estier (enseignement des langues régionales) - Après l'art. 9 (p. 1094) : s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Ivan Renar (action politique des ministères de l'éducation nationale, des universités, de la recherche et de la culture) - Art. 10 (règles linguistiques applicables à la communauté audiovisuelle) (p. 1095, 1096 ; 1138) : son amendement rédactionnel n° 15 ; adopté - Sur les amendements de M. Claude Estier, s'oppose aux n° 59, de suppression, et n° 60 (oeuvres musicales vocales en langues étrangère ou régionale) et demande le retrait du n° 61 (référence à la langue régionale) - S'oppose à l'amendement n° 34 de M. Félix Leyzour (utilisation d'une langue régionale) et demande le retrait du n° 43 de M. Henri Goetschy (diffusion des émissions en langue régionale de France)- Après l'art. 11 (p. 1139) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 35 de M. Ivan Renar (productions audiovisuelles) - Art. 12 (dispositions applicables aux marques utilisées par les services publics) (p. 1141) : son amendement de coordination n° 16 ; adopté - S'oppose aux amendements, n° 62, de suppression, de M. Claude Estier, n° 25 de M. Ivan Renar (protection des marques déposées par les personnes morales de droit public par les services de l'Institut national de la propriété industrielle, INPI) - Art. 15 (délit d'entrave à la recherche et constatation des infractions aux dispositions de l'article 1er) (p. 1143) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 63 de M. Claude Estier - Art. 17 (action en justice des associations agréées ayant pour objet la défense de la langue française) (p. 1143) : s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Ivan Renar (possibilité pour les organisations syndicales de saisir les juridictions) - Art. 19 (préservation des langues régionales) (p. 1144, 1145): s'oppose aux amendements, n° 64 de suppression de M. Claude Estier, et n° 45 de coordination de M. Henri Goetschy - Sur l'amendement rédactionnel n° 44 de M. Henri Goetschy qu'il accepte, s'oppose au sous-amendement n° 75 du Gouvernement - Avant l'art. 20 : son amendement n° 17 : rapport au Parlement sur l'application de la présente loi et des dispositions des traités relatives au statut de la langue française dans les institutions internationales ; adopté - Art. 20 (modalités d'entrée en vigueur des articles 1er, 2 et 3) (p. 1146) : son amendement rédactionnel n° 18 ; adopté.

Deuxième lecture [437 (93-94)] - (26 mai 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1893 à 1895) : évolution du débat - Qualité du texte : « Le discours à la jeunesse » de Jean Jaurès - Dispositions adoptées par les deux assemblées- Objectifs prioritaires de l'enseignement - Apprentissage des autres langues - Utilisation du français dans les colloques ou congrès - Francophonie - Drame du Rwanda - Utilisation des marques - Protection de la langue française - Accepte ce projet de loi - Art. 1er (documents et publicités relatifs aux biens et aux services) (p. 1901) : son amendement rédactionnel n° 1 ; adopté - Art. 3 (présentation du texte français et de ses traductions éventuelles) (p. 1902): son amendement n° 2 : suppression du dernier alinéa relatif au recours au pouvoir réglementaire pour la définition des dérogations dans le domaine des transports internationaux et dans les régions frontalières ; rejeté - (p. 1903) : s'oppose à l'amendement n° 20 du Gouvernement (suppression de la référence à la région frontalière)- Art. 5 (emploi du français dans les manifestations, colloques et congrès) (p. 1905, 1906) : s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Claude Estier (non-application de ces dispositions aux congrès dans lesquels les participants non francophones sont en majorité) et aux amendements de M. Ivan Renar, n° 8 (manifestations organisées à l'étranger) et n° 9 (traduction simultanée) - Art. 5 bis (publications, revues, communications rédigées dans une langue étrangère et diffusées en France) (p. 1907); son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté - (p. 1908): son amendement n° 4 ; suppression du second alinéa relatif à l'attribution des aides publiques ; adopté - Après l'art. 5 bis (p. 1910) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Paul Hammann, n° 12 (publication en langue française des travaux des candidats à un recrutement ou à une promotion de chercheurs) et n° 13 (encouragement par les établissements publics de la recherche et de la diffusion des publications francophones) - Art. 6 (rédaction des contrats de travail) (p. 1912) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 11 de M. Ivan Renar (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture) - Art. 8 (offres d'emploi publiées dans la presse) : son amendement n° 5 : précision du champ d'application des dérogations ; adopté- Art. 10 (règles linguistiques applicables à la communauté audiovisuelle) (p. 1913) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 15 de M. Claude Estier - Son amendement de précision n° 6 ; adopté - Art. 12 (dispositions applicables aux marques utilisées par les services publics) (p. 1914) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 16 de M. Claude Estier- Art. 15 (délit d'entrave à la recherche et constatation des infractions aux dispositions de l'article 1er) (p. 1915) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 17 de M. Claude Estier.

- Débat sur une déclaration du Gouvernement sur l'éducation [471 (93-94)] - (1er juin 1994) (p. 2040 à 2042) : maîtrise de la langue française - Langues anciennes - Langues étrangères et régionales - Qualification professionnelle - Formation en alternance - Centres d'information et d'orientation, CIO - Réforme du collège.

- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1995 à 2000 [481 (93-94)] - Suite de la discussion - (15 juin 1994) - Discussion générale (p. 2564, 2566) : dissuasion nucléaire - Service national - Armée mixte.

- Projet de loi relatif à l'emploi de la langue française - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [547 (93-94)] - (1er juillet 1994) - Rapporteur - Discussion générale : son intervention présentée par M. François Lesein (p. 3337).

- Projet de loi de finances pour 1995 [78 (94-95)].

Discussion des articles de la première partie :

Suite de la discussion - (24 novembre 1994) - Après l'art. 11 (par priorité) (p. 6053) : son amendement n° 1-180: éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA des opérations faites dans le cadre des marchés d'études et de travaux publics, METP ; retiré.

Deuxième partie:

Culture et francophonie - (26 novembre 1994) - Rapporteur pour avis (francophonie) - (p. 6241, 6243) : drame du Rwanda - Silence des communautés francophones - Contrôle de l'Agence de coopération culturelle et technique - Emiettement des crédits de la francophonie - Bilan de l'usage du français dans l'Union européenne - Rôle de l'Association internationale des parlementaires de langue française au sein du Parlement européen - Au nom de la commission des affaires culturelles, accepte ces crédits.

Education nationale - (1er décembre 1994) (p. 6531) : revalorisation de la fonction enseignante - Insuffisance des créations de postes de personnels non enseignants - Personnels de direction des établissements scolaires - Santé scolaire - Rythme scolaire - Enseignement des langues étrangères - (p. 6532) : formation professionnelle : apprentissage et formation en alternance - Votera ce projet de budget.

Justice - (7 décembre 1994) (p. 6939, 6940) : création d'un poste de juge des enfants dans la ville de Cambrai - Installation de la cour administrative d'appel dans le Nord.