LOMBARD (Georges), sénateur du Finistère (UC).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des finances.

- Membre titulaire du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire.

DÉPÔTS

Proposition de loi constitutionnelle tendant à améliorer la pratique référendaire [ 2 (88-89)] (3 octobre 1988) - Elections et référendums.

Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1989 [ 87 (88-89)], adopté par l'Assemblée nationale - Justice - [ 88 (88-89) tome 3 annexe 22] (21 novembre 1988).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1989 [ 87 (88-89)].

Deuxième partie :

Justice - (30 novembre 1988) - Rapporteur spécial (p. 1957) : s'interroge pour savoir si la justice est dotée des moyens dont elle a besoin en raison de l'insuffisance des crédits inscrits dans le projet initial - Considère la justice comme une des priorités de la Nation - Rappelle le bouleversement de la France depuis le début du siècle dans le domaine démographique, agricole, industriel ; bouleversement des moeurs et explosion législative et judiciaire- Invention de nouvelles fonctions par la justice : juge des affaires matrimoniales, juge de la mise en état, juge de l'application des peines - Suppression de certains contentieux comme celui des accidents de voitures - Constate que la justice a été débordée par le flot montant des procès, par la délinquance juvénile, par la surpopulation carcérale- Estime que l'appel au juge sera d'autant plus fréquent qu'il y aura moins d'Etat - Augmentation du nombre de jeunes en danger - Rappelle la création de places nouvelles dans les prisons en 1989 et 1990 grâce au programme Chalandon- (p. 1958) : abandon du plan de modernisation de l'appareil judiciaire prévu sur cinq ans - Possibilité pour les magistrats qui atteignent la limite d'âge de rester en fonction pendant trois ans - Abandon de la création de postes de magistrats auprès des chefs de cour - Déplore le report de la création d'une fonction d'aide à la décision - Constate une désaffection vis à vis de l'Ecole nationale de la magistrature - Insuffisance des crédits pour l'extension et la rénovation du parc immobilier, dont 70 % datent d'avant 1914- Constate que l'éducation surveillée reste le parent pauvre de la justice et que l'augmentation du personnel ne suit pas celle des jeunes à prendre en charge, le taux d'encadrement étant actuellement d'un éducateur pour 29 jeunes - Insuffisance de ce budget pour permettre de consacrer le caractère prioritaire de la justice - Effondrement des autorisations de programme - Estime que la justice est devenue une simple mission - Déplore que les crédits de rénovation figurent dans le collectif - Au nom de la commission des finances, s'en remet à la sagesse du Sénat pour ce projet de budget- (p. 1959) : souhaite que l'on rende à la justice française la place qu'elle mérite au sein de la Nation.