LUGOL (Georges). Seine-et-Marne. -- 1929 : dépose une proposition de loi tendant à proroger la loi du 27 mars 1928 qui a réglementé temporairement la situation des locataires commerçants et industriels menacés d'expulsion [19 mars] (A. t. I, p. 255 ; J.O., p. 261 ; I, n° 169). -- Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à la suppression de la peine de fermeture du fonds de commerce [26 mars] (A. t. I, p. 299 ; J.O., p. 304 ; I. n° 209). -- Dépose une proposition de loi sur l'organisation judiciaire [9 mars] (A. t. I, p. 427 ; J.O., p. 411 ; I. n° 265). -- Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à accorder une indemnité pour plus-value au fermier sortant [30 mars] (A. t. I, p. 462 ; J.O., p. 440 ; I. n° 285). -- Parle dans la discussion générale du projet et des propositions de loi sur l'organisation judiciaire [4 juillet] (A. t. I, p. 785 ; J.O., p. 737). -- Dépose un amendement au projet de loi (article 3) sur la réorganisation judiciaire ; parle sur son amendement [12 juillet] (A. t. I, p. 886 ; J.O., p. 833). -- Dépose des amendements aux articles 4, 5, 10 et 13 du projet sur la réorganisation judiciaire ; parle sur ses amendements [16 juillet] (A. t. I, p. 895 et suivantes ; J.O. p. 844, 852, 856, 860, 862, 864, 866). -- Est élu membre de la Commission spéciale de réorganisation judiciaire [29 octobre] (J.O., p. 1056). -- Dépose deux amendements à l'article 1 er de la proposition de loi relative aux baux à longue durée ; parle sur ses amendements [28 novembre] (A. t. II, p. 193 et 197 ; J.O., p. 1188, 1191). -- Parle dans la discussion de la proposition de loi concernant les immeubles ou locaux à usage commercial ou industriel [27 décembre] (A. t. II, p. 357 ; J.O., p. 1345). -- Commissions : Commerce, Industrie, Travail et Postes (F. 6) ; Législation civile et criminelle (F. 6) ; Départements libérés de l'invasion (F. 17) ; Commission spéciale de réorganisation judiciaire (F. 61).