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Extrait de la table nominative 2002

MARINI (Philippe), sénateur (Oise) RPR puis UMP.

NOMINATIONS

Rapporteur général de la commission des finances.

Membre titulaire du Comité national de l'euro.

Membre ès qualités de la Conférence économique annuelle.

Membre titulaire du Conseil national des assurances.

Membre titulaire de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (JO Lois et décrets du 30 juillet 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002 (29 juillet 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2003 (10 décembre 2002).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002 (17 décembre 2002).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à alléger la procédure d'expulsion demandée par les maires confrontés au stationnement illégal des gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet [n° 242 (2001-2002)] (19 février 2002) - Gens du voyage.

Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur une étude menée sur la dette publique et ses perspectives d'évolution [n° 361 (2001-2002)] (17 juillet 2002) - Finances publiques.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 367 (2001-2002)] adopté par l'Assemblée nationale [n° 372 (2001-2002)] (24 juillet 2002) - Lois de finances rectificatives.

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 386 (2001-2002)] (31 juillet 2002) - Loi de finances rectificatives.

Proposition de loi tendant à créer des fondations agréées d'intérêt général [n° 408 (2001-2002)] (26 septembre 2002)

(rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 3 août 2002) - Fondations.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi [n° 8 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2001 [n° 12 (2002-2003)] (8 octobre 2002) - Lois de règlement.

Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur les prélèvements obligatoires et leur évolution [n° 48 (2002-2003)] (6 novembre 2002) - Impôts et taxes.

Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances, sur la fiscalité des mutations à titre gratuit [n° 65 (2002-2003)] (20 novembre 2002) - Impôts et taxes.

Rapport général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2003 [n° 67 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale [n° 68 (2002-2003) tomes 1, 2, 3] (21 novembre 2002) - Lois de finances.

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2003 [n° 96 (2002-2003)] (12 décembre 2002) - Lois de finances.

Rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2002, adopté par l'Assemblée nationale [n° 97 (2002-2003)] (13 décembre 2002) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 12 décembre 2002) - Lois de finances.

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 107 (2002-2003)] (19 décembre 2002) - Lois de finances rectificatives.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (15 janvier 2002) - Après l'art. 15 septdecies ou avant l'art. 15 octodecies (p. 227) : se déclare favorable à l'amendement n° 48 de la commission des lois (poursuite du partage des directions départementales de l'équipement - transfert des services au conseil général là où est mise en oeuvre une partition des services). Nécessité d'ouverture d'un droit d'option - Avant l'art. 15 octodecies (p. 229) : se déclare favorable à l'amendement n° 529 de M. Claude Domeizel (création de postes de policiers intercommunaux) - Après l'art. 15 octodecies (p. 232) : votera l'amendement n° 665 de M. André Labarrère (création d'une communauté de communes en l'absence de continuité territoriale) - Art. 15 novodecies (composition de la commission permanente des conseils généraux) (p. 234, 235) : reprend l'amendement de suppression n° 295 de M. André Lardeux ; retiré - Après l'art. 15 novodecies (p. 238) : se déclare favorable au sous-amendement n° 705 de M. Alain Lambert, déposé sur l'amendement n° 627 de M. Serge Lagauche (transfert à l'EPCI des agents communaux des services chargés de la mise en oeuvre des compétences transférées) - Après l'art. 15 novodecies ou après l'art. 15 septvicies (p. 240, 241) : se déclare favorable à l'amendement n° 519 de M. Jean-Paul Alduy (report de la date d'application de l'arrêté d'extension au 1er janvier de l'année qui suit, pour les communautés urbaines et les communautés d'agglomération) - Art. 15 unvicies (attribution par une communauté urbaine de fonds de concours à une commune membre pour la réalisation d'équipements - art. L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales) (p. 244) : s'abstiendra sur l'amendement n° 50 de la commission des lois (réécriture de l'article) - Après l'art. 15 tervicies (p. 251) : se déclare opposé à l'amendement n° 658 de M. Gérard Collomb (autorisation à titre expérimental pour une durée de cinq ans d'une tarification de zone des déplacements afin de financer les équipements de transport en commun ou de voirie autoroutière interne aux agglomérations) - Après l'art. 15 quinvicies (p. 255) : se déclare opposé à l'amendement n° 544 de M. Jean-Louis Masson (rééquilibrage de l'effectif de la population de chaque canton par rapport à la population moyenne des cantons du département).

- Suite de la discussion - (16 janvier 2002) - Après l'art. 15 septvicies (p. 278) : se déclare opposé à l'amendement n° 298 de M. Jean-Paul Delevoye (possibilité pour les communes et leurs groupements d'acquérir des titres d'une société d'assurance mutuelle). (p. 286) : intervient sur l'amendement n° 395 de M. Jean-Pierre Vial (mise à disposition de fonctionnaires territoriaux des départements auprès des DDE).

- Suite de la discussion - (22 janvier 2002) - Art. 43 H (aides au cinéma - art. L. 2251-4 et L. 3232-4 du code général des collectivités territoriales) (p. 490, 491) : votera l'amendement n° 161 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (moindre relèvement du seuil d'entrée hebdomadaire dans les salles de cinéma) - Art. 43 I (transfert de compétences dans le domaine de la culture) (p. 494) : votera l'amendement n° 162 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (réaffirmation de l'objectif de décentralisation dans le domaine de la politique du patrimoine) - Après l'art. 43 I (p. 498) : votera l'amendement n° 163 de la commission des affaires culturelles saisie pour avis (reprise de la proposition de loi relative à la création d'une commission départementale du patrimoine) - Après l'art. 43 (p. 528) : se déclare favorable à l'amendement n° 682 de M. Michel Charasse (fixation du montant global des participations de l'Etat par la loi de finances lorsque l'Etat décide de participer financièrement aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des SDIS) - Art. 44 (composition du conseil d'administration du SDIS - art. L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales) (p. 535, 536) : intervient sur l'amendement n° 329 de M. André Lardeux (exercice dérogatoire par le conseil général de la fonction de conseil d'administration du SDIS) : amendement d'appel et de clarification - Art. 45 (organisation et fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours - art. L. 1424-27, L. 1424-29, L. 1424-30 et L. 1424-34 du code général des collectivités territoriales) (p. 543) : se déclare favorable à l'amendement n° 303 de M. André Lardeux (extension des attributions du président du conseil d'administration du SDIS). (p. 548, 549) : se déclare favorable aux amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 221 (extension à tous les SDIS de la possibilité de création d'un poste de directeur adjoint chargé des questions administratives et financières) et n° 222 (nomination du directeur départemental par deux autorités) et, sur celui-ci, au sous-amendement n° 305 de M. André Lardeux.

- Suite de la discussion - (23 janvier 2002) - Art. 49 (par priorité) (débat public) - Art. L. 121-8 du code de l'environnement (suites données à la saisine de la commission nationale du débat public) (p. 584) : reprend l'amendement n° 602 de M. Jean-Pierre Sueur (expertises complémentaires mises à la charge du maître d'ouvrage) ; retiré. Impossibilité que la solution à un problème ponctuel soit un engagement donné à un moment particulier. Nécessité que les expertises soient à la charge des maîtres d'ouvrage - Art. L. 121-9 du code de l'environnement (saisine de la commission nationale du débat public par les ministres) (p. 586) : se déclare opposé aux amendements de suppression n° 140 de la commission des lois et n° 193 et de la commission des affaires économiques saisie pour avis. Interroge le ministre sur la possibilité d'interrogation de la population, des experts et des élus sur une question d'intérêt général.

- Projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce [n° 0239 (2000-2001)] - (14 février 2002) - Discussion générale (p. 1446, 1448) : examen en urgence à la veille de l'interruption des travaux parlementaires. Méthode détestable ; désignation de boucs émissaires à la vindicte publique. Oppose la priorité d'une réforme des procédures collectives à l'opportunité de la réforme

institutionnelle envisagée par le Gouvernement. S'oppose à la suppression de l'élection à deux degrés. Incohérence de la réforme en raison du manque de moyens. Risques de blocage de la justice commerciale. Conception vexatoire de la mixité. Le groupe du RPR votera la question préalable.

- Déclaration de politique générale du Gouvernement, suivie d'un débat et d'un vote - (4 juillet 2002) (p. 1860, 1862) : difficultés liées au malaise social et à la situation des finances publiques. Accroissement du déficit et de la dette. Illisibilité des comptes sociaux. Nécessité de chercher des solutions pour équilibrer les finances publiques. Volonté de rénovation du Sénat. Travail dans la durée. Coopération avec le Parlement. Temps indispensable pour la réforme de l'Etat. Souhait d'une réflexion annuelle sur la compétitivité de la France et les moyens d'y parvenir. Baisse de l'impôt sur le revenu indispensable. Défis de la réforme des retraites et de l'Etat. Nécessité d'une baisse des charges et d'un assouplissement des 35 heures. Création de nouvelles dynamiques.

- Projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise [n° 0351 (2001-2002)] - (17 juillet 2002) - Après l'art. 2 (p. 1958) : ses amendements n° 31 : application du contingent conventionnel d'heures supplémentaires ; et n° 32 : augmentation du contingent légal d'heures supplémentaires ; retirés. Assouplissement des 35 heures.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0367 (2001-2002)] - (29 juillet 2002) - Rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 2274, 2277) : cadre macroéconomique. Dégradation de l'environnement international. Pacte de stabilité et de croissance. Crédibilité de la France. Forte dérive par rapport à la loi de finances initiale. Prévisions irréalistes : exemple d'EDF. Opportunité de la baisse de l'impôt sur le revenu. Nécessité de restaurer les marges de manoeuvre. Poursuite de la réforme de l'Etat et de la baisse des prélèvements. Décentralisation et autonomie financière des collectivités territoriales. Situation des comptes sociaux - Art. 1er (réduction de 5 % de l'impôt sur le revenu à acquitter en 2002) (p. 2308, 2309) : signal aux investisseurs. Concentration toujours plus forte de l'impôt sur le revenu sur les ménages aux revenus moyens et élevés. Compétition fiscale au niveau européen. S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 15 de suppression et n° 16 (substitution de la baisse du taux normal de la TVA à celle de l'impôt sur le revenu) ainsi qu'à l'amendement n° 6 de M. Gérard Miquel (mise en place d'une méthode de calcul visant à rendre plus juste la baisse de l'impôt sur le revenu) - Après l'art. 1er (p. 2312, 2315) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 17 (baisse du taux de l'avoir fiscal), n° 18 (prise en compte des actifs financiers dans le calcul de l'assiette de la taxe professionnelle) et n° 19 (élargissement de l'assiette de l'ISF) - Art. 2 (prélèvements institués au profit du budget annexe des prestations agricoles, BAPSA) (p. 2315, 2316) : dérive du BAPSA et accroissement de son déficit. Mesures compensatoires envisagées. Doublement de la contribution budgétaire de l'Etat et contribution de plusieurs organismes. Boni de liquidation de la société Unigrains. Réserves des caisses de mutualité sociale agricole. (p. 2322, 2323) : s'oppose aux amendements n° 20 de suppression de M. Thierry Foucaud et n° 7 de M. Gérard Miquel (suppression du prélèvement opéré sur les caisses de la MSA) et demande le retrait de l'amendement n° 23 de M. Marcel Deneux (réduction du prélèvement sur Unigrains). Souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 1 de M. Paul Girod (réduction du prélèvement opéré sur la société Unigrains) et de M. Marcel Deneux n° 24 (application de l'article 11 de la convention passée entre les pouvoirs publics et la société Unigrains) et n° 25 (majoration du taux de la taxe sur les tabacs). Demande de précision au Gouvernement sur le montant de la contribution de la société Unigrains au BAPSA. Rapport de l'IGA, de l'IGF et de l'IGAS consacré à la centralisation de la trésorerie de la mutualité sociale agricole - Après l'art. 2 (p. 2328, 2330) : demande le retrait de l'amendement n° 4 de M. Michel Charasse (modalités des versements de régularisation de la DGF) en contrepartie des assurances données par le Gouvernement. Demande le retrait des amendements de M. Gérard Miquel n° 9 (affectation des droits de mutation perçus par l'Etat sur les successions des bénéficiaires de l'APA aux départements éligibles à la DFM) et n° 8 (affectation à tous les départements du produit des droits de mutation sur les successions des bénéficiaires de l'APA). Nécessité d'étudier ces sujets essentiels hors de l'examen du collectif budgétaire - Art. 3 (équilibre général) (p. 2334) : amendement de l'Assemblée nationale visant à majorer le produit des participations de l'Etat dans les entreprises financières. Crédits du Conseil de la politique monétaire. Souhait d'un débat sur les nouvelles conditions statutaires de la Banque de France lors du projet de loi sur la sécurité financière - Après l'art. 9 (p. 2339) : caractère opportun de l'amendement n° 21 de M. Alain Vasselle (remboursement à la sécurité sociale de la dette contractée par l'Etat au titre du FOREC). Tentative du précédent gouvernement d'annuler la créance. Demande au Gouvernement d'expliciter l'évolution des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale - Art. 10 (transfert par l'Etat du réseau de transport du gaz et exonération des droits de mutation dus à raison de ces opérations) (p. 2340, 2341) : son amendement n° 2 : automaticité du transfert sans demande de la part des communes concernées ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 10 de M. Gérard Miquel (possibilité pour les collectivités locales de percevoir le montant des droits de mutation sur l'opération de transfert) - Après l'art. 10 (p. 2342) : demande le retrait de l'amendement n° 22 de M. Aymeri de Montesquiou (inscription des dépenses de documents d'urbanisme en section d'investissement du budget communal). Recherche d'une autre solution pour apporter un concours aux communes - Après l'art. 11 (p. 2344, 2348) : accepte les amendements n° 3 de M. Jacques Oudin (remise d'un rapport annuel par la commission des comptes des transports de la nation) et n° 11 de M. Ladislas Poniatowski (suppression de la redevance cynégétique "gibier d'eau"). Intervient sur l'amendement n° 14 de M. Eric Doligé (augmentation des taux mis en oeuvre pour le dispositif de sortie progressive des zones franches urbaines). Apport du régime des zones franches urbaines. Souhait d'un dispositif renouant avec cet esprit. Son amendement n° 29 : rémunération des membres du Gouvernement ; adopté. Souci de transparence.

- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure [n° 0365 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (31 juillet 2002) - Art. 4 ter (prorogation du délai de réalisation d'aménagements sécurisant le transport de fonds - art. 2 de la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000) (p. 2469) : votera cet article - Après l'art. 6 (p. 2472, 2473) : son amendement n° 14 : acquisition par les sociétés de crédit foncier de contrats de crédit-bail immobilier consentis à des personnes publiques ; retiré.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0386 (2001-2002)] - (1er août 2002) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 2490, 2491) : convergence de vues entre les deux assemblées. Nouvelle rédaction de l'article 14 relatif au traitement des ministres. Principe de la séparation des pouvoirs.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2001 [n° 0008 (2002-2003)] - (10 octobre 2002) - Rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 2784, 2786) : délivrance d'un quitus comptable sans approbation de la politique désastreuse conduite sur le plan financier et budgétaire. Respect du "chaînage vertueux" défini par la loi organique relative aux lois de finances. Collaboration fructueuse avec la Cour des comptes. Bilan négatif de la politique budgétaire du précédent gouvernement. Volume anormal des reports de crédits. Dérapage du déficit budgétaire. Mise en évidence de germes de déséquilibre pour l'avenir. Importance du contrôle

de l'exécution des budgets par le Parlement - Après l'art. 14 (p. 2798) : sur l'amendement n° 1 de M. Yves Fréville (application, au sein de l'article d'équilibre, du principe de non-contraction des dégrèvements d'impôts locaux des recettes du budget général), souhaite que le Gouvernement parvienne à une clarification des comptes de l'Etat.

- Proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux [n° 0007 (2002-2003)] - (15 octobre 2002) - Discussion générale (p. 2814, 2816) : absurdités contenues dans la loi relative aux nouvelles régulations économiques. Problème de l'unité économique du groupe. Regret de ne pouvoir adopter d'amendements pour permettre un vote conforme. Groupe de la Caisse des dépôts et consignations. Retire ses amendements. Nécessité de renforcer l'attractivité de notre système juridique. Votera ce texte.

- Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi [n° 0021 (2002-2003)] - (22 octobre 2002) - Art. 2 (assouplissements apportés aux 35 heures - art. L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-10, L. 212-15-2, L. 212-15-3 et L. 227-1 du code du travail) (p. 3068, 3070) : son amendement n° 125 : régime des heures supplémentaires ; devenu sans objet. Se déclare favorable à l'amendement n° 1 de précision de la commission. Référence du contrat collectif d'entreprise pour l'évolution du droit social.

- Suite de la discussion - (23 octobre 2002) - Art. 2 (suite) (p. 3091) : son amendement n° 126 : réduction du temps de travail par l'attribution de journées ou de demi-journées de repos ; retiré. (p. 3092, 3093) : son amendement n° 127 : possibilité pour les salariés à temps partiel de bénéficier de journées ou de demi-journées de repos dans le cadre de l'article L. 212-9 du code du travail ; retiré. (p. 3097) : son amendement n° 128 : recours au forfait en jours pour les cadres ; devenu sans objet. (p. 3102, 3103) : ses amendements n° 130 : alimentation des plans d'épargne salariale par du temps ; n° 132 : possibilité pour les salariés de se constituer une épargne à long terme ; n° 133 : impossibilité d'appliquer le régime des heures supplémentaires aux jours de repos placés sur le compte épargne-temps ; retirés. Son amendement n° 134 : non-assujettissement aux cotisations de sécurité sociale des sommes provisionnées dans le cadre des actions de formation ; rejeté. (p. 3104, 3105) : opposé à l'assujettisement aux cotisations sociales d'une prime d'assurance. Son amendement n° 131 : lien entre le compte épargne-temps et divers dispositifs de l'épargne salariale ; retiré - Après l'art. 2 bis (p. 3116) : son amendement n° 135 : renvoi à la négociation du temps d'habillage et à la négociation de branches du régime des astreintes ; retiré.

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur le rapport du Gouvernement sur les prélèvements obligatoires et leur évolution - (7 novembre 2002) - Rapporteur général de la commission des finances (p. 3555, 3558) : hommage à M. Charles Descours à l'origine de l'institution de ce débat. Nécessité d'une vue d'ensemble. Expression de la responsabilité du Gouvernement. Inauguration d'une nouvelle gestion pour 2003, année de transition. Contrat de législature explicitant les objectifs et les contraintes. Pic historique du taux des prélèvements obligatoires de 45,5 points du PIB en 1999 en dépit de la croissance. Hausse imputable aux prélèvements de la sécurité sociale entre 1997 et 2001. Financement de l'allégement des charges par le FOREC. Ancrage de la baisse des prélèvements dans la durée. Incertitudes liées aux variations financières et aux risques en matière économique. Mise en oeuvre du couplage entre la diminution de l'impôt sur le revenu et celle des cotisations sociales des employeurs. Favorable à une réflexion sur l'impôt sur les sociétés, la fiscalité de l'épargne et la fiscalité patrimoniale.

- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 [n° 0047 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (19 novembre 2002) - Art. 11 (création d'une mission d'audit et d'expertise hospitaliers - art. 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 et art. 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978) (p. 4197) : se déclare favorable à l'amendement n° 71 du Gouvernement (missions supplémentaires attribuées au fonds de modernisation des établissements de santé).

- Projet de loi de finances pour 2003 [n° 0067(2002-2003)]

Discussion générale :

- (21 novembre 2002) - Rapporteur général de la commission des finances (p. 4334, 4337) : éléments préoccupants. Contexte international. Volet "recettes" du projet de loi de finances. Principaux agrégats de dépenses. Déficit budgétaire. Réforme de l'Etat. Diminution des prélèvements. Respect des générations futures.

Discussion des articles de la première partie :

- (22 novembre 2002) - Rapporteur général de la commission des finances - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 4391, 4392) : s'oppose aux amendements n° I-57 de M. Gérard Miquel (suppression des réductions des taux d'imposition), n° I-93 de M. Michel Moreigne (suppression de la réduction supplémentaire de 1 % des taux d'imposition et majoration de la dotation globale de fonctionnement pour compenser la moitié du surcoût du financement de l'allocation personnalisée d'autonomie à la charge des départements) et n° I-130 de M. Thierry Foucaud (augmentation des taux d'imposition des tranches les plus élevées du barème). Pérennisation des décisions prises lors du collectif budgétaire de juillet 2002. Amalgame de la baisse de l'impôt sur le revenu et des difficultés de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie. Mise en place de l'APA sans véritable effort de prévision. (p. 4394) : lien entre la réduction des recettes et celle des dépenses publiques - Après l'art. 2 (p. 4396, 4400) : s'oppose à l'amendement n° I-131 de M. Thierry Foucaud (imposition commune des revenus dès la signature d'un PACS) et demande le retrait de l'amendement n° I-102 de M. Jacques Oudin (extension aux artisans pêcheurs du dispositif de déduction fiscale pour aléas d'exploitation institué par la loi de finances pour 2002 au profit des agriculteurs). (p. 4402, 4405) : demande le retrait de l'amendement n° I-108 de M. Serge Franchis (découplement des mécanismes de déduction fiscale pour investissement et pour aléas et possibilité pour les exploitants agricoles de cumuler ces deux avantages). Souhaite le dépôt des amendements sur la fiscalité agricole en amont du projet de loi de finances à des fins d'examen et d'expertise. Absence d'actualisation des seuils fiscaux : exemple des droits de succession. Prélèvements rampants. Présentation prochaine d'un projet de loi sur l'initiative économique. Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° I-22 de M. Philippe François et n° I-114 de M. Henri de Raincourt (mise en place d'un mécanisme de taxation progressive des plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d'une activité agricole). (p. 4407, 4409) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-132 (doublement du plafond de dépôt des Codevi et mise en place d'un dispositif de prêt aux PME à un taux égal à celui de la rémunération desdits comptes), n° I-133 (relèvement du plafond des pensions et retraites bénéficiant d'un abattement de 10 %), n° I-134 (doublement du taux de réduction d'impôt accordé pour les frais de garde d'enfants en structure collective) et n° I-135 (réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunts contractés pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf et pour les dépenses de ravalement). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-80 de M. Bernard Joly (incitation fiscale favorisant les dispositifs facultatifs surcomplémentaires de retraite par capitalisation) (p. 4411) : s'oppose aux amendements n° I-58 de M. Bernard Angels (triplement du plafond des dépenses éligibles à une réduction d'impôt pour frais de long séjour dans des établissements médicalisés) et n° I-136 de

M. Thierry Foucaud (doublement du taux de réduction d'impôt et augmentation du plafond des dépenses éligibles à cette réduction pour frais de long séjour dans des établissements médicalisés). (p. 4413, 4414) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° I-59 de M. Gérard Miquel et n° I-137 de M. Thierry Foucaud (limite à l'addition des avantages constitués par les réductions d'impôt), ainsi qu'à l'amendement n° I-138 du même auteur (relèvement du taux de prélèvement libératoire sur les "stock-options") - Art. 3 (amélioration de la prime pour l'emploi) (p. 4415) : s'oppose à l'amendement n° I-61 de M. Gérard Miquel (augmentation des taux servant au calcul de cette prime) - Après l'art. 3 (p. 4416, 4421) : ses amendements n° I-1 : allongement du délai d'imputation des moins-values sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières ; n° I-2 : relèvement du seuil de cession de valeurs mobilières en-deçà duquel les contribuables sont exonérés d'impôt sur le revenu au titre des plus-values réalisées ; n° I-3 : rétablissement progressif de l'abattement annuel sur certains revenus mobiliers pour les foyers fiscaux imposés au taux de la tranche supérieure du barème de l'impôt sur le revenu ; n° I-4 : relèvement du plafond de dépôt du plan d'épargne en actions ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° I-140 de M. Thierry Foucaud (réduction du plafond d'exonération des plus-values de cession d'actifs) et demande le retrait de l'amendement n° I-103 de M. Jacques Oudin (extension du champ d'application du régime fiscal du logement locatif privé aux propriétaires donnant à bail des logements pour étudiants) - Art. 4 (relèvement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile) (p. 4423, 4424) : s'oppose aux amendements de M. Gérard Miquel n° I-62 de suppression et n° I-63 de repli, ainsi qu'à ceux de M. Thierry Foucaud n° I-141 de suppression et n° I-142 de repli. Demande le retrait de l'amendement n° I-122 de M. Jean Chérioux (entrée en vigueur immédiate de ce dispositif) - Après l'art. 4 (p. 4425, 4428) : demande le retrait des amendements de M. Philippe Adnot n° I-213 (déduction fiscale pour le financement en fonds propres de sociétés créées ou reprises depuis moins de cinq ans) et n° I-214 (exclusion de l'assiette de l'impôt sur la fortune des parts de fonds communs de placement dans l'innovation et de fonds communs de placement à risques). S'oppose à l'amendement n° I-143 de M. Thierry Foucaud (intégration dans l'assiette de l'impôt sur la fortune des biens professionnels selon un taux variable en fonction de la politique de gestion menée dans les entreprises où sont domiciliés ces biens) et accepte, sous réserve d'une modification, l'amendement n° I-124 de M. Jacques Oudin (exclusion de l'assiette de l'impôt sur la fortune des rentes et indemnités perçues en réparation d'un préjudice moral et résultant d'une décision de justice).

- Suite de la discussion - (25 novembre 2002) - Rapporteur général de la commission des finances - Après l'art. 4 (suite) (p. 4435, 4451) : ses amendements n° I-9 : prise en compte, au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune, des actions et parts détenues dans le cadre d'un pacte d'actionnaires en tant que bien professionnel ; n° I-5 : revalorisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune ; n° I-7 : réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune pour charges de famille ; n° I-8 : introduction d'une réduction d'impôt au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune égale à 75 % des versements ou remises de titres cotés à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique ; et n° I-6 : rétablissement du plafonnement de la cotisation de l'impôt de solidarité sur la fortune ; retirés. Effets économiques de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF. Sort fiscal des participations minoritaires. Devenir de l'ISF au sein du système fiscal. Valorisation de l'initiative privée ; constitution de fondations puissantes. Dynamisation d'actions d'intérêt général. Future réforme de la fiscalité du patrimoine. Initiatives positives du club des nouvelles entreprises développé au Sénat. Sur les amendements de M. Roland du Luart, accepte le n° I-115 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF) et demande le retrait des n° I-116 (actualisation du barème de l'ISF prenant en compte une revalorisation cumulée sur les cinq dernières années) et n° I-113 (réduction de l'ISF pour charges de famille). Demande le retrait de l'amendement n° I-216 de M. Philippe Adnot (soutien à la création d'entreprises innovantes par une réduction de l'impôt sur la fortune). S'oppose à l'amendement n° I-113 précité, repris par M. Gérard Miquel et, sur les amendements de M. Bernard Dussaut, demande le retrait du n° I-100 (réévaluation du revenu fiscal de référence dans le dispositif des chèques vacances) et, sur le même objet, des n° I-101 et n° I-212 (simplification des modalités d'attribution des chèques vacances aux salariés des entreprises de moins de vingt salariés) jusqu'à l'examen des articles non rattachés - Art. 4 bis (faculté de louer un logement neuf à un ascendant ou un descendant en bénéficiant du dispositif de soutien au logement locatif privé) (p. 4451, 4453) : ses amendements n° I-217 : maintien du mécanisme de suspension de l'avantage fiscal en cas de location aux ascendants ou aux descendants pour les logements acquis avant le 9 octobre 2002 ; retiré ; et n° I-218 : dispositif d'incitation à l'investissement locatif étendu aux logements anciens ; adopté. "Dispositif Besson-Lambert". Accroissement du marché locatif dans l'ancien. S'oppose à l'amendement de suppression n° I-144 de M. Thierry Foucaud - Après l'art. 4 bis (p. 4454, 4456) : son amendement n° I-10 : assouplissement du régime du microfoncier ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° I-203 de M. Philippe Richert (exonération d'impôt sur les sociétés lors des transferts de patrimoine entre organismes de logement social) - Après l'art. 2 (précédemment réservé le 22 novembre 2002, p. 4414) (p. 4457, 4458) : demande l'avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet n° I-121 de M. Roland du Luart, n° I-43 de M. Jean Chérioux (rémunération des dirigeants d'organismes à but non lucratif) et n° I-207 de M. Michel Mercier (rémunération des dirigeants de mouvements de jeunes gérés et animés par des jeunes). Parmi les dirigeants, distinction entre les permanents et les élus. Risques de dérive de l'esprit associatif bénévole - Art. 5 (doublement de l'abattement sur la part de chacun des petits-enfants pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs) (p. 4459, 4462) : réflexion sur la fiscalité des mutations à titre gratuit. Problème de la transmission des patrimoines entre les générations. Prise en compte des expériences étrangères pour la future réforme du système fiscal. Avantages de la règle de non-rappel annuel. Renforcement de la solidarité intergénérationnelle. S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-145 de suppression, n° I-146 (versement de l'intégralité des droits de mutation à titre gratuit entre vifs au fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, FFAPA) et n° I-147 (diminution du montant de l'abattement) - Après l'art. 5 (p. 4463, 4464) : son amendement n° I-219 : révision du barème de conversion de l'usufruit et de la nue-propriété en pleine propriété ; retiré. Demande le retrait de l'amendement n° I-148 de M. Thierry Foucaud (bénéfice de la ligne directe en succession pour les tuteurs et curateurs). Risques de captation d'héritage - Avant l'art. 5 bis (p. 4465) : hommage à M. Yann Gaillard pour son rapport sur le patrimoine monumental. Accepte son amendement n° I-76 (versement d'une fraction du produit des successions en déshérence à la Fondation du patrimoine) - Art. 5 bis (déduction des frais funéraires de l'actif de la succession) (p. 4468) : son amendement rédactionnel n° I-12 ; adopté - Avant l'art. 6 : s'oppose à l'amendement n° I-64 de M. Michel Charasse (versement à l'Etat des frais facturés par les banques à l'occasion des retraits d'espèces effectués par les clients sur leurs comptes). Conditions d'accès des personnes à leurs avoirs. Adaptation des pratiques bancaires au grand marché européen - Art. 6 (suppression progressive de la contribution des institutions financières) (p. 4470) : s'oppose à l'amendement de suppression n° I-65 de M. Gérard Miquel, ainsi qu'aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-149 de suppression et n° I-150 (accroissement de la contribution des institutions financières) - Après l'art. 6 (p. 4473, 4475) : demande le retrait des amendements n° I-31 de M. Joseph Ostermann (suppression de la taxe sur les salaires) et n° I-128 de M. Alain Gournac (exonération des établissements publics d'hébergement pour personnes âgées de la taxe sur les salaires). S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud

n° I-153 (suppression de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics), n° I-151 et n° I-154 (allégement de la taxe sur les salaires pour les fondations et associations agréées ou reconnues d'utilité publique) et n° I-152 (relèvement du plafond d'exonération de la taxe sur les salaires) ainsi qu'à l'amendement n° I-66 de M. Gérard Miquel (relèvement de l'abattement de taxe sur les salaires dont bénéficient les associations, les syndicats et leurs unions). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Denis Badré n° I-53 (extension de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance aux institutions de prévoyance et aux mutuelles) - Avant l'art. 7 (p. 4476) : accepte l'amendement n° I-44 de M. Jean Chérioux (bénéfice de l'avoir fiscal étendu aux fondations reconnues d'utilité publique) - Art. 7 (modification du régime fiscal des distributions) (p. 4477) : s'oppose à l'amendement n° I-155 de M. Thierry Foucaud (suppression du système de l'avoir fiscal). Réforme de l'avoir fiscal - Après l'art. 7 (p. 4478, 4480) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud, n° I-159 (réduction du taux de l'avoir fiscal au tiers des dividendes versés), n° I-139 (suppression de l'imputation possible des avoirs fiscaux pour les résidents des pays ayant signé une convention fiscale), n° I-160 (réduction du taux de l'avoir fiscal portant sur les revenus perçus par les contribuables non résidents), n° I-158 (assujettissement des bénéfices distribués dans l'entreprise au taux de 36,67 %), n° I-156 (majoration des taux de cotisation des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle continue) et n° I-157 (maintien de la contribution exceptionnelle prélevée sur le résultat des compagnies pétrolières) - Après l'art. 8 ter (p. 4481, 4485) : sur les amendements de M. Joseph Ostermann, s'en remet à l'avis du Gouvernement pour le n° I-32 (relèvement du plafond de déductibilité du salaire du conjoint d'un commerçant ou artisan) et demande le retrait des n° I-33 (reconduction de la réduction d'impôt pour formation du chef d'entreprise et de son conjoint collaborateur), n° I-34 (ouverture d'un crédit d'impôt au profit des artisans effectuant des investissements d'adaptation à la réglementation), n° I-35 (paiement fractionné des droits de mutation à titre onéreux des fonds de commerce) et n° I-36 (harmonisation des droits exigibles en matière de cession de droits sociaux quelle que soit la forme sociétaire) dans l'attente du futur projet de loi "Agir pour l'initiative économique" - Après l'art. 9 (p. 4486, 4491) : s'oppose aux amendements identiques n° I-71 de M. Jean-Pierre Masseret et n° I-19 de M. Jean-Louis Masson (extension de la déduction de TVA aux véhicules utilitaires de moins de trois mètres de long). S'oppose à l'amendement n° I-24 de M. Jean-Louis Masson (extension de la déduction de TVA aux véhicules électriques). : refus de mise en place d'une législation sur mesure réservée à la production de la "Smart". Distorsion de concurrence. (p. 4493) : s'oppose à l'amendement n° I-165 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abaissement du taux normal de TVA de 19,6 % à 18,6 %). (p. 4495, 4496) : réflexion sur le devenir de la hiérarchie des taux de TVA. Respect de l'intérêt des finances publiques et souci d'équité. Demande le retrait des amendements de M. Thierry Foucaud n° I-166 (baisse de la TVA sur l'ensemble des produits destinés à l'alimentation), de M. Joseph Ostermann n° I-37 (baisse de la TVA sur les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception du caviar), de M. Michel Pelchat n° I-74 (examen de la conformité au principe d'égalité devant les charges publiques de l'application du taux élevé de TVA à certains produits alimentaires) et n° I-75 identique à l'amendement et n° I-204 (extension du taux réduit de TVA aux chocolat, produits de confiserie, margarine et graisses végétales) de M. Yves Détraigne. (p. 4497) : s'oppose à l'amendement n° I-164 de M. Thierry Foucaud (application du taux réduit de TVA à la consommation domestique d'électricité et de gaz). (p. 4498) : s'oppose à l'amendement n° I-70 de M. Gérard Miquel (application du taux réduit de TVA aux protections pour incontinence adulte). Son amendement n° I-46 : alignement des taux de TVA pour le régime des apports de logements sociaux neufs sur celui des ventes de logements sociaux ; adopté. (p. 4499) : s'oppose à l'amendement n° I-167 de M. Thierry Foucaud (application du taux réduit de TVA sur les casques motocyclistes homologués et sur les sièges auto homologués pour enfants). (p. 4502, 4505) : demande le retrait des amendements de M. Joseph Ostermann n° I-38 (assujettissement du secteur de la restauration traditionnelle au taux réduit de TVA), de M. Denis Badré n° I-49 (assujettissement de l'ensemble du secteur de la restauration au taux réduit de TVA) et n° I-50 (date de mise en oeuvre du taux réduit de TVA fixée par décret) et s'oppose aux amendements de M. Gérard Miquel n° I-68 (application du taux réduit de TVA au secteur de la restauration) et de M. Thierry Foucaud n° I-168 (application du taux réduit de TVA à l'alimentation sur place et à l'alimentation à emporter). Révision par la commission de l'Union européenne de la politique globale des taux réduits au cours de l'année 2003. Respect des procédures et des négociations en cours. (p. 4507) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Jacques Oudin n° I-127 (application du taux réduit de TVA aux croisières fluviales). (p. 4508, 4509) : s'oppose à l'amendement n° I-161 de M. Thierry Foucaud (application du taux réduit de TVA pour les travaux réalisés dans des établissements de santé). (p. 4510) : s'oppose aux amendements analogues de M. Gérard Miquel, n° I-69 et de M. Thierry Foucaud n° I-162 (application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur). Incompatibilité avec le droit communautaire. Situation des finances publiques. (p. 4512, 4513) : s'oppose à l'amendement n° I-163 de M. Thierry Foucaud (application du taux réduit de TVA aux prestations de services funéraires). (p. 4514) : demande le retrait de l'amendement n° I-104 de M. Jacques Oudin (application du taux réduit de TVA aux opérations de formation à la sécurité routière). (p. 4515, 4517) : demande le retrait des amendements analogues de M. Jean-Jacques Hyest n° I-201 et n° I-200, et de M. Philippe François n° I-23 (simplification administrative de la comptabilité des agriculteurs) ainsi que de l'amendement de M. Serge Franchis n° I-109 (rapprochement du régime simplifié agricole de TVA des autres régimes). Importance du coût budgétaire. Demande le retrait de l'amendement n° I-39 de M. Joseph Ostermann (possibilité pour les entrepreneurs du bâtiment de demander le remboursement mensuel du crédit de TVA) - Après l'art. 10 (p. 4518, 4519) : demande le retrait de l'amendement n° I-51 de M. Denis Badré (bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle compensée par l'Etat étendu aux industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel) - Art. 11 (réduction progressive de l'assiette de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés) (p. 4522) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-169 (mise en place d'un système de dégrèvement partiel et progressif de la cotisation de taxe professionnelle due par les titulaires de bénéfices non commerciaux) et de M. Gérard Miquel n° I-84 (non application du dispositif aux titulaires de bénéfices non commerciaux qui n'emploient aucun salarié). Son amendement rédactionnel n° I-13 ; adopté - Après l'art. 11 (p. 4523, 4524) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-170 (inclusion des actifs financiers des entreprises dans la base de la taxe professionnelle) et n° I-171 (suppression de l'abattement de 16 % accordé aux entreprises).

- Suite de la discussion - (26 novembre 2002) - Rapporteur général de la commission des finances - Après l'art. 12 (p. 4533, 4534) : demande le retrait de l'amendement n° I-40 de M. Joseph Ostermann (exonération de taxe de la production d'alcool de fruits dans la limite de 5 litres d'alcool pur) et accepte l'amendement n° I-21 de M. Gérard Bailly (possibilité de transfert du dernier débit de boissons d'une commune dans le ressort d'une commune membre d'un même EPCI, du même canton ou d'un canton limitrophe) - Art. 16 (rééquilibrage de la fiscalité des modes de production de l'électricité) (p. 4536) : s'oppose à l'amendement de suppression n° I-181 de M. Thierry Foucaud - Art. 17 (intégration à la taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, et à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, TICGN, de la taxe parafiscale perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel) (p. 4537) : s'oppose à l'amendement de suppression n° I-182 de M. Thierry Foucaud - Après l'art. 17 (p. 4538, 4542) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-183 (création

d'une taxe additionnelle à la taxe générale sur les activités polluantes pour financer la prévention des risques industriels), n° I-184 (mise en oeuvre de la taxe sur les transactions financières pour financer le développement des pays les moins avancés) et n° I-185 (obligation de déclaration fiscale détaillée de l'ensemble des transferts de charges des entreprises vers des pays à régime fiscal privilégié) ainsi qu'à l'amendement de M. Gérard Miquel n° I-67, identique à l'amendement n° I-184 précité - Art. 18 (contribution de l'Union d'économie sociale du logement au budget général de l'Etat) (p. 4544) : convention entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement. Concertation - Après l'art. 18 (p. 4545) : son amendement n° I-47 : délai supplémentaire pour la mise en place de la Société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré ; adopté - Art. 19 (report en 2003 du versement de l'UNEDIC) (p. 4546, 4547) : s'oppose aux amendements analogues n° I-48 de M. Louis Souvet et n° I-186 de M. Thierry Foucaud (suppression du versement de l'UNEDIC à l'Etat prévu par la loi du 17 juillet 2001) - Art. 21 (mesures de financement du budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA) (p. 4549) : s'oppose aux amendements identiques n° I-73 de M. Gérard Miquel et n° I-187 de M. Thierry Foucaud (suppression du nouveau prélèvement sur les caisses de la Mutualité sociale et agricole) - Art. 22 (aménagement de l'assiette des cotisations de solidarité affectées au budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA) (p. 4551, 4552) : demande le retrait des amendements analogues n° I-28 de M. Gérard César et n° I-112 de M. Serge Franchis (suppression des cotisations de solidarité versées au BAPSA). Accepte l'amendement rédactionnel n° I-221 du Gouvernement - Après l'art. 22 (p. 4554) : s'en remet à l'avis du Gouvernement pour les amendements identiques n° I-30 de M. Gérard César et n° I-111 de M. Serge Franchis (plafonnement des cotisations sociales maladie pour les non-salariés agricoles) - Art. 23 (détermination du montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, affecté au compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de l'eau") (p. 4555, 4558) : son amendement n° I-16 : nouvelle rédaction de l'article 23 ; adopté - Art. 23 bis (prélèvement, sur les sommes engagées au PMU, affecté au Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE) (p. 4560, 4566) : s'oppose aux amendements de suppression n° I-55 de M. Jacques Oudin et n° I-90 de M. Gérard Miquel - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 4568, 4569) : décentralisation. Concours financiers de l'Etat aux collectivités locales. Augmentation des dépenses obligatoires. Fiscalité locale. Meilleure lisibilité du système des dotations de l'Etat. Accroissement de l'autonomie fiscale - Après l'art. 2 (p. 4588, 4589) : demande le retrait des amendements n° I-26 de M. Jean-Pierre Schosteck (rétrocession aux collectivités territoriales du produit de l'imposition des indemnités de fonction) et n° I-60 de M. Gérard Miquel (neutralisation du risque d'augmentation de la charge fiscale des victimes de catastrophe naturelle ou industrielle) - Art. 12 (suppression du droit de licence sur les débits de boissons) (p. 4589, 4591) : son amendement n° I-220 : mode de compensation de la perte de recettes résultant de la suppression de la licence sur les débits de boissons ; retiré. Demande le retrait de l'amendement n° I-172 de M. Thierry Foucaud (destination de la compensation de la suppression des droits de licence sur les débits de boissons) - Art. 13 (assujettissement de France Télécom aux impositions directes locales dans les conditions de droit commun et mesures diverses relatives à l'équilibre financier du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle) (p. 4592, 4594) : réforme de la fiscalité de France Télécom. Contrepartie. Accroissement de l'autonomie financière des collectivités locales. Avenir du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. S'oppose aux amendements analogues n° I-173 de M. Thierry Foucaud et n° I-85 de M. Gérard Miquel (pérennisation de la dotation de l'Etat au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle) - Après l'art. 13 (p. 4596, 4599) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements n° I-223 du Gouvernement (diminution, en 2003, du prélèvement effectué au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sur les ressources des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique à hauteur d'une fraction du montant de la compensation "part salariés" reçue par ces fonds), n° I-126 de M. Jacques Valade (modification des règles d'ajustement du prélèvement effectué sur les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique) et, sur cet amendement, le sous-amendement n° I-224 de M. Yves Fréville. S'en remet à l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Gérard Miquel n° I-86 (indexation de la progression de la contribution de l'Etat au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle sur celle de la dotation globale de fonctionnement) et n° I-87 (indexation de la progression de la contribution de l'Etat au Fonds national de péréquation sur celle de la dotation globale de fonctionnement) - Art. 14 (assouplissement de la règle de lien entre les taux des taxes directes locales) (p. 4605, 4608) : s'oppose aux amendements de M. Michel Mercier n° I-210 (suppression de la liaison entre les taux des taxes locales) et n° I-211 de repli, de M. Bernard Saugey n° I-119 (déliaison des taux de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique), de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° I-205 (doublement du coefficient de majoration du taux de taxe professionnelle par rapport au taux de taxe d'habitation) et n° I-206 (assouplissement de la "majoration spéciale") et de M. Thierry Foucaud n° I-174 (possibilité pour les collectivités locales d'augmenter le taux de la taxe professionnelle dans les limites fixées par l'évolution de la formation brute de capital fixe). S'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements de M. Yves Fréville n° I-105 (possibilité encadrée pour les collectivités locales à faible taux de taxe professionnelle de faire varier librement ce taux dans la limite de 10 %), n° I-106 (possibilité encadrée pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique d'ajuster leur taux de taxe professionnelle) et n° I-107 de coordination - Après l'art. 14 : ses amendements n° I-14 : versement anticipé des attributions du fonds de compensation pour la TVA liées à des dépenses d'investissement pour la réparation des dommages causés par les intempéries de 2002 ; retiré ; et n° I-15 : modulation du taux du versement "transport" ; adopté. Accepte l'amendement de M. Michel Mercier n° I-209 (autorisation pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique d'augmenter leur taux de taxe professionnelle sur la base de la variation des taux communaux de l'antépénultième année). S'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement de M. Jean-Claude Gaudin n° I-118 (correction du mode de calcul de l'évolution des taux moyens pondérés). S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-176 (dégrèvement d'office au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les contribuables RMistes ou bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité), n° I-177 (réduction de la taxe d'habitation en fonction du revenu), n° I-178 (suppression du prélèvement opéré pour financer la mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives) et n° I-179 (augmentation du montant de la TVA récupérable par les collectivités locales au titre de leurs investissements), de M. Gérard Miquel n° I-72 (suppression complète de la vignette automobile à compter du 1er décembre 2002) et n° I-89 (éligibilité au fonds de compensation pour la TVA des dépenses d'investissement réalisées par les collectivités locales sur les monuments historiques) et de M. Bernard Saugey n° I-120 (produit de la taxe professionnelle versée à un EPCI à taxe professionnelle unique lors du rattachement de nouvelles communes). Demande le retrait des amendements analogues n° I-42 de M. Gérard Cornu et n° I-52 de M. Denis Badré (suppression totale de la vignette automobile pour les véhicules utilitaires inférieurs à 3,5 tonnes).

- Suite de la discussion - (27 novembre 2002) - Rapporteur général de la commission des finances - Débat sur les recettes des collectivités locales (suite) - Art. 29 (reconduction en 2003 du contrat de croissance et de

solidarité) (p. 4643, 4645) : s'oppose aux amendements analogues n° I-91 de M. Gérard Miquel et n° I-189 de

M. Thierry Foucaud (indexation du contrat de croissance et de solidarité sur 50 % du taux de croissance du PIB) ainsi qu'aux amendements analogues n° I-190 de M. Thierry Foucaud et n° I-92 de M. Gérard Miquel (maintien du mécanisme réduisant de moitié la baisse de la DCTP) - Après l'art. 29 (p. 4646, 4648) : s'oppose aux amendements de M. Michel Moreigne portant sur le même objet n° I-94 et n° I-95 (création d'une dotation de solidarité au sein de la dotation de fonctionnement minimale). Concertation en cours sur l'APA. (p. 4651, 4653) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-191 (compensation supplémentaire au titre de la non-prise en compte dans les rôles supplémentaires de la réduction pour embauche et investissement et de l'abattement général de 16 %), n° I-192 (suppression d'une disposition contraire à l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme) et n° I-193 (majoration de la DGF). Attente de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme - Après l'art. 30 (p. 4654) : s'oppose à l'amendement n° I-79 de M. Gérard Delfau (extension aux communautés de communes du bénéfice de la dotation par habitant versée aux communautés d'agglomération) - Art. 31 (reconduction en 2003 de la compensation de la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, DCTP, pour les collectivités défavorisées, au titre des années 1999, 2000 et 2001) (p. 4655) : s'oppose à l'amendement n° I-194 de M. Thierry Foucaud (abondement de la dotation de l'Etat au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle). Situation budgétaire actuelle dissuasive - Art. 32 (majorations de la dotation de solidarité urbaine, DSU, et de la dotation de solidarité rurale, DSR) (p. 4658, 4659) : son amendement n° I-17 : majoration de la DSU et de la DSR "bourgs-centres" ; adopté. Demande le retrait des amendements de M. Gérard Miquel, portant sur le même objet, n° I-96 et n° I-97 (affectation du produit de la régularisation positive de la DGF 2001 aux communes et abondement de la DSR) ainsi que celui de l'amendement analogue n° I-195 de M. Thierry Foucaud au profit de son amendement n° I-17 précité. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-129 de M. Eric Doligé (renforcement de l'effet péréquateur de la DSU). Ciblage de la majoration de la DSU. Manque de concertation - Après l'art. 32 (p. 4661, 4666) : son amendement n° I-18 : majoration de la part principale du FNP ; adopté. Conditions d'éligibilité des communes. Estime l'amendement n° I-98 de M. Gérard Miquel satisfait par son amendement n° I-18 précité. S'oppose à l'amendement n° I-197 de M. Thierry Foucaud (exclusion du FNPT de l'enveloppe normée et indexation des dotations de l'Etat). Demande le retrait de l'amendement n° I-199 de M. Didier Boulaud (affectation directe aux communes du produit des contraventions relevées par leurs agents) compte tenu de l'engagement pris par le Gouvernement et s'oppose à l'amendement n° I-198 de M. Thierry Foucaud (accroissement de la DGE) - Articles de la première partie (suite) - Après l'art. 23 bis (p. 4667) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-202 de M. Pierre Herisson (réduction des inégalités de couverture Internet à haut débit du territoire) - Art. 25 (transformation de la taxe parafiscale sur la publicité radiodiffusée et télévisée en taxe fiscale affectée au compte spécial n° 902-32 modifié) (p. 4669, 4670) : son amendement n° I-56 : élargissement des catégories de quotidiens bénéficiaires des concours du fonds d'aide à la modernisation de la presse ; retiré. Importance des reports de crédits pour ce fonds. Ouverture évoquée par le Gouvernement - Après l'art. 25 (p. 4675, 4676) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-20 de M. Serge Vinçon (compensation de la suppression des taxes parafiscales pour un certain nombre de secteurs d'activité). Inquiétude des organismes professionnels concernés - Art. 26 (modification de la nomenclature des recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-24 "compte d'affectation des produits de cession de titres, parts et droits de sociétés") (p. 4677) : s'oppose à l'amendement de suppression n° I-188 de M. Thierry Foucaud - Après l'art. 28 (p. 4678) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-123 de M. Jacques Oudin (bénéfice de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance pour les contrats souscrits avant le 1er octobre 2002). Coût élevé de la mesure proposée - Après l'art. 4 bis (précédemment réservé le 25 novembre 2002, p. 4456) (p. 4680, 4681) : son amendement n° I-11 : nouveau régime fiscal des sociétés foncières cotées ; adopté. Distorsion de concurrence avec les sociétés étrangères. Ressources supplémentaires pour l'Etat - Art. 34 et Etat A annexé (équilibre général du budget) (p. 4697, 4699) : accepte les amendements du Gouvernement n° I-225 (prise en compte des modifications intervenues au cours de la discussion de la première partie de la loi de finances) et n° I-25 (autorisation pour le Gouvernement d'émettre des emprunts en devises étrangères). Absence de modification du montant du déficit budgétaire. Demande le retrait de l'amendement n° I-99 de M. Michel Charasse (ajustement de la participation financière de l'Etat au titre de l'APA) - Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 4699, 4701) : remerciements. Soutien à la nouvelle stratégie des finances publiques. Réforme des sociétés foncières. Fiscalité du patrimoine. Améliorations en faveur du secteur du logement. Divers acquis du débat budgétaire. Transfert de ressources fiscales nouvelles aux collectivités locales. Réduction de la dépense. Rôle des rapporteurs spéciaux dans la réduction des dépenses.

Deuxième partie :

Jeunesse, éducation nationale et recherche - II - Enseignement supérieur

- (28 novembre 2002) - Rapporteur général de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 4766, 4767) : révision à la baisse des prévisions de recettes. Possibilité de décalage entre les sommes votées par le Parlement et le sentiment d'insuffisance de moyens des universités. Intégration dans un ensemble de mesures de l'amendement de réduction des dépenses n° II-12 de la commission.

Economie, finances et industrie - Services financiers

- (2 décembre 2002) - Rapporteur général de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 4981) : situation de l'établissement des monnaies et médailles - Art. 66 (suppression de la contribution recouvrée au profit de l'école nationale d'assurances) (p. 4984) : s'oppose à l'amendement de suppression n° II-24 de M. Guy Fischer. Engagement d'un processus de négociation.

Economie, finances et industrie - Industrie

- (2 décembre 2002) - Rapporteur général de la commission des finances - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 5013, 5014) : son amendement de réduction des crédits n° II-40 ; adopté.

Affaires étrangères

- (4 décembre 2002) - Rapporteur général de la commission des finances - Examen des crédits  Etat B -Titre IV (p. 5255, 5256) : son amendement n° II-64 : réduction des crédits relatifs au financement des missions d'expertise de courte durée menées par le ministère et au financement de la chaîne CFI-TV ; rejeté.

Articles non rattachés :

- (9 décembre 2002) - Rapporteur général de la commission des finances - Avant l'art. 53 (p. 5515, 5516) : son

amendement n° II-4 : exonération d'ISF en faveur des biens loués par bail à long terme à un membre de la famille du bailleur ; retiré. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-133 de M. Denis Badré (augmentation de la réduction accordée au titre de l'ISF par enfant à charge pour les titulaires d'une carte d'invalidité) - Après l'art. 53 (p. 5517) : son amendement n° II-96 : prolongation de trois ans du régime atténuant le coût fiscal du passage d'une activité relevant du régime des bénéfices non commerciaux à une activité assujettie à l'impôt sur les sociétés ; adopté - Art. 54 (prorogation du crédit d'impôt pour diverses dépenses afférentes à l'habitation principale) (p. 5518) : demande le retrait de l'amendement n° II-58 de M. Georges Othily (élargissement du type de travaux ouvrant droit à un crédit d'impôt dans les DOM et suspension provisoire de la TVA à taux réduit en Guyane) - Après l'art. 54 (p. 5519, 5522) : son amendement n° II-97 : relèvement du taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers pour le logement locatif privé intermédiaire dans l'ancien ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° II-59 de M. Georges Othily (mise en place d'une réduction de l'impôt sur le revenu pour encourager l'activité et la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises des départements d'outre-mer) et s'oppose à l'amendement n° II-78 de M. Thierry Foucaud (exonération de taxe foncière pendant dix ans en faveur des redevables construisant leur habitation principale dans une commune exigible à la dotation de solidarité urbaine). Son amendement n° II-98 : modification des avantages liés à l'épargne-logement ; adopté - Après l'art. 55 (p. 5524, 5527) : demande le retrait de l'amendement n° II-2 de M. Xavier Pintat (amortissement exceptionnel de douze mois sur les dépenses engagées pour le remplacement des charpentes des bâtiments d'exploitation polluées au pentachlorophénol au bénéfice des exploitants viticoles). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-67 de M. François Trucy (possibilité pour les sociétés d'assurance de provisionner pour les risques courus par les militaires) et accepte l'amendement n° II-141 de M. Jacques Oudin (suppression de la réintégration de la fraction de la plus-value dans les résultats de l'exercice) - Art. 56 (exonération de taxe professionnelle des investissements affectés à la recherche) (p. 5528, 5530) : demande le retrait de l'amendement de suppression n° II-131 de M. Philippe Adnot. Son amendement n° II-99 : mise en place d'un dégrèvement de la cotisation de taxe professionnelle ; retiré. Souhait d'une solution en commission mixte paritaire. Propose de voter contre l'article - Après l'art. 57 (p. 5531, 5532) : son amendement n° II-100 : assujettissement des sociétés commerciales à la taxe professionnelle, même en cas d'exercice d'une activité libérale ; adopté. Accepte les amendements de M. Roland du Luart n° II-68 (régime de sanctions en cas de non-respect de certaines obligations déclaratives) et n° II-69 (possibilité pour les entreprises de déposer une réclamation dès réception de la réponse aux observations du contribuable) - Art. 58 (taxe d'enlèvement des ordures ménagères et redevance d'enlèvement des ordures ménagères : reconduction du régime transitoire) (p. 5534) : son amendement rédactionnel n° II-101 ; adopté. Demande le retrait de l'amendement de suppression n° II-7 de M. Yves Détraigne - Après l'art. 58 (p. 5535, 5539) : demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° II-116 de M. Claude Domeizel (exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en faveur des locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères), n° II-1 de M. Bernard Joly (augmentation de la part de la contribution des entreprises au financement de l'alternance susceptible d'être transférée à l'apprentissage et élargissement de l'affectation des cotisations destinées au financement de l'alternance à des actions d'évaluation et d'expérimentation en matière de formation professionnelle) et s'oppose à l'amendement n° II-140 de M. Charles Guené (mise en place d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères assise sur la taxe d'habitation) - Art. 58 bis (institution d'une contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution d'imprimés publicitaires non adressés ou de journaux gratuits) (p. 5540, 5546) : demande le retrait des amendements de M. Dominique Braye n° II-142 (extension de l'assiette de la contribution aux courriers adressés mais non sollicités par le destinataire et relèvement du montant de la taxe due) et n° II-143 (couverture de la prise en charge par les collectivités locales des coûts du traitement des déchets par le produit de la taxe) et s'oppose aux amendements de M. Gérard Miquel n° II-118 (extension de l'assiette de la contribution aux courriers adressés mais non sollicités par le destinataire et relèvement du montant de la taxe due), n° II-117 (suppression des cas d'exonération de la taxe créés par les dispositions de l'article), n° II-149 (couverture de la prise en charge par les collectivités locales des coûts du traitement des déchets par le produit de la taxe) et n° II-119 (doublement du montant de la taxe) et de M. Thierry Foucaud n° II-81 (exonération de la contribution en faveur des associations à vocation environnementale). Sur les amendements de M. Denis Badré, demande l'avis du Gouvernement sur le n° II-135 (exonération de la contribution en faveur des associations ou organismes à but non lucratif) et accepte le n° II-136 sous réserve d'une modification rédactionnelle (exonération des associations de protection du consommateur et des associations familiales). Son amendement n° II-102 : exonération des quotidiens gratuits d'information générale et des publications d'information des collectivités locales ; adopté - Après l'art. 58 ter (p. 5547, 5549) : sur les amendements de M. Jean-Paul Amoudry, demande le retrait du n° II-112 (exonération des cotisations versées par les exploitants de remontées mécaniques dans le cadre du système mutualiste d'assurance contre les aléas climatiques) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° II-113 (éligibilité au FCTVA des investissements réalisés sur des bâtiments utilisés pour la fabrication saisonnière de produits alimentaires fermiers). S'oppose à l'amendement n° II-76 de M. Thierry Foucaud (application du régime des redevances d'occupation du domaine public aux oléoducs) - Après l'art. 58 quater (p. 5550) : s'oppose à l'amendement n° II-77 de M. Thierry Foucaud (modification des critères d'attribution de la dotation de solidarité urbaine) - Art. 58 quinquies (fixation au 15 octobre de la date limite de prise en compte des modifications affectant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement de l'année suivante) (p. 5551) : ses amendements n° II-103 rédactionnel et n° II-104 de précision ; adoptés - Après l'art. 58 quinquies (p. 5552, 5556) : sur les amendements de M. Michel Charasse, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° II-120 (possibilité pour une communauté percevant la taxe professionnelle unique de réviser le taux moyen pondéré de la taxe professionnelle de ses communes membres à l'occasion de l'adhésion d'une nouvelle commune) et s'oppose au n° II-121 (abaissement de moitié du seuil minimal des pertes de taxe professionnelle permettant aux communautés de communes percevant la taxe professionnelle unique, de bénéficier d'une compensation du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle). S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° II-79 (possibilité pour les communes de suivre l'évolution des dépenses transférées) et n° II-80 (prise en compte dans le calcul de la dotation de solidarité du revenu moyen par habitant, du nombre de logements sociaux et du nombre de bénéficiaires de l'aide au logement) et de M. Gérard Miquel n° II-126 (assouplissement des règles de calcul de l'attribution de compensation versée par un établissement public de coopération intercommunale à ses membres) - Art. 58 sexies (modification des règles de répartition de la dotation d'intercommunalité) (p. 5558) : s'oppose aux amendements de M. Gérard Miquel n° II-122 de suppression et n° II-123 (garantie par l'Etat d'assurer à la DSU et à la DSR une progression d'au moins 6 % de leur montant à partir de 2004) - Art. 58 septies (gel de la fraction du coefficient d'intégration fiscale prise en compte pour le calcul de la dotation d'intercommunalité versée aux communautés de communes à taxe professionnelle unique) (p. 5560) : s'oppose à l'amendement de suppression n° II-124 de M. Gérard Miquel et accepte l'amendement n° II-139 de M. Yves Fréville (dépôt par le Gouvernement d'un rapport auParlement réformant le calcul du CIF) - Après l'art. 58 nonies (p. 5561) : accepte l'amendement n° II-130

de M. Bernard Saugey (modalités de reversement au syndicat d'agglomération nouvelle de la contribution pour alimenter le fonds de coopération) - Art. 58 decies (modalités de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux à démolir) (p. 5562) : son amendement de suppression n° II-105 ; adopté - Après l'art. 58 decies (p. 5563) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-127 de M. Claude Domeizel sous réserve de la suppression de la mention des conseillers généraux et régionaux dans le texte (dispositif d'incitation à la préservation et à la plantation d'oliviers) - Après l'art. 58 undecies (p. 5565) : s'oppose à l'amendement n° II-128 de M. Gérard Miquel (création d'une cotisation de solidarité pour les contribuables assujettis à la taxe d'habitation au titre de leur habitation principale) - Art. 58 duodecies (instauration d'un mécanisme de garantie pour les dotations versées aux communes au titre de la majoration du fonds national de péréquation, FNP) (p. 5566) : ses amendements n° II-155 de précision et n° II-106 : par coordination, suppression du gage ; adoptés - Après l'art. 58 duodecies (p. 5566, 5569) : demande le retrait de l'amendement n° II-137 de M. Denis Badré (extension de l'exonération de la vignette automobile pour tous les véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes), s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° II-84 de M. Yves Fréville (indexation du prélèvement versé au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sur la dotation globale de fonctionnement) et demande le retrait de l'amendement n° II-88 de M. Michel Charasse (dispositif destiné à accroître l'efficacité du recouvrement des amendes). Son amendement n° II-107 : report de la date limite des délibérations prises à partir de 2003 en matière d'impôts directs locaux ; adopté - Art. 59 bis (extension aux communes de plus de 5 000 habitants situées en zones de revitalisation rurale de l'exonération de droits de mutation à titre onéreux pour la première tranche) (p. 5570) : à titre personnel, accepte l'amendement n° II-154 du Gouvernement (bénéfice de l'exonération pour les fonds de commerce dont la valeur est inférieure à 300 000 euros) - Après l'art. 59 ter (p. 5571) : s'oppose à l'amendement n° II-87 de M. Gérard Miquel (lutte contre les captations d'héritage) - Art. 59 quater (réduction de moitié des redevances d'archéologie préventive) (p. 5572) : son amendement de suppression n° II-108 ; adopté.

- Suite de la discussion - (10 décembre 2002) - Rapporteur général de la commission des finances - Art. 54 bis (précédemment réservé p. 5523) (instauration d'une réduction d'impôt en faveur des orphelins de déportés, fusillés ou massacrés, autres que ceux victimes de persécutions antisémites) (p. 5581, 5582) : accepte l'amendement de suppression n° II-153 du Gouvernement et s'oppose à l'amendement de M. Guy Fischer n° II-75 (nouvelle rédaction de l'article 54 bis) - Après l'art. 59 quater (p. 5583) : demande le retrait de l'amendement de M. Pierre Jarlier n° II-132 (inscription dans la section d'investissement des budgets communaux des frais d'élaboration ou de modification des documents d'urbanisme) - Après l'art. 59 quinquies (p. 5586, 5587) : demande le retrait de l'amendement de M. Bernard Joly n° II-60 (aménagement du dispositif de chèques-vacances pour les PME-PMI). S'oppose aux amendements de M. Bernard Dussaut n° II-85 (simplification de la procédure de mise en place des chèques-vacances dans les entreprises de moins de vingt salariés) et n° II-86 (participation de l'employeur), et de Mme Marie-Claude Beaudeau n° II-82 (aménagement du dispositif de chèques-vacances pour les entreprises de moins de vingt salariés) - Art. 59 sexies (réduction de 50 % des droits de consommation sur les alcools au profit des récoltants familiaux dans la limite de 10 % d'alcool pur et suppression progressive du privilège des bouilleurs de cru) (p. 5588) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques de M. Yves Détraigne n° II-48 et de M. Joseph Ostermann n° II-52 (durée transitoire du privilège des bouilleurs de cru portée de 5 à 10 ans) - Après l'art. 59 sexies (p. 5589, 5592) : à titre personnel, son amendement n° II-57 : application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur ; retiré puis repris par M. Paul Loridant. S'oppose aux amendements de Mme Danièle Pourtaud n° II-70 (abaissement à 5,5 % du taux de TVA applicable aux CD-ROM) et n° II-71 (abaissement à 5,5 % du taux de TVA sur les supports musicaux). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Charles Guené n° II-47 (régime de TVA applicable aux osiériculteurs-vanniers) - Avant l'art. 60 A (p. 5593, 5594) : s'oppose aux amendements de Mme Danièle Pourtaud n° II-72 (ouverture aux télévisions associatives du fonds de soutien à l'expression radiophonique) et de M. Michel Doublet n° II-73 (législation sur les jeux) - Art. 60 A (dépôt d'un rapport annuel sur la préparation de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances) (p. 5595) : son amendement n° II-109 : nouvelle rédaction de l'article ; adopté - Après l'art. 60 A (p. 5597, 5604) : son amendement, soutenu par M. Jean Arthuis, n° II-111 : présentation au Parlement des comptes consolidés des entreprises contrôlées par l'Etat ; adopté. Son amendement n° II-110 : présentation par le Gouvernement d'un rapport sur le coût des modalités d'actualisation des montants en euros dans le calcul des droits de mutation à titre gratuit et de l'impôt de solidarité sur la fortune ; retiré. Accepte l'amendement de M. Gérard Braun n° II-146 (présentation par le Gouvernement d'un rapport sur les mesures mises en oeuvre pour réformer l'Etat, l'administration et la fonction publique) et s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement de M. Jacques Oudin n° II-148 (composition du comité consultatif du fonds national de solidarité pour l'eau) - Seconde délibération (p. 5605) : accepte la demande de seconde délibération du Gouvernement.

Seconde délibération :

- (10 décembre 2002) - Rapporteur général de la commission des finances - Art. 36 et Etat B (mesures nouvelles - Dépenses ordinaires des services civils) (p. 5607, 5612) : accepte les amendements du Gouvernement n° A-2, A-3 et n° A-5 à A-27 (modification des crédits) - Art. 37 et Etat C (mesures nouvelles - Dépenses en capital des services civils) : accepte les amendements du Gouvernement n° A-4 et A-28 à A-37 (modification des crédits) - Art. 34 et Etat A (coordination) : accepte l'amendement n° A-38 du Gouvernement (mise en cohérence de l'article d'équilibre).

Vote sur l'ensemble :

- (10 décembre 2002) - Rapporteur général de la commission des finances - Vote sur l'ensemble (p. 5614, 5616) : situation difficile. Prestige de la France. Continuité du travail de la commission. Remerciements. Bilan du Gouvernement précédent. Travail accompli.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0095 (2002-2003)] - (16 décembre 2002) - Rapporteur général de la commission des finances - Discussion générale (p. 5804, 5806) : annulation de crédits. Pertes de recettes fiscales. Dérapage du déficit budgétaire. Taux de croissance prévisionnel. Amélioration insuffisante du solde des dépenses. Soutien de la politique du Gouvernement. Non-budgétisation de la prime de Noël accordée aux demandeurs d'emploi par le gouvernement précédent. Recapitalisation de France Télécom. Dette publique de la France par rapport aux autres Etats de l'Union européenne. Cession du reste de la participation de l'Etat dans le Crédit lyonnais. Diversité des sujets traités dans ce collectif budgétaire - Art. 4 et Etat B' (dépenses ordinaires des services civils - annulations) (p. 5824) : s'oppose aux amendements n° 21 de suppression de M. Thierry Foucaud et n° 49 de M. Gérard Miquel (suppression des annulations de crédits de la sécurité routière) - Art. 6 et Etat C' (dépenses en capital des services civils - annulations) (p. 5829) : s'oppose aux amendements n° 22 de suppression de M. Thierry Foucaud et n° 50 de M. Gérard Miquel (suppression d'une partie des annulations de crédits de paiement sur le budget de la mer) - Après l'art. 14 (p. 5834, 5836) : s'oppose à l'amendement n° 10 deMme Danièle Pourtaud (instauration d'un taux réduit de TVA pour les vidéogrammes) et demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 66 de M. Jacques Oudin repris par M. Gérard Miquel (application d'un taux réduit de TVA aux

sacs plastiques spéciaux nécessaires au tri sélectif des déchets ménagers). Existence d'une disparité de traitement entre les communes - Après l'art. 15 (p. 5837) : s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 14 de M. Denis Badré (exonération de la taxe sur les conventions d'assurance des garanties invalidité et incapacité de travail des mutuelles et des institutions de prévoyance quand elles sont présentées en accompagnement des contrats maladie solidaires) - Après l'art. 16 (p. 5840, 5842) : souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jacques Oudin n° 7 (instauration d'un dispositif permettant l'investissement de personnes physiques au capital des sociétés de financement du transport fluvial, SOFIFLUVIAL) et n° 8 (suppression du remboursement par Voies navigables de France, VNF, de la taxe hydraulique à la compagnie nationale du Rhône, CNR). Transposition du dispositif SOFIPECHE. Mise en place de grandes liaisons fluviales pan-européennes - Art. 18 (aménagement du régime fiscal des biocarburants) (p. 5844, 5848) : rôle de M. Michel Souplet, ancien sénateur de l'Oise, dans la création du groupe de travail sur les biocarburants. S'oppose à l'amendement n° 29 de M. Marcel Deneux (augmentation de la réduction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, applicable aux biocarburants) ainsi qu'aux amendements identiques de repli n° 30 de M. Yves Détraigne et n° 53 de M. Jean Bizet. Décision du Conseil de l'Union européenne du 25 mars 2002. Accepte l'amendement n° 67 du Gouvernement (substitution du seul éthyl-tertio-butyl-éther, ETBE, à l'ensemble des dérivés de l'alcool éthylique dans l'incorporation directe aux supercarburants). Demande le retrait de l'amendement n° 31 de M. Yves Détraigne (réintroduction de la formule de calcul de la réduction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, prenant en compte l'évolution du cours des matières premières entrant dans la composition de l'éthyl-tertio-butyl-éther, ETBE). Problème de l'inclusion dans une loi de formules mathématiques ou arithmétiques. - Art. 20 (aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes) (p. 5850, 5851) : son amendement n° 1 : suppression du droit de retenue au sol des aéronefs par le service des douanes en cas de non-paiement de cette taxe ; adopté. Souhait d'amélioration de la rédaction de ce dispositif lors de la commission mixte paritaire - Après l'art. 20 (p. 5852, 5854) : ses amendements n° 70 : suppression du code des douanes des dispositions périmées relatives à la "TIPP flottante" ; et n° 71 : prorogation jusqu'au 31 décembre 2005 du régime de remboursement de la TIPP sur le gazole pour les exploitants de transport en commun de voyageurs ; adoptés. Accepte l'amendement n° 15 de Mme Valérie Létard (suppression de la majoration de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP, pour les déchets en provenance des départements limitrophes et modulation de cette taxe selon que l'installation est autorisée ou non) - Art. 23 (adaptation du code général des impôts aux cas de résidence des enfants en alternance) (p. 5857) : son amendement n° 2 : division de l'avantage fiscal en cas de rattachement au foyer fiscal d'une personne divorcée ou séparée ayant elle-même des enfants à charge soumis au régime de la résidence alternée ; adopté - Art. 24 (mise en conformité avec le droit communautaire de la réduction d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants) (p. 5858) : importance de ce dispositif pour les familles d'enfants handicapés - Après l'art. 24 (p. 5859, 5861) : demande le retrait de l'amendement n° 16 de M. Michel Mercier (possibilité pour les associations de jeunesse et d'éducation populaire de rémunérer leurs dirigeants) et accepte l'amendement n° 54 de M. Jean Chérioux (assouplissement des dispositions relatives à la gestion désintéressée applicables aux associations cultuelles autorisées et aux syndicats professionnels) - Art. 25 (simplification des modalités d'exonération ou de dégrèvement de la taxe d'habitation au profit des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion) (p. 5863) : s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Gérard Miquel (extension du dégrèvement de la taxe d'habitation aux titulaires de l'allocation de solidarité spécifique) - Après l'art. 25 (p. 5864) : s'oppose à l'amendement n° 41 de M. Gérard Miquel (création d'une cotisation de solidarité additive à la taxe d'habitation) - Art. 27 bis (renforcement des peines applicables en cas d'infraction à la réglementation douanière en matière de fabrication, de détention et de vente des tabacs manufacturés) (p. 5865) : son amendement de suppression n° 3 ; adopté - Après l'art. 28 (p. 5867) : accepte l'amendement n° 27 de M. Paul Natali (généralisation du crédit d'impôt pour investissement en Corse au taux uniforme de 20 %) - Art. 29 bis (transformation des neuf taxes parafiscales perçues au profit de l'association nationale de développement agricole, ANDA, en une imposition de toute nature affectée à un nouvel établissement public dénommé agence de développement agricole et rural, ADAR) (p. 5871, 5872) : effort de simplification. Simulations effectuées par la commission des finances. Demande le retrait de l'amendement n° 33 de M. Marcel Deneux (extension de l'assiette de cette taxe à l'ensemble des exploitants). (p. 5875, 5876) : demande le retrait de l'amendement n° 34 de M. Serge Franchis (instauration d'une taxe spécifique pour la viticulture assise sur les quantités de produits mis en circulation). (p. 5878) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 68 du Gouvernement (plafonnement de l'augmentation éventuelle de la cotisation due au titre de la nouvelle taxe). Proposition de modifier la progressivité de cette cotisation. (p. 5880, 5883) : demande le retrait de l'amendement n° 58 de M. Gérard César (assujettissement à une taxe forfaitaire des exploitants placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole). Son amendement n° 4 : suppression des représentations exercées par un député, un sénateur et un représentant élu des régions au conseil d'administration de l'ADAR ; adopté. Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 32 de M. Marcel Deneux, n° 63 de M. Gérard César et n° 48 de M. Jean-Pierre Demerliat (institution d'un prélèvement exceptionnel sur l'ANDA pour financer les actions de développement agricole durant la mise en place de l'ADAR) - Art. 30 (mise en conformité du code des douanes avec le droit communautaire en matière de recouvrement des créances douanières) (p. 5886) : accepte l'amendement n° 57 de M. Roland du Luart (alignement du délai de prescription de l'action en recouvrement de TVA sur celui prévu pour les autres impôts) - Art. 30 quater (assouplissement des modalités d'application de l'article 209-OA du code général des impôts - art. 54 de la loi de finances rectificative pour 2001) : aménagement de deux dispositifs relatifs à la fiscalité des entreprises. Interrogation sur l'état d'avancement du démantèlement des soixante-deux mesures fiscales potentiellement dommageables dans les autres pays de l'Union européenne. Conséquences pour les producteurs français de substances minérales solides - Art. 30 quinquies (déductibilité des dons reçus par les entreprises à la suite de catastrophes naturelles ou de certains événements dommageables) (p. 5887) : interrogation sur le cas des particuliers - Avant l'art. 30 septies (p. 5888) : accepte l'amendement n° 55 de M. Alain Vasselle (rétablissement d'une disposition abrogée par erreur prévoyant une exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats d'assurance dépendance) - Art. 30 septies (exonération de taxe sur les conventions d'assurance pour les cotisations d'assurance des exploitants de remontées mécaniques relatives au risque climatique) : son amendement de suppression n° 5 ; adopté - Art. 30 octies (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages) (p. 5889) : son amendement n° 72 : soumission de cette exonération à une délibération des collectivités territoriales ; adopté - Art. 30 nonies (transformation de taxes parafiscales concernant la formation professionnelle dans les transports, le bâtiment et les travaux publics et la réparation automobile en taxes fiscales) (p. 5891, 5892) : son amendement de suppression n° 75 ; retiré. Interrogation sur les modalités de réforme de toutes les taxes parafiscales non traitées - Art. 30 decies (modification des modalités de financement de l'Institut national des appellations d'origine INAO) (p. 5893) : son amendement n° 73 : suppression du recouvrement par les groupements de producteurs de la nouvelle contribution de financement de l'INAO ; adopté - Avant l'art. 30 undecies : accepte l'amendement n° 28 de M. Jacques Oudin (précisions sur l'assiette de la CSG) - Après l'art. 30 undecies (p. 5894, 5895) : demande le retrait de l'amendement n° 56 de M. Jacques Oudin (assouplissement du régime des Sofipêche au profit des seules sociétés finançant l'activité de pêche artisanale dans les départements et territoires d'outre-mer). Dépôt prochain d'une loi de programme sur l'outre-mer. Interrogation sur la position de la Commission européenne - Art. 31 A (instauration d'un ticket modérateur pour l'aide médicale de l'Etat) (p. 5896) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 23 de M. Thierry Foucaud. Insuffisance des estimations - Art. 31 C (garantie de l'Etat aux prêts accordés au Liban) (p. 5898) : son amendement n° 6 : extension de cette garantie aux intérêts des prêts ; adopté - Après l'art. 31 (p. 5899, 5900) : demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 17 de Mme Valérie Létard (augmentation de la dotation allouée à trois communes du Hainaut français au titre du fonds de péréquation afin de leur permettre de participer aux projets éligibles aux fonds structurels européens) - Après l'art. 34 (p. 5902) : demande le retrait de l'amendement n° 11 de M. Michel Charasse (extension à tous les fonctionnaires poursuivis devant la juridiction pénale pour des faits identiques commis dans l'exercice de leurs fonctions, de la décision de l'Etat de défendre l'un d'entre eux) - Après l'art. 35 (p. 5905) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements portant sur le même objet n° 24 de M. Guy Fischer et n° 65 de M. Gérard Braun (prorogation d'un an du délai d'ouverture des droits à pension des anciens combattants et fonctionnaires en poste en Afrique du Nord) - Art. 36 (prise en charge, par les éditeurs de services de télévision numérique terrestre, du coût des réaménagements du spectre) (p. 5906) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Adrien Gouteyron n° 38 (exonération des chaînes locales) et n° 39 (exonération de La Chaîne parlementaire). Hommage à la chaîne parlementaire Public Sénat - Avant l'art. 37 (p. 5908) : son amendement n° 74 : exonération des droits de succession des indemnités versées aux héritiers des personnes atteintes du nouveau variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ; adopté - Après l'art. 37 (p. 5909, 5911) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 42 de M. Didier Boulaud (affectation directe au budget des communes des contraventions dressées par les agents de police municipale). Demande le retrait de l'amendement n° 20 de Mme Valérie Létard (exclusion des dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale des dépenses effectuées par un établissement public de coopération intercommunale au titre des services d'incendie et de secours sans prendre en compte la date de compétence de cet établissement) - Art. 39 (dérogation à la règle du décalage de deux ans relative au versement du fonds de compensation de la TVA, appliquée aux investissements engagés par les bénéficiaires du fonds en réparation des dommages causés par des intempéries survenues en 2002) (p. 5912) : accepte l'amendement n° 69 du Gouvernement (institution d'un dispositif permanent permettant de traiter par décret ce décalage limité aux seules dépenses d'investissement des communes réalisées en réparation des dommages causés par des catastrophes naturelles) - Art. 44 (réouverture des droits au régime d'exonération pour les entreprises créées ou implantées dans une zone franche urbaine entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2007) (p. 5916, 5917) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 25 de M. Thierry Foucaud et accepte les amendements de M. Pierre André n° 12 (extension du bénéfice de la prolongation de l'exonération des cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et maternité pour les personnes exerçant une activité non salariée, non agricole dans les entreprises de moins de cinq salariés implantées dans les zones urbaines) et n° 13 (extension au régime de taxe professionnelle des exonérations de charges sociales patronales, des cotisations sociales personnelles, maladie et maternité et d'impôt sur les sociétés pour les entreprises de moins de cinq salariés implantées dans les zones franches urbaines) - Art. 45 (garantie par l'Etat des emprunts contractés par l'ERAP dans le cadre de son soutien d'actionnaire à France Télécom dans la limite d'un montant en principal de dix milliards d'euros) (p. 5919, 5920) : s'oppose à l' amendement de suppression n° 26 de M. Thierry Foucaud.

- Suite de la discussion - (17 décembre 2002) - Rapporteur général de la commission des finances - Après l'art. 45 (p. 5944, 5948) : accepte les amendements n° 43 de M. Michel Charasse (allongement du délai de prescription des amendes pénales), n° 51 de M. Henri de Richemont (report de l'application de l'article 6 de la loi n° 2000-43 mettant fin au monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires, d'un an à compter de la parution du décret instituant la commission chargée d'indemniser ces professions) et n° 52 de M. Lucien Lanier (ouverture aux entreprises de droits réels sur l'emprise du marché d'intérêt national de Paris-Rungis en fonction de leurs investissements et pour la durée de la concession). Son amendement n° 64 : abrogation de la loi n° 2001-7 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises ; adopté. (p. 5952) : autres possibilités de contrôle. (p. 5957, 5958) : exercice du droit d'amendement. Son amendement n° 77 : extension aux agents de la fonction publique placés hors cadre du dispositif mettant fin à l'obligation de double cotisation aux régimes de retraite en cas de détachement auprès d'une administration ou d'un organisme implantés à l'étranger ; retiré - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5961) : remerciements. Esprit d'ouverture du Gouvernement.

- Projet de loi de finances pour 2003 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0096 (2002-2003)] - (18 décembre 2002) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 6024, 6025) : discussion constructive. Validation des apports du Sénat. Réduction des crédits. Fiscalité nationale et locale. Amendements du Gouvernement - Art. 14 (assouplissement de la règle de lien entre les taux des taxes directes locales) (p. 6045) : accepte l'amendement de précision n° 2 du Gouvernement - Art. 20 (dispositions relatives aux affectations) : accepte l'amendement de coordination n° 3 du Gouvernement - Art. 32 bis (abondement de la dotation du fonds national de péréquation) : accepte l'amendement de précision n° 4 du Gouvernement - Art. 34 et Etat A (équilibre général du budget) (p. 6047) : accepte l'amendement de coordination n° 5 du Gouvernement - Art. 36 et Etat B (mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services civils) : accepte les amendements de coordination n° 6, n° 7, n° 8, n° 9 et n° 11 du Gouvernement. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de coordination n° 10 du Gouvernement - Art. 37 et Etat C (mesures nouvelles. Dépenses en capital des services civils) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de coordination n° 12 du Gouvernement - Art. 48 et Etat E (autorisation de perception des taxes parafiscales) (p. 6048) : accepte l'amendement de coordination n° 13 du Gouvernement - Art. 49 et Etat F (crédits évaluatifs) : accepte l'amendement de coordination n° 14 du Gouvernement - Art. 58 quaterdecies (indexation du prélèvement versé au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sur la dotation globale de fonctionnement) : accepte l'amendement n° 15 du Gouvernement (suppression du gage).

- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0107 (2002-2003)] - (19 décembre 2002) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 6125, 6126) : accord sur les vingt-neuf articles restant en discussion. Situation économique préoccupante. Adoption de mesures en réponse à des situations urgentes. Suppression du dispositif de la TIPP flottante et de la commission nationale de contrôle des fonds publics. Conditions de passage de l'ANDA à l'ADAR. Souhait d'une réflexion commune entre les deux assemblées sur la rémunération des dirigeants des associations, le devenir des amendes de police municipale et l'évolution des organes dirigeants de la Banque de France. Règlement de questions fondamentales. Remerciements.