MIROUDOT (Michel), sénateur de la Haute-Saône (UREI)

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires culturelles.

Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dérogation au monopole d'Etat de la radiodiffusion (1 er octobre 1981) (p. 1799).

Est nommé membre titulaire de. la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980, modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi (1 er octobre 1981) (p. 1805).

Est nommé membre de la commission supérieure des sites (19 novembre 1981) (p. 2894).

DÉPÔTS

Participation au rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1 er novembre 1980 et le 30 avril 1981 en application de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes [n° 286 (80-81) ] (2 juillet 1981).

Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ] adopté par l'Assemblée nationale - Culture [n° 59, tome I (81-82) ] (23 novembre 1981).

Participation au rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1 er mai 1981 et le 31 octobre 1981 en application de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes [n° 89 (81-82) ] (2 décembre 1981).

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 90 (81-82) ] , portant validation d'inscriptions d'étudiants en seconde année des unités pédagogiques d'architecture [n° 106 (81-82) ] (9 décembre 1981).

QUESTIONS

Questions orales avec débat :

31 (21 juillet 1981) (p. 939) à M. le ministre de l'industrie: textiles (emploi dans l'industrie textile) - Discutée le 20 octobre 1981 (débat commun) (p. 2042 et suivantes).

INTERVENTIONS

- Question orale avec débat : politique du Gouvernement en matière de communication - (16 juillet 1981) - (p. 924) : nouvelle charte de l'audiovisuel et « communication »- Projet de loi sur la radiodiffusion et la télévision de 1974 ; intentions et réalité - Délégation parlementaire - Rapport de 1974 de la commission des affaires culturelles - Rapport de 1978 de M. Henri Caillavet - Rapport de 1979 de M. Jean Cluzel - Qualité de l'information et des programmes ; liberté, pluralisme, responsabilité - (p. 925) : télévision, instrument de propagande : inutilité ou impossibilité d'un contrôle réel - Radio-télévision : démocratie, propriété de la Nation - Pluralisme ; création artistique, cultures régionales, audiovisuel - Journalisme ; objectivité ; conscience professionnelle ; « bouc émissaire » - Indépendance des chaînes- Qualité des services publics - Rapport Caillavet de 1978 : qualité des programmes - Décentralisation - Rapport Cluzel 1979 : gestion, structure, financement, production télévisée - Fonds de la création et ministère de la culture - Fonds de la qualité - Amendement de la loi en vigueur plutôt que nouvelle réforme ; nouvelle charte de l'audiovisuel - Statut fiscal des sociétés de programme - Projet de M. Marceau Long d'avril 1974 ; décentralisation raisonnée avec un centre fédérateur - Eclatement de l'office et institution d'organes de remplacement ; commission de répartition de la redevance ; commission de la qualité ; société d'observation des programmes - (p. 926) : nécessité d'une coordination pour un équilibre financier et une qualité de programmation - « Journalisme électronique » - Financement de la nouvelle charte de l'audiovisuel ; préparation, consultations, rôle du Sénat - Insuffisance du projet de 1974 et politique audiovisuelle globale - Communication audiovisuelle de qualité et pluralisme.

- Projet de loi relatif au prix du livre [n° 318 (80-81) ] - (29 juillet 1981) - Discussion générale (p. 1210) : ancienneté de l'importance des livres - Croissance de la production- Stocks de livres d'érudition et vente des best-sellers- Problème du prix de vente et des librairies spécialisées- Publicité visant les best-sellers - Arrêté Monory : suppression du prix conseillé et calcul des barèmes d'écart- Maintien des stocks des librairies spécialisées et provision fiscale, relations éditeurs plus réseaux professionnels et grandes surfaces - Prix unique du livre et colloque de Valence de mars 1981 - Prix unique et perte de la qualité de commerçant - Fourchette de variation et problème du prix du transport - (p. 1211) : prix unique à la vente et à l'achat par les détaillants ; suppression des marges quantitatives - Utilité de différents réseaux de distribution : grandes surfaces, petits points de vente et librairies spécialisées - Création de barèmes d'écart qualitatifs pour les librairies spécialisées - Lecture et intérêt des stocks- Prix unique et concurrence entre les réseaux - Relations éditeurs et librairies spécialisées - Dérogations à la loi de 1973 et application de marges qualitatives - Prix unique et menace d'une hausse consécutive au blocage - Art. 1 (p. 1219) : son amendement n° 1 : prix facturé au détaillant et application d'un barème d'écart sur le prix de vente public hors taxes ; inclusion possible du prix du transport ; adopté - Lien nécessaire entre prix de vente public et barème d'écart servant au calcul de la marge - Coût du transport - Son amendement n° 2 : principe de l'unicité du prix sans aucune modulation possible ; adopté - Après l'art. 1 (p. 1224) : son amendement n° 3 : efforts en faveur de la diffusion des livres et remises qualitatives ; possibilité de dépassement par rapport aux remises quantitatives ; retiré au profit de l'amendement n° 32 de M. Roland Grimaldi, rapporteur pour avis - Art. 5 (p. 1248): son amendement n° 4 : principe de la simultanéité par tous les détaillants des ventes à primes ; adopté.

Deuxième lecture [n° 344 (80-81) ] - (31 juillet 1981)- Art. 4 (p. 1311) : se déclare favorable à l'amendement n° 15 de M. Jacques Carat, rapporteur (suppression des dispositions de cet article faisant référence à la loi de 1906 sur les soldes) - Deuxième délibération (p. 1314) : accepte la demande de seconde délibération faite par le Gouvernement.

- Projet de loi portant dérogation au monopole d'Etat de la radiodiffusion - Deuxième lecture [n° 396 (80-81) ] - (28 septembre 1981) - Discussion générale (p. 1687) : déclaration universelle des droits de l'homme et droit à la liberté d'opinion et d'expression - Service public et monopole de la radio diffusion et de la télédiffusion - Caractère hybride, équivoque et incomplet du texte - Limitations géographiques et exclusion des collectivités territoriales imposée par le Gouvernement - Limitation des dérogations aux seules associations - Caractère précaire et révocable des autorisations d'émettre - Procédure d'attribution et de renouvellement des autorisations - Mécontentement des radios locales existantes - Contradiction entre la volonté d'écarter les « monopoles privés » et le refus de toute publicité- Problème de l'origine des moyens financiers des radios privées - (p. 1688) : caractère dangereux du mécénat- Caractère « expérimental » de l'interdiction de la publicité - Risque d'asphyxie des radios et rôle de la presse écrite régionale - Vote défavorable du groupe UREI.

- Projet de loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi [n° 379 (80-81) ] - (30 septembre 1981) - Discussion générale (p. 1755, 1756) : hâte et précipitation du Gouvernement - Absence de réel dialogue - Loi de 1968: pluridisciplinarité, autonomie, participation - Non modification par la suppression du quorum de la participation aux élections étudiantes - Loi Sauvage du 21 juillet 1980: importance donnée aux professeurs titulaires des universités ; rééligibilité une fois des présidents d'université- (p. 1757) : maintien de l'esprit de participation de l'ensemble de la population universitaire à la direction de l'université - Approbation de la loi Sauvage par de nombreux étudiants - Prestige international de l'université française - Absence de crise profonde de l'université- Projet gouvernemental : effondrement de la qualité des enseignements, réduction de l'autonomie, parodie de démocratie - Politisation des conseils, suppression du quorum ; éligibilité de tous les étudiants. étrangers - Prise de contrôle des établissements d'enseignement supérieur français par certains partis de la majorité et organisations d'extrême gauche - Suppression du concours de fin de première année de médecine ; risque d'effectifs pléthoriques ; objectif de fonctionnarisation de la médecine- Dégradation de l'université française - Propositions du groupe de l'union des républicains et des indépendants- (p. 1758) : opposition à la clause de non rééligibilité des présidents - Choix entre une dégradation des universités et la garantie de leur qualité - Après l'art. 2 (p. 1770) : sur l'amendement n° 7 de M. Jacques Habert, rapporteur (rôle, durée du mandat et grade du président d'un établissement et du directeur d'une unité d'enseignement), son sous-amendement n° 17 : rééligibilité immédiate une fois du président d'un établissement ; adopté.

- Questions orales avec débat jointes: difficultés de l'industrie textile - (20 octobre 1981) - (p. 2045) : importance économique du textile, notamment dans certaines régions - Sa participation à la commission d'enquête sénatoriale sur le textile ; rapport de M. Christian Poncelet - Limitation des importations par le dernier Gouvernement Barre et amélioration relative de la situation de l'industrie textile - Baisse des importations des articles confectionnés, de velours, de coton et des tissus de coton- Augmentation des importations d'articles de maille et des filés en provenance de Grèce, de Turquie et d'Egypte- Faible augmentation de la consommation française- Importance du poids des importations par rapport à la production nationale - (p. 2046) : accroissement des stocks - Inquiétude chez les salariés et le patronat ; usine Texunion à Héricourt - Application des recommandations de la commission d'enquête sénatoriale - Gouvernement socialiste et absence de mesures concrètes - Nécessité d'une industrie textile puissante et compétitive - Encadrement des importations extra-communautaires et accord multifibres n° 3 - Compétitivité ; allègement des charges sociales et financières - Pesanteur de la fiscalité et train de vie de l'Etat - Mesures immédiates : clause de sauvegarde, droit compensateur et anti-dumping - Article 19 du GATT- Nécessité de mesures à caractère social et suppression d'emplois - Maintien du potentiel de l'industrie textile.

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [n° 371 (80-81) ]

Suite de la discussion - (5 novembre 1981) - Titre I (suite) - Après l'art. 3 (p. 2477) : soutient l'amendement n° 1-168 de M. Marcel Lucotte (caractère exécutoire des délibérations des conseils municipaux, portant sur les surtaxes locales temporaires ou les droits de port perçus au profit des communautés après un délai de deux mois) - Après l'art. 4 (p. 2482) : soutient l'amendement n° I-174 de M. Marcel Lucotte (possibilité pour un citoyen de demander la suspension d'un acte du conseil municipal au représentant de l'Etat dans les départements et saisine du tribunal administratif) - Art. 5 A (p. 2485) : sur l'amendement n° I-196 de M. Michel Giraud,rapporteur (possibilité de mise en recouvrement des recettes et d'engagement des dépenses de la section de fonctionnement par le maire, dans la limite de celles inscrites au budget primitif de l'année précédente en cas de non adoption du budget de la commune avant le 1 er janvier), soutient le sous-amendement n° 1-17 7 de M. Marcel Lucotte (engagement des dépenses et des recettes de fonctionnement en cas de non adoption du budget avant le 1 er janvier ou dans le mois suivant la notification des recettes en provenance de l'Etat)- (p. 2490) : soutient l'amendement n° I-178 de M. Marcel Lucotte (application du budget en cas de non adoption avant le 30 avril).

Suite de la discussion - (6 novembre 1981) - Titre 1 (suite) - Art. 5 (p. 2532) : soutient l'amendement n° I-179 de M. Marcel Lucotte (fonctionnement et pouvoirs de la chambre régionale des comptes dans le rétablissement de l'équilibre lorsque le budget communal n'est pas voté en équilibre réel).

Suite de la discussion - (17 novembre 1981) - Titre I- Art. 4 (suite) (p. 2768) : soutient l'amendement n° 1-170 de M. Marcel Lucotte identique à l'amendement n° 1-309 de M. Adrien Gouteyron soutenu par M. Marc Bécam (intervention économique communale. et protection et développement des intérêts économiques et sociaux)- (p. 2769) : soutient l'amendement n° 1-171 de M. Marcel Lucotte identique à l'amendement n° I-310 de M. Michel Caldaguès soutenu par M. Marc Bécam (interventions économiques communales à l'exclusion de services propres destinés à représenter ou à intervenir dans la promotion, l'organisation ou l'animation d'entreprises à but lucratif)- (p. 2770) : soutient l'amendement n° 1-172 de M. Marcel Lucotte (participation communale à un déficit d'exploitation ou à des fonds d'aide ou de secours de catégories socio-professionnelles et avis préalable du représentant de l'Etat ; prise en compte des règles d'aménagement du territoire).

- Projet de loi de finances pour 1982 [n° 57 (81-82) ]

Discussion des articles de la première partie :

(25 novembre 1981) - Art. 3 (p. 3102) : son amendement n° 75 au nom de la commission des affaires culturelles : exonération totale de l'impôt sur le patrimoine des immeubles classés monuments historiques ouverts au public; y compris les abords et parcs ; exonération à 50 %des mêmes immeubles non ouverts au public ; retiré en faveur de l'amendement n° 293 de M. Maurice Blin, rapporteur général (1° exonération totale de l'impôt sur le patrimoine des immeubles classés monuments historiques ouverts. au public, 2° exonération à 50 % des mêmes immeubles dans le cas où seuls les parcs et jardins sont ouverts au public) - (p. 3108) : soutient l'amendement n° 326 de M. Marcel Lucotte (exonération applicable à la bijouterie et à l'orfèvrerie) - Art. 4 (p. 3124) : soutient l'amendement n° 225 de M. Jean-François Pintat : (prise en compte comme biens professionnels des apports en numéraire).

Suite de la discussion - (26 novembre 1981) - Art. 12 (p. 3194) : son amendement n° 67, soutenu par M. Philippe de Bourgoing : majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu en 1981 inférieure à 50000 F et bénéfice d'une décote sur cette majoration ; adopté.

Deuxième partie :

Education nationale - (5 décembre 1981) - (p. 3676) : insuffisance des moyens du budget de l'éducation nationale - Résultats peu probants de la création de « zones d'éducation prioritaires » - Politique de la « poudre aux yeux » - Progression moins rapide du budget de l'éducation nationale par rapport au budget général - Budget de l'éducation nationale pour 1977 plus favorable en comparaison de celui-ci - Récente décision gouvernementale d'une ouverture des universités aux organisations syndicales - Absence d'augmentation de l'aide exceptionnelle de rentrée aux familles - Curieux silence de certaines fédérations de parents d'élèves à ce sujet - Faiblesse des crédits prévus pour les constructions scolaires - Augmentation insuffisante des bourses de l'enseignement primaire et secondaire- Problème de l'auxiliariat et de la nécessité de conserver un « volant » d'auxiliaires remplaçant provisoirement les personnels titulaires - Respect de la législation en vigueur concernant l'enseignement libre - Augmentation de 22 % des crédits attribués à l'enseignement sous contrat- (p. 3677) : liberté de l'enseignement et économies pour l'Etat : coût moyen d'un élève de l'enseignement privé inférieur au coût moyen d'un élève de l'enseignement public - Gauche au pouvoir dans le monde de l'éducation bien avant le 10 mai - Nombreux limogeages de recteurs d'académie l'été dernier - Education nationale, affaire de qualité - Nécessité de mettre en oeuvre une réelle politique éducative - (p. 3689) ; porte-parole de milliers d'enseignants et d'étudiants - Hostile à la suppression du ministère devenu autonome des universités - Exigences différentes concernant l'enseignement scolaire, voir pré-scolaire et celles liées au fonctionnement des universités - Formation dispensée dans les universités, seule matière première de la France - Annonce par le ministre de la santé, sans concertation avec les enseignants de la fin de la sélection « à l'issue de la première année des études médicales » - Gel de la réforme des études médicales préparé par le précédent gouvernement à la suite de nombreuses consultations - Reconduction pour 2 ans des assistants et vacataires en fonctions contre l'avis des universités- Interruption de la possibilité de passer du poste d'assistant à celui de maître assistant ou de maître assistant à celui de professeur et blocage des carrières - Risque de voir l'ensemble des formations de haut niveau échapper à tout souci de sélection et de compétition dans le personnel enseignant - Faiblesse des créations d'emplois dans l'enseignement supérieur - Rumeur concernant le remplacement du Conseil supérieur des universités composé en majorité d'élus par un conseil composé uniquement de membres nommés - Qualité des enseignements supérieurs et nature des formations - Abrogation de la loi Sauvage et perte d'influence des professeurs dans la direction des universités - Aggravation de la situation sociale des étudiants - (p. 3690): avenir des universités menacé - . Nécessité d'orienter l'université française vers les besoins exigeants du 3 e millénaire - Souhait de nombreux universitaires étrangers de grand renom de participer à la vie de l'enseignement supérieur français ces derniers mois - Retour aux voies de la facilité et de la démagogie- Risque de manquer les rendez-vous du futur.

Temps libre - (6 décembre 1981) - (p. 3724) : danger de mise sous tutelle de la jeunesse - Progression plus rapide des dépenses en faveur de la jeunesse comparée à celles du sport, notamment de haut niveau ; mouvement associatif et politique - « Catéchisation » de la jeunesse et importance du pluralisme - Rupture entre sport scolaire et sport civil ; rattachement de l'éducation physique et sportive au ministère de l'éducation nationale - Importance économique du tourisme ; aggravation des charges fiscales comme la majoration de la TVA sur les grands hôtels ou la taxation des frais généraux - Comptes du tourisme et importance de la plus value dégagée - Mesures fiscales et pénalisation de la restauration française - Menaces sur l'emploi - (p. 3725) : impôt sur la fortuné et taxation de l'outil de travail;. menaces sur l'industrie hôtelière, notamment pour les établissements saisonniers ; protestation des agents de voyages et du président du syndicat parisien des restaurateurs ; mesures gouvernementales et absence de concertation - Etalement des vacances - Loisir social et rôle des comités départementaux du tourisme - Avantage accordé aux loisirs municipal ou associatif, au détriment des établissements privés ; tourisme d'Etat et temps libre collectif - Examen des crédits - Etat B (p. 3747) : propos du ministre sur l'origine des ressources du Fonds national de développement du sport (FNDS).

Justice - (8 décembre 1981) - Examen des crédits - Etat B (p. 3871): respect du règlement et absence de révélation publique sur les débats des commissions.

Culture - (8 décembre 1981) - Rapporteur pour avis (p. 3877) : actions du Gouvernement et défense de la culture - Caractère déficitaire du budget de l'Etat - Droit de veto des architectes des Bâtiments de France et sauvegarde du patrimoine - (p. 3878) : opposition à l'arbitraire des avis ; délais de l'instruction des permis ; opposition entre les architectes des Bâtiments de France (ABF) et les directeurs départementaux de l'équipement ; renforcement des agences des Bâtiments de France- Culture et collectivités locales : problèmes des écoles de musique ; plan de développement de la musique ; procédure de développement pour les projets décoratifs ; mode de répartition de la dotation culturelle régionale - Animation des monuments historiques ; développement de la vie associative et bénévolat ; fédération des associations et besoin d'un soutien public ; service de presse ; publicité temporaire des manifestations culturelles - Préparation par le Gouvernement d'une loi sur la vie associative - (p. 3879) : festivals de musique et taxe sur les salaires ; manifestations culturelles dans un monument historique et taxe professionnelle ; nécessité d'une fiscalité privilégiée et incitatrice- Pluralisme et culture - Bilan culturel et avis favorable de la commission des affaires culturelles.

Intérieur et décentralisation - (9 décembre 1981)- (p. 3957): problème des agents communaux affectés aux fonctions de l'animation - Equivalence souhaitée du diplôme universitaire de technologie (DUT) avec le diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (DEFA) - Dépôt d'une question écrite dans ce sens à M. le ministre de l'éducation nationale.

Solidarité nationale - II - Santé, solidarité nationale - (10 décembre 1981) - (p. 4018) : nouvelle politique en matière de psychiatrie - Hospitalisation psychiatrique et maintien des structures de soins intensifs - Devenir du malade « stabilisé » en dehors des structures hospitalières - Hôpital psychiatrique et augmentation des premières admissions ; réadmission et pourcentage supérieur d'augmentation- Croissance des consultants dans les dispensaires d'hygiène mentale - Egalité des flux de consultants nouveaux et de consultants sortis de l'hôpital - (p. 4019) : problème de l'efficacité des structures intermédiaires entre l'hôpital et la vie autonome ; inefficacité relative du dispensaire et de la médecine psychiatrique ambulatoire privée ; absence de réflexion sur la réinsertion des malades psychiatriques- Etude de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) : structures de soins intensifs, d'assistance et de réinsertion - Psychiatrie et ségrégation ; opposition entre autonomie et protection - Aménagement de structures de réinsertion de dimensions modestes ; relation avec les pôles de développement de la personnalité - Importance des liens familiaux - Psychiatrie et importance du phénomène associatif - Progrès de la neuro-biologie, de la pharmacologie et de la psychiatrie - Hôpital en milieu rural et cas du service de la maternité de Lure.

- Projet de loi portant validation d'inscriptions d'étudiants en seconde année des unités pédagogiques d'architecture [n° 90 (81-82) ] - (15 décembre 1981) - Rapporteur- Discussion générale (p. 4254) : procédure des projets de loi de validation de mesures réglementaires irrégulières- Enseignement de l'architecture et importance du nombre des projets de loi de validation - Excédent du nombre des étudiants en architecture - Lettre de M. Louis Mermaz, ministre de l'équipement et des transports, aux directeurs des unités pédagogiques d'architecture sur l'admission en 2 e année des étudiants figurant hors du quota fixé ; violation des dispositions du décret du 8 mars 1978 fixant le régime des études conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement - Validation et régularisation de l'inscription de 245 étudiants en architecture - (p. 4255) : amendement gouvernemental tendant à valider les inscriptions de deux autres catégories d'étudiants : étudiants étrangers et étudiants n'ayant pas accompli leur premier cycle d'études en 3 ans ; absence d'informations précises sur ces cas - Caractère néfaste de ces nouvelles validations - Absence d'informations sur la portée de la possibilité offerte à certains étudiants de prendre une 4 e inscription pour achever leur premier cycle d'études - Opportunité de la suppression de certains numerus clausus et avenir professionnel des architectes - Attente des explications du ministre sur les projets en matière de formation et d'emploi des architectes - Art. unique (p. 4256) : accepte l'amende ment n° 1 de M. Roger Quilliot, ministre (validation des inscriptions des étudiants étrangers et de la dérogation à la règle du délai maximum de 3 années pour effectuer le premier cycle d'études) - Intitulé : accepte l'amendement n° 2 de M. Roger Quilliot, ministre (de forme ; « Projet de loi portant validation d'inscription d'étudiants dans les unités pédagogiques d'architecture »).