MONICHON (M. MAX) [Gironde].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 relative à la cour de discipline budgétaire et financière [23 juin 1971].

Réélu Sénateur le 26 septembre 1971.

Est nommé vice-président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [6 octobre 1971].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1972 [8 décembre 1971].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1971 [14 décembre 1971].

Question orale :

M. Max Monichon rappelle à M. le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale : 1° qu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1 er de la loi n° 70-14 du 6 janvier 1970, le Gouvernement devait, au cours de la première session ordinaire de 1970-1971, présenter au Parlement un rapport sur les conditions de fonctionnement du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles ; il lui demande à quel moment le Parlement pourra être saisi dudit rapport ; 2° en raison des critiques faites par certaines catégories des professions non salariées, il lui demande également quelles sont les perspectives d'aménagement envisagées par le Gouvernement en ce qui concerne le régime d'assurance vieillesse pour tenir compte des suggestions formulées par ces travailleurs non salariés non agricoles [8 juin 1971] (n° 1136). - Réponse [22 juin 1971] (p. 1171, 1172).

Question orale avec débat :

M. Max Monichon expose à M. le ministre des transports la situation très critique dans laquelle se trouve l'ostréiculture du bassin d'Arcachon, à la suite de la mortalité importante constatée et qui entraîne une perte chiffrée évaluée à 30 p. 100 dans les cas les moins défavorables et à 80 p. 100 en général des huîtres sur parc, au sol ou en pochons, le taux de cette mortalité s'accroissant chaque jour, certains secteurs atteignant 90 p. 100. Il lui demande, devant cet état de fait, les mesures envisagées par le Gouvernement pour : 1° créer des gisements susceptibles de permettre dès cette année un captage suffisant ; 2° financer ' l'achat de naissains en provenance du Japon, au cas où le captage serait déficient ; 3° permettre aux ostréiculteurs privés de toute rentrée d'argent de faire face aux remboursements des emprunts antérieurs, et de vivre pendant deux années au minimum, privés qu'ils seront de ressources durant cette période [8 juin 1971] (n° 118). - Discussion [29 juin 1971] (p. 1474 à 1478).

Interventions:

Prend part à la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'amélioration des structures forestières [15 avril 1971]. - Discussion générale (p. 135 à 137). - Discussion des articles. - Art. 12 : observation sur la rédaction de cet article (p. 143) ; Après l'art. 24 bis : son amendement tendant à insérer l'article additionnel (nouveau) ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles intéressées, fixe les avantages particuliers qui peuvent être consentis aux groupements forestiers institués conformément au décret n° 54-103 du 30 décembre 1954 qui ont pour objet le regroupement de parcelles, boisées ou à boiser afin de constituer des unités économiques suffisantes et qui sont situées dans des zones où le parcellaire est morcelé. » (p. 145, 146) ; Après l'art. 24 bis : son amendement tendant à insérer l'article additionnel (nouveau) ainsi rédigé : « Des « groupements de gestion forestière » peuvent être constitués afin d'améliorer la gestion et la rentabilité des bois, forêts et terrains à boiser non soumis au régime forestier. Ces groupements peuvent revêtir l'une des formes prévues pour les groupements d'intérêts économiques. Les « groupements de gestion forestière » reconnus par le ministère de l'agriculture bénéficient d'avantages particuliers. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles, fixe les modalités du présent article. » (p. 146, 147) ; Art. 25 : son amendement tendant, au premier alinéa du texte présenté pour l'article 52-1 du code rural, à remplacer les mots: « et après avis des chambres d'agriculture et des centres régionaux de la propriété forestière » par les mots : « et après avis concordants des chambres d'agriculture et des centres régionaux de la propriété forestière » (p. 147, 148) ; Art. 26 : son amendement proposant, dans la dernière phrase du premier alinéa du § 3° du texte présenté pour l'article 52-2 du code rural, après le mot: « propriétaires », d'ajouter le mot : « privés » (p. 151) ; Après l'article 28 : son amendement tendant à ajouter in fine un article additionnel ainsi conçu : « La date du 1 er juillet 1970 est substituée à la date du 1 er janvier 1962 figurant à l'article 671 ter 19° - a - 2° du codé général des impôts. » (p. 152) ; sur l'ensemble, son observation ayant trait au financement des avantages particuliers et -des primes prévus -dans le projet de loi (p. 152). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 relative à la Cour de discipline budgétaire et financière [27 mai 1971]. -Discussion des articles. - Art. 2 : soutient l'amendement de M. Pellenc tendant, dans le texte présenté pour l'article premier de la loi du 25 septembre 1948, à insérer un nouvel alinéa concernant les administrateurs élus des organismes de protection sociale non rémunérés (p. 558). - Est entendu lors du débat sur les questions orales de M. René Tinant, de M. Michel Kauffmann et de M. Louis Guillou concernant la politique agricole du Gouvernement [1 er juin 1971] (p. 653 à 6,55, 662, 663). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, sur les fusions et regroupements de communes [16 juin 1971]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « - d'un délégué désigné par chacun des syndicats de communes ou des syndicats mixtes pour la gestion d'un ou plusieurs services publics, lorsqu'il comporte au moins les deux tiers des communes du département représentant plus de la moitié de sa population ou la moitié des communes du département représentant plus des deux tiers de sa population, vu encore les neuf dixièmes des communes du département. » (p. 934). - Est entendu lors de la réponse de M. Jean-Louis Tinaud, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, à sa question orale n° 1136 ( cf. supra ) [22 juin 1971] (p. 1171, 1172). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 relative à la Cour de discipline budgétaire et financière [23 juin 1971]. - Discussion des articles.- Art. 2: soutient l'amendement de M. Pellenc tendant, avant le dernier alinéa du texte présenté pour l'article 1 er de la loi du 25 septembre 1948, à insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « - les administrateurs élus des organismes de protection sociale relevant du contrôle de la Cour des comptes et agissant dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires, lorsqu'ils ne sont pas rémunérés. » et sous-amendement de M. Jean Taittinger, secrétaire, d'Etat au budget, tendant à compléter le texte de l'amendement par les mots: « ... et n'assument pas les fonctions de président. » (p. 1282, 1283). - Est entendu au cours du débat sur sa question orale relative à la situation de l'ostréiculture du bassin d'Arcachon [29 juin 1971] (p. 1474 à 1476 ; 1478). - Prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, à la discussion du projet de loi relatif à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles [4 novembre 1971]. - Discussion générale (p. 1849, 1850). - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à rédiger comme suit le texte présenté pour l'article 1151 du code rural : « Art. 1151. -- Les employeurs de salariés agricoles doivent contracter une assurance contre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles encourus par ces salariés. Cette assurance devra garantir aux salariés intéressés une protection équivalente à celle prévue par le régime général de la sécurité sociale. Les employeurs ayant déjà contracté une assurance à cet effet pourront demander, le cas échéant, la modification des contrats en cours. » (p. 1861, 1862) ; Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'unification de certaines professions judiciaires [17 novembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 36 : son sous-amendement tendant à compléter in fine le texte de l'amendement -de MM. Le Bellegou et Piot au deuxième alinéa de cet article, par la phrase suivante : « Lorsque le renonçant atteindra, à la date d'entrée en vigueur de la loi, l'âge de soixante-dix ans, l'indemnité qui lui sera due lui sera versée dans l'année. » (p. 2036) ; Art. 37 : son amendement tendant, après, le quatrième alinéa de cet article, à insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Toutefois et par dérogation aux dispositions qui précèdent, les avoués atteignant l'âge de soixante-dix ans recevront dans l'année qui suit la totalité de l'indemnité allouée ou le solde qui leur restera dû sur celle-ci. » (p. 2040).- Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1972, adopté par l'Assemblée nationale [22 novembre 1971]. - PREMIÈRE PARTIE. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. - Discussion des articles. - Art. 4 : son amendement tendant à compléter in fine le paragraphe de cet article par les mots suivants : « Ainsi que les fournitures d'électricité pour les usages domestiques et agricoles. » (p. 2168) ; amendement de M. Coudé du Foresto à l'alinéa de cet article tendant à un aménagement de la T. V. A. sur les spectacles cinématographiques et sur une série de boissons hygiéniques (p. 2169). - Suite de la discussion [25 novembre 1971].- DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - AGRICULTURE. - Examen des crédits. - Art. 44 : explique son vote sur l'amendement de M. Cointat, ministre de l'agriculture, tendant à rétablir cet article relatif aux frais de garderie dans les forêts communales (p. 2334). - Prend part, en qualité de rapporteur spécial de la commission des finances, à la suite de la discussion [26 novembre 1971].- PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES. - Discussion générale. - Observations sur : 1° le problème du financement : les cotisations pour lesquelles le revenu cadastral sert d'assiette, la taxe sur les produits, une part de la T. V. A. et les 15 % de la taxe sur les salaires ; 2° le problème des dépenses et des prestations pour lesquelles un effort est fait pour tenter d'arriver à la parité avec les prestations du régime général (p. 2340, 2341). - Suite et fin de la discussion [8 décembre 1971]. - ARTICLES ADDITIONNELS : son amendement tendant, à la fin du projet de loi, à ajouter un article ainsi rédigé : « La deuxième phrase de l'alinéa du paragraphe II de l'article 3 de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969 est modifiée comme suit : « Toutefois, en ce qui concerne les acquisitions susceptibles d'améliorer la rentabilité des exploitations agricoles, le taux de la taxe pourra être ramené à 4,80 p. 100 chaque fois que ces acquisitions concourront à atteindre la surface minimum d'installation ( S. M. I. ). Ce même régime de faveur pourra être appliqué dans tons les autres cas susceptibles d'améliorer la rentabilité des exploitations agricoles, dans des conditions- fixées par décret. » (p. 2921, 2922) ; son autre amendement pour ajouter un nouvel article qui stipule que le fonds d'amortissement des charges d'électrification est habilité à contribuer au financement de l'électrification rurale (p. 2922, 2923, 2924).- Intervient dans la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1971, adopté par l'Assemblée nationale [14 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 17: amendement de M. Coudé du Foresto tendant à supprimer le paragraphe I de cet article (attribution d'une allocation compensatrice lors de la répartition entre les communes et les départements de la taxe. représentative de l'impôt sur les salaires) (p. 3057, 3058) ; Article additionnel : son amendement tendant, à la fin du projet de loi, à insérer un article additionnel pour inviter le Gouvernement à réaliser, en 1972, un programme complémentaire d'électrification (p. 3067). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [15 décembre 1971]. - Discussion des articles. - Art. 37: son amendement tendant, après le troisième alinéa de cet article, à insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : «Toutefois et par dérogation aux dispositions qui précèdent, les avoués atteignant l'âge de soixante-dix ans recevront, dans l'année qui suit, la totalité de l'indemnité allouée ou le solde qui leur restera dû sur celle-ci. » (p. 3113).