ORNANO (Charles), sénateur de la Corse du Sud (NI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales.
- Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes.
DÉPÔTS
Participation au rapport d'information fait, au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes, sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1 er novembre 1981 et le 31 mai 1982, en application de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes [ n° 427 (81-82)] (25 juin 1982).
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative [ n° 185 (81-82)] - (27 janvier 1982) - Discussion générale (p. 431) : participation de la Corse à la libération du pays lors de la guerre de 1939-1945 - (p. 432) : insuffisante consultation des élus locaux et opposition de la majorité de la population de l'île à l'élaboration d'un statut exorbitant du droit commun- Autoritarisme de la démarche du Gouvernement dans l'élaboration du projet - Manque d'information et de dialogue - Disposition de l'article 27 relative au droit de proposition de l'assemblée de Corse et risque de conflit d'autorité - Droit de remontrance - Superposition d'autorités et insuffisance d'information sur la répartition des compétences - (p. 433) : nécessité de mesures fiscales ; cas des arrêtés Miot relatifs à l'abaissement des droits en matière de succession et aux dispenses de droits fiscaux ; décret impérial du 1 juillet 1811 et paiement en Corse de la demi-vignette pour les automobiles - Nécessité de mesures culturelles, sans ostracisme - Refus de' ce statut par la majorité de la population corse - Coût prévisible des offices et agences - Risque de diminution des aides et subventions - Problème de la continuité territoriale et solidarité nationale - Votera contre le projet.
- Projet de loi portant statut particulier de la région de Corse: compétences [ n° 399 (81-82)] - (6 juillet 1982)- Discussion générale (p. 3404) : statut particulier proposé par le Gouvernement et non souhaité par la population de Corse ; campagne télévisée - Argument du maintien de la paix civile et flambée récente de violence - (p. 3405) : attentats - Libération des détenus politiques et suppression de la Cour de sûreté de l'Etat - Campagne de dénigrement contre la légion étrangère - Situation économique: difficultés de l'agriculture, du bâtiment, des transports- Université corse - Information : télévision régionale- Dispositions du projet en examen et création de six offices spécialisés ; risque de doubles emplois et de conflits de compétences : exemple de l'office de développement industriel, artisanal et commercial et de la caisse de développement économique à vocation financière ; office foncier urbain ; office de développement agricole et rural et rôle de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ; office d'équipement électrique et rôle de la Société pour la mise en valeur de la Corse (SOMIVAC)- Office des transports et interrogation sur l'avenir du principe de la continuité territoriale.; importance de l'enveloppe financière ; compagnies de navigation maritime et compagnies aériennes - (p. 3406) : composition des offices et manoeuvres politiques ; coût de fonctionnement- Transfert de compétences et transfert de ressources ; risque de désengagement de l'Etat en Corse - Caractère hâtif du projet.