PAULIAC. Lot. - Dépose le rapport sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, ayant pour objet de modifier l'article 1094 du Code civil [15 juin] (A., t. I, p. 887 ; J.O., c.r., p. 739 ; I. 166). - Membre d'une Commission (F. 16 ; J.O., p. 1007).