Marcel PLAISANT [Cher]. -- Dépose un rapport, au nom de la Commission des affaires étrangères, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant approbation des actes signés, à Londres le 2 juin 1934 en vue de modifier la convention d'union de Paris du 20 mars 1883, relative à la protection internationale de la propriété industrielle ; 2° l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant la répression des fausses indications de provenance sur les marchandises ; 3° l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques de fabrique et de commerce ; 4° l'arrangement de La Haye du 6 novembre 1925 concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, n° 362 [16 juin], p. 658. - Commissions : Affaires étrangères [25 janvier, p. 26] (Vice-président) (J.O. du 27 janvier, p. 1192) ; Législation civile et criminelle (25 janvier, p. 27). Question écrite au Ministre des Finances : 21 janvier.