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Extrait de la table nominative 1999

PONIATOWSKI (Ladislas), sénateur (Eure) RI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (21 octobre 1999).

DÉPÔTS

Proposition de loi relative aux prestataires techniques de l'Internet [n° 393 (98-99)] (1er juin 1999) -Audiovisuel.

INTERVENTIONS

-Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière - Deuxième lecture [n° 0118 (98-99)] - (10 février 1999) - Après l'art. 7 (p. 868) : son amendement n° 14 : sanction à l'égard des conducteurs ayant fait usage de drogues ou de stupéfiants ; devenu sans objet. Parallèle avec la consommation d'alcool. Dépistage systématique Explications de vote sur l'ensemble (p. 878) : le groupe des Républicains et Indépendants votera ce texte. Améliorations apportées par les amendements votés par le Sénat.

-Projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité [n° 0243 (98-99)] - (5 octobre 1999) - Discussion générale (p. 4801, 4803) : absence de l'objet du projet de loi du titre de celui-ci. Caractère limité de l'ouverture du marché. Lenteur de la transposition de la directive. Caractère obligatoire de la transposition. Intervention d'EDF à l'international dans l'optique d'une démarche concurrentielle. Favorable à l'ouverture du capital d'EDF. Favorable à l'anticipation plutôt qu'à la limitation de l'harmonisation des seuils d'ouverture. Statut des agents d'EDF. Souhait d'une égalité de traitement entre le consommateur de la ville et celui de la campagne. Libéralisation du marché de l'électricité indissociable du service gestionnaire du réseau public de transport, GRT. Nécessaire indépendance de l'organisme chargé de fixer les tarifs. Statuts harmonisés des opérateurs pour une concurrence loyale. Rôle de l'observatoire de diversification. Rôle de l'Etat dans le maintien de la qualité du service public. -Suite de la discussion - (6 octobre 1999) - Art. 5 (mécanismes de compensation) (p. 4868) : se déclare favorable à l'amendement n° 49 de la commission (suppression du dernier alinéa du II de l'article relatif au renforcement de la présence du service public dans les quartiers en difficulté) et opposé à l'amendement n° 4 de M. Jean Besson (précision de la notion de "quartier en difficulté" et extension de la disposition à certaines zones rurales). Compétence de l'Etat pour les missions concernant la politique de la ville et les problèmes d'insécurité - Art. 6 (programmation pluriannelle des investissements) (p. 4874) : se déclare favorable à l'amendement n° 426 du Gouvernement (suivi du développement des installations de production d'électricité soumises à déclaration et contrôle de la conformité des déclarations avec la loi par le ministre chargé de l'énergie) - Art. 10 (obligation d'achat d'électricité incombant à EDF) (p. 4884) : se déclare opposé à l'amendement n° 324 de M. Pierre Lefebvre (suppression du caractère obligatoire du rachat de l'électricité aux producteurs autonomes pour EDF et les distributeurs non nationalisés). Graves conséquences de la suppression de l'obligation d'achat d'EDF - Art. 13 (statut du service autonome gestionnaire du réseau de transport d'électricité) (p. 4899, 4900) : se déclare favorable à l'amendement n° 275 de M. Jacques Valade (mise en place de la transparence et de la neutralité pour la fonction de transport d'électricité et dépôt devant le Parlement au terme d'une année de fonctionnement d'un projet de loi définissant le statut juridique définitif du GRT). -Suite de la discussion - (7 octobre 1999) - Art. 42 (étendue de l'objet d'Electricité de France) (p. 4990, 4993) : son amendement n° 404 : transmission à l'Observatoire de la diversification des éléments d'information sur les créations de filiales ou les prises de participation sur le marché français ; adopté.

-Déclaration du Gouvernement sur la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Seattle, suivie d'un débat - (23 novembre 1999) (p. 6169, 6171) : concept de la mondialisation. Rôle de l'Organisation mondiale du commerce, OMC. Règlement des différends. Pratiques fiscales américaines à l'exportation. Défense de la conception française du droit d'auteur. Accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Système anglo-saxon du "copyright". Gestion collective des droits d'auteur. Négociations entreprises à l'occasion de l'Uruguay Round sur ce sujet.