POUDONSON (M. ROGER) [Pas-de-Calais],

Est nommé secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale [7 octobre 1970].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance [21 mai 1970].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre [22 juin 1970].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à modifier et à compléter la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel [25 juin 1970].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion : 1° du projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire; 2° du projet de loi modifiant l'article premier de la loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 portant dérogation dans la région parisienne aux règles d'organisation judiciaire fixées par l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 [25 juin 1970].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relative au statut des magistrats [26 juin 1970].

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur la gestion municipale et les libertés communales [16 décembre 1970].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales [18 décembre 1970].

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés [18 décembre 1970].

Dépôts législatifs :

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernements espagnol relative à l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Madrid le 9 avril 1969 [21 mai 1970] (n° 227).

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 31 de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises [17 novembre 1970] (n° 52) .

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à abaisser l'âge de l'éligibilité des conseillers municipaux et des conseillers généraux [18 décembre 1970] (n° 142).

Interventions :

Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance [21 mai 1970]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : son amendement tendant à supprimer les 2 e , 3 e et 4 e alinéas de l'article 314 du code pénal, alinéas sanctionnant les violences et voies de faits commises à l'occasion de manifestations (p. 494, 495). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention avec l'Espagne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale [28 mai 1970]. - Discussion générale (p. 562, 563). - Intervient, en remplacement de M. Jean-Pierre Blanc, rapporteur de la commission des lois, dans la discussion de la proposition de loi relative à l'âge d'éligibilité aux conseils généraux et aux conseils municipaux [2 juin 1970]. - Discussion générale (p. 589,-590).- Discussion de l'article unique. - Amendement de M. Aubry tendant, avant cet article, à ajouter un article additionnel visant à abaisser à dix-huit ans l'âge de la majorité civile et de la majorité électorale (p. 591) ; amendements de MM. Aubry et Schiélé tendant à abaisser à vingt et un ans l'âge d'éligibilité pour toutes les catégories d'élections au suffrage universel (p. 591, 592). - Intervient dans la discussion du projet de loi de finances pour 1971 [23 novembre 1970]. - JUSTICE. - Explique son vote sur ce budget (p. 2078). - Suite de la discussion [26 novembre 1970]. - INTÉRIEUR. - Discussion générale.- Observations ayant porté notamment sur le recrutement des personnels de police, la situation des personnels de préfecture (p. 2263, 2264). - Suite de la discussion [2 décembre 1970].- SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - I a). - SERVICES GÉNÉRAUX.- Discussion générale. Observation sur les mesures réparatrices en faveur des fonctionnaires d'Afrique du Nord (p. 2598, 2599).- Intervient dans la discussion du projet de loi relatif au reclas sement de certains fonctionnaires des postes et télécommunications [10 décembre 1970]. - Examen des articles. - Son amen dement tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 pour faire bénéficier certains fonctionnaires de la défense nationale des dispositions de cette loi (p. 2781). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, sur le projet de loi relatif à la réforme du crédit aux entreprises [10 décembre 1970]. - Discussion générale. - Observations sur l'usage des chèques et les sanctions pour manque de provision ; la loi étend ces sanctions aux territoires d'outre-mer (p. 2782). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la gestion municipale et aux libertés communales [16 décembre 1970]. - Examen des articles. Art. 17: son amendement d'ordre rédactionnel (p. 2903). - Art. 18 : son amendement tendant à prolonger la durée du conseil provisoire en cas de fusion de communes (p. 2905). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion du projet de loi relatif à l'âge d'éligibilité des conseillers municipaux et des conseillers généraux [18 décembre 1970]. - Discussion générale. - Observations sur la genèse de ce texte (p. 3026). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif aux sociétés commerciales [19 décembre 1970]. - Observations sur la procédure suivie pour ce texte (p. 3053). - Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la souscription ou l'achat d'actions par le personnel des sociétés [19 décembre 1970]. - Discussion générale. - Observations sur la portée du texte (p. 3056).