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Extrait de la table nominative 1996

REVET (Charles), sénateur (Seine-Maritime) RI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

QUESTIONS

Questions orales sans débat :

374 (JO Débats du 16 mai 1996) (p. 2620) - Ministère : Economie - Fonctionnement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle en région havraise- Réponse le 29 mai 1996 (p. 2954) - Taxe professionnelle

n° 375 (JO Débats du 16 mai 1996) (p. 2621) - Ministère : Budget - Conditions d'application de l'article 50 du code des marchés publics aux collectivités locales - Réponse le 29 mai 1996 (p. 2955) - Marchés publics

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers [n° 0105 (95-96)] - (16 janvier 1996) - Discussion générale (p. 25, 26) : engagement et disponibilité des sapeurs-pompiers. Formation. Evolution des carrières. Mesures indispensables en faveur du volontariat.

- Projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité [n° 0151 (95-96)] - (23 janvier 1996) - Discussion générale (p. 127) : justice sociale. Mixité sociale. (p. 128) : exonération du surloyer dans les quartiers les plus difficiles. Liste des grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé. Application du supplément de loyer demandé depuis longtemps par certains organismes d'HLM. Plafond de ressources. Construction de logements ouvrant droit à des prêts locatifs intermédiaires. Le groupe des Républicains et Indépendants votera ce projet de loi.

- Suite de la discussion - (24 janvier 1996) - Art. 1er (supplément de loyer de solidarité) - Art. L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation (instauration du supplément de loyer de solidarité) (p. 169) : son amendement n° 22 : possibilité d'étendre le champ de la liste fixée par le décret de 1993 par une concertation entre les organismes d'HLM et les services du préfet ; retiré.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0259 (95-96)] - Suite de la discussion - (21 mars 1996) - Après l'art. 10 (p. 1562, 1564) : ses amendements, n° 142 : possibilité pour les collectivités territoriales de compléter l'aide de l'Etat dans le domaine du logement en faveur des familles les plus modestes, par des subventions, des prêts ou des avances remboursables ; et n° 143 : possibilité pour les départements d'accorder des aides aux artisans ; retirés. Exemple du conseil général de Seine-Maritime. Prêts aux familles modestes dans le domaine du logement. Intervention de la chambre régionale des comptes. Différence entre avances remboursables et subventions. Conventions avec la chambre des métiers - Après l'art. 16 nonies (p. 1603): son amendement n° 144 : diminution du taux de TVA pour les opérations visées à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation et suppression du système de subventions de l'Etat ; retiré - Après l'art. 40 bis (p. 1664, 1665) : ses amendements, n° 267 : budgets des services d'assainissement et de distribution d'eau potable ; et n° 268 : amortissement des subventions d'équipements aux communes ; retirés.

- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la charte d'installation des jeunes agriculteurs et le statut des conjoints - (16 avril 1996) (p. 1943, 1944) : crise de la "vache folle". Statut du conjoint d'exploitant. Retraite des agricultrices. Installation des jeunes ; transfert progressif de l'exploitation. Conditions de fonctionnement de l'exploitation ; quotas. Intérêt de la vente directe.

- Projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence [n° 0303 (95-96)] - (7 mai 1996) - Discussion générale (p. 2394, 2395): aménagement du territoire. Pratiques déloyales dans le secteur de la grande distribution : délais de paiement ; conditions de référencement. Vote de ce projet de loi par le groupe des Républicains et des Indépendants.

- Suite de la discussion - (9 mai 1996) - Art. 2 (délit de revente à perte de produits en l'état) (p. 2466, 2470) : ses amendements n° 79 : définition du prix d'achat effectif : prise en compte des frais et coûts généraux de commercialisation et de gestion ; devenu sans objet ; et n° 81 : détermination du prix de revente au détail du disque : intégration des frais généraux ; retiré. Votera l'amendement de clarification n° 45 de la commission saisie pour avis - Art. 4 (moralisation des rapports entre fournisseurs et clients) (p. 2485) : votera l'amendement n° 50 de la commission saisie pour avis (suppression de la disposition portant limitation de l'action en justice du parquet, du ministre chargé de l'économie et du président du conseil de la concurrence à l'atteinte à l'ordre public économique). Intervient sur l'amendement n° 82 de M. Charles-Henri de Cossé-Brissac (interdiction de la revente hors réseau faite aux distributeurs liés par un accord de distribution sélective). Réseaux de revendeurs agréés de voitures. Mandataires - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2493) : vote de ce projet de loi par le groupe des Républicains et Indépendants.

- Projet de loi relatif à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce [n° 0348 (95-96)] - (12 juin 1996) - Discussion générale (p. 3575, 3576) : disproportion entre le poids économique de la France et l'importance de sa flotte commerciale. Nécessaire renforcement de cette flotte. Bénéfices attendus pour les chantiers navals et pour les ports français. Concurrence internationale en grande partie déloyale. Incitation fiscale à la copropriété de navires. Le groupe des Républicains et Indépendants votera ce texte.

- Projet de loi de finances pour 1997 [n° 0085 (96-97)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (26 novembre 1996) - Après l'art. 19 (p. 6050) : son amendement n°I-81: bases d'imposition des établissements industriels soumis à l'écrêtement ; retiré puis repris par M. Paul Girod sous le même numéro ; retiré.

Deuxième partie :

Culture

- (2 décembre 1996) (p. 6437, 6438) : rééquilibrage des crédits entre Paris et la province. Développement des associations culturelles. Exemple du département de la Seine-Maritime. Manifestations culturelles. Inaugurations de bâtiments. Bibliothèque départementale de prêt de la Seine-Maritime. Budget du patrimoine. Emploi. Entreprises spécialisées dans la restauration. Le groupe des RI votera ce projet de budget.

Agriculture, pêche et alimentation

- (5 décembre 1996) (p. 6724, 6725) : défense du revenu des agriculteurs. Conditions d'installation des jeunes. Fixation des quotas laitiers. Développement de productions fermières. Approvisionnement en viande des cantines scolaires.

Equipement, logement, transports et tourisme - III- Logement

- (6 décembre 1996) (p. 6825) : substitution d'un taux réduit de TVA aux subventions pour les prêts locatifs aidés, PLA. Prêt à taux zéro. Vote de ce projet de budget par le groupe des Républicains et Indépendants.

Articles non rattachés :

- Suite de la discussion - (10 décembre 1996) - Après l'art. 81 (p. 7147, 7148) : son amendement n° II-99 : prise en compte dans les bases d'imposition d'un établissement des biens et services ou de personnes mis à sa disposition par les entreprises qui le contrôlent directement ou indirectement ou encore d'entreprises qu'il contrôle directement ou indirectement ; rejeté. Ressources du fonds départemental de péréquation. - Après l'art. 82 bis (p. 7158) : son amendement n° 11-115 : possibilité donnée aux départements de dispenser des aides à la construction de logements et l'accession à la propriété ; irrecevable (article 42 de la loi organique du 2 janvier 1959). Exemple du département de la Seine-Maritime.