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Extrait de la table nominative 2000

REVET (Charles), sénateur (Seine-Maritime) RI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques.

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains (18 mai 2000).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports (5 décembre 2000).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec Mme Annick Bocandé et M. Patrice Gélard, visant à instaurer une procédure simplifiée permettant aux collectivités territoriales d'entreprendre des travaux d'urgence en cas d'intempéries graves [n° 420 (1999-2000)] (20 juin 2000) - Risques naturels.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 344 (JO Débats du 12 mai 2000) (p. 2650) - Ministère : Agriculture - Coulées de boue consécutives aux orages s'étant abattus sur le département de la Seine-Maritime - Réponse le 12 mai 2000 (p. 2650) - Catastrophes naturelles

n° 391 (JO Débats du 20 octobre 2000) (p. 5397) - Ministère : Emploi - Couverture maladie universelle - Réponse le 20 octobre 2000 (p. 5397) - Sécurité sociale (prestations)

Questions orales sans débat :

n° 819 (JO Débats du 17 mai 2000) (p. 2803) - Ministère : Justice - Répression des fausses alertes adressées aux services d'incendie et de secours - Réponse le 28 juin 2000 (p. 4382) - Téléphone

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (27 avril 2000) - Art. 1er (chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme : dispositions communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales) - Art. L. 121-1 du code de l'urbanisme (principes fondamentaux applicables aux documents d'urbanisme) (p. 2175, 2176) : se déclare favorable à l'amendement n° 204 de la commission (objectif de mixité sociale dans l'habitat en zone urbaine et en zone rurale) après modification par le sous-amendement n° 63 de la commission des lois saisie pour avis. Exemple de la commune de Fongueusemare. Complémentarité entre le milieu urbain et le milieu rural.

- Suite de la discussion - (2 mai 2000) - Art. 1er (suite) - Art. L. 121-6 du code de l'urbanisme (commission de conciliation compétente en matière d'élaboration de documents d'urbanisme) (p. 2197) : se déclare favorable à l'amendement n° 214 de la commission (extension de la compétence de la commission de conciliation à l'ensemble des permis de construire délivrés au nom de l'Etat et élargissement de sa composition au président du conseil général). Argument du "mitage". Exemple du département de l'Ardèche et de son canton en Seine-Maritime. (p. 2200) : sur l'amendement de coordination n° 215 de la commission, son sous-amendement n° 1072 : droit pour toute commune de saisir la commission départementale de conciliation en cas de conflit né de l'élaboration d'un document d'urbanisme ; adopté. (p. 2202) : se déclare favorable à l'amendement n° 216 de la commission (effet suspensif de la saisine de la commission de conciliation).

- Suite de la discussion - (3 mai 2000) - Art. 2 (suite) - Art. L. 122-18 du code de l'urbanisme (compétences des établissements publics de coopération intercommunale, EPCI, en matière de schéma de cohérence territoriale, SCT) (p. 2266) : se déclare favorable à l'amendement n° 32 de M. Ladislas Poniatowski (soumission des schémas directeurs en cours d'élaboration au régime d'élaboration des schémas de cohérence territoriale). Intervient sur l'amendement n° 1062 de la commission (approbation des modifications mineures du SCT par l'organe délibérant de l'établissement public l'ayant élaboré, après enquête publique) - Art. 3 (intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme, consacré au régime des plans locaux d'urbanisme, PLU) - Art. L. 123-2 du code de l'urbanisme (institutions de servitudes en zones urbaines) (p. 2288) : se déclare favorable à l'amendement n° 40 de M. Ladislas Poniatowski (suppression de la possibilité de gel d'emplacements en vue de la réalisation de programmes de logements, dans le respect des objectifs de mixité sociale). Son accord pour la mixité sociale - Art. 4 (intitulé du chapitre IV du titre II du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme, consacré aux cartes communales) - Art. L. 124-2 du code de l'urbanisme (régime juridique des cartes communales) (p. 2304) : soutient l'amendement n° 44 de M. Ladislas Poniatowski (suppression de l'accord du préfet pour la carte communale).

- Suite de la discussion - (4 mai 2000) - Art. 16 (projet architectural et paysager des lotissements) (p. 2340) : intervient sur l'amendement n° 121 de la commission des lois saisie pour avis (obligation de mention du projet architectural et paysager pour les seuls projets de lotissements comprenant plus de cinq lots) - Art. 17 (recette du budget des établissements publics fonciers) (p. 2342, 2343) : intervient sur l'amendement n° 1009 du Gouvernement (nouvelle réglementation applicable aux établissements publics fonciers locaux). Favorable à ce type d'établissement. Souhaite un examen minutieux de cet amendement - Après l'art. 19 bis (p. 2355) : se déclare favorable à l'amendement n° 273 de la commission (possibilité dans les zones rurales caractérisées par l'absence de toute pression foncière de déroger aux dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme afin d'autoriser, à titre exceptionnel, l'implantation de constructions nouvelles). Exemple du département de la Seine-Maritime. - Art. 20 (réalisation d'aires de stationnement) (p. 2362) : soutient les amendements de M. Ladislas Poniatowski n° 56 (obtention d'une concession à long terme dans une plate-forme publique de chargement-déchargement des marchandises) et n° 57 (non-application des dispositions de cet article aux stationnements liés à l'habitat).

- Suite de la discussion - (16 mai 2000) - Art. 51 (transfert des compétences ferroviaires aux régions) (p. 2741, 2742) : équilibre entre les grandes agglomérations, les villes

moyennes et le milieu rural. Amélioration souhaitable des liaisons ferroviaires Le Havre-Rouen-Paris et Le Havre-Rouen-Bruxelles. Diversification des offres de transport. Remise en service des lignes secondaires de transport ferroviaire - Art. 61 (pérennité du logement social) (p. 2789) : se déclare favorable à l'amendement n° 340 de la commission (reconnaissance, comme participant d'un service d'intérêt général, des compétences des organismes d'HLM en matière de gestion locative de logements sociaux et d'accession à la propriété).

- Suite de la discussion - (17 mai 2000) - Art. 62 (statut des offices publics d'aménagement et de construction, OPAC) (p. 2819, 2820) : se déclare favorable à l'amendement n° 1114 de la commission (définition des compétences des OPAC en matière d'aménagement et d'accession sociale à la propriété). Son expérience de président de l'OPAC de Seine-Maritime - Art. 62 ter (règles d'avancement des fonctionnaires détachés dans les offices publics d'aménagement et de construction, OPAC) (p. 2823) : se déclare favorable à l'amendement n° 541 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité pour les fonctionnaires territoriaux des OPAC de changement de cadre d'emplois par concours) - Art. 63 (compétences et règles d'administration provisoire des organismes privés d'habitation à loyer modéré, HLM) (p. 2831) : se déclare favorable à l'amendement n° 546 de M. Ladislas Poniatowski (possibilité pour les sociétés anonymes d'HLM de créer entre elles des sociétés anonymes d'HLM afin de renforcer la coordination de leur action sur un territoire déterminé). - Art. 67 (constitution et compétences de la caisse de garantie du logement locatif social) (p. 2847) : se déclare favorable à l'amendement n° 554 de M. Ladislas Poniatowski (suppression de l'alinéa relatif à la participation de la caisse de garantie du logement locatif social, CGLLS, aux frais de l'Union et des fédérations groupant les organismes d'HLM, et aux frais de la fédération groupant les sociétés d'économie mixte) et opposé aux amendements portant sur le même objet n° 832 de M. Jean-Pierre Plancade et n° 982 de M. Pierre Lefebvre (participation de la caisse de garantie du logement locatif social, CGLLS, au financement des associations de locataires pour leurs activités dans le secteur du logement social) - Art. 82 (procédure relative aux immeubles menaçant ruine) (p. 2876) : exemple des sinistres ayant touché la Seine-Maritime au cours des cinq dernières années. Question concernant la possibilité pour les maires d'enclencher la procédure de péril lorsqu'un propriétaire refuse de partir alors que ses voisins en sont d'accord. Indemnisation des victimes par le fonds de prévention des risques naturels majeurs - Après l'art. 84 (p. 2893) : intervient sur l'amendement n° 834 de M. Roger Rinchet (définition des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir, ORIL, définition de leur objet, contours de l'intervention des communes concernées et énumération des bénéficiaires des aides).

- Suite de la discussion - (18 mai 2000) - Art. 17 (suite) (p. 2936) : sur l'amendement n° 1009 du Gouvernement (nouvelle réglementation applicable aux établissements publics fonciers locaux), son sous-amendement n° 1118, soutenu par M. Ladislas Poniatowski ; adopté.

- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0351 (1999-2000)] - (7 juin 2000) - Après l'art. 4 (p. 3730) : se déclare favorable à l'amendement n° 33 de M. Claude Huriet (répartition encadrée des aides et des avantages au titre des dommages causés par les intempéries à la fin de l'année 1999). Exemple de la Seine-Maritime.

- Suite de la discussion - (8 juin 2000) - Art. 8 (fonds de compensation pour la TVA : modification du taux de compensation et modalités exceptionnelles de remboursement concernant les réparations des dommages liés aux intempéries de novembre et décembre 1999) (p. 3774) : votera l'amendement n° 61 de M. Thierry Foucaud (extension aux intempéries survenues au mois de mai en Haute-Normandie et dans les départements voisins) - Après l'art. 9 bis (p. 3785, 3788) : ses amendements n° 88 : application directe du taux réduit de TVA aux travaux d'entretien courant, de gros entretiens et de grosses réparations engagés par les organismes d'HLM ; n° 94 : possibilité pour les grandes entreprises, à partir de 1993, de répartir leurs bases d'imposition par apport ou par scission ; adoptés.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural [n° 0326 (1999-2000)] - (5 octobre 2000) - Discussion générale (p. 4783) : amélioration de la qualité sanitaire des denrées d'origine animale. Interrogation sur l'importation de viande provenant de bovins élevés aux anabolisants - Après l'art. 14 (p. 4794) : interrogation sur la publication d'un texte réglementaire définissant le produit fermier. Se déclare favorable aux amendements identiques n° 16 de M. Marcel Deneux, n° 22 de M. Jean Bizet et n° 24 de M. Jean-Marc Pastor (modalités d'utilisation de la référence aux modes d'élevage pour les volailles ne bénéficiant pas d'un signe d'identification).

- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains - Nouvelle lecture [n° 0456 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (19 octobre 2000) - Après l'art. 52 (précédemment réservé le 18 octobre 2000, p. 5336) (p. 5415) : se déclare favorable à l'amendement n° 235 de M. Jean-Pierre Raffarin (création d'un fonds de développement des transports collectifs régionaux, départementaux et locaux) - Art. 52 bis A (précédemment réservé le 18 octobre 2000, p. 5336) (cohérence d'ensemble des services ferroviaires) (p. 5418) : se déclare favorable à la première partie et opposé à la deuxième partie de l'amendement n° 297 du Gouvernement (cohérence d'ensemble des services ferroviaires intérieurs sur le réseau ferré national assurée par l'Etat - mise en oeuvre confiée à la SNCF).

- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]

Discussion des articles de la première partie :

- Suite de la discussion - (24 novembre 2000) - Après l'art. 2 (p. 6549) : se déclare favorable à l'amendement n° I-77 de M. Roland du Luart (augmentation du plafond de réduction d'impôt pour les frais de garde des jeunes enfants). (p. 6555, 6557) : son amendement n° I-78 : institution d'un fichier national interrogeable sur l'état d'endettement des personnes physiques ; retiré.

Deuxième partie :

Equipement, transports et logement - I - Services communs - II - Urbanisme et logement

- (1er décembre 2000) (p. 6989, 6990) : faible consommation des crédits du logement social. Nécessité d'une politique dynamique en matière de restructuration des banlieues. Mise en oeuvre de la mixité sociale. Mesures destinées à faciliter l'attribution du permis de construire. Le groupe des RI ne votera pas les crédits de l'urbanisme et du logement.

Agriculture et pêche

- (7 décembre 2000) (p. 7461, 7462) : conséquences de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine, ESB, sur l'ensemble de la filière. Interdiction d'utilisation des farines carnées. Solutions de substitution. Exemple de la Seine-Maritime. Incitation à la production d'oléagineux, protéagineux et légumineuses. Systématisation des tests de dépistage.