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Extrait de la table nominative 2001

REVET (Charles), sénateur (Seine-Maritime) RI.

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires économiques ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001).

Membre titulaire de la commission supérieure du Crédit maritime mutuel (JO Lois et décrets du 24 octobre 2001).

Membre titulaire du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine (JO Lois et décrets du 24 octobre 2001).

Membre de la commission d'enquête sur les inondations de la Somme afin d'établir les causes et les responsabilités de ces crues, d'évaluer les coûts et de prévenir les risques d'inondations (JO Lois et décrets du 11 mai 2001).

DÉPÔTS

Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi [n° 311 (2000-2001)] de M. Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues, tendant à prévenir l'effondrement des cavités souterraines et des marnières et à préciser le régime juridique des biens immobiliers affectés [n° 70 (2001-2002)] (14 novembre 2001) - Urbanisme.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2002 [n° 86 (2001-2002)] adopté par l'Assemblée nationale - Mer [n° 89 (2001-2002) tome 20] (22 novembre 2001) - Lois de finances.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 436 (JO Débats du 12 janvier 2001) (p. 99) - Ministère : Agriculture - Tests de dépistage de l'ESB - Réponse le 12 janvier 2001 (p. 100) - Maladies du bétail

INTERVENTIONS

- Proposition de loi tendant à prévenir l'effondrement des cavités souterraines et des marnières et à préciser le régime juridique des biens immobiliers affectés [n° 0311 (2000-2001)] - (20 novembre 2001) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 5217, 5220) : nombre croissant des régions touchées. Nécessité d'un recensement des cavités. Multiplication des phénomènes d'effondrement due à l'augmentation de la pluviométrie. Situation des familles sinistrées. Problème de l'application du droit commun du sol. Difficultés rencontrées par les maires. Limite du régime de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Fonctionnement du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Nécessité d'établir une cartographie des sites. Reconnaissance et traitement des cavités. Indemnisation des propriétaires. Espoir d'un dialogue fructueux avec l'Assemblée nationale - Art. 1er (élaboration d'une carte communale recensant les risques) (p. 5225) : accepte les amendements de M. Joël Bourdin n° 13 (élargissement aux groupements de communes) et de coordination n° 14 - Art. 2 (obligation d'informer le maire) (p. 5226) : accepte les amendements de Mme Annick Bocandé n° 17 (information du conseil général par la commune) et n° 18 (mise en place de sanctions) - Art. 3 (publication et mise à jour de la liste des communes) : accepte l'amendement rédactionnel n° 21 de M. Patrice Gélard - Art. 5 (fixation d'un périmètre des terrains inconstructibles) (p. 5227, 5228) : accepte les amendements de M. Patrice Gélard n° 24 (recours à un arrêté préfectoral plutôt qu'à un décret), n° 1 et n° 2 de codification, ainsi que les amendements n° 11 de M. Charles Guené (détermination de la mission confiée à l'expertise) et n° 12 de M. Joël Bourdin (détermination du périmètre en fonction de la nature et des caractéristiques des terrains et des sites concernés). Son amendement de rectification n° 9 ; adopté - Art. 6 (application des dispositions du code de l'environnement) (p. 5229) : accepte l'amendement de codification n° 3 de M. Patrice Gélard - Art. 9 (révision du plan local d'urbanisme) : accepte l'amendement n° 16 de Mme Annick Bocandé (possibilité d'accroître le périmètre inconstructible) - Art. 12 (bénéficiaires des aides financières de l'Etat ou des collectivités territoriales) (p. 5230) : accepte l'amendement n° 25 de M. Ladislas Poniatowski (extension à l'ensemble des victimes des dommages) - Art. 13 (mise en place d'une expertise consécutive au décapage) (p. 5231, 5232) : accepte l'amendement de codification n° 4 de M. Patrice Gélard, ainsi que les amendements de M. Ladislas Poniatowski n° 27 (élargissement à d'autres formes d'expertise), n° 28 (possibilité d'investigation complémentaire) et n° 26 (mesures destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens) - Art. 14 (information de l'acheteur par le vendeur d'une éventuelle expertise) : son amendement de rectification n° 10 ; adopté. Accepte l'amendement n° 29 de M. Ladislas Poniatowski (extension à d'autres formes d'expertise) - Après l'art. 14 (p. 5233, 5234) : accepte l'amendement n° 19 de Mme Annick Bocandé (agrément délivré aux experts par un représentant de l'Etat) - Art. 15 (utilisation des ressources du fonds de prévention des risques naturels majeurs) (p. 5233) : accepte l'amendement n° 5 de M. Patrice Gélard (codification et élargissement du champ des opérations finançables par le fonds). - Art. 16 (applicabilité de la procédure d'expropriation aux cas d'effondrement du sol) : accepte l'amendement de codification n° 6 de M. Patrice Gélard - Art. 17 (application de droit de la procédure d'expropriation en cas d'entrée en vigueur d'un arrêté de péril) : accepte l'amendement de codification n° 7 de M. Patrice Gélard - Après l'art. 17 (p. 5235) : accepte l'amendement n° 8 de M. Patrice Gélard (extension aux cavités souterraines et aux marnières des mesures prises afin de prévenir tout détournement de la loi) - Après l'art. 18 (p. 5235) : accepte l'amendement n° 20 de Mme Annick Bocandé (élargissement des effets produits par l'arrêté de péril pris par le maire) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5236, 5237) : forte attente des concitoyens. Remerciements. Indemnisation des familles. Souhait d'une inscription rapide à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]

Deuxième partie :

Equipement, transports et logement - IV - Mer

- (3 décembre 2001) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (p. 6127, 6128) : manque d'ambition du projet de budget de la mer. Réflexion à mener sur le complexe portuaire Le Havre-Rouen. Nécessité de reconnaître la vocation maritime française. La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur les crédits de la mer - Examen des crédits - Après l'art. 73 (p. 6137) : son amendement n° II-60 : assouplissement de la réglementation applicable au pavillon Kerguelen ; retiré.