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Extrait de la table nominative 1979

SERAMY (Paul), sénateur de la Seine-et-Marne. (UCDP).

NOMINATIONS

Secrétaire de la commission des affaires culturelles.

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.

Est nommé de nouveau membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [9 octobre 1979] (p. 3058).

DEPOTS

Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 125 du code électoral fixant les circonscriptions de vote en matière d'élection des députés (n° 209, 1978-1979) [rattaché pour ordre au procès- \ verbal de la séance du 5 janvier 1979. JO, Débats 15 mars 1979].

Proposition de loi portant mesures destinées à réduire le chômage par le rajustement des seuils sociaux (n° 216, 1978-1979) [rattaché pour ordre du procès-verbal de la séance du 5 janvier 1979, JO, Débats 15 mars 1979].

Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi (n° 187, 1978-1979) pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 318, 1978-1979) [9 mai 1979].

Proposition de loi déposée avec M. Pierre Ceccaldi-Pavard tendant à modifier les conditions d'acquisition par le locataire des habitations à loyer modéré à usage locatif (n° 431, 1978-1979) [25 juin 1979].

Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi (n° 49, 1979-1980) de finances pour 1980, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale, aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. - Formation professionnelle continue (n° 51. tome VIII, 1979-1980) [21 novembre 1979].

QUESTIONS

Questions orales :

Question n° 2372 : le droit d'asile (reconduction du droit d'asile accordé à l'ayatollah Khomeiny) à M. le ministre des affaires étrangères [JO, Débats 5 janvier 1979] (p. 105). - Réponse, de M. Pierre Bernard-Reymond, secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, le 20 avril 1979 (p. 884).

Question n° 2612 : la recherche scientifique (crédits pour la recherche dans les grandes écoles et le développement des enseignements générateurs d'innovations) à Mme le ministre des universités [JO, Débats 20 novembre 1979] (p. 4098).

Questions orales avec débat:

Question n° 139 [23 novembre 1978] (p. 3544) à M. le ministre de l'industrie : les entreprises (petites et moyennes industries de la région d'Ile-de-France). Discutée avec les questions n° 175 de M. Jean Béranger, n° 170 de M. Anicet Le Pors, n° 158 de M. Maurice Blin, n° 178 de Mme Brigitte Gros, n° 176 de M. Rémi Herment, n° 193 de M. André Bettencourt remplacé par M. Jean-Pierre Fourcade, n° 149, 154 et 198 de M. Maurice Schumann, n° 199 de M. André Méric, n° 150 de M. Robert Pontillon, n° 157 de M. Roger Poudonson, n° 159 de M. René Jager, n° 161 de M. Roger Boileau, n° 164 de M. Paul Guillard, n° 171 de M. Gérard Ehlers, n° 177 de M. Hubert Martin, n° 180 et 191 de M. Pierre Carous, n° 182 de M. Abel Sempé, n° 184 de M. Guy Schmaus remplacé par M. Anicet Le Pors, n° 185 de M. Paul Jargot,187 de M. Raymond Dumont, n° 189 de M. Jacques Braconnier, n° 190 de M. Louis Minetti remplacé par M. Paul Jargot, n° 192 de M. Paul Girod et n° 200 de M. Hector Viron, le 10 avril 1979 (p. 647) : satisfaction devant les efforts du Gouvernement ; les mesures prises en faveur de l'entreprise artisanale et les petites et moyennes industries. Importance des petites et moyennes entreprises. Dépôt d'une proposition de loi sur le réajustement des seuils sociaux. Importance économique et contrôle des investissements étrangers en France. (p. 648) : nécessité de mettre en oeuvre, pour les jeunes, une politique de formation en alternance ; l'exemple allemand. Inadéquation nationale et régionale, entre les emplois offerts et les disciplines enseignées ; l'exemple de la région Ile-de-France. Situation de l'emploi dans les villes nouvelles. Désertification des zones rurales. Echec de la décentralisation dans la croissance industrielle provinciale. (p. 649) : nécessité de mettre fin aux mesures discriminatoires frappant l'Ile-de-France : l'exemple de la prime régionale de développement, de l'artisanat.

Question n° 223 de M. Franck Sérusclat et n° 258 de Mme Hélène Luc : les perspectives de l'enseignement et la rentrée scolaire. - Discutées le 23 octobre 1979 (p. 3424) : bouleversements économiques et sociaux et politique de l'éducation. Pratique des responsabilités et développement des connaissances. Nécessité d'une formation permanente. Ecole et dimension internationale de notre société. Réformes du système éducatif et application de la solution du collègue unique. Application partielle des réformes sur le soutien et l'approfondissement des connaissances. Choix de l'option technologie en quatrième et manque de moyens. Absence de gratuité des manuels scolaires pour les élèves de quatrième se dirigeant vers le CAP. Insuffisance des allocations par élève et de l'initiation à la musique. Organisation expérimentale de stages en entreprise et éducation d'alternance. Austérité du budget et déclin démographique. Augmentation des effectifs dans le second cycle. (p. 3425) ; taux d'encadrement. Effectifs des classes maternelles et application des consignes syndicales par les institutrices.

Question n° 228 [6 juin 1979] (p. 1759) à Mme le ministre des universités : la recherche scientifique. - Retirée le 19 novembre 1979 (p. 4097).

Question n° 230 de M. Jacques Habert : la réforme de l'enseignement des langues vivantes. - Discutée le 23 octobre 1979 (p. 3431) : déclaration du secrétaire d'Etat au congrès du centre d'information et de recherches sur l'enseignement de Strasbourg. Caractéristiques individuelles et sociales des langues vivantes. Langues étrangères et vie économique moderne. Dégradation du système d'enseignement des langues vivantes en France. Abandon de l'expérience de l'enseignement des langues à la maternelle ou à l'école élémentaire. Langues vivantes et examens. (p. 3432) : nécessaire maintien de l'enseignement de la deuxième langue vivante en classe de quatrième. Amenuisement des horaires dans l'enseignement des langues et développement des méthodes audio-visuelles. Importance de la connaissance d'une civilisation étrangère. Encombrements des classes de langues vivantes. Polyglottes et monolinguisme. Inadaptation de l'anglais dans les relations avec certains continents. Hégémonie linguistique et hégémonie. Rappelle la situation du Canada français. Nécessité d'une réforme de l'enseignement des langues. (p. 3433) : humanisme et enseignement des langues vivantes.

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 (n° 299, 1978-1979) [9 mai 1979]. Après l'article 2. - Article 14, 20 et 23 de cette loi et article L. 263-13 et suivants du code des communes (p. 1159) : sur l'amendement n° 1 (article additionnel) de MM. Jean Chérioux et Roger Romani, soutenu par ce dernier concernant la suppression, à partir de 1980, des dispositions de la loi du 3 janvier 1979 sur le système de péréquation de la dotation globale de fonctionnement et le fonds d'égalisation des charges en région d'Ile-de-France, son sous-amendement n° 3 déposé avec M. Jean Colin et soutenu par ce dernier : application, à compter de 1980 de la péréquation de droit commun en région Ile-de-France ; retiré.

- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979) [17 mai 1979].- Rapporteur pour avis. - Discussion générale (p. 1344) : importance du projet par ses dimensions et implications. Accroissement des libertés locales et transfert de ressources ; l'égalitarisme excessif du VRTS. Réserves de la commission quant aux mécanismes de là dotation globale d'équipement notamment en ce qui concerne l'équipement scolaire. (p. 1345) : urbanisme ; le transfert des compétences aux communes en matière de permis de construire et de POS. Absence ou insuffisance de services d'urbanisme communaux ; la collaboration avec les services de l'Etat. Education ; l'abandon de la décentralisation horizontale proposée par le «rapport Guichard ». Rôle consultatif du conseil départemental de l'éducation ; sa composition. (p. 1346) : compétence départementale en matière de bourses ; son caractère hasardeux et dangereux. Transfert aux départements de la compétence pour les transports scolaires ; la participation financière de l'Etat ; le maintien de la compétence pour la politique de regroupement des écoles à l'inspection d'académie. (p. 1347) : programmes ; l'officialisation de la décentralisation pour les activités complémentaires à l'enseignement. Lacunes du texte ; le cas de l'indemnité de logement des instituteurs. Enseignement supérieur ; les dangers d'un plan de décentralisation universitaire. Avis favorable de la commission sous réserve de l'adoption de ses amendements.

Suite de la discussion [30 mai 1979]. Après l'article 6 (p. 1553) : son amendement n° I-102 (article additionnel) : actualisation, chaque année, des seuils prévus pour la passation des adjudications, marchés et mémoires ; retiré. Article 9 (p. 1566) : son amendement n° I-44: abrogation de l'article 21 de la loi du 29 octobre 1975 relatif aux terrains de sport ; adopté. Avant la section I du chapitre Il du titre I. - Article L. 241-3-1 du code des communes (p. 1568) : sur l'amendement n° I-11 1 (article additionnel) de M. Lionel de Tinguy, concernant le pouvoir de réquisition des maires à l'égard des comptables, son sous-amendement n° I-170 : impossibilité pour le receveur municipal de payer les mandats qui porteraient sur les crédits dépassant les crédits ouverts en section d'investissement ou dépassant le crédit globalement inscrit en section de fonctionnement : devenu sans objet.

Suite de la discussion [31 mai 1979]. Avant l'article 32.- Article L. 221-10 de ce code (p. 1617) : sur l'amendement n° I-29 (article additionnel) de M. Lionel de Tinguy relatif à l'interdiction de principe de toute rémunération des agents de l'Etat et de ses établissements publics agissant pour le compte des communes ; la possibilité d'une compensation financière pour services rendus aux communes ; le calcul de cette compensation sur la base des sommes versées en 1981, soutient le sous-amendement n° I-171 de M. Marcel Rudloff concernant le calcul de la compensation financière des communes pour services rendus par l'Etat sur la base des sommes versées en 1978.

Suite de la discussion [13 juin 1979]. Avant l'article 32 (p. 1825) : son amendement n° I-172 (article additionnel) : prise en compte de la participation communale dans les dépenses d'investissements engagées par l'Etat pour le calcul des investissements communaux donnant droit à remboursement par le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ; adopté. Article 36. - Article L. 235-9 du code des communes (dotation globale d'équipement) (p. 1853) : sur l'amendement n° I-34 de M. Lionel de Tinguy prévoyant la prise en compte de la population permanente et saisonnière, son sous-amendement n° I-45 : prise en compte du nombre d'enfants scolarisables ; adopté. Sur l'amendement n° I-48 de M. Joseph Raybaud prévoyant la suppression du critère de répartition que constituent les logements construits durant la dernière année : la prise en compte d'un habitant par résidence secondaire ainsi que de la voirie rurale, son sous-amendement n° I-221 ayant le même objet que son sous-amendement n° I-45 (p. 1859) : en tant que coauteur, retire l'amendement n° I-55 de Mme Brigitte Gros et plusieurs de ses collègues concernant la prise en compte du nombre des logements construits les cinq dernières années.

Suite de la discussion [19 juin 1979]. Article 92. - Article L. 123-5 du code des communes (p. 1991) : soutient l'amendement n° III-94 de Mme Brigitte Gros : impossibilité pour l'employeur de considérer les suspensions de travail comme cause de sanction disciplinaire ou cause de rupture du contrat de travail ; procédure de licenciement d'un maire ou d'un adjoint.

Suite de la discussion [20 juin 1979]. Article 92 (suite).- Article L. 123 -10 du code des communes (p. 2030) : sur l'amendement n° III-9 de M. Lionel de Tinguy prévoyant la compensation des pertes de salaires subies par les maires, les adjoints et les conseillers municipaux des grandes villes, soutient le sous-amendement n° III-95 de Mme Brigitte Gros concernant la fixation à 30 96 de l'indemnité de fonctions du plafond de compensation de l'autorisation spéciale d'absence. Article L. 123 -11 (p. 2031) : son amendement n° III-90 déposé avec M. Guy Petit : majoration des indemnités de fonction dans les communes non classées en fonction de l'importance de leur population saisonnière ; adopté. (p. 2032) : population saisonnière et classement en station touristique ; le cas particulier de Lyon.

Suite de la discussion [10 octobre 1979]. Article 106. - Article L. 411-26 du code des communes (p. 3115) : son amendement n° IV-138 : seuil d'affiliation obligatoire à un syndicat de communes : devient sans objet. (p. 3117) : se déclare favorable à l'amendement n° IV-102 de M. François Dubanchet, repris par M. Etienne Dailly, ayant le même objet que son amendement n° IV-138.

Suite de la discussion [11 octobre 1979]. Article 116. - Article L. 416-13 du code des communes (p. 3180) : sur l'amendement n° IV-41 de M. Lionel de Tinguy portant sur la possibilité de reclassement des secrétaires généraux dans des fonctions municipales et, éventuellement, dans les services de l'Etat, son sous-amendement n° I V-141 : prise en compte des avantages acquis dans l'indemnité différentielle qui peut être versée au secrétaire général privé de son emploi : retiré. Avant l'article 118. - Article L. 414-1, L. 414-2 et L. 414-3 (p. 3187) : se déclare défavorable à l'amendement n° IV-43 (article additionnel) de M. Lionel de Tinguy concernant la mention annuelle d'une appréciation écrite exprimant sa valeur professionnelle dans le dossier de l'agent en activité ; les éléments pris en compte pour l'établissement de ces appréciations. Après l'article 119. - Article L. 414-7 (p. 3188) : sur l'amendement n° IV-47 (article additionnel) de M. Lionel de Tinguy relatif à l'avancement d'échelon à l'ancienneté minimum, son sous-amendement n° IV-142 : justification de la promotion par l'appréciation écrite exprimant la valeur professionnelle de l'agent ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. Article 121, 122 et articles additionnels (p. 3193) : son amendement n° IV-143 (article additionnel après l'article 122) : contrôle de la bourse de l'emploi sur les intégrations et reclassements des agents des collectivités locales et des fonctionnaires de l'Etat, appartenant à la catégorie A ; adopté après rectification pour tenir compte du sous-amendement n° IV-312 de M. Lionel de Tinguy relatif à l'extension du champ d'application des dispositions proposées aux personnels de toutes les catégories ; et à un contingent supplémentaire en cas d'inégalité constatée des flux de fonctionnaires issus des deux statuts.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 49, 1979-1980).

Suite de la discussion des articles de la première partie [23 novembre 1979]. Article 13 A (p. 4336) : son amendement n° 83, déposé avec M. Pierre Vallon : relèvement du plafond au-dessous duquel les actes ou procès-verbaux de ventes ou de liquidation d'immeubles sont exonérés du droit de timbre de dimension ; application de cette exonération aux attestations notariées constatant la transmission par décès d'immeubles ou de droits réels immobiliers et aux actes rectificatifs d'erreurs matérielles ; retiré. Article 13. - Article 793 du code général des impôts (p. 4339) : sur l'amendement n° 60 de M. Geoffroy de Montalembert relatif aux exonérations des droits de mutation à titre gratuit et le montant total de la réduction d'assiette ainsi que la majoration pour le conjoint survivant et les enfants vivants ou représentés, son sous-amendement n° 84, déposé avec plusieurs de ses collègues : réduction d'assiette et prise en compte de l'ensemble des donations consenties par la même personne ; adopté. Article 21 (p. 4354) : amalgame entre le montant des paris et le gain des parieurs. (p. 4355) : danger de la multiplication des prélèvements tels que ceux effectués sur les gains du loto ou du PMU. Utilisation du produit du PMU et situation des hippodromes de province. Se déclare défavorable à l'amendement n° 41 de M. Jean Francou et plusieurs de ses collègues prévoyant l'affectation au fonds national pour le développement du sport d'un prélèvement sur les mises des enjeux des paris mutuels.

Deuxième partie :

Services du Premier ministre. - I. - Services généraux [5 décembre 1979]. - Rapporteur pour avis (p. 4885) : législation sur la formation professionnelle. Progression des crédits de la formation professionnelle, de contrôle et d'intervention. Fonds de la formation professionnelle. Participation des entreprises au financement de la formation professionnelle. (p. 4886) : bilan de l'action de l'Etat et des entreprises pour la formation professionnelle. Fonds d'assurance-formation. Stages de formation féminins. Défaillances chroniques du système éducatif et enseignement par alternance. Formation professionnelle et adaptation aux réalités économiques ; le sort réservé à la politique d'éducation permanente. (p. 4887) : adoption des crédits de ce budget.

Article non joints à l'examen des crédits [10 décembre 1979]. Article 73 (p. 5235) : son amendement n° 259 : suppression de cet article concernant le versement de la taxe additionnelle au droit de bail à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ; retiré.

Deuxième délibération [10 décembre 1979]. Article 13 (p. 5254) ; sur l'amendement n° 362 de M. Maurice Papon concernant les donations et le plafonnement des exonérations ; l'application des dispositions à compter du 5 septembre 1979 et prévoyant un régime particulier pour les parts des groupements forestiers agricoles (GFA), son sous-amendement n° 408 : plafonnement des exonérations de droit de mutation à titre gratuit ; non application aux opérations antérieures à la promulgation de la loi ; devenu sans objet.