Allez au contenu, Allez à la navigation

Extrait de la table nominative 1980

SERAMY (Paul), sénateur de la Seine-et-Marne (UCDP).

NOMINATIONS

- Secrétaire de la commission des affaires culturelles.

Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.

Est nommé de nouveau membre de la commission des affaires culturelles (7 octobre 1980) (p. 3767), puis réélu secrétaire.

Est nommé de nouveau membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes (7 octobre 1980) (p. 3767).

- Est élu membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux formations professionnelles alternées organisées en concertation avec les milieux professionnels (12 juin 1980) (p. 2666).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à pallier la crise énergétique dans le domaine de l'habitat en favorisant la diversification des modes de chauffage, et en réglementant les procédés de ventilation (n° 197, 1979-1980) (9 avril 1980) - Energie.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à développer le potentiel hydraulique français (n° 223, 1979-1980) (22 avril 1980) - Energie hydraulique.

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi (n° 476 rect., 1978-1979) relatif à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance (n° 229, 1979-1980) (24 avril 1980) - Musées.

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi (n° 240, 1979-1980) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux formations professionnelles alternées organisées en conservation avec les milieux professionnels (n° 300, 1979-1980) (9 juin 1980) - Formation professionnelle et promotion sociale.

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi (n° 240,-1979-1980) relatif aux formations professionnelles alternées, organisées en concertation avec les milieux professionnels (n° 322, 1979-1980) (19 juin 1980) - Formation professionnelle et promotion sociale.

Rapport fait, au, nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi (n° 354, 1979-1980) relatif à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance (n° 357, 1979-1980) (27 juin 1980) - Musées.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'attribution de bonifications annuelles pour le calcul de la retraite des sapeurs-pompiers professionnels (n° 376, 1979-1980) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 30juin 1980, JO Débats 3 octobre 1980).

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir une parité des moyens pour l'installation des entreprises industrielles sur l'ensemble du territoire national, par la suppression de la redevance pour création de locaux à usage industriel en région d'Ile-de-France (n° 387, 1979-1980) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1980, JO Débats 3°octobre 1980).

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'attribution de bonifications annuelles pour le calcul de la retraite des sapeurs-pompiers professionnels (n° 69, 1980-1981) (4 novembre 1980).

Proposition de loi portant mesures destinées à réduire le chômage par le rajustement des seuils sociaux (n° 83, 1980-1981) (4 novembre 1980).

Avis présenté, au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi (n° 97, 1980-1981) de finances pour 1981, adopté par l'Assemblée nationale- Education (n° 99, tome IV, 1980-1981) (19 novembre 1980).

Proposition de loi tendant à prévoir l'intéressement des travailleurs au capital, aux fruits de l'expansion et à la gestion des entreprises (n° 149, 1980-1981) (5 décembre 1980) - Participation des travailleurs.

QUESTIONS

Questions orales sans débat : 2612 (JO Débats 20 novembre 1979) (p. 4098) à Mme le ministre des Universités : la recherche scientifique (crédits pour la recherche dans les grandes écoles et le développement des enseignements générateurs d'innovations) - Réponse Mme Alice Saunier-Séïté ministre des Universités, le 9 mai 1980 (p. 1813, 1814). n° 2822 (JO Débats 10 septembre 1980) (p. 3647) à M. le ministre de l'Industrie : les entreprises (difficultés d'installation des entreprises industrielles en Ile-de-France) - Réponse de M. Jacques Limouzy, secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre (Relations avec le Parlement) (17 octobre 1980) (p. 3941).

Questions orales avec débat :

463 (12 novembre 1980) (p. 4561) à M. le ministre de l'agriculture : les chevaux (élevage des chevaux).

INTERVENTIONS

- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales [n° 187 (78-79)]

Titre II (suite) « Répartition et exercice des compétences » (10 avril 1980) - Rapporteur pour avis - Art. 80: sur l'amendement N° II-34 de la commission des lois, sous-amendements de la commission des affaires culturelles, N° II-249 : possibilité d'auto saisine du conseil ; adopté ; N° II-250 : pouvoir d'affectation pour les postes de toutes les catégories d'enseignants ; adopté ; N° II-251 : répartition des charges entre les communes en matière de coopération scolaire ; retiré ; N° II-252 : compétence pour les rythmes scolaires ; adopté - (p. 1167) : notion d'enseignant et d'instituteur - Art. 81 (p. 1171) : amendement N° II-97 de la commission des affaires culturelles : suppression de cet article concernant le transfert aux départements de la compétence d'attribution des bourses ; rejeté - (p. 1174) : décentralisation de l'attribution des bourses et apparition d'inégalités entre les départements - (p. 1177): transfert des bourses aux départements et accroissement des imperfections du système - Art. 83 (p. 1186) : amendement N° II-99 de la commission des affaires culturelles: départements et responsabilité en matière de transports scolaires ; avis du conseil de l'éducation ; retiré - (p. 1189) : problème de la prise en compte des transports préscolaires - Sur l'amendement N° II-36 de la commission des lois (principe et modalités de prise en charge par le département des transports scolaires), s'oppose au sous-amendement N° 11-277 du Gouvernement (prise en compte des dispositions relatives à la coordination des transports inter-urbains de voyageurs).

Suite de la discussion (15 avril 1980) - Art. 85 (p. 1231) : amendement N° II-100 de la commission des affaires culturelles soutenu par M. Lionel de Tinguy: principe et modalités d'application des activités pédagogiques complémentaires organisées par le département et les communes ; avis du conseil de l'éducation ; adopté - (p. 1233) : s'oppose à l'amendement N° II-130 de M. Franck Sérusclat, soutenu par M. Michel Darras et transformé en sous-amendement à l'amendement N° II-100 de la commission des affaires culturelles (principe et modalités d'application des activités pédagogiques complémentaires organisées par le département et les communes dans le cadre de la mission éducative et laïque nationale des établissements publics) - Art. 85 bis (nouveau) (p. 1234) : amendement N° II-101 de la commission des affaires culturelles : pouvoir communal d'organisation de la journée ou de la semaine scolaire ; devenu sans objet - (p. 1235) : s'oppose à l'amendement N° II-38 de la commission des lois (pouvoirs de fixation par la commune des heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement) - (p. 1236) : rythmes scolaires et nécessité d'une liberté communale; maintien de l'enseignement religieux - Art. 85 ter (nouveau) (p. 1237) : amendement N° II-102 de la commission des affaires culturelles : principe et modalités d'application de l'utilisation des locaux en dehors des heures scolaires; adopté - (p. 1238) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement N° 11-39 de la commission des lois (pouvoir de veto du préfet) et s'oppose au sous-amendement N° 11-267 du gouvernement (ouverture du droit d'appel à l'autorité compétente aux associations des parents d'élèves) - Art. 85 sexies (nouveau) (p. 1239) : amendement N°II-105 de la commission des affaires culturelles : coopération scolaire intercommunale et arbitrage du préfet en cas de conflit ; réservé - Art. 85 septies (nouveau) (p. 1243) : amendement N° II-106 de la commission des affaires culturelles, identique à l'amendement N° 11-43 de la commission des lois : attribution de la charge des écoles maternelles et élémentaires aux communes ; adopté - Art. 85 octies (nouveau) (p. 1244) : amendement N° II-107 de la commission des affaires culturelles: conventions entre les communes et l'Etat ou les départements et transfert de propriété des lycées et collèges ; retiré - (p. 1245) : fonctionnement et responsabilités du propriétaire - (p. 1246) : conflit entre l'Etat et les départements sur le partage des dépenses ; l'intégration des dépenses de fonctionnement et l'alourdissement des finances départementales - Art. 85 nonies (nouveau) (p. 1253) : s'oppose à l'amendement N° II-286 de la commission des lois (détermination par une loi ultérieure des conditions d'adaptation des structures universitaires) - Qualité du réseau des universités - Liaison entre enseignement supérieur et recherches.

Suite de la discussion (16 avril 1980) - Après l'art. 85 (p. 1287) : amendement N° II-103 de la commission des affaires culturelles : suppression de la dépense obligatoire communale concernant le logement des instituteurs; versement à la commune d'une indemnité forfaitaire en cas de mise à disposition d'un logement ; retiré.

Suite de la discussion (22 avril 1980) - Après l'art. 85 (suite) (p. 1423) : amendement n° II-105, précédemment réservé, de la commission des affaires culturelles : coopération scolaire intercommunale et arbitrage du préfet en cas de conflit; adopté - (p. 1426) : sur cet amendement, accepte partiellement le sous-amendement n° 11-42, précédemment réservé, de la commission des lois (1° coopération scolaire intercommunale et absence du type d'enseignement désiré ; - 2° prise en compte des dépenses de restaurant et de garderie ; - 3° coopération et diminution des charges d'équipement ou de fonctionnement).

- Projet de loi relatif aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur [n° 331 (78-79)] - (30 avril 1980) - Discussion générale (p. 1658) : portée modeste du projet de loi - Nécessité d'un plan d'économies lié à un programme générateur de ressources nouvelles - Promotion de la recherche en matière d'énergie nouvelle - Importance du bois ; remise à l'honneur des conduits de fumée dans les habitations - (p. 1659) : utilisation des chutes d'eau et protection de la pêche - Biomasse - Géothermie - Production d'alcools à partir de certaines céréales - Energie solaire et exemples étrangers - Pré-carburant et paille - Réalisme de toutes les solutions partielles.

Suite de la discussion (6 mai 1980). - Après l'art. 15 quinquies (p. 1732) : sur l'amendement N° 34 de la commission (élévation du seuil de puissance des installations soumises au régime de la concession ; régime de simple autorisation pour les petites entreprises), son sous-amendement N° 71 : conditions de fonctionnement des centrales électriques et respect de la nature ; adopté - Migration des poissons ; flore aquatique ; respect du site naturel- (p. 1737) : se déclare favorable à l'amendement N°40 de M.Pierre Vallon (interdiction de détruire des conduits d'évacuation de fumée permettant le recours à des appareils de chauffage d'appoint - (p. 1738) : sa proposition de loi- Existence de cheminés et utilisation de combustibles autres que le bois : charbon.

- Projet de loi d'orientation agricole - Deuxième lecture [n° 207 (79-80)] - (13 mai 1980) - Art. 2 (p. 1858) : son amendement N° 176 : pouvoir de délibération du conseil supérieur d'orientation ; retiré au profit de l'amendement analogue N° 54 de la commission des affaires économiques - Art. 2 quinquies (p. 866) : son amendement N° 177 : rétablissement de cet article relatif aux contrats d'intégration ; retiré au profit de l'amendement analogue N° 59 de la commission des affaires économiques - Art. 14 (p. 1885) : son amendement N° 175 : suppression de l'alinéa relatif à l'utilisation de la valeur de rendement en matière de politiques foncière, sociale et fiscale ; rejeté.

Suite de la discussion (14 mai 1980) - Art. 14 bis (p. 1903) : son amendement N° 174, identique aux amendements N° 11 de la commission des lois, N° 185 de M Pierre Louvot et N° 260 du gouvernement : suppression de cet article créant un livre foncier rural ; adopté - Art. 22 B (p. 1912) : soutient l'amendement N° 99 de M Charles Zwickert (contrôle des structures des exploitations agricoles et conditions d'agrément des groupements fonciers agricoles).

- Projet de loi relatif à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance [n° 476 (78-79)] - (27 mai 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2170) : année du patrimoine - Protection du patrimoine : postes de gardiens, systèmes de protection - Projet de loi et disparition d'une lacune juridique; définition de délits et de sanctions pénales - Absence jusqu'à maintenant, de sanctions et existence d'une seule action en responsabilité ; exemple de la colonne Vendôme - Extension de la protection aux biens culturels mobiliers - (p. 2171): protection de l'ensemble des collections publiques classées ou non et article 257 du code pénal - Vol d'une oeuvre d'art et restitution contre rançon ; légèreté des sanctions prévues par l'article 308 du code pénal ; création par le projet d'une nouvelle infraction - Alignement du régime procédural de la police des musées, bibliothèques, archives et dépôts de fouilles sur celui des monuments historiques - Possibilité d'assermentation d'agents responsables de la conservation des biens culturels - Base juridique donnée au règlement intérieur des établissements conservant ou présentant des biens culturels - Action du Sénat en faveur du patrimoine français et dépôt des textes en première lecture sur le bureau du Sénat - (p. 2172) : modernisation du statut des architectes en chef des monuments historiques ; examen du projet de décret par le Conseil d'Etat - Modicité des moyens financiers du ministère de la culture - Vente de châteaux à l'étranger - Proposition d'adoption du projet.

Art. 2 (p. 2176) : amendements de la commission des affaires culturelles N° 1 : augmentation du montant maximum de l'amende pour délit de dégradation de monuments et d'objets d'intérêt public ; adopté ; N° 2 : protection des immeubles classés et inscrits ; adopté ; N° 3 : constitution de l'infraction contre le patrimoine ; adopté - Art. 3 (p. 2178) : amendement N° 4 de la commission : application du principe de l'assermentation et décret en Conseil d'Etat ; adopté - Art. 5 : demande le retrait de l'amendement N° 6 de M. James Marson (fermeture des lieux ou établissements concernés en cas de crimes ou de délits flagrants) - Proportionnalité entre les mesures conservatoires d'urgence et la gravité de l'acte justifiant ces mesures - Art. 7 (p. 2179) : amendement N° 5 de la commission : suppression de cet article pour coordination ; adopté.

- Projet de loi relatif aux formations professionnelles alternées organisées en concertation avec les milieux professionnels [n° 240 (79 - 80)] - (11 juin 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p . 2565) : collaboration de la commission des affaires culturelles et de la commission des affaires sociales - Rappel du système existant de formation professionnelle - Accord interprofessionnel du 9 juillet 1970 et loi du 16 juillet 1971 sur la formation permanente - Promotion individuelle et impératifs économiques. - Insertion professionnelle des jeunes et absence ou inadaptation de la formation initiale - (p. 2566) : critiques adressées au système scolaire et phénomène de l'abandon du système éducatif chez les jeunes - Etudes de motivation - Prolongation de la scolarité obligatoire jusqu'à seize ans et absence de formation chez un tiers de chaque classe d'âge - Crise économique et problèmes de l'emploi- Inadéquation entre les formations dispensées et les qualifications exigées - Contrats emploi-formation - Apprentissage - Loi d'orientation du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique : séquences éducatives et stages en entreprises - (p. 2567) : insertion nécessaire de la formation par alternance dans le système éducatif - Champ d'application limité du projet - Souplesse du système proposé - Concertation entre le milieu éducatif et les milieux professionnels - Au nom de la commission, demande au Sénat d'adopter le projet de loi.

Avant l'art. 1 (p. 2580) : s'oppose à l'amendement n° 70 de M. Hector Viron formations professionnelles alternées et place maintenue de la formation initiale assurée par l'enseignement public) - Art. 1 (p. 2581) : s'oppose à la demande de réserve des art. 1 et 2jusqu'après l'examen de l'art. 2 bis, formulée par M. Geoffroy de Montalembert- Art. 2 bis : amendement n° 50 de la commission des affaires culturelles, identique à l'amendement n° 11 de la commission des affaires sociales : suppression de cet article relatif à la pédagogie particulière de la formation professionnelle alternée ; rejeté - Nécessité d'une pédagogie particulière, mais refus d'une rédaction qui privilégie l'expérience acquise en milieu professionnel - (p. 2582): expérience professionnelle des stagiaires et des formateurs, évoquée par M. Lionel de Tinguy - S'oppose à l'amendement n° 76 de Mme Danièle Bidard (concertation étendue aux élus du personnel des entreprises d'accueil et aux représentants des organisations syndicales) - Art. 1 (suite) : amendement n° 43 de la commission des affaires culturelles identique à l'amendement n° 6 de M. Pierre Sallenave : définition des formations alternées et notion de pédagogie particulière ; adopté - (p. 2583) : s'oppose à l'amendement n° 71 de Mme Danièle Bidard (pratique des formations professionnelles alternées réservée aux établissements d'enseignement public - Amendement n° 44 de la commission des affaires culturelles : formation pratique dispensée « sur les lieux de travail » ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 72 de Mme Hélène Luc (contrôle des programmes et de leur progression par concertation étendue, notamment, aux élus du personnel des entreprises et aux représentants des organisations syndicales - Amendement n° 45 de coordination de la commission des affaires culturelles ; adopté - (p. 2584) : s'oppose à l'amendement n° 73 de Mme Danièle Bidard (activité placée hors du planning de production - S'oppose à l'amendement n° 74 de Mme Danièle Bidard (exclusion du champ d'application du projet des jeunes soumis à l'obligation scolaire) - Accepte l'amendement n° 8 de la commission des affaires sociales (suppression de la référence au contrat « de type particulier » - (p. 2585) : amendement n° 46 de la commission des affaires culturelles : finalité de la formation alternée et préparation ou adaptation à un emploi ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 9 de la commission des affaires sociales- S'oppose à l'amendement n° 75 de Mme Danièle Bidard (finalité de la formation alternée et obtention d'un diplôme de l'enseignement technologique - Art. 2 : amendement n° 48 de la commission des affaires culturelles : extension des dispositions de cet article aux diplômes de l'enseignement supérieur ; rejeté - Attestations de qualification homologuées - Système d'unités de valeur - Passerelles entre formations initiales et formations alternées - (p. 2586) : organisation de formations alternées dans l'enseignement supérieur- Formations à finalité professionnelle dans l'enseignement supérieur et alternance - Modicité des crédits disponibles pour la formation alternée et nécessité de dégager les priorités - Enseignement supérieur à finalité professionnelle et commission d'homologation - Amendement de coordination n° 49 de la commission des affaires culturelles ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 1 de M. Bernard Talon (homologation a posteriori de certaines formations réalisées par les entreprises) - Commission d'homologation et chambre d'enregistrement - Art. 3 (p. 2588) : amendement n° 51 de la commission des affaires culturelles : constitution d'une commission des relations avec les professions nécessaire dans les seuls établissements délivrant une formation professionnelle alternée menant à une qualification ; retiré au profit de l'amendement identique n° 12 de la commission des affaires sociales - Amendement n° 52 de la commission des affaires culturelles : pouvoir consultatif de la commission des relations avec les professions ; adopté - (p. 2589) : s'oppose à l'amendement n° 77 de Mme Danièle Bidard (compétence exclusive du conseil d'établissement - S'oppose à l'amendement n° 78 de Mme Danièle Bidard (suppression de l'alinéa relatif à la mise en place de la commission des relations avec les professions) - Art. 4 : amendement n° 53 de la commission des affaires culturelles : durée minimale des enseignements théoriques et de la formation pratique; adopté - (p. 2590) : s'oppose à l'amendement n° 79 de M. James Marson (parité entre l'enseignement théorique et la formation pratique) - Art. 5 : amendements de forme n° 54 et n° 55, relatifs au décret en conseil d'Etat ; adoptés - création souhaitable d'un corps d'inspecteurs de formation professionnelle - Art. 6 (p. 2591) : accepte l'amendement rédactionnel n° 15 et l'amendement de coordination n° 16 de la commission des affaires sociales - S'oppose à l'amendement n° 81 de M. Guy Schmauss (pouvoir de décision du comité d'entreprise sur l'organisation des formations alternées) - Après l'art. 6(p. 2592) : accepte l'amendement n° 17 de la commission des affaires sociales (information du comité régional de la formation professionnelle sur . le bilan des types de formations alternées) - Accepte l'amendement n° 18 de la commission des affaires sociales (bilan social et information sur les modalités d'accueil des jeunes travailleurs) - Art. 7 : amendement n° 56 de la commission des affaires culturelles, identique à l'amendement n° 19 de la commission des affaires sociales : possibilité d'extension de la formule d'alternance à des stagiaires de la formation professionnelle ; adopté - Art. 8 (p. 2593) : s'oppose à l'amendement n° 101 de M. Pierre Louvot (suppression de cet article relatif à l'habilitation de l'entreprise) - (p. 2594) : s'oppose à l'amendement n° 82 de M. Hector Viron, soutenu par M. Guy Schmauss (compétence du comité départemental de la formation professionnelle pour délivrer l'habilitation) - Accepte l'amendement n° 20 de la commission des affaires sociales (avis du comité départemental de la formation professionnelle préalable à tout retrait d'habilitation)- S'oppose à l'amendement n° 83 de M. Guy Schmauss (prise en compte pour la délivrance de l'habilitation du maintien dans leur emploi des jeunes précédemment embauchés) - Art. 8 bis (p. 2595) : sur l'amendement n° 59 de M. Paul Kauss (1° délivrance de l'habilitation en Alsace et en Moselle par les chambres de commerce et d'industrie ou les chambres de métiers « compétentes ; 2° qualification des responsables de la formation alternée identique à celle des responsables de l'apprentissage), accepte la première partie mais s'oppose à la deuxième partie - Absence de concurrence entre la formation alternée et l'apprentissage - Art. 9 (p. 2596) : accepte l'amendement n° 21 de la commission des affaires sociales - 1° rédactionnel ; 2° suppression de la disposition relative à la surveillance médicale des stagiaires) - S'oppose aux amendements de Mme Danielle Bidard n° 84 (participation des organisations syndicales à la négociation de la convention) et n°85 (élargissement du champ de la convention) - Après l'art. 9 (p. 2597) : s'oppose à l'amendement n° 86 de M. Guy Schmaus (formation professionnelle alternée et emploi stable dans l'entreprise) - Art. 10 : s'oppose à l'amendement n° 99 de M. Hector Viron, soutenu par M. Marcel Gargar (application aux stagiaires de toutes les dispositions du code du travail) - Accepte les amendements n° 22 de la commission des affaires sociales (addition à l'énumération des articles du code du travail applicables aux stagiaires, des articles relatifs à la médecine du travail) et n° 123 du Gouvernement (application de certaines dispositions du code rural aux stagiaires des entreprises agricoles - Art. 11 (p. 2598) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 107 de M. Pierre Louvot (possibilité pour l'établissement, l'organisme ou le service de formation de prendre en charge l'assurance obligatoire de responsabilité civile pour les dommages pouvant survenir du fait des stagiaires - Art. 12 : s'oppose à l'amendement n° 87 de M. James Marson (rémunération du stagiaire au moins égale au SMIC ; taxation des profits des compagnies pétrolières - Art. 13 (p. 2599) : accepte l'amendement rédactionnel n° 23 de la commission des affaires sociales - Art. 14 : accepte l'amendement rédactionnel n° 24 de la commission des affaires sociales ; s'oppose à l'amendement n° 88 de Mme Hélène Luc (nature du contrat : contrat de travail normal assorti d'un contrat de formation) - (p. 2600) : s'oppose à l'amendement n° 102 de M. Pierre Louvot (fixation à 26 ans de la limite d'âge maximum du salarié - Accepte l'amendement de forme n° 25 de la commission des affaires sociales et s'oppose à l'amendement n° 89 de M. Hector Viron, soutenu par M. Marcel Gargar (suppression de l'alinéa relatif au contrat d'apprentissage) - Accepte l'amendement n° 26 de la commission des affaires sociales (application aux salariés en alternance des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à l'ensemble des salariés de l'entreprise) - Après l'art. 14 : accepte l'amendement n° 27 de la commission des affaires sociales (insertion, à cet endroit, des dispositions de l'art, 15 : exclusion, pour prise en compte des droits au congé de formation, des titulaires de contrat de travail comprenant une formation) - (p. 2601) : s'oppose à l'amendement n° 90 de M. Hector Viron, soutenu par M. Marcel Gargar (conditions de délivrance de l'habilitation du contrat de formation alternée ; préparation d'un diplôme de l'enseignement technologique ; rémunération du salarié - Art. 14 bis : s'oppose à l'amendement n° 111 de M. Hector Viron, soutenu par M. Marcel Gargar (suppression de cet article relatif à la nature du contrat particulier) - Art. 15 : accepte l'amendement n° 31 de la commission des affaires sociales (suppression de cet article pour coordination) - Art. 15 bis (p. 2602) : accepte l'amendement n° 124 du Gouvernement (possibilité de formation alternée dans le cadre, d'un contrat à durée indéterminée) - Amendement de forme n° 57 de la commission des affaires culturelles ; adopté - S'oppose aux amendements identiques n° 61 de M. Paul Kauss et n° 116 de M. Jean-Pierre Blanc, soutenu par M. Adolphe Chauvin (exclusion du contrat de formation alternée pour les jeunes de moins de dix-huit ans dans les formations donnant lieu à apprentissage) - (p. 2603) : s'oppose à l'amendement n° 112 de M. Hector Viron, soutenu par M. Marcel Gargar (maintien du salaire intégral pour le salarié titulaire d'un contrat de formation alternée) - (p. 2604) : accepte l'amendement rédactionnel n° 32 de la commission des affaires sociales - Art. 14 bis (suite) : accepte l'amendement de coordination n° 28 de la commission des affaires sociales - Accepte l'amendement n° 122 de la commission des affaires sociales (critère d'activité professionnelle pris en compte pour le bénéfice des contrats de formation alternée) - Accepte l'amendement rédactionnel n° 29 de la commission des affaires sociales - Amendement rédactionnel n° 127 de la commission des affaires culturelles ; adopté- (p. 2605) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 30 de la commission des affaires sociales (priorité d'embauche à l'expiration du contrat) - Art. 16 : accepte l'amendement n° 33 de la commission des affaires sociales (suppression de cet article pour coordination)- (p. 2606) :accepte l'amendement n° 34 de la commission des affaires sociales (référence à l'art. 15 bis relatif au contrat de formation alternée) - Art. 16 ter : accepte l'amendement rédactionnel n° 35 de la commission des affaires sociales - accepte l'amendement n° 36 de la commission des affaires sociales (compétence de la délégation du comité régional pour. l'inscription de la formation sur la liste départementale - Accepte l'amendement n° 37 de la commission des affaires sociales (insertion à cet article de l'alinéa faisant référence aux conventions ou accords prévus à l'art. premier) - (p. 2607) : sur la possibilité de recours contre la décision du préfet de refuser l'inscription sur la liste régionale, accepte l'amendement n° 103 de M. Pierre Louvot et demande le retrait de l'amendement n° 106 de M. Geoffroy de Montalembert - Après l'art. 16 ter (p. 2608) : accepte l'amendement n° 38 de la commission des affaires sociales (contrat emploi-formation comme type de contrat de travail comportant une formation alternée) - Accepte l'amendement n° 100 de la commission des affaires sociales (adaptation du contrat de formation alternée aux cas des aides familiaux et des associés d'exploitation en agriculture) - Art. 17 (p. 2609) : s'oppose à l'amendement n° 92 de M. Hector Viron, soutenu par M. Guy Schmaus (relèvement du taux de la taxe d'apprentissage pour les entreprises de plus de cent salariés) - Art. 18: accepte l'amendement n° 39 de la commission des affaires sociales (fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement consacrée au financement des formations conduisant à l'acquisition d'une qualification) - (p. 2610) : précisions données par le secrétaire d'Etat sur la répartition de la taxe d'apprentissage ; quota d'apprentissage et quota d'alternance - Accepte l'amendement rédactionnel n° 40 de la commission des affaires sociales - S'oppose aux amendements identiques n° 65 de M. Paul Kauss et n° 119 de M. Jacques Mossion, soutenu par M. Paul Kauss (suppression de la disposition permettant la modification par décret des fractions consacrées à l'apprentissage et à l'alternance) - S'oppose également aux amendements n° 4 de M. Marcel Rudloff et 66 de M. Paul Kauss (modification des quotas consacrés à l'apprentissage et à l'alternance et exception pour les entreprises d'Alsace et de Moselle) - Art. 19 (p. 2611) : accepte l'amendement de coordination n° 2 de M.Bernard Talon (référence aux qualifications visées à l'art. 2) - Art. 20: s'oppose à l'amendement n° 93 de M. James Marson (suppression de cet article relatif à l'aide de l'Etat aux entreprises)- (p. 2612): accepte l'amendement de coordination n° 41de la commission des affaires sociales - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 67 de M. Paul Kauss (possibilité pour les compagnies consulaires de, conclure avec l'Etat des conventions-cadres pour la formation alternée) - Art. 20 ter : amendement n° 58 de la commission des affaires culturelles, identique à l'amendement n° 42 de la commission des affaires sociales : suppression de cet article relatif au financement des formations alternées, à titre transitoire, sur les crédits de la formation professionnelle continue; adopté - (p. 2613) : intérêt des formations alternées et nécessité de poursuivre la politique de formation continue - Quotas de la formation professionnelle et de l'apprentissage - Art. 20 quater (p. 2614) : accepte les amendements identiques,° 68de M. Paul Kauss et n° 121 de M. Jean-Pierre Blanc, soutenu par M. Paul Kauss (suppression de la disposition limitant à l'industrie le bénéfice de l'exonération des charges sociales pour les contrats de formation alternée) - Art. 21: accepte les amendements de coordination identiques n° 69 de M. Paul Kauss et n° 98 de M. Marcel Rudloff.

Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 322 (79-80)] - (26 juin 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3181, 3182) :déroulement des travaux de la commission mixte paritaire - Définition des formations en alternance - Adaptation à un emploi - Application à l'enseignement supérieur - Procédure d'homologation a posteriori pour les formations industrielles - Commission des relations avec les professions - Consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel - Bilan social - Champ d'application des formations alternées - Conditions dérogatoires de délivrance des habilitations dans les départements d'Alsace et de Moselle '- Surveillance médicale des stagiaires - Souscription d'assurances- Contrats de travail - (p. 3183) : dispositions diverses - Conventions-cadres conclues avec l'Etat - Financement des formations alternées - Hommage à M. Jean de Bagneux.

Art. 20 ter (p. 3187): accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (imputation à titre transitoire du financement des .formations alternées sur la participation, des employeurs au financement de la formation professionnelle continue) - Caractère transitoire de cette mesure ; nécessité de moyens nouveaux de financement.

- Projet de loi relatif à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance - Deuxième lecture [n° 354 (79-80)] - (30 juin 1980) - Rapporteur. Discussion générale (p. 3387) : unification du régime des sanctions - Organisation de la répression des tentatives de chantage et accroissement des pouvoirs donnés aux responsables et gardiens des collections - Qualité du rapport présenté à l'Assemblée nationale par M. Fuchs - Application des articles 254 et 255 du code pénal - Qualité des amendements présentés par l'Assemblée nationale - Application des sanctions au vandalisme contre les objets mobiliers du patrimoine historique ; article 257 du code pénal - (p. 3388) : incorporation des dispositions de la loi de 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques et de la loi de 1961 relative à la police des épaves maritimes. Cas d'aggravation de la répression - Nécessité de moderniser le statut des architectes en chef des monuments historiques - Augmentation des crédits réservés au patrimoine - Proposition d'adoption conforme du texte.

- Projet de loi modifiant le titre deuxième du livre troisième du code rural, relatif à la pêche fluviale [n° 304 (78-79)] - (9 octobre 1980) - Après l'art. 19 (p. 3845) : son amendement n° 63, déposé avec M. Pierre Vallon et soutenu par M. Guy Robert : attribution d'une part des restitutions et dommages et intérêts aux fédérations des associations de pêche ; rejeté.

- Projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités . locales et à certains de leurs groupements [n° 32 (80-81)] - (19 novembre 1980) - Art. 6 (p. 4937) : son amendement n° 14, déposé avec M. Pierre Vallon : subvention spéciale de fonctionnement affectée aux communes pour le remboursement de l'indemnité de logement des instituteurs ; devenu sans objet - (p. 4941) : solution de pis-aller de l'affectation du reliquat comptable disponible - Manquement à l'esprit du texte voté en avril 1980.

Suite de la discussion (20 novembre 1980) - Art. 11 (p. 4982) : se déclare défavorable à l'amendement n° 10 de la commission des lois (départements touristiques d'accueil et attribution d'une dotation supplémentaire ; redistribution de cette dotation aux communes en fonction de leur population saisonnière).

- Projet de loi de finances pour 1981 [n° 97 (80-81)]

Deuxième partie :

Culture et communication (25 novembre 1980) - (p. 5294) : politique d'austérité économique et répercussion sur le budget de la culture - Ministère et soutien du pluralisme et du potentiel de création artistique - Nécessité d'une décentralisation culturelle - Sort réservé aux musées d'instruments de musique et aux musées des instruments anciens du conservatoire -. Chanson française et pillage légal par les magnétophones et les bandes magnétiques vierges ; taxation des matériels à l'instar des machines à photocopier - (p. 5295) : rejet en 1976 par l'Assemblée nationale d'une taxe sur les magnétophones - Problème analogue posé par les utilisations du magnétoscope- Chanson française et chanson étrangère ; proportion de diffusion sur les ondes nationales - Programmation de concerts conventionnés ; rôle des associations d'animation culturelle dites « agréées » ; subvention aux associations organisant des festivals - Situation des conservateurs et des gardiens de musées ; rémunération ; problèmes de statuts et insuffisance des effectifs pour les gardiens ; politique des loisirs et formation professionnelle des gardiens de musée - Statut des architectes en chef des monuments historiques - Incertitude sur le renforcement des services extérieurs de l'administration du patrimoine ; administration de rattachement des architectes des bâtiments de France Universités (5 décembre 1980) - Examen des crédits - Etat B (p. 5848) : amendement n° 213 de la commission des affaires culturelles : réduction indicative des crédits du titre III concernant le nombre de postes d'élèves des écoles normales supérieures ; rejeté - Plaidoyer en faveur de la qualité de l'enseignement supérieur et de la recherche- (p. 5849) : permanence du problème posé par les écoles normales supérieures .

Education (5 décembre 1980) - Rapporteur pour avis (p. 5854) : rend hommage au Président Adolphe Chauvin, précédent rapporteur du budget de l'éducation - Bouleversement du système éducatif ; son désaccord avec la réalité ; inquiétude des familles, doute des enseignants - Nécessité de créer de nouveaux systèmes éducatifs - Faiblesse des crédits destinés aux bourses scolaires et éventualité de leur transfert aux départements - Progression des crédits consacrés au transport scolaire - Nécessité de majorer les dépenses d'équipement - Causes du malaise de l'enseignement : réforme du Collège unique et tentative de correction des inégalités sociales ; non application du principe de l'unité d'enseignement - Faiblesse des actions de soutien et d'approfondissement - (p. 5855) : conséquences de l'appauvrissement de l'enseignement primaire ; augmentation du nombre des élèves redoublant la dernière classe primaire- Passage de l'enseignement primaire à l'enseignement secondaire et traumatisme ressenti par nombre d'élèves- Divorce existant entre la collectivité nationale et son école ; restauration de la crédibilité : qualité de l'enseignement et recrutement des personnels - Revalorisation du personnel enseignant et intégration des auxiliaires dans les corps titulaires d'adjoints d'enseignement et des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) - Attitude des syndicats d'enseignants - Priorité donnée à la formation continue des maîtres du premier degré ; problème de leur recrutement ; refonte des programmes du premier cycle- Nécessité d'une politique efficace de l'éducation - Système éducatif actuel et lacunes dans la formation des citoyens- (p. 5856) : formation professionnelle et problème. de la sélection ; difficultés des mécanismes d'orientation - Système éducatif et correction des inégalités sociales - Demande l'adoption des crédits de ce budget.