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Extrait de la table nominative 1984

SERAMY (Paul), sénateur de la Seine-et-Marne (UCDP, puis UC).

NOMINATIONS

- Vice-président de la commission des affaires culturelles.

- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (6 juin 1984) (p. 1342).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant rénovation de l'enseignement agricole public (21 juin 1984) (p. 1733).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi complétant la loi n° 84-743 du 1er août 1984 relative à l'exploitation des services de radiotélévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé (31 octobre 1984) (p. 2950).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales (12 décembre 1984) (p. 4444).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec M. Adrien Gouteyron, sur les universités [n° 193 (83-84)](24 janvier 1984) - Enseignement supérieur et post-baccalauréat.

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à assurer l'indépendance des enseignants-chercheurs [n° 472 (83-84)] (10 juillet 1984) - Enseignement supérieur.

Proposition de loi tendant à modifier le régime de la taxe locale sur l'électricité [n° 485 (83-84)](26 juillet 1984)- Impôts locaux.

Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale - Enseignement scolaire [n° 70, tome IV (84-85)] (19 novembre 1984).

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 20 (84-85)]adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales [n° 95 (84-85)](28 novembre 1984).

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales [n° 154 (84-85)](13 décembre 1984) - Collectivités locales.

Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi [n° 178 (84-85)]adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales [n° 180 - (84-85)] (20 décembre 1984) - Collectivités locales.

QUESTIONS

Questions orales avec débat:

129 (12 avril 1984) (p. 329) à M. le ministre de la culture : architecture (projet architectural dit « du grand Louvre » - Caducité le 24 juillet 1984 (p. 2238).

5 (30 août 1984) (p. 2472) à M. le ministre de l'éducation nationale : enseignement (actions prioritaires du Gouvernement en matière d'éducation).

13 (2 octobre 1984) (p. 2514) à M. le ministre de la culture : musées (projet architectural dit « du grand Louvre »).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail [n° 24 (83-84)] - (1er février 1984) - Art. 4 (p. 101) : son amendement n° 52 : conclusion d'accords ; stipulation des durées plus longues pour les congés et exclusion des termes « concernant des stages agréés conformément à l'article L. 961-3 du code du travail » ; retiré - Stages vocationnels dans le département de Seine-et-Marne - Intégration des jeunes à la vie active - Art. 5 (p. 102) : son amendement n° 53 : suppression de cet article relatif aux conditions de prise en charge du congé individuel de formation ; retiré- Art. 20: Art L. 932-1 du code du travail (p. 113) : son amendement n° 54, soutenu par M. Jacques Mossion : modalités de rattachement des organisations à une convention de branche ou à un accord professionnel ; retiré -Art. L 932-2 (p. 114) : son amendement n° 55 : suppression des dispositions de cet article relatives à l'introduction du critère de la reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation ; retiré - Art. L 932-7 (p. 116) : son amendement n° 59, soutenu par M. Jacques Mossion : suppression des dispositions de cet article relatives à l'intervention des délégués du personnel dans le cadre des négociations visant les orientations de la formation professionnelle dans leur établissement ; rejeté.

Suite de la discussion - (2 février 1984) - Art. 35 (p. 128) : son amendement n° 60 : suppression de cet article relatif à la formation en alternance sous contrat de travail ; retiré- Art. 37 (p. 131): sur l'amendement n° 1 de M. Marcel Rigout, ministre (modification des articles L. 980-1 à L. 980-12 du code du travail), soutient le sous-amendement n° 92 de M. Jacques Mossion (modification de l'article L. 980-1 du code du travail: âge minimal des stagiaires bénéficiaires) et le sous-amendement n° 67 de M. Jean Madelain (dispositions contractuelles plus favorables visant spécifiquement les jeunes).

- Projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation [n° 380 (83-84)] - (26 juin 1984) - Art. 3 (p. 1858) : son amendement n° 1, soutenu - par M. Daniel Hoeffel: autorisation pour les radios privées d'utiliser les services des réseaux d'information ; adopté.

- Motion de M. Charles Pasqua et plusieurs de ses collègues tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif aux rapports entre l'Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés [n° 461 (83-84)] - (5 juillet 1984) - Discussion générale (p. 2083) : accord entre la majorité du Sénat et la volonté populaire- Volonté du Gouvernement de réaliser l'intégration de l'enseignement privé à l'enseignement public - Décision du Conseil Constitutionnel du 23 novembre 1977 à propos de la loi Guermeur; sauvegarde du caractère propre des établissements privés - Aide publique - (p. 2084): aide publique et exercice réel de la liberté de l'enseignement- Coût de la nationalisation éventuelle des établissements privés - Caractère bénéfique du pluralisme scolaire - Votera la présente motion de référendum.

- Question au Gouvernement : moyens de la décentralisation - (11 octobre 1984) (p. 2593) : déplore l'attitude des ministères qui refusent de détacher auprès des collectivités locales les personnels qualifiés dont elles ont besoin pour exercer leurs nouvelles responsabilités - Missions des administrations centrales allégées par la décentralisation- Nécessité d'une remise en cause de l'équilibre de la fonction publique.

- Conférence des présidents - (8 novembre 1984) (p. 3064) : conclusions de la conférence des présidents qui viennent d'être lues et discussion du texte sur l'enseignement dans six jours - Au nom du groupe de l'union centriste, proteste avec vigueur contre l'attitude du Gouvernement dialoguant avec le Sénat à coup d'ultimatums - Importance du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales, mettant en cause de nombreux partenaires - Consultation de la commission inachevée - Absence de réponse pour tous les questionnaires adressés aux ministres - Impossibilité de rapporter devant la commission des affaires culturelles avant la semaine du 19 au 25 novembre - Impossibilité pour le Sénat de s'exprimer - Demande à nouveau le report au 10 décembre - Demande, par application de l'article 32, alinéa 4 du règlement, qu'il n'y ait pas séance le mercredi 14 novembre - (p. 3065) : interrogation sur l'obstination à faire passer quinze jours avant la date proposée un texte qui ne sera applicable que le 1er janvier 1986.

- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].

Deuxième partie :

Education nationale - Suite de la discussion - (23 novembre 1984) - Rapporteur pour- avis (enseignement scolaire) (p. 3452) : mécontentement général des maîtres, des parents et des élèves - Encouragement à l'effort - Formation des maîtres - Inertie du budget de l'éducation nationale composé essentiellement des dépenses de personnels- Absence de création de postes dans l'enseignement préscolaire et suppression de postes d'instituteurs en 1985, en raison de la baisse continue des effectifs - Moyens en personnels des collèges, des lycées et des lycées d'enseignement professionnel - (p. 3453) : décentralisation du système éducatif nécessitant un accroissement des effectifs plutôt que les suppressions des postes envisagées - Poursuite du plan pluriannuel de résorption de l'auxiliariat - Diminution des crédits de fonctionnement concernant la fourniture des manuels scolaires, le financement des projets d'action éducative, la recherche, l'expérimentation pédagogique et le fonctionnement des établissements de formation - Crédits d'action sociale : stagnation des bourses - Diminution alarmante des crédits d'équipement - Crédits affectés à l'enseignement privé - Signature de nouveaux contrats dans les seuls cas de crédits correspondants figurant dans la loi de finances - Regrette la disparition du comité national de conciliation institué par la loi Debré - Souhaite que les prévisions de la loi de finances soient élaborées sur une base raisonnable et équitable, tenant compte des réels « besoins scolaires » - Contraintes spécifiques pesant sur les établissements publics : nombre maximum d'élèves par classe- (p. 3454) : surcharge des classes des établissements privés - Création exceptionnelle d'établissements publics - Absence de précisions concernant la prise en charge des dépenses pédagogiques pour les établissements privés - Autre conséquence de la décentralisation sur l'avenir de l'enseignement privé : procédure de transfert des crédits - Examen des crédits - Art. 88 (p. 3482) : opposé à cet article interdisant de conclure des contrats d'association, même en cas de besoin manifeste, si les crédits ne sont pas inscrits dans la loi de finances - Demande le respect de la parité public privé sous le contrôle d'une commission nationale d'harmonisation - Prise en charge par l'Etat des dépenses pédagogiques des établissements privés - Nouveaux établissements d'enseignement publics transférés à la charge des collectivités territoriales compétentes - (p. 3484) : demande le retrait de la motion n° 11-42 de M. Etienne Dailly tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à l'article 88 du projet de loi de finances pour 1985 - Favorable au vote de cette motion en nouvelle lecture - Souhaite un débat technique et politique sur les problèmes soulevés par cet article - (p. 3485) : son amendement n° II-2: nouveau mode d'affectation des crédits aux établissements d'enseignement privés ; création d'une commission nationale d'harmonisation ; adopté - (p. 3487) : ses amendements n° 11-3 : prise en charge par l'Etat de certaines dépenses pédagogiques des établissements d'enseignement privés ; et n° II-4: suppression du transfert de propriété des nouveaux établissements publics à la collectivité territoriale compétente ; adoptés.

- Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales [n° 20 (84-85)] - Suite de la discussion - (10 décembre 1984)- Rapporteur - Discussion générale (p. 4292) : décentralisation de l'enseignement - Rapports des commissions - Dépôt d'amendements par le Gouvernement - Importance du processus de décentralisation du système éducatif - Loi du 22 juillet 1983 - Enseignement privé - Décentralisation de l'enseignement public; centralisation de l'administration; position peu favorable du ministère de l'éducation nationale à la décentralisation - Remise en cause de certaines structures administratives et mentales - Relations entre les collectivités locales et l'administration de l'éducation nationale - (p. 4293) : prise en charge de l'enseignement primaire par les communes - Maintien à l'Etat de l'essentiel de ses responsabilités - Transferts de compétences ; limitation aux seuls aspects relatifs aux investissements et au fonctionnement des établissements scolaires - Modalités de répartition entre les collectivités et les niveaux d'enseignement et atteinte au principe des blocs de compétences en matière d'enseignement - Autonomie des collectivités à l'intérieur de la sphère des compétences transférées - Mécanismes de collaboration entre les collectivités --Cas d'intervention du représentant de l'Etat - Limitation du rôle des collectivités territoriales ; place au sein des conseils d'administration des établissements d'enseignement ; pouvoirs d'intervention sur les budgets- Maintien des financements croisés - Modalités de participation des différentes collectivités aux dépenses d'investissement et de fonctionnement - Régime de participation en vigueur pour les établissements existants - Relations entre les collectivités territoriales et les établissements d'enseignement public - Statut des établissements - Rôle des collectivités locales et de l'autorité académique - Equilibre entre les attributions respectives de l'Etat et des collectivités - Missions premières des établissements publics locaux d'enseignement - (p. 4294) : attributions essentielles du conseil d'administration dans le domaine de la pédagogie et de la vie de l'établissement - Loi du 22 juillet 1983 et responsabilité des communes pour les écoles, des départements pour les collèges et des régions pour les lycées - Parc immobilier des collèges - Rôle de l'Etat dans les dépenses de fonctionnement et d'investissement des lycées et établissements spécialisés - Dépenses de fonctionnement et « coût élève » départemental - Investissements et conventions entre les collectivités voulant se doter d'un collège - Taux moyen réel de participation des communes en cas d'absence d'accord sur la répartition des charges entre le département et la commune - Enseignement privé - Absence de contradiction entre l'attachement à l'enseignement public et au pluralisme scolaire - Défense d'une liberté de valeur constitutionnelle - Activités du groupe de travail sur l'enseignement privé créé par la commission des finances en 1984 - Recrutement et statut des maîtres - Législation actuelle et initiative donnée aux chefs d'établissements- Loi Guermeur - (p. 4295) : retour à la loi Debré dans sa version de 1957 ; nomination des maîtres en accord avec la direction de l'établissement et initiative donnée à l'administration - Décision du Conseil constitutionnel du 23 novembre 1977 et valeur constitutionnelle donnée à la liberté de l'enseignement - Défense des pouvoirs du chef d'établissement - Sauvegarde du caractère propre de l'établissement - Abrogation des dispositions de la loi Guermeur: prise en charge des dépenses de fonctionnement sous forme d'un forfait ; situation de droit privé pour les personnels non enseignants - Modalités de participation des communes aux dépenses de fonctionnement - Dépôt d'un amendement par le Gouvernement afin de maintenir les effets de la loi Guermeur dans le cas des collèges et des lycées - Rôle des communes dans la conclusion des contrats d'association - Caractère discrétionnaire des pouvoirs de la commune siège - Absence de référence à la notion de besoin scolaire reconnu - Existence des contrats simples- Financement par la commune signataire du contrat des dépenses de fonctionnement au prorata des élèves domiciliés sur son territoire - Exigence de conformité des contrats avec les schémas prévisionnels régionaux - Caractère flou de cette notion de compatibilité - (p. 4296) :. absence de consultation des établissements privés sur l'élaboration des schémas prévisionnels - Compatibilité entre les formations dispensées par les établissements d'enseignement privés et l'évaluation des besoins globaux de formation - Notion de besoin scolaire reconnu - Substitution du schéma prévisionnel à la carte scolaire - Appréciation du besoin scolaire et incidences de la décentralisation sur l'élaboration de la carte scolaire - Amélioration du système éducatif plutôt que modification de la législation sur l'enseignement privé - (p. 4319) : loi du 1er juillet 1971 ; appréciation du besoin scolaire en fonction du caractère propre de l'établissement et du choix des familles - Après l'art. 2 bis (p. 4323, 4324): accepte l'amendement n° 84 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis (adoption des schémas prévisionnels et accord préalable du département ; modalités de définition de la liste annuelle de créations ou d'extensions d'établissements; modalités de détermination de l'implantation et des aménagements des établissements d'enseignement supérieur ; compétences de la région pour les établissements transférés) - Sur cet amendement, accepte les sous-amendements de M. Michel Giraud, n° 153 (modalités d'établissement par le conseil régional du schéma prévisionnel des formations ; désaccord et nouvel examen du projet de schéma prévisionnel des formations ; décision finale du conseil régional et transmission au représentant de l'Etat) et n° 154 (liste arrêtée en accord avec les communes d'implantation et les collectivités compétentes dans le respect des priorités fixées par le programme prévisionnel des investissements) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 136 de M. Paul Girod (procédure de consultation du conseil régional avant l'établissement du schéma prévisionnel)- Art. 2 bis (p. 4326) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 152 de M. Adrien Gouteyron (information du conseil général par le représentant de l'Etat dans le département, en vue de chaque rentrée scolaire, de la répartition et de l'implantation des postes d'instituteurs disponibles) - Art. 3 (p. 4327) : son amendement n° 31: plans régionaux de développement des formations de l'enseignement supérieur, carte des formations supérieures et de la recherche ; application aux établissements répondant aux besoins de formation sans prise en compte de leur nature publique ou privée ; adopté - (p. 4328) : s'oppose à l'amendement n° 22 de Mme Hélène Luc (création par l'Etat d'établissements publics partout où n'existent pas d'écoles, d'établissements et de filières de formation publics ; transfert ultérieur aux collectivités concernées) - Art. 5 (p. 4330) : son amendement n° 32 : suppression de la possibilité de fixer par décret la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat ; retiré- (p. 4331): son amendement n° 33: propriété pour le département et la région des bâtiments dont ils ont assuré la reconstruction ; adopté - Accepte l'amendement n° 155 de M. Adrien Gouteyron (substitution des termes « les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement » à « l'équipement et les dépenses d'entretien et de fonctionnement ») - (p. 4333) : son amendement n° 34 : arbitrage du représentant de l'Etat dans la région et prise en compte des effectifs scolarisés dans les établissements en cause et de l'utilisation des superficies par les élèves, selon qu'ils appartiennent aux collèges ou aux lycées ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 87 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis (modalités de répartition des charges en cas d'absence de convention à la date du transfert de compétences entre les collectivités ; caractère de dépenses obligatoires pour ces charges) - (p. 4335, 4336) : accepte les amendements de M. Pierre Joxe, ministre, n° 75 (appel de compétences par les communes et possibilité pour la collectivité. concernée de bénéficier des financements correspondants) , n° 76 (lien entre l'appel de compétences en matière d'investissement avec celui qui concerne le fonctionnement) et n° 77 (garanties pour la commune en matière de dotation générale de décentralisation).

Suite de la discussion - (11 décembre 1984) - Rapporteur - Art. 6 : Art. 14-1 de la loi du 22 juillet 1983 (p. 4342) : demande le retrait de l'amendement n° 157 de M. Adrien Gouteyron (évaluation financière des travaux de remise en état des collèges) - (p. 4344) : demande le retrait de l'amendement n° 159 de M. Adrien Gouteyron (responsabilité des locaux transférée aux collectivités propriétaires) - Art. 14-3 (p. 4345) : son amendement n° 37 : avantages accordés aux personnels de l'Etat en matière de logement fixés par convention avec la collectivité territoriale de rattachement ; retiré - Après. l'art. 14-3 (p. 4346) : son amendement n° 38 : mise à la disposition de l'Etat des établissements d'enseignement supérieur appartenant aux communes ou aux départements ; retiré - Art. 7 (p. 4347) : s'oppose à l'amendement n° 149 de Mme Hélène Luc (construction des collèges à la charge des départements et construction des lycées à la charge des régions) - Art. 15 de la loi du 22 juillet 1983 (p. 4348) : son amendement n° 39: maintien des dispositions de la loi du 22 juillet 1983 confiant la charge des lycées aux régions ; nouveau mode de calcul de la participation obligatoire des communes aux dépenses de fonctionnement des collèges et mécanisme de répartition entre les communes concernées ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis, n° 190 (taux global de participation des communes ou de leurs groupements fixé par référence au taux moyen réel de participation au moment du transfert), n° 191 (contribution répartie entre toutes les communes envoyant des élèves dans un collège du département) et n° 192 (répartition de la charge entre les communes au prorata des élèves fréquentant un collège et en fonction du potentiel fiscal de chaque commune)- (p. 4351, 4352) : s'oppose aux amendements de M. Pierre Joxe, ministre, n° 17 (calcul du taux de participation des communes, après référence au taux moyen de participation lors des quatre derniers exercices connus), n° 18 (calcul du taux moyen de participation des communes) et n° 1 (intervention du représentant de l'Etat à défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des charges) - Demande le retrait de l'amendement n° 161 de M. Adrien Gouteyron (en cas de désaccord entre la collectivité compétente et la ou les communes intéressées, ou entre ces dernières, taux et conditions de participation fixés par décret en Conseil d'Etat) - Art. 15-1 (p. 4354) : son amendement n° 40 : participation des communes ou des groupements de communes aux dépenses d'investissement des collèges existants ou créés postérieurement à la date du transfert de compétences, fixée par convention avec le département; en cas de désaccord, référence au taux moyen de participation de ces communes au cours des quatre exercices précédents ; prise en charge des dépenses d'investissement des collèges par le département lorsqu'il en est propriétaire à la date du transfert; adopté après modification par les sous-amendements de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis, n° 194 (référence au taux moyen de participation des communes au cours des quatre exercices précédant le transfert) et n° 195 (caractère obligatoire de la participation intercommunale aux charges d'investissement des collèges) - Participation intercommunale arrêtée par convention entre les collectivités territoriales concernées - (p. 4356) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Pierre Joxe, ministre (référence à la dernière participation connue d'une collectivité lorsque la dernière convention qui lui est applicable n'est plus en vigueur), à l'amendement n° 163 de M. Adrien Gouteyron (sauf convention contraire, maintien des participations fixées dans les conventions signées antérieurement au 23 juillet 1983) et à l'amendement n° 164 de M. Paul Masson (participation intercommunale aux dépenses de fonctionnement des collèges et des lycées; en cas de désaccord, participation définie par décret en Conseil d'Etat) - Opposé à l'intervention de la chambre régionale des comptes, préconisée par M. Jacques Descours Desacres - Art. 15-2 (p. 4358): son amendement n° 41: suppression de cet article relatif à la participation des collectivités territoriales aux dépenses de certains établissements spécialisés ; adopté - Lycées agricoles - Ecoles de formation maritime et aquacole - Etablissements d'éducation spéciale - Art. 15-3 (p. 4359) : accepte l'amendement n° 93 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis (dispositions des articles 15 et 15-1 de la loi du 22 juillet 1983 applicables jusqu'au 1er janvier 1989 ; présentation par le Gouvernement au Parlement, en 1988, d'un rapport sur les conditions de participation des communes aux dépenses des collèges ; transfert progressif à la collectivité compétente de la propriété des biens mis à disposition) -Art. 15-4 (p. 4361): accepte l'amendement n° 94 de M, Jean-Marie Girault, rapporteur pour. avis (dispositions des articles 15, 15-1 et 15-3 non applicables dans les départements d'outre-mer)- Après l'art. 15-4: accepte les amendements n° 79 de M. Pierre Joxe, ministre (contributions communales aux dépenses d'investissement calculées hors taxe) et n° 95 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis (compétence des lycées et des établissements spécialisés transférée à la région et exclusive de toute participation communale) - Art. 15-5 (p. 4362) : son amendement n° 44 : création des établissements publics locaux d'enseignement ; adopté - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 165 de M. Adrien Gouteyron (lycées ou collèges ayant un statut national exclus du statut des établissements publics locaux) - Art. 15-5 bis (p. 4363) : accepte les amendements identiques n° 5 de M. Pierre Joxe, ministre et n° 98 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis (suppression de cet article relatif aux pouvoirs du chef d'établissement en cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un collège ou d'un lycée) - Art. 15-6 (p. 4364) : son amendement n° 45 : personnalités extérieures désignées par le président du conseil régional ou le président du conseil général ; devenu sans objet - (p. 4365) : accepte les amendements n° 99 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis (composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement) et n° 167 de M. Michel Giraud (composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement) - S'oppose à l'amendement n° 137 de M. Paul Girod (présidence du conseil d'administration) - (p. 4368) : son amendement n° 46 : désignation de membres titulaires. et suppléants représentant les collectivités territoriales au sein des conseils d'administration ; adopté - Art. 15-7 (p. 4369): son amendement n° 47 : nomination et compétences du chef d'établissement ; adopté - (p. 4370) : sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 137 de M. Paul Girod (présidence du conseil d'administration) - Accepte l'amendement n° 6 de M. Pierre Joxe, ministre (compétences du chef d'établissement en cas de difficultés graves) - Cas particulier de plusieurs établissements situés dans un même ensemble immobilier et dirigés par des chefs d'établissements distincts : pouvoir de police et attributions respectives - Après l'art. 15-7 (p. 4372) : son amendement n° 48 : attributions du conseil d'administration de l'établissement; adopté - Art. 15-8 (p. 4373) : son amendement n° 49 : montant prévisionnel de la participation de la collectivité territoriale aux dépenses d'équipement et de fonctionnement, et participation de l'Etat aux dépenses pédagogiques, notifiés aux chefs d'établissement avant le 15 novembre ; adopté après modification par le sous-amendement n° 168 de M. Michel Giraud (montant prévisionnel de la dotation générale de décentralisation, DGD, notifié aux chefs d'établissements avant le 1er septembre) - S'oppose à l'amendement n° 24 de Mme Hélène Luc (orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel des établissements ressortissant aux conseils d'établissements) - (p. 4375) : ses amendements n° 50 : projet de budget élaboré en fonction des orientations de la collectivité territoriale, du conseil d'administration et de l'autorité académique; et n° 51: délai d'adoption du budget de l'établissement ; adoptés - Son amendement n° 52 : transmission à l'autorité académique et à la collectivité territoriale du budget adopté; délai d'exécution de ce budget ; adopté après modification par le sous-amendement n° 103 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis (rôle de l'autorité académique à l'occasion de discussions budgétaires) - Son amendement n° 53 : nouvelle délibération en cas de désaccord notifié par l'autorité académique et la collectivité de rattachement sur la fraction de dépenses qu'elles assument ; retiré - (p. 4377) : s'oppose à l'amendement n° 146 de Mme Hélène Luc (en cas de désaccord, calcul avant le 31 décembre, de douzièmes provisoires)- S'oppose à l'amendement n° 174 de M. Adrien Gouteyron (information de la collectivité territoriale par le chef d'établissement en cas de désaccord à l'expiration du délai prévu pour l'adoption du budget) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 26 de Mme Hélène Luc (critères de répartition des crédits aux établissements par les collectivités territoriales) - Art. 15-9 (p. 4379): s'oppose à l'amendement n° 170 de M. Adrien Gouteyron (dispositions de cet article applicables aux budgets modificatifs)- Art. 15-10 (p. 4380) : accepte l'amendement n° 106 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis (prérogatives du maire et du conseil municipal pour le règlement des budgets des établissements ; prise en compte des modalités de règlement de ce budget par la collectivité de rattachement, après avis de l'autorité académique, lorsque le budget n'est pas en équilibre réel) - (p. 4382) : accepte l'amendement n° 108 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis (délai de présentation du compte financier par le chef d'établissement au conseil d'administration ; intervention de la chambre régionale des comptes lorsque le déficit est égal ou supérieur à 5 %) et, sur cet amendement, le sous-amendement n° 131 de M. André Labarrère, ministre (suppression du seuil de déclenchement du contrôle de la chambre régionale des comptes ; budget d'un établissement exécuté en équilibre réel) - (p. 4383) : accepte l'amendement n° 173 de M. Michel Giraud (énumération des attributions du conseil général ou du conseil régional ne pouvant être déléguées à leur bureau) - Art. 15-11 (p. 4385) : sur l'amendement n° 80 de M. André Labarrère, ministre (liste limitative des actes à transmettre au commissaire de la République, à l'autorité académique et à la collectivité de rattachement pour le contrôle de légalité des actes du conseil d'administration des établissements), ses sous-amendements n° 59 : information de l'autorité académique et de la collectivité de rattachement sur la situation financière d'un établissement ; accord obligatoire de la collectivité de rattachement pour la signature de toute convention à incidence financière ; et n° 60 : faculté donnée à la collectivité de rattachement de demander à l'autorité académique une enquête sur le fonctionnement de l'établissement ; adoptés - Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 109 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis (demande d'annulation d'un acte du conseil d'administration demandée par l'autorité académique, par l'intermédiaire du représentant de l'Etat)- (p. 4386) : demande le retrait du sous-amendement n° 140 de M. Paul Girod (pouvoir d'annulation de la collectivité de -rattachement pour certaines décisions du conseil d'administration relatives aux investissements ou aux dépenses de fonctionnement) - Art. 15-12: s'oppose à l'amendement n° 28 de Mme Hélène Luc (comptable de l'établissement nommé par l'Etat qui en informe la collectivité de rattachement) -Art. 15-15 (p. 4387) : accepte l'amendement n° 81 de M. Pierre Joxe, ministre (règles particulières relatives à la représentation des élèves et des parents d'élèves fixées par décret en Conseil d'Etat) et s'oppose à l'amendement n° 23 de Mme Hélène Luc (définition explicite des dispositions fixées par décret en Conseil d'Etat relatives à l'application des nouvelles dispositions relatives aux établissements d'enseignement)- Art. 8 (p. 4388) : son amendement n° 61 : représentation au sein du conseil d'administration des associations d'anciens élèves ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 29 de Mme Hélène Luc (conseil d'administration des établissements publics d'enseignement agricole présidé par le chef d'établissement, représentant de l'Etat) - Art. 9 (p. 4390) : demande le retrait de l'amendement n° 175 de M. Michel Giraud (évolution de la dotation régionale d'équipement scolaire) - Art. 10 (p. 4391): ses amendements n° 62 : répartition et utilisation de la dotation départementale d'équipement des collèges ; et n° 63 : répartition entre les départements effectuée par la conférence des présidents de conseils généraux ; adoptés - Après l'art. 10: accepte l'amendement n° 132 de M. Pierre Joxe, ministre (répartition des crédits entre la dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation départementale d'équipement des collèges fixée par la loi de finances; calcul de cette répartition) - Art. 12 (p. 4392) : son amendement n° 64 : statut d'établissement public local d'enseignement attribué aux établissements municipaux ou départementaux existants avant l'entrée en vigueur du transfert de compétences; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution (p. 4394) : accepte l'amendement n° 8 de M. Pierre Joxe, ministre (participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement et d'investissement des établissements municipaux et départementaux bénéficiant de cette aide avant le transfert des compétences) - Art. 15 (p. 4399) : inconstitutionnalité de l'article 15 - Dépôt d'amendements par la commission des affaires culturelles : retour à la loi Guermeur - Enseignement dispensé selon les règles générales de l'enseignement public - Nomination des maîtres - Respect du caractère propre de l'établissement- Suppression de l'accord de la commune siège pour la signature d'un contrat d'association - (p. 4400) : prise en charge forfaitaire par la commune des dépenses de fonctionnement d'un établissement privé - Maintien du statut de droit privé pour les personnels non enseignants- Statut des maîtres titulaires de l'enseignement public exerçant dans le privé - Participation des départements et des régions où résident les élèves aux dépenses de fonctionnement des collèges et lycées privés implantés dans un autre département ou une autre région - Demande le retrait de la motion n° 196 de M. Etienne Dailly, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité - Art. 27-1 de la loi du 22 juillet 1983 (p. 4403) : son amendement n° 65 : maintien des garanties apportées par la loi Guermeur; dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association prises en charge par les collectivités compétentes ; adopté après modification par le sous-amendement n° 189 de M. Adrien Gouteyron (respect du choix. par les familles d'un genre d'éducation) - Nomination des maîtres sur proposition du chef d'établissement - Respect du caractère propre de l'établissement - Application à l'enseignement privé des règles générales en vigueur pour l'enseignement public- Prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement sous forme d'un forfait - Maintien du statut de droit privé pour les personnels non enseignants - (p. 4404) : s'oppose à l'amendement n° 177 de M. Adrien Gouteyron (suppression de cet article visant à abroger certains articles de la loi Guermeur apportant de réelles garanties à l'enseignement privé et à revenir pour ces mesures au texte initial de la loi Debré) - Sur son amendement n° 65, demande le retrait du sous-amendement n° 178 de M. Adrien Gouteyron (enseignants titulaires de l'enseignement public mis à disposition et maîtres liés à l'Etat par contrat placés sous l'autorité du chef d'établissement) - Art. 27-2 (p. 4406) : son amendement n° 66 : conditions de passation du contrat simple au contrat d'association ; adopté - (p. 4407) : s'oppose à l'amendement n° 114 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis (contrats d'association passés entre les collèges, les lycées ou les établissements d'enseignement primaire et l'Etat après avis des collectivités locales concernées).

Suite de la discussion - (12 décembre 1984) - Rapporteur - Art. 15: Art. 27-3 de la loi du 22 juillet 1983 (p. 4414) : son amendement n° 67 : identité de contraintes et de facilités pour les établissements publics et privés ; égalité des conditions de fonctionnement ; adopté - (p. 4415) : son amendement n° 68 : appréciation du besoin scolaire et compatibilité avec les schémas prévisionnels ; retiré- Demande le retrait de l'amendement n° 143 de M. Paul Girod (absence de remise en cause des contrats ou avenants concernant les établissements d'enseignement privés déjà existants pour des raisons d'incompatibilité de ces établissements avec l'évaluation des besoins de formation)- (p. 4416) : demande le retrait de l'amendement n° 181 de M. Adrien Gouteyron (appréciation du besoin scolaire et conditions auxquelles sont soumises les signatures des contrats) - Art. 27-4: son amendement n° 69 : participation avec voix consultative des représentants des collectivités publiques ; retiré - (p. 4417) : s'oppose à l'amendement n° 30 de Mme Hélène Luc (contrat d'association et modalités d'exercice des libertés individuelles et collectives pour les personnels de l'enseignement privé) - Art. 27-5 (p. 4418) : son amendement n° 70 : modalités de participation des communes aux dépenses de fonctionnement pour les classes pré-élémentaires et élémentaires sous contrat d'association recevant des élèves domiciliés dans d'autres communes ; retiré - Sur son amendement, accepte le sous-amendement n° 144 de M. Paul Girod (montant maximum de la contribution de la commune siège de l'établissement aux frais de fonctionnement afférents aux classes pré-élémentaires) - (p. 4419) : accepte l'amendement n° 133 de M. Jean-Pierre Chevènement, ministre (modalités de prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés du second degré; modalités de calcul de la contribution de l'Etat et des collectivités locales pour les différents établissements) - Art. 27-6: son amendement n° 71: conditions de résiliation des contrats d'association ; adopté - (p. 4420): sur son amendement, accepte le sous-amendement n° 143 de M. Paul Girod (absence de remise en cause des contrats ou avenants concernant les établissements d'enseignement privés déjà existants pour des raisons d'incompatibilité de ces établissements avec l'évaluation des besoins de formation) -Art. 27-8 (p. 4421): accepte l'amendement n° 186 de M. Adrien Gouteyron (représentation des établissements privés par les responsables de ces établissements) - (p. 4423): son amendement n° 73: cas de consultation des commissions de concertation ; adopté - Accepte l'amendement n° 120 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis (implantation départementale des commissions académiques de concertation) - Son amendement n° 74 : participation obligatoire des personnels et usagers des établissements d'enseignement privés aux conseils de l'éducation nationale; retiré - Après l'art. 27-8 (p. 4424) : accepte l'amendement n° 123 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis (mise en place d'une commission nationale de concertation siégeant auprès du ministre de l'éducation nationale) - Art. 17 (p. 4429) : accepte l'amendement n° 83 de M. André Labarrère, ministre (écoles de formation maritime et aquacole, lycées agricoles et établissements visés à l'article L. 815-1 du code rural) - Art. 19 (p. 4430) : accepte l'amendement n° 20 de M. André Labarrère, ministre (détermination en tant que de besoin par décret des modalités de mise en oeuvre des dispositions transitoires) - Après l'art. 19: accepte l'amendement n° 188 de M. Pierre Salvi (création facultative d'une caisse des écoles par le conseil municipal et possibilité de suppression) - Art. 20 (p. 4431): accepte l'amendement n° 126 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis (compétences des bureaux municipaux d'hygiène et poursuite des attributions des bureaux municipaux à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1985) - Après l'art. 20 (p. 4432) : accepte l'amendement n° 134 de M. André Labarrère, ministre (harmonisation du schéma de mise en valeur de la mer avec le schéma d'aménagement établi par la région de Corse) - Art. 23 (p. 4434) : s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Roger-Gérard Schwarzenberg, secrétaire d'Etat (cas de prise en charge par l'Etat des annuités d'emprunt) - Art. 23 quater (p. 4435) : accepte l'amendement n° 127 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis (adoption du compte administratif des communes en cas de partage égal des voix lors de scrutins secrets ou publics) - Art. 23 quinquets: accepte l'amendement n° 128 de M. Jean-Marie Girault, rapporteur pour avis (adoption du compte administratif des départements en cas de partage égal des voix lors d'un scrutin secret ou public) - Après l'art. 23 quinquets (p. 4436) : s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Roger-Gérard Schwarzenberg, secrétaire d'Etat (pouvoir de nomination des agents de la fonction publique territoriale de la compétence exclusive de l'autorité territoriale ; modalités de nomination du directeur départemental du service d'incendie et de secours) - Après l'art. 23 quinquets (p. 4440) : accepte l'amendement n° 135 de M. Georges Lemoine, secrétaire d'Etat (abrogation de la loi du 23 avril 1983 autorisant le département de la Seine à se substituer aux communes de ce département pour l'exécution de tout ou partie du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères) - Coordination - Art. 8 : son amendement n° 1, de coordination ; adopté.

Nouvelle lecture [n° 178 (84-85)] - (20 décembre 1984)- Rapporteur - Discussion générale (p. 4829) : examen de ce texte avant la fin de la session conformément aux engagements pris - Amélioration de ce projet sur un certain nombre de dispositions - (p. 4830) : échec de la commission mixte paritaire, CMP, malgré l'existence de convergences réelles sur l'enseignement public - Amendements du Sénat concernant la responsabilité intégrale des régions pour les lycées et les modalités de participation des communes au financement des collèges retenus - Choix effectués par les familles pris en compte pour l'appréciation du besoin scolaire reconnu - Suppression inacceptable de l'article 1er de la loi Guermeur - Propose au Sénat de repousser l'ensemble du projet de loi - Dispositions non conformes à la Constitution - Motion d'irrecevabilité de M. Etienne Dailly retiré en première lecture à la demande de la commission - Saisine du Conseil constitutionnel souhaitée par la majorité- de la commission en ce qui concerne certaines dispositions de l'article 15 - Demande au Sénat d'opposer à ce texte la question préalable en application de l'article 44, 3ème alinéa du règlement du Sénat - Question préalable (p. 4832) : soutient la motion n° 1 de M. Léon Eckhoutte, tendant à opposer la question préalable.