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Extrait de la table nominative 1985

SOUFFRIN (Paul), sénateur de la Moselle (C).

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires sociales.

- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (15 novembre 1985) (p. 3151).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi limitant les possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité (15 novembre 1985) (p. 3152).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sectorisation psychiatrique (13 décembre 1985) (p. 3923).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires (13 décembre 1985) (p. 3923).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale (13 décembre 1985) (p. 3950).

Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail (16 décembre 1985) (p. 3996).

Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (21 décembre 1985) (p. 4589).

DÉPÔTS

Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à la pleine reconnaissance de la langue des signes française [322 (84-85)] (28 mai 1985) - Sourds et sourds-muets.

QUESTIONS

Questions orales sans débat:

619 (JO Débats 5 avril 1985) (p. 173) à M. le Premier ministre : licenciements (menaces de licenciement des travailleurs des usines Unimétal de Gandrange-Rombas) (Moselle)) - Réponse de Mme Huguette Bouchardeau, ministre de l'environnement (3 mai 1985) (p. 421).

620 (JO Débats 5 avril 1985) (p. 174) à M. le Premier ministre : enseignement technique et professionnel (mesures pour préserver les filières de formation aux métiers de la sidérurgie et de la mine en Moselle) - Réponse de Mme Huguette Bouchardeau, ministre de l'environnement (3 mai 1985) (p. 413, 414).

718 (JO Débats 14 novembre 1985) (p. 3032) à Mme le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur: industrie (situation de l'entreprise Scholtès à Thionville (Moselle)) - Réponse de M. André Labarrère, ministre chargé des relations avec le Parlement (20 décembre 1985) (p. 4487, 4488).

INTERVENTIONS

- Questions orales avec débat jointes : lutte contre la drogue et aide aux toxicomanes - (10 mai 1985) - (p. 461) : ampleur du phénomène de la toxicomanie - Répression et action de la police de l'air et des frontières, et de la douane - Crise économique, sociale et morale - Cocaïne - Chômage. - Drogues douces - Haschisch - Colle dans le milieu scolaire - Comportement d'abandon et de désespoir des jeunes- Promotion de l'information et de la formation - Développement des structures de soins adaptées aux toxicomanes - Sanctions pénales pour les trafiquants - Traitement en milieu carcéral des toxicomanes délinquants - Suppression des peines de prison pour les. toxicomanes non trafiquants au profit de procédures adaptées à l'objectif de soin- Démantèlement des trafics - Coordination à l'échelle mondiale de la lutte contre la toxicomanie.

- Questions orales avec débat jointes : frais d'hospitalisation des adultes handicapés-Tarifs des consultations externes- Frais de congrès et de mission pour le personnel médical des hôpitaux - (10 mai 1985) - (p. 472) : exonération du forfait journalier pour les enfants handicapés recueillis dans les établissements sanitaires - Forfait hospitalier pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, AAH - Maintien des charges extérieures pendant la durée d'hospitalisation - Augmentation du tarif des consultations hospitalières et diminution du remboursement de sécurité sociale - (p. 473) : diminution du nombre de consultations externes - Egalité devant les soins - Conception solidaire de l'assurance-maladie.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [314 (84-85)] - (13 juin 1985) - Discussion générale (p. 1169) : importance et portée des dispositions de ce projet de loi disparate - Difficultés des personnes handicapées : statistiques communiquées au congrès de l'Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés - (p. 1170) : sectorisation psychiatrique : demande l'abrogation de la loi d'internement de 1838 - Diminution du budget consacré à l'hygiène mentale en 1985 - Alternatives à l'hospitalisation ; danger d'une psychiatrisation abusive des personnes âgées - Demande de lois spécifiques sur la santé mentale . Distinction inacceptable entre les dépenses relevant des soins et prises en charge par la sécurité sociale, et les dépenses relevant de la prévention, prises en charge par l'Etat ; demande d'un système de financement unique géré par l'établissement public de psychiatrie de secteur- Demande une réglementation de la profession de psychologue lui permettant de figurer dans le code de la santé publique et de la sécurité sociale - Définition du massage et de la gymnastique médicale, réservés aux masseurs-kinésithérapeutes - Chômage - (p. 1171): pour 1984, augmentation des profits et diminution de l'emploi ; nombre de chômeurs soustraits aux statistiques officielles par des mesures camouflant le chômage ; travaux d'utilité collective, TUC ; précarisation de l'emploi - Cotisations sociales sur les allocations des régimes de solidarité et d'assurance; déstabilisation des garanties collectives - Régression sur les acquis sociaux par les amendements déposés par le Gouvernement à l'Assemblée nationale - Vote défavorable à ce projet de loi en cas de rejet des amendements du groupe communiste - Art. 24 (p. 1174) : soutient l'amendement n° 99 de M. Hector Viron (suppression de cet article relatif aux groupements d'employeurs) - Précarisation de l'emploi ; absence de garantie dans le contrat de travail ; possibilité .de tourner les obligations de la loi sur le travail temporaire - Art. 25 (p. 1176) : son amendement n° 100 : suppression de cet article par coordination avec son amendement précédent; rejeté - Art. 26 (p. 1177) : se déclare opposé à l'amendement n° 125 de M. Franz Duboscq (suppression de la référence aux branches d'activité à caractère saisonnier déterminée par décret)- Avant l'art. 27 (p. 1179) : se déclare opposé à l'amendement n° 82 de M. Jean Cauchon (possibilité d'assurance de l'employeur contre les conséquences des accidents du travail survenus dans son entreprise à la suite d'une faute inexcusable de sa part) - Art. 28 (p. 1180) : soutient l'amendement n° 101 de M. Hector Viron (référence à l'Institut national de recherche et de sécurité, INRS) - Art. 29 (p. 1181) : soutient l'amendement n° 102 de M. Hector Viron (prise en compte des apprentis pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires se référant à une condition d'effectif minimum de salariés dans une entreprise) - Art. 30: soutient l'amendement n° 103 de M. Hector Viron (seuil d'effectif : prise en compte des titulaires des contrats de travail définis aux articles L. 980-2 et L. 980-6 du code du travail) - Art. 38 (p. 1184): soutient l'amendement n° 105 de M. Hector Viron (délai de présentation du livre de paye à l'inspecteur du travail)- Art. 43 (p. 1185): soutient l'amendement n° 107 de M. Hector Viron (mise à la disposition des salariés du registre des délègues du personnel) - Art. 44: soutient les amendements de M. Hector Viron, n° 108 (extension du champ du registre des mises en demeure et observations de l'inspection du travail en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), n° 109 (allongement du délai de conservation des documents) et n° 110 (mise à disposition des documents) - Art. 45 (p. 1187) : soutient l'amendement n° 68 de M. Hector Viron (suppression de cet article complétant la loi de démocratisation du secteur public) - Avant l'art. 47 (p. 1188, 1189) : sur l'amendement n° 3 de M. Michel Delebarre, ministre (application d'un accord collectif dans la branche du travail temporaire), son sous-amendement n° 164 : durée maximale de la mission de travail temporaire ; rejeté - (p. 1195) : se déclare opposé à l'amendement n° 154 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard (abrogation de l'article L. 122-3-13 du code du travail donnant obligatoirement à un contrat de travail conclu à l'issue du contrat d'apprentissage, le statut de contrat à durée indéterminée) - Art. 48 (p. 1196) : soutient l'amendement n° 113 de M. Hector Viron (allocation d'aide au reclassement en faveur de travailleurs sans emploi reprenant un emploi à temps partiel : non alignement sur le régime des salaires) - Art. 49 soutient l'amendement n° 114 de M-Hector Viron (non alignement de certaines prestations sur le régime des salaires) - Art. 52 (p. 1197): soutient l'amendement n° 115 de M. Hector Viron (suppression de cet article instaurant une cotisation au titre de l'assurance maladie pour les assurés percevant l'allocation de chômage partiel ou l'allocation complémentaire en matière d'assurance vieillesse) - Art. 55 (p. 1198): vote du groupe communiste contre l'amendement n° 71 de M. Louis Souvet, rapporteur (suppression de cet article étendant les dispositions concernant les commissions paritaires professionnelles aux entreprises occupant de 11 à 49 salariés) - Art. 57 et 58 vote du groupe communiste contre les amendements n° 72 et n° 73 de M. Louis Souvet, rapporteur, relatifs à la représentation du personnel des entreprises de moins de 11 salariés - Art. 69 (p. 1203) : soutient l'amendement n° 116 de Mme Danielle Bidard-Reydet (cas des personnels exerçant dans les services de l'éducation nationale) - Après l'art. 71 : soutient l'amendement n° 117 de M. Hector Viron (modification de l'article 139 de la loi du 25 juillet 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises) - (p. 1204) : soutient l'amendement n° 118 de M. Louis Minetti (seuil de superficie pour l'exploitation d'une surface agricole compatible avec la perception d'une pension de retraite supérieure au minimum servi par le régime agricole) - In fine (p. 1205) : intervient sur l'amendement n° 141 de M. André Méric (insertion dans le code rural d'une référence à la leucose enzootique).

Suite de la discussion - (17 juin 1985) - Art. 1 (p. 1292) : se déclare opposé à l'amendement n° 29 de M. Louis Boyer, rapporteur (suppression de la possibilité laissée aux associations de lutte contre le racisme d'ester en justice à propos de conflits nés à l'occasion de licenciements ou de mesures décidées après l'embauche ; suppression de la possibilité pour les associations combattant les discriminations fondées sur les moeurs de se porter partie civile) - Après l'art. 1 (p. 1293) : soutient l'amendement n° 90 de M. Charles Lederman (abrogation de l'article 414 du code pénal portant atteinte au droit de grève) - Art. 3 (p. 1295) : se déclare opposé à l'amendement n° 128 de M. Raymond Courrière, secrétaire d'Etat (protection sociale des personnes abandonnées par leur conjoint pendant six ans, et partant contraintes au divorce) - Cotisations au régime de l'assurance personnelle supportées injustement par le conjoint qui a pris l'initiative du divorce - Art. 5 (p. 1296) : dispensaires d'hygiène mentale, dits de secteur psychiatrique - (p. 1297) : services des directions départementales de l'action sanitaire et sociale, DDASS, assurant les missions du secteur psychiatrique ne figurant plus dans la loi - Vide juridique concernant les services et les personnels - Interroge le Gouvernement sur la mission de ces dispensaires, présumés ne plus concourir à la lutte contre les maladies mentales - Désengagement de l'Etat - Son amendement n° 91 : réintégration des dispensaires d'hygiène mentale dans le secteur psychiatrique ; devenu sans objet- (p. 1298) : se déclare opposé à l'amendement n° 35 de M. Louis Boyer, rapporteur (suppression de cet article relatif à la lutte contre les maladies mentales, à la prévention et au traitement de l'alcoolisme).

Suite de la discussion - (18 juin 1985) - Art. 6 (p. 1306) : au nom du groupe communiste, se déclare opposé à l'amendement n° 36 de M. Louis Boyer, rapporteur (conditions de nationalité pour l'exercice de la profession de masseur kinésithérapeute) - Art. 6 bis: se déclare favorable à la possibilité d'exercer la profession de pédicure par les étrangers en possession du diplôme d'Etat - Art. 7 (p. 1307) : réglementation du titre de psychologue- Possibilité pour les psychologues exerçant actuellement dans la fonction publique de continuer à se prévaloir du titre de psychologue pendant une période de sept ans- souhaite le regroupement des psychologues scolaires et des conseillers d'orientation dans un service unique de psychologie allant de la maternelle à l'université - Art. 8 (p. 1309) : article faisant bénéficier les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires ainsi que les praticiens hospitaliers, de la gratuité des soins à l'hôpital - Demande la suppression du paiement du forfait journalier hospitalier - Art. 11 (p. 1313) : son amendement n° 93 : cas des dépenses supplémentaires en résultant si elles ne sont pas justifiées par des circonstances inévitables et imprévisibles ou imposées par des dispositions législatives ou réglementaires ; devenu sans objet - Art. 12 (p. 1315) : son amendement n° 94, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : suppression du carnet de circulation pour les personnes exerçant des activités ambulantes et circulant en France sans domicile ni résidence fixe ; rejeté - Art. 15 (p. 1316) : son amendement n° 95, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : présidence d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvant être confiée à un magistrat du siège honoraire ; rejeté - Après l'art. 16: son amendement n° 96, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : application des dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code de la sécurité sociale aux assesseurs salariés ; rejeté - Art. 18 (p. 1318) : son amendement n° 97, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : suppression de cet article relatif à la possibilité pour le président du tribunal des affaires de sécurité sociale de statuer seul ; rejeté.

Nouvelle lecture [438 (84-85)] - (28 juin 1985) - Art. 5 (p. 1821): se déclare favorable à l'amendement n° 14 de M. Louis Boyer, rapporteur (santé et sécurité sociale) (suppression de cet article relatif à la sectorisation psychiatrique) - Art. 8 (p. 1823) : opposition de fond au forfait journalier hospitalier - Art. 8 bis (p. 1824) : nécessaire suppression des ordres professionnels de médecins, vétérinaires, dentistes, sages-femmes et pharmaciens - Art. 8 quater : se déclare défavorable à l'amendement n° 21 de M. Louis Boyer, rapporteur (suppression de cet article relatif à la prise de sanction par les juridictions disciplinaires de l'ordre des vétérinaires) - Art. 8 septies : se déclare défavorable à l'amendement n° 24 de M. Louis Boyer, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'absence de sanctions de la part de l'ordre des experts comptables en cas de non paiement des cotisations) - Art. 23 (p. 1828) : se déclare défavorable à l'amendement n° 29 de M. Louis Boyer, rapporteur (suppression de cet article relatif aux autorisations d'absence des salariés membres du conseil d'administration du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, d'une commission régionale pour l'insertion des populations immigrées ou du Conseil national des populations immigrées) - Art. 23 octies : psychologues scolaires - Personnel d'orientation scolaire et conseillers d'orientation - Proposition de regrouper dans un service unique de psychologie allant de la maternelle jusqu'à l'université les psychologues scolaires et les conseillers d'orientation - Art. 27 A (p. 1831): se déclare défavorable à l'amendement n° 39 de M. Louis Souvet, rapporteur (travail) (rétablissement de cet article supprimé par l'Assemblée nationale ; possibilité pour l'assureur de se garantir par une assurance contre les conséquences des accidents du travail survenus dans son entreprise à la suite d'une faute inexcusable) - Art. 45 (p. 1833) : vote favorable du groupe communiste sur l'amendement n° 46 de M. Louis Souvet, rapporteur (suppression de cet article relatif à la désignation de représentants des salariés aux conseils d'administration ou de surveillance d'une entreprise en cas de modification des effectifs) - Art. 47 E (p. 1834) : remise en cause de l'ordonnance du 5 février 1982 sur le travail temporaire- Retour à la législation antérieure - Flexibilité à grande échelle et précarité de l'emploi - Signature en juin 1985 d'un accord contractuel - Allongement de la durée des contrats précaires - Multiplication des possibilités de recours au travail temporaire - Extension des possibilités de renouvellement des contrats temporaires ou à durée déterminée - Action du patronat - Notion de charge exceptionnelle ou de commande exceptionnelle pour une entreprise - Pouvoirs des directeurs départementaux du travail et de l'emploi en matière de dérogation relative au travail précaire - Alignement des contrats à durée déterminée sur les contrats intérimaires - (p. 1835) : conditions de travail et dépôt d'amendements par le Gouvernement en dernière minute - Opposition des sénateurs communistes à la notion de flexibilité de l'emploi - Art. 54 bis (p. 1838) : se déclare défavorable à l'amendement n° 58 de M. Louis Souvet, rapporteur (suppression de cet article interdisant à l'employeur d'infliger une sanction ou de licencier un gréviste) - Art. 68 (p. 1839, 1840) : se déclare défavorable à l'amendement n° 66 de M. Louis Souvet, rapporteur (suppression de cet article relatif au Conseil supérieur des universités) - Art. 69 : se déclare défavorable à l'amendement n° 68 de M. Louis Souvet, rapporteur (suppression de cet article relatif au domaine d'application des statuts de la recherche) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1841) : vote défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi - Emploi, formation et recherche - Absence de mesures sociales pour les actifs, les chômeurs et les retraités - Profits boursiers- Statistiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques, INSEE - Chômage ; emploi intérieur ; perte d'emplois ; licenciements économiques ; chômage des femmes ; précarisation massive - Cycle emploi précaire chômage-emploi précaire pour une partie des jeunes actifs.

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière [30 (85-86)] - (13 novembre 1985) - Discussion générale (p. 2979) : manifestations devant le Sénat à l'appel des organisations syndicales- Avenir du statut des personnels de la fonction publique hospitalière - Dépôt d'amendements par le groupe communiste - Réforme du livre IX du code de la santé publique - Champ d'application de ce projet de loi - Spécificité de la fonction publique hospitalière - Modalités d'organisation des personnels en corps et grades - Absence de réformes relatives à la planification sanitaire et au développement des alternatives à l'hospitalisation - Problème des licenciements pour suppression d'emplois - Nature spécifique de la fonction publique hospitalière - Remise en cause du statut de fonctionnaire public et risque d'institutionnalisation de la situation de l'agent contractuel - Composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; représentation des directeurs d'établissement - (p. 2980) : représentation des collectivités territoriales - Formation des médecins et des pharmaciens - Pharmaciens résidents, pharmaciens biologistes et pharmaciens gérants - Protection des personnels exposés aux rayonnements ionisants - Remise en cause des congés compensateurs des manipulateurs en radiologie - Cessation de fonction et perte d'emploi- Demande l'affiliation des personnels des établissements visés par la loi à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - Situation des secrétaires médicales ; catégorie de classement et niveau de formation - Art. 3 (p. 2989) : se déclare défavorable à l'amendement n° 3 de M. Claude Huriet, rapporteur- (suppression de cet article relatif aux dérogations aux règles d'accès aux emplois permanents) - Art. 4 (p. 2990) : son amendement n° 28 : suppression de la possibilité de classement des emplois non organisés dans une des quatre catégories A, B, C ou D; rejetai - (p. 2991): son amendement n° 30 : assimilation des pharmaciens résidents aux praticiens hospitaliers ; devenu sans objet - Se déclare défavorable aux amendements de M. Claude Huriet, rapporteur, n° 4 (recrutement et gestion au niveau national des corps et emplois des personnels de direction et des psychologues) et n° 5 (suppression des dispositions de cet article relatives à l'organisation des emplois hospitaliers en corps lorsque l'importance des effectifs ou la nature des fonctions le justifie) - Art. 5 (p. 2992) : son amendement n° 31, de coordination ; rejeté - Art. 8 (p. 2993) : son amendement n° 32 : transmission des règles au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; rejeté - Art. 9 : son amendement n° 33 : cas de recrutement de personnels contractuels ; rejeté - (p. 2994) : se déclare favorable à l'amendement n° 71 de M. Edmond Hervé, secrétaire d'Etat (recrutement de contractuels sur des emplois à temps partiel non dotés d'un statut lorsque la quotité de travail est au moins égale à un mi-temps) - Art. 11: son amendement n° 34 : suppression de la représentation au sein du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière des directeurs d'établissements ; rejeté - Art. 12 (p. 2995) : ses amendements n° 35 : pouvoirs du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; rejeté ; et n° 36 : date d'installation du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; adopté - Art. 14 (p. 2996) : se déclare défavorable à l'amendement n° 79 de M. Edmond Hervé, secrétaire d'Etat (domaine de compétences de la commission des recours) - Art. 15 (p. 2997) : se déclare défavorable à l'amendement n° 8 de M. Claude Huriet, rapporteur (composition de la commission mixte paritaire et représentation des membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) - Art. 16: son amendement n° 37 : possibilité pour le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière de faire des propositions lors de l'établissement des listes des corps de fonctionnaires ; rejeté - Art. 17 (p. 2998) : ses amendements n° 38 : modalités de constitution de commissions administratives paritaires locales ; et n° 39, de coordination ; rejetés - Art. 18 : son amendement de coordination n° 40 ; rejeté - Art. 20 (p. 2999) : se déclare défavorable à l'amendement n° 10 de M. Claude Huriet, rapporteur (suppression des dispositions de cet article relatives à la présentation par les organisations syndicales des listes de candidats) - Art. 23 (p. 3000) : son amendement n° 41 : création d'un comité technique paritaire dans chaque établissement dépendant d'une même autorité administrative ; rejeté - Art. 24 (p. 3001) : son amendement n° 42 : consultation obligatoire des comités techniques paritaires sur l'organisation et le fonctionnement des départements et services médicaux et non médicaux ; rejeté - Art. 29 (p. 3002) : ses amendements n° 43 : absence de décalage entre le nombre d'emplois vacants et le nombre d'emplois déclarés ; n° 44, rédactionnel ; et n° 45 : publicité des vacances d'emplois et des candidatures aux emplois par l'autorité investie du pouvoir de nomination ; rejetés - Art. 34 (p. 3003) : ses amendements n° 46 : communication à la commission administrative paritaire de la liste des fonctionnaires qui se sont déclarés candidats ; et n° 47 : vacance d'emploi pourvue dans les trois mois à compter de la publicité faite sur sa vacance ; rejetés - Art. 36 (p. 3004) : son amendement n° 48 : modalités d'organisation des mutations ; rejeté - Art. 39 (p. 3005) : son amendement n° 49 : suppression des dispositions de cet article relatives à l'absence de cumul des congés accordés aux jeunes de moins de vingt-cinq ans avec les congés pour formation syndicale ; rejeté - (p. 3006) : se déclare défavorable à l'amendement n° 15 de M. Claude Huriet, rapporteur (absence de cumul du congé accordé aux fonctionnaires de moins de vingt-cinq ans avec le congé de formation) - Son amendement n° 50 : congés compensateurs pour les personnels travaillant dans des services utilisant des radiations ionisantes ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Art. 42 (p. 3008) : son amendement n° 51 : gratuité des soins pour les personnes retraitées de la fonction publique disposant de faibles revenus ; rejeté - Art. 43 (p. 3009) : ses amendements n° 52 : autorisation spéciale d'absence en fonction des besoins correspondant aux droits énumérés ; et n° 53 : autorisation spéciale d'absence pour les membres d'associations professionnelles dûment mandatés pour assister aux réunions des organes directeurs et préparer les consultations officielles ; rejetés - Art. 53 (p. 3011) : son amendement n° 54 : réintégration en surnombre de tout fonctionnaire à l'expiration de son détachement ; rejeté - Art. 62 (p. 3012) : son amendement n° 55 : suppression du système de notation ; rejeté - Art. 64 : son amendement n° 57 : suppression des dispositions de cet article relatives à l'avancement d'échelon à l'ancienneté maximale et à l'ancienneté réduite ; rejeté - Art. 83 (p. 3014) : son amendement n° 56 : suppression de la référence à l'abandon de poste ; rejeté - Art. 88 : perte d'emploi - Institutionnalisation des contractuels - Flexibilité de l'emploi - Conditions de travail - Ses amendements n° 58 : suppression d'emploi et reclassement par priorité du fonctionnaire ; rejeté ; n° 59 : obligation pour l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement concerné de procéder au recrutement du fonctionnaire; adopté ; et n° 60 : conditions de reclassement des personnels hospitaliers ; rejeté - (p. 3016) : se déclare défavorable à l'amendement n° 82 de M. Edmond Hervé, secrétaire d'Etat (ordre de priorité de réintégration ou de recrutement des fonctionnaires détachés ou dont l'emploi a été supprimé lorsqu'ils sont en concurrence pour employer le même emploi vacant) - Art. 89 : son amendement n° 61 : suppression de cet article relatif à l'indemnisation du fonctionnaire licencié ; rejeté - Art. 92 : son amendement n° 62 : décharges d'activité de service pour les responsables des organisations syndicales et suppression de la condition relative aux nécessités du service ; devenu sans objet - Art. 101 (p. 3019) : se déclare défavorable à l'amendement n° 21 de M. Claude Huriet, rapporteur (représentation au sein de la commission mixte paritaire des membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) - Après l'art. 101 : se déclare favorable aux amendements de M. Claude Huriet, rapporteur, n° 23 et n° 24, relatifs au rattachement des pharmaciens résidents aux personnels médicaux - Après l'art. 103 (p. 3020) : se déclare défavorable à l'amendement n° 25 de M. Claude Huriet, rapporteur (statut des personnels de direction des établissements hospitaliers) - Après l'art. 104 (p. 3022) : se déclare défavorable à l'amendement n° 26 de M. Claude Huriet, rapporteur (organisation d'un service minimum en cas de grève) - Après l'art. 114 (p. 3024) : se déclare favorable à l'amendement n° 27 de M. Claude Huriet, rapporteur (possibilité pour les pharmaciens résidents en fonction de conserver leur situation statutaire antérieure) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3025) : action de la majorité sénatoriale - Modalités de présentation des listes de candidats aux commissions administratives paritaires et rôle des syndicats - Remise en cause des droits des personnels hospitaliers et des droits syndicaux - Dépôt d'amendements par le groupe communiste et défense des personnels hospitaliers, des malades et des usagers - Vote défavorable sur ce projet de loi amendé par la majorité sénatoriale.

- Projet de loi relatif à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires [307 (84-85)] - (20 novembre 1985) - Discussion générale (p. 3206) : élaboration par le Gouvernement des bases légales de l'aide médicale urgente et soutien du groupe communiste - Croissance du besoin social et insuffisance globale des moyens - Responsabilité du service public hospitalier - (p. 3207) : structure départementale de concertation - Complémentarité des secteurs publics et privés - Numéro d'appel téléphonique national - Rénovation du cadre législatif des transports sanitaires - Institution des comités départementaux d'aide médicale urgente et des transports sanitaires ; composition de ces comités et élaboration d'une stratégie de l'aide médicale urgente à l'échelle du département - Rôle des services d'aide médicale urgente, SAMU, et des services mobiles d'urgence et de réanimation, SMUR - Action des sapeurs-pompiers - Définition des notions d'urgence absolue ou relative, de secours et de sauvetage - Financement des dépenses des centres de réception et de régulation des appels - Niveau de participation des partenaires, Etat, départements et communes - Modalités de prise en charge des frais de transports sanitaires - Problème de la formation aux urgences - Dépôt d'amendements - Avant l'art. 1 (p. 3214) : abstention du groupe communiste sur l'amendement n° 30 de M. Arthur Moulin, rapporteur (définition de l'objet de l'aide médicale urgente) - Art. 1 (p. 3216) : son amendement n° 3 : composition du comité de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ; devenu sans objet - (p. 3217) : se déclare défavorable à l'amendement n° 31 de M. Arthur Moulin, rapporteur (création et composition du comité départemental d'aide médicale urgente, CDAMU) - (p. 3219) : se déclare défavorable à l'amendement n° 12 de M. Arthur Moulin, rapporteur (mission du comité de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ; contrôle de l'application des dispositions relatives au service départemental d'aide médicale urgente et aux services locaux d'intervention médicale urgente) - Avant l'art. 2 (p. 3220) : se déclare défavorable à l'amendement n° 13 de M. Arthur Moulin, rapporteur (suppression de la division Titre II et de son intitulé ; « Aide médicale urgente ») - Art. 2 : se déclare défavorable à l'amendement n° 14 de M. Arthur Moulin, rapporteur (suppression de cet article relatif à l'objet de l'aide médicale urgente) - Après l'art. 2 : son amendement n° 4 : création et mission du numéro unique pour l'urgence, le 15 ; rejeté Art. 4 (p. 3222) : ses amendements, soutenus par M. René Martin, n° 5 : mission et rôle des SAMU ; et n° 6 : formation des praticiens du secteur public ou privé à la régulation des appels parvenus au centre de réception ; devenus sans objet - Art. 6 (suite) (p. 3230) : ses amendements, soutenus par M. René Martin, n° 7 : définition du transport sanitaire en cas d'urgence médicale et dans le prolongement de toute mission de secours ; et n° 8 : adaptation du transport sanitaire à l'état de la personne transportée ; rejetés - Art. 7 (p. 3234) : son amendement n° 9, soutenu par M. René Martin : délai de mise en conformité avec la loi des personnes assurant des transports sanitaires ; retiré - Art. 8 (p. 3235) : ses amendements, soutenus par M. René Martin, n° 11 : suppression de la référence au mode de transport le moins onéreux ; et n° 10 : modalités de prise en charge des frais de transport médicalisés par les unités mobiles d'urgence et de réanimation ; rejetés - (p. 3236) : son amendement n° 28, soutenu par M. René Martin : prise en charge totale des frais occasionnés aux malades, aux blessés, aux handicapés et aux femmes enceintes dans le domaine de l'aide médicale urgente ; rejeté.

- Projet de loi relatif à la sectorisation psychiatrique [171 (85-86)] - (13 décembre 1985) - Discussion générale (p. 3914) : sectorisation psychiatrique - Alternatives à l'hospitalisation - Situation des personnels - Absence d'inscription dans la loi des orientations retenues pour la lutte contre les maladies mentales - Réformes de financement et de gestion - (p. 3915) : instauration d'un financement unifié - Principe d'un budget unique de secteur - Transfert de charges de la sécurité sociale - Désengagement financier de l'Etat - Gestion du secteur intra-hospitalier et extra-hospitalier par les établissements hospitaliers - Rapport Demay - Emploi - Vote défavorable sur ce projet de loi - Art. 1 (p. 3917) : transfert de la sectorisation psychiatrique à une gestion hospitalière et financement par l'assurance maladie - Transfert de l'hygiène mentale du département à l'Etat - Statut des personnels relevant actuellement de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale, DDASS - Rapport Demay - Service public de santé mentale - Carte sanitaire - (p. 3918) : politique de la santé mentale - Art. 2 : contenu de la carte sanitaire - Répartition des moyens du secteur psychiatrique - Conseil départemental de la santé mentale - Tutelle hospitalière - Art. 3 (p. 3919) : se déclare défavorable à l'amendement n° 1 de M. Henri Collard, rapporteur (suppression de la responsabilité de l'établissement hospitalier en matière de lutte contre les maladies mentales dans les secteurs qui lui sont rattachés) - Art. 5 : modalités du financement des activités des services publics de secteur - Rapport Demay - Art. 7 (p. 3920) : rôle du conseil départemental de la santé mentale - Se déclare défavorable à un report de l'entrée en vigueur de ce projet de loi - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3922) : unification des modes de financement - Maintien de l'hospitalocentrisme - Participation de l'Etat et de la sécurité sociale - Vote défavorable du groupe communiste sur ce projet de loi.

- Projet de loi relatif à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles [163 (85-86)] - (20 décembre 1985) - Art. 8 (p. 4502) : au nom du groupe communiste, se déclare favorable à l'amendement n° 40 du Gouvernement (obligation de cessation d'activité).