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Extrait de la table nominative 1985

VALCIN (Edmond), sénateur de la Martinique (RPR) - Questeur du Sénat.

NOMINATIONS

- Est nommé membre suppléant de la commission consultative des fréquences (31 octobre 1985) (p. 2684).

- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution de M. Jacques Pelletier et des membres du groupe de la gauche démocratique, apparenté et rattaché administrativement, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. François Abadie, sénateur des Hautes-Pyrénées (24 avril 1985) (p. 327).

QUESTIONS

Questions orales sans débat:

711 (JO Débats 30 octobre 1985) (p. 2624) à M. le secrétaire d'Etat à la fonction publique et aux simplifications administratives: fonction publique (conditions du détachement de fonctionnaires auprès de députés ou de sénateurs) - Réponse de M. Jean Le Garrec, secrétaire d'Etat à la fonction publique et aux simplifications administratives (8 novembre 1985) (p. 2895, 2896).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon [n° 108 (84-85)] - (24 avril 1985)- (p. 337) : risque de précédent créé par le changement de statut de Saint-Pierre-et-Miquelon - Attitude de lâchage des socialistes vis-à-vis des populations d'outre-mer malgré la garantie constitutionnelle ; exemple de la Martinique- Situation spécifique de Saint-Pierre-et-Miquelon: faiblesse de la population ; difficultés économiques ; environnement nord-américain - Possibilité d'utiliser les articles 72, 73 et 74 de la Constitution.

- Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [260 (84-85)] - (30 mai 1985)- Discussion générale (commune avec le projet n° 261) (p. 807) : incidences du scrutin proportionnel sur les institutions de la IVème République - Instabilité ministérielle - Même situation en Corse et en Martinique lors de l'installation des conseils régionaux - Atteinte à la liberté de l'électeur - Candidats choisis par les partis politiques- Scrutin majoritaire à deux tours, fondement des institutions de la Vème République - Augmentation inutile et particulièrement onéreuse du nombre des députés- Equilibre du Congrès - Bilan des actions du Gouvernement socialiste depuis 1981 - Rappelle son opposition à l'abolition de la peine de mort et à la suppression de la Cour de sûreté - (p. 808) : favorable au vote de la question préalable.

- Projet de loi organique modifiant le code électoral et relatif à l'élection des députés [n° 261 (84-85)] - (30 mai 1985) - Discussion générale (commune avec le projet n° 260) (p. 807, 808).

- Projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie [333 (84-85)] - (23 juillet 1985) - Discussion générale (p. 1963) : importance de ce projet de loi pour la Martinique et pour tous les départements et territoires d'outre-mer- Rappelle la position du groupe socialiste vis-à-vis des départements et territoires d'outre-mer et la 58ème proposition du candidat François Mitterrand - Absence de respect des principes de l'autodétermination et absence de choix - Imposition du choix de l'indépendance-association - (p. 1964) : annonce par le parti socialiste en novembre 1979 de sa volonté de soutenir et de garantir le droit du peuple canaque à décider librement de son avenir- Indépendance promise par le représentant de M. François Mitterrand au moment des élections présidentielles - Projet ne satisfaisant personne - Gouvernement responsable des violences qui ont eu lieu en Nouvelle-Calédonie découlant de la politique hasardeuse et irresponsable suivie depuis quatre ans - Absence de prise en compte des résultats des élections territoriales du 18 novembre prouvant l'attachement à la France d'une grande majorité - Incapacité du pouvoir socialiste à faire respecter l'ordre public et les lois de la République - Absence d'application du statut Lemoine - Projet Fabius et absence de garantie sur le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans l'ensemble français - Projet d'indépendance-association - Présence française indispensable - Indépendance de la Nouvelle-Calédonie risquant d'entraîner l'indépendance de tous les autres territoires et départements français disséminés à travers le monde - Perte de toute confiance dans le parti socialiste - Se déclare favorable à l'adoption du texte de ce projet de loi sous réserve de la prise en compte des amendements de M. Etienne Dailly, rapporteur.

- Rappel au règlement - (26 juillet 1985) (p. 2062, 2063) : message du conseil général de la Martinique demandant l'envoi d'une mission parlementaire du Sénat à la Guadeloupe afin d'enquêter sur les graves événements survenus dans le département.

- Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, soumise à nouvelle délibération en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution [474 (84-85)] - (19 août 1985)- Discussion générale (p. 2131) : répartition des sièges entre les quatre régions calédoniennes déclarée non conforme à la Constitution - Organisation précipitée du scrutin sur l'accession du territoire à l'indépendance-association- Engagements socialistes vis-à-vis du FLNKS - Déstabilisation des départements et territoires d'outre-mer, DOM-TOM - Accord de Nainville-les-Roches Critique les nouveaux découpages réalisés pour les récentes élections cantonales en Martinique et à la Réunion - DOM-TOM relevant du domaine de la politique étrangère dans le programme commun de 1972 et dans les propositions de M. François Mitterrand en 1981 - (p. 2132) : détournement manifeste de la procédure constitutionnelle : inapplicabilité de l'article 10 de la Constitution à la présente loi- Prérogatives du Président de la République - En sa qualité de sénateur de la Martinique, comprend tout particulièrement le désarroi de M. Dick Ukeiwé - Attitude du parti communiste envers les immigrés à Vitry - Intérêts stratégique et économique des DOM-TOM - Contacts pris par les socialistes avec l'indépendantiste guadeloupéen, M. Luc Reinette - (p. 2133) : en réponse à M. Georges Dagonia, insiste sur les contacts pris par le Gouvernement avec M. Luc Reinette - Diminution de la crédibilité du parti socialiste - Atteinte à l'intégrité du territoire de la France.

- Projet de loi de finances pour 1986 [n° 95 (85-86)].

Politique dans le domaine des départements et des territoires d'outre-mer :

Suite de la discussion générale - (3 décembre 1985) (p. 3531) : attente d'un grand débat sur l'outre-mer promis par le Gouvernement - Bilan de l'action du Gouvernement - Adoption du budget des DOM-TOM à l'Assemblée nationale par les élus socialistes uniquement - Politique socialiste dans les DOM-TOM de 1981 à 1985 - Dimension géographique mondiale et historique de la République française - Liens entre la métropole et les DOM-TOM- Décentralisation ; transfert de compétences sans les moyens financiers correspondants - Tentative de substitution d'assemblées uniques aux conseils généraux et décision du Conseil constitutionnel de décembre 1982 - Situation économique ; production de sucre, de rhum et de banane - (p. 3532) : surendettement du secteur agricole - Plantation d'ananas - Tourisme - Emploi à la Martinique - Couverture sociale - Comités pour la défense de la langue créole- Action du Gouvernement en faveur de la déstabilisation de la Nouvelle-Calédonie - Plan Pisani - Pouvoirs des Canaques - Soutien du parti socialiste apporté à M. Aimé Césaire - Création de cantons et motivations du découpage électoral - Attente des élections législatives de mars 1986.

Politique dans le domaine des anciens combattants:

Suite de la discussion générale - (6 décembre 1985) (p. 3624, 3625) : information historique - Rattrapage du rapport constant - Attribution de la Légion d'honneur à tous les anciens combattants de 1914 - Echec de la politique socialiste menée à l'égard des anciens combattants.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social [n° 190 (85-86)] - Suite de la discussion - (21 décembre 1985) - Après l'art. 8 (p. 4579) : soutient l'amendement n° 18 de M. Franz Duboscq (extension des conditions d'attribution des titres de déporté résistant ou politique aux personnes ayant succombé à l'occasion du transfert) - Art. 9 (p. 4582) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de M. Louis Boyer, rapporteur (suppression de cet article relatif aux cas d'élargissement du tour extérieur d'accès au corps des ministres plénipotentiaires).

- Projet de loi portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie et dépendances [n° 131 (85-86)] - (21 décembre 1985) - Discussion générale (p. 4601): différence de traitement de la part du parti socialiste et du Gouvernement selon la nationalité des étrangers - Droits des Néo-Calédoniens et comportement des socialistes à l'égard des hommes de couleur - Amnistie d'infractions alors que les coupables n'ont même pas tous été identifiés - Découpage de la Nouvelle-Calédonie.