VEYSSIERE (Gaston). Seine-Inférieure. 1931 : Dépose un amendement à la proposition de loi relative aux unions de coopératives agricoles et de coopératives de consommation. (12 février) (A. t. I, p. 111 ; J.O., p. 112).- Dépose, avec M. Lugol, un amendement à l'article 3 de la proposition de loi relative à la Propriété commerciale ; parle sur son amendement. (19 mars) (A. t. I, P. 358 ; J.O., D. 345, 348).- Commissions: Législation civile et criminelle (F. 6) ; Marine (F. 6).