VEYSSIERE (Gaston) [Seine-Inférieure]. - 1935 : Donne, au nom de la commission de législation, l'avis sur le projet de loi adopté par la Chambre des députés, portant approbation de la convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes, signée à Bruxelles le 10 avril 1926, N° 63 [5 février], p. 87. - Dépose, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, un avis sur la proposition de loi de M. Henry Chéron et de plusieurs de ses collègues tendant à compléter la législation en vigueur sur la sincérité des opérations électorales, N° 143 [26 février], p. 173. - Parle sur l'article 3 du projet de loi concernant le lait et les produits résineux [25 juin], p. 706. Dépose avec M. Lavoinne un amendement sur l'article 7. Parle sur son amendement et le retire. Dépose, avec MM. Salmon et Lavoinne, deux amendements sur l'article 7 (même discussion) [27 juin], p. 718. - Parle sur l'article 5 (Lait et produits résineux) [28 juin], p. 814. Dépose, avec plusieurs de ses collègues, un amendement. à l'article 30 bis (Primes à la culture du lin) de la Loi de finances de 1936. Parle sur son amendement et le retire [27 décembre], p. 987, 989. - Commissions : Législation civile et criminelle (24 janvier, J.O., p. 27) ; Marine (24 janvier, J.O., p.. 27). Questions écrites au Ministre des Finances : 24 décembre (2).