VILAR ( Edouard ). Pyrénées-Orientales . - Dépose un rapport au nom de la Commission de l'administration générale, départementale et communale, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à diviser la commune de Cabestany (canton de Perpignan-Est, arrondissement de Perpignan, département des Pyrénées-Orientales) en deux communes distinctes, dont les chefs-lieux seront respectivement fixés à Cabestany et à Saleilles, et qui porteront respectivement les noms de ces deux localités [29 juin] (J.O., p. 1352 ; I. n° 538). - Membre d'une Commission : Administration générale, départementale et communale (F. 11).