EXTRAIT DE LA TABLE NOMINATIVE DES DEBATS - 2001

BÉTEILLE (Laurent), sénateur (Essonne) NI puis RPR.

Remplace le 17 janvier 2001 M. Xavier Dugoin, déchu de plein droit de sa qualité de sénateur (JO Lois et décrets du 18 janvier 2001).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois (JO Lois et décrets 24 janvier 2001) ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 5 octobre 2001).

Membre titulaire du Conseil supérieur de l'adoption (JO lois et décrets du 25 octobre 2001).

Membre de la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la Corse (JO Lois et décrets du 27 juin 2001).

DÉPÔTS

Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 278 (2000-2001)] de MM. Pierre Martin, Fernand Demilly et Marcel Deneux, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les inondations de la Somme afin d'établir les causes et les responsabilités de ces crues, d'évaluer les coûts et de prévenir les risques d'inondations [n° 306 (2000-2001)] (9 mai 2001) - Risques naturels.

Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur : - la proposition de loi [n° 387 (2000-2001)], adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'autorité parentale ; - la proposition de loi [n° 172 (2000-2001)] déposée par Mme Nelly Olin et plusieurs de ses collègues portant réforme de diverses dispositions relatives à l'autorité parentale [n° 71 (2001-2002)] (14 novembre 2001) - Famille.

QUESTIONS

Questions au Gouvernement :

n° 563 (JO Débats du 9 novembre 2001) (p. 4872) - Ministère : Défense - Situation dans la gendarmerie - Réponse le 9 novembre 2001 (p. 4872) - Gendarmerie

INTERVENTIONS

- Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale [n° 0166 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (1er février 2001) - Discussion générale (p. 529, 533) : débat ne faisant pas honneur à la République. Texte aux conséquences institutionnelles graves et mal évaluées ne requérant aucune urgence et éloigné des préoccupations des Français. Retrait de textes de l'ordre du jour. Punition du Sénat. Manoeuvre politicienne. Souci récent du Premier ministre. Risque de décrédibilisation de la classe politique. Opposants de la Constitution de la Ve République se transformant en défenseurs. Rappel des propos de M. Emmanuelli, de M. Cambadelis, de M. Lionel Jospin et revirement de celui-ci. Absence de tradition constitutionnelle concernant l'ordre des élections. Risque de bouleversement de la Constitution. Durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale définis par une loi organique. Ne votera pas ce texte.

- Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les inondations de la Somme afin d'établir les causes et les responsabilités de ces crues, d'évaluer les coûts et de prévenir les risques d'inondations [n° 0278 (2000-2001)] - (9 mai 2001) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Discussion générale (p. 1780, 1781) : examen de la proposition de résolution par la commission des lois sous l'angle de l'article 11 du règlement du Sénat. Conformité de la proposition avec les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance de 1958.

- Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne [n° 0296 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (23 mai 2001) - Avant l'art. 1er (p. 2315) : se déclare favorable à l'amendement n° 3 de la commission (information du maire par le procureur de la République sur les infractions) et, sur celui-ci, au sous-amendement n° 127 de M. Paul Girod (information des maires par les officiers de police judiciaire). (p. 2326) : soutient l'amendement n° 131 de M. Paul Girod (création d'une police territoriale de proximité).

- Suite de la discussion - (29 mai 2001) - Art. 13 (possibilité pour le maire ou pour le préfet de faire procéder sans délai à l'euthanasie d'animaux dangereux - art. L. 211-11 du code rural) (p. 2422, 2423) : son amendement n° 147 : suppression des mots "grave et immédiat" qualifiant le danger représenté par ces animaux et impliquant la décision des maires ; retiré - Après l'art. 13 : son amendement n° 148 : utilisation de projecteurs hypodermiques pour la capture d'animaux dangereux ; retiré.

- Projet de loi relatif à Mayotte [n° 0262 (2000-2001)] - (13 juin 2001) - Discussion générale (p. 3058, 3060) : intervention du Président de la République à la Réunion en mai 2001. "Accord sur l'avenir de Mayotte" du 27 janvier 2000. Extension à Mayotte des lois de décentralisation de 1982. Prise en compte des spécificités mahoraises. Poursuite du développement économique et social. Statut civil de droit local. Le groupe du RPR votera ce texte.

- Proposition de loi relative aux droits du conjoint survivant [n° 0224 (2000-2001)] - (21 juin 2001) - Discussion générale (p. 3403, 3405) : anachronismes du droit des successions. Prise en compte de la recomposition de la famille. Reconnaissance des droits successoraux de l'enfant adultérin. Refonte des droits du conjoint survivant. Proposition de la commission d'une réforme d'ensemble des droits successoraux. Préalable à une réforme globale du droit de la famille. Le groupe du RPR votera cette proposition de loi ainsi modifiée - Après l'art. 9 bis (p. 3421) : soutient l'amendement n° 55 de M. Joseph Ostermann (possibilité d'assurance d'une personne en cas de décès sans son consentement par écrit pour les opérations collectives à adhésion obligatoire souscrites auprès des entreprises d'assurance régies par le code des assurances).

- Proposition de loi relative à l'autorité parentale [n° 0387 (2000-2001)] - (21 novembre 2001) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 5276, 5279) : évolution du contexte depuis la loi du 4 juin 1970 réformée en 1987 puis en 1993 : reconnaissance et affirmation des droits de l'enfant issus de la convention internationale du 26 janvier 1990. Aspiration à une plus libre organisation de leur vie de famille par les parents eux-mêmes ; revendication d'une plus grande égalité entre les pères et les mères dans l'exercice de leurs droits. Nécessité d'une nouvelle étape législative. Réforme bienvenue sous réserve d'aménagements proposés par la commission. Mise en place d'un droit commun de l'autorité parentale avec maintien, pour le juge, de l'obligation de se prononcer sur le sort des enfants en cas de divorce ; approbation d'une plus grande liberté laissée aux parents dans l'organisation de leur existence, réserve faite du prononcé de la résidence alternée. Médiation, en cas de violence familiale, sur décision de justice. Contribution des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants. Valorisation du rôle fondateur des parents par la filiation et non par l'intérêt de l'enfant qui n'en est que la finalité. La commission proposera l'adoption du texte ainsi modifié - Art. 1er (mise en place d'un droit commun de l'autorité parentale) (p. 5291, 5295) : ses amendements n° 1 : abrogation des articles 287 à 295 du code civil ; et n° 2 : nouvelle rédaction de l'article 286 du code civil relatif aux effets du divorce ; adoptés. Sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements n° 70 et n° 77 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (répartition proportionnelle des avantages fiscaux, familiaux et sociaux en cas d'autorité parentale alternée) et n° 121 du Gouvernement (caractère facultatif de l'homologation des conventions). Difficultés d'application. Son amendement n° 3 : nouvelle rédaction de l'article 256 du code civil relatif aux mesures transitoires en matière de divorce ; adopté. Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement du Gouvernement n° 122 - Après l'art. 1er (p. 5296) : demande le retrait de l'amendement de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 60 (révision des conventions de divorce à la demande conjointe des parents quel qu'en soit le motif). Estime cet amendement satisfait par la rédaction proposée pour l'article 372-2-13 du code civil qui se substituera à l'article 292, abrogé - Art. 2 (définition de l'autorité parentale - art. 371-1 du code civil) (p. 5297) : son amendement n° 4 : suppression de la notion de fondement sur l'intérêt de l'enfant ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Nelly Olin n° 101 (éducation à parité par les deux parents dans l'intérêt de l'enfant) et n° 102 (introduction de la notion de parité dans l'exercice de l'autorité parentale) - Après l'art. 2 (p. 5298, 5300) : son amendement n° 5 : rétablissement de l'obligation de contribution d'entretien dans les dispositions générales relatives à l'autorité parentale et non dans celles relatives à son exercice, et maintien de cette obligation envers l'enfant majeur s'il poursuit effectivement ses études ; adopté. Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 82 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (obligation ne cessant pas sur justificatif des besoins de l'enfant majeur). Différence de nature entre l'obligation alimentaire et la contribution à l'entretien et à l'éducation. (p. 5301) : s'oppose à l'amendement de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 66 (institution du parrainage républicain) - Art. 3 (relation de l'enfant avec les membres de ses lignées et avec des tiers - art. 371-4 du code civil) (p. 5302) : ses amendements n° 6 : nouvelle rédaction du premier alinéa de

l'article 371-4 du code civil précisant que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ; n° 7 rédactionnel ; et n° 8 : suppression de l'institution d'un diplôme d'Etat de médiateur ; adoptés - Art. 4 (principes généraux des modalités d'exercice de l'autorité parentale - art. 372, 372-1, 372-3 à 372-5 du code civil) (p. 5303) : son amendement rédactionnel n° 9 ; adopté. Sur celui-ci, s'oppose aux sous-amendements identiques n° 62 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et n° 103 de Mme Nelly Olin (application du principe général de l'exercice en commun de l'autorité parentale en cas de reconnaissance intervenant plus d'un an après une naissance volontairement cachée). (p. 5304) : son amendement n° 10 : à la fin du deuxième alinéa de l'article 372 du code civil, supprimer les mots "y compris par adoption simple" ; adopté. Non-assimilation de l'adoption simple à une déclaration judiciaire de filiation ; problème du statut de l'adoptant par rapport au père ou à la mère naturel en cas d'adoption de l'enfant du concubin. (p. 5305, 5309) : demande le retrait de l'amendement de Mme Nelly Olin n° 110 (maintien du droit de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant au bénéfice du parent privé judiciairement de l'autorité parentale). Ses amendements n° 11 : possibilité pour l'adoptant simple de l'enfant du conjoint d'exercer l'autorité parentale en commun avec le conjoint sur déclaration conjointe devant le greffier ; n° 12 de coordination ; n° 13 : insertion d'un art. 372-3 dans le code civil : mandat donné à un tiers pour accomplir les actes usuels ; n° 14 : nouvelle rédaction de l'article 373 du code civil relatif à la privation de l'exercice de l'autorité parentale et limitée au seul cas d'incapacité ; n° 15 : insertion d'un paragraphe intitulé : "de l'intervention du juge aux affaires familiales" avant l'article 373-3 du code civil ; n° 16 : nouvelle numérotation de l'article 372-2-1 du code civil et précision concernant le cadre d'intervention du juge aux affaires familiales ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Philippe Darniche n° 88 (sauvegarde des intérêts et de la sécurité des enfants mineurs), n° 89 et n° 100 sur le même objet (prononcé par le juge de l'interdiction de sortie du territoire si l'intérêt et la sécurité de l'enfant le commandent) ainsi qu'au n° 90 (interdiction de sortie du territoire prononcée par le juge à la demande du père ou de la mère si la sécurité de l'enfant le commande). Inutilité et redondance avec le droit actuel. (p. 5310, 5311) : s'oppose aux amendements de M. Philippe Darniche n° 91 (exequatur du jugement portant interdiction de sortie du territoire), n° 92 (transmission au fichier Europol), n° 93 (mention de l'interdiction de sortie du territoire sur les documents d'identité), n° 94 (transmission des documents par les administrations à chacun des parents), n° 95 (application du principe de l'autorité parentale conjointe par l'éducation nationale), n° 96 (mise en oeuvre de la contribution alternative à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans la convention) et n° 97 (référence à une grille nationale pour l'évaluation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation). Son amendement n° 17 : nouvelle numérotation de l'article 372-3 du code civil traitant de l'homologation des conventions et nouvelle rédaction ; adopté. (p. 5312, 5315) : son amendement n° 18 : création d'un article 373-2-8 dans le code civil reprenant l'alinéa 1er de l'article 372-5 du même code adopté par l'Assemblée nationale et relatif à la saisine du juge ; adopté. Sur son amendement précité, s'oppose au sous-amendement de Mme Nelly Olin n° 109. Son amendement n° 19 : priorité à la résidence alternée dans le nouvel article 373-2-9 du code civil et mise en oeuvre, à titre provisoire, par le juge en cas de désaccord de l'un des parents ; adopté. Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 69 (suppression de l'obligation de sursis à statuer faite au juge). (p. 5316, 5318) : ses amendements n° 20 : remplacer la référence "372-4" par la référence "373-2-10" ; identique au n° 64 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, n° 21 : suppression de toute restriction au prononcé d'une mesure de médiation ; n° 22 de coordination ; n° 24 : suppression du 1er alinéa de l'article 372-5 du code civil repris dans le nouvel article 376-2-8 du même code et suppression de la possibilité de saisine du juge en cas de non-respect de ses devoirs par l'un des parents ; n° 25 rédactionnel ; n° 23 : au début du 3ème alinéa de l'article 372-5 du code civil, ajouter la référence "art. 373-2-11" ; adoptés. (p. 5319, 5321) : s'oppose à l'amendement de Mme Nelly Olin n° 107 (énumération des cas de non-respect par un parent des droits de l'autre parent). Ses amendements n° 26 : liberté du juge d'ordonner toutes mesures d'expertises utiles ; n° 27 de coordination ; n° 28 : introduction dans le code civil de l'article 373-2-12 relatif à l'enquête sociale et reprise dans un nouvel article 373-2-13 du texte de l'Assemblée nationale traitant de la révision des conditions d'exercice de l'autorité parentale ; et n° 29 : suppression de l'enquête de suivi après une décision définitive ; adoptés. Accepte l'amendement de cohérence de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 72. Sur son amendement n° 28 précité, accepte le sous-amendement de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 76 et s'oppose au sous-amendement du même auteur n° 75, ainsi qu'au sous-amendement de Mme Nelly Olin n° 108 - Art. 5 (affirmation du principe de coparentalité - art. 373 du code civil) (p. 5322, 5325) : ses amendements n° 30 : changement de référence ; n° 31 : renumérotation d'articles ; n° 32 : après le mot "préalable" , insérer les mots "en temps utile" dans la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 5 ; n° 33 : renumérotation d'articles du code civil ; adoptés. Sur son amendement précité n° 33, accepte les sous-amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 71, n° 65 et n° 68 et s'oppose au n° 63 du même auteur - Art. 6 (délégation de l'autorité parentale - art. 377 et 377-1 du code civil) (p. 5326) : s'oppose à l'amendement de Mme Nelly Olin n° 118 (dévolution de l'autorité parentale en priorité à celui des parents qui n'a pas renoncé à celle-ci). Ses amendements n° 34 : appel des parents à l'instance dans tous les cas de délégation de l'autorité parentale ; n° 35 rédactionnel ; et n° 36 de coordination ; adoptés - Art. 7 (coordinations) (p. 5327, 5328) : ses amendements n° 37 rédactionnel ; n° 39, n° 40, n° 41, n° 42, n° 43, n° 45, n° 46, n° 47 et n° 48 de coordination ; n° 38 : changement de référence ; et n° 44 : suppression du dernier alinéa de l'article 373-3 du code civil relatif aux parents naturels ; adoptés - Art. 8 (harmonisation des droits des enfants légitimes et naturels) (p. 5329) : ses amendements de coordination n° 49 et n° 129 ; n° 51 rédactionnel, et n° 50 : changement de référence ; adoptés - Art. 9 (autres harmonisations des droits des enfants légitimes et naturels) (p. 5330, 5331) : ses amendements de coordination n° 130 et n° 52 ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 73 et n° 74 (remise d'un document écrit aux auteurs de la reconnaissance lors de l'établissement de celle-ci) - Après l'art. 9 (p. 5332) : s'oppose aux amendements de M. Michel Dreyfus-Schmidt n° 78 (unification du délai de contestation d'une filiation légitime ou naturelle) et n° 80 (amende pénale à l'encontre de l'officier d'état civil qui n'informe pas l'autre parent de la reconnaissance de l'enfant) - Avant l'art. 9 bis (p. 5333) : son amendement n° 53 : insertion d'une division additionnelle intitulée : Dispositions diverses et transitoires ; adopté - Art. 9 bis (application de la loi à Mayotte) : ses amendements n° 54 : application des articles 389-1, 389-2, 389-4 et 389-5 du code civil ; et n° 55 : suppression de la division "chapitre III" et son intitulé ; adoptés - Art. 10 (dispositions transitoires) (p. 5334) : son amendement n° 56 : champ d'application de la disposition relative aux instances en cours ; adopté. S'oppose à l'amendement de Mme Nelly Olin n° 99 (institution systématique de la résidence paritaire alternée dès la promulgation de la loi) - Après l'art. 11 (p. 5335, 5339) : sur l'amendement du Gouvernement n° 59 (incrimination spécifique dans le code pénal à l'encontre des personnes qui ont des relations sexuelles tarifées avec des prostitués mineurs de plus de quinze ans), qu'il accepte, ses sous-amendements n° 131 : remplacer les mots "sept ans d'emprisonnement et cent mille euros" par les mots "cinq ans d'emprisonnement et soixante-quinze mille euros" ; et n° 132 : remplacer la somme "deux cent mille euros" par la somme "cent cinquante mille euros" ; adoptés. Se déclare favorable à une sévère répression s'agissant du développement de la prostitution mais souhaite conserver un écart entre les peines encourues par un client et celles applicables à un proxénète. (p. 5340, 5341) : sur l'amendement n° 120 du Gouvernement (désignation d'un administrateur ad hoc), qu'il accepte, s'oppose au sous-amendement n° 133 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité pour le juge de s'opposer à la reconduite du

mineur à la frontière). Accepte l'amendement du Gouvernement n° 128 (déduction des pensions alimentaires de leur revenu imposable par des couples mariés par simple déclaration sur l'honneur).

- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]

Deuxième partie :

Aménagement du territoire et environnement - II - Environnement

- (7 décembre 2001) (p. 6532, 6533) : manque d'ambition de la politique concernant le traitement et la gestion des déchets. Problème posé par l'élimination des décharges. Poids des investissements à réaliser dans ce domaine pour les collectivités locales. Gestion opaque des crédits de l'ADEME. Inadéquation entre les besoins des collectivités locales et la baisse des crédits de l'ADEME. Interrogation sur le financement futur de cet établissement public.