ABOUT (Nicolas)
sénateur (Yvelines)
UMP, puis UC

NOMINATIONS
Président de la commission des affaires sociales.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé le 21 janvier 2003 ; puis premier vice-président le 27 février 2003.
Vice-président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des retraites (18 juillet 2003).
Président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (19 novembre 2003).
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées.
Membre titulaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Membre titulaire du Conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Membre titulaire du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie le 9 octobre 2003.
Membre titulaire du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance-maladie.
Membre de la Conférence nationale des finances publiques.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique pour l'élection des conseillers prud'hommes [n° 199 (2002-2003)] (5 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.
Proposition de loi relative à la modification de l'article L. 151-4 du code de l'éducation [n° 237 (2002-2003)] (3 avril 2003) - Éducation.
Proposition de loi relative à la protection pénale de la femme enceinte [n° 283 (2002-2003)] (7 mai 2003) - Famille - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi rénovant la politique de compensation du handicap [n° 287 (2002-2003)] (13 mai 2003) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi visant à modifier l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux communes et à leurs groupements de bénéficier des attributions du FCTVA pour les travaux réalisés sur les dépendances de la voirie départementale [n° 436 (2002-2003)] (12 septembre 2003) - Aménagement du territoire - Budget - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à permettre le bon déroulement des disciplines enseignées et l'identification immédiate des élèves de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur lorsque ceux-ci assistent aux cours ou passent des concours ou des examens [n° 48 (2003-2004)] (4 novembre 2003) - Société - Éducation.
Proposition de loi visant à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les équipements réalisés par les communes ou leurs groupements mis gratuitement à disposition d'une ou de plusieurs associations à but non lucratif [n° 82 (2003-2004)] (21 novembre 2003) - Collectivités territoriales - Culture - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à instaurer un service garanti pour les transports publics réguliers de voyageurs [n° 98 (2003-2004)] (3 décembre 2003) - Fonction publique - Transports.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la bioéthique [n° 189 (2001-2002)] - (28 janvier 2003) - président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 336, 337) : sujet complexe transcendant les clivages politiques. Apport des  nombreuses auditions. Caractère équilibré et prudent du dispositif proposé par la commission. Prise en considération de préoccupations contradictoires. Indispensable vigilance dans le suivi de la loi.
- Dépôt du rapport annuel de la Cour des Comptes - (28 janvier 2003) - président de la commission des affaires sociales (p. 352) : s'associe aux propos de M. Le Président de la commission des finances.
- Projet de loi relatif à la bioéthique [n° 189 (2001-2002)] (suite) - (29 janvier 2003) - président de la commission des affaires sociales - Art. 13 (Produits de thérapie génique et produits cellulaires d'origine animale à finalité thérapeutique) (p. 441) : souhaite le vote de l'amendement n° 97 du Gouvernement (attribution du statut de médicament aux préparations de thérapie génique et aux préparations de thérapie cellulaire). - Art. 15 (Interdiction du clonage reproductif) (p. 446) : interrogation sur des déviances et sur les expériences menées par les scientifiques. - Art. 18 (Assistance médicale à la procréation) - Art. L. 2141-2 du code de la santé publique (Finalité de l'AMP) (p. 460) : demande le vote de l'amendement n° 48 de la commission (suppression de la possibilité d'un transfert d'embryons post-mortem). Respect du droit de l'enfant. - Art. 18 (Assistance médicale à la procréation) (p. 461, 462) : soutient les amendements n° 210, 211, 212, 213 et 214 de la commission (codification) ; adoptés. - Art. L. 2141-4 du code de la santé publique (Sort de l'embryon créé in vitro) (p. 463) : sur l'amendement n° 68 de M. Jean Chérioux (rattachement du sort des embryons surnuméraires au projet parental), son sous-amendement n° 222 ; adopté.
- Suite de la discussion (30 janvier 2003) - Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires) - Art. L. 2151-3 du code de la santé publique (Modalités de mise en oeuvre des recherches sur l'embryon) (p. 493) : intérêt du vote par division. - Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires) (p. 494, 495) : dépôt des amendements et sous-amendements. - Art. additionnels après l'art. 21 (p. 520) : son amendement n° 200 : sanction de la provocation au clonage reproductif et de la propagande ou de la publicité en faveur du clonage ; adopté. Son amendement n° 201 : classement parmi les infractions susceptibles de justifier la mise en oeuvre de la procédure de dissolution civile des mouvements sectaires des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif ainsi que du délit de provocation au clonage ou de propagande en faveur du clonage ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 532) : qualité du travail du rapporteur et de l'ensemble des sénateurs.
- Proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes [n° 77 (2002-2003)] - (11 février 2003) - président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 736, 737) : mesure partielle. Regret d'un émiettement des mesures de santé publique. Attente du projet de loi de programmation quinquennale de santé publique.
- Proposition de loi relative à la création d'un chèque emploi associatif [n° 19 (2002-2003)] - (13 mars 2003) - président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 1703) : dispositif informatique "Impact emploi association". Difficultés liées à la mise en place de la simplification et du guichet unique. Favorable au recours aux technologies modernes. Souhait d'une réflexion sur une simplification du système de protection sociale.
- Projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière [n° 223 (2002-2003)] - (29 avril 2003) - Art. 2 bis (Création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse - art. 223-11 et 223-12 du code pénal) (p. 2758, 2759) : son amendement n° 31 : conditions d'application de l'incrimination d'interruption involontaire de grossesse ; devenu sans objet. Lacune juridique concernant l'interruption involontaire de grossesse. (p. 2762, 2763) : accepte la proposition du dépôt d'une proposition de loi sur les interruptions involontaires de grossesse.
- Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité [n° 282 (2002-2003)] - (26 mai 2003) - président de la commission des affaires sociales - Demande de renvoi à la commission (p. 3628, 3630) : s'oppose à la motion n° 58 de M. Roland Muzeau tendant au renvoi à la commission. Examen approfondi du texte en commission. Nombreuses auditions. Expérience du rapporteur. Nombreux amendements proposés. Promesse d'un débat approfondi. Calendrier resserré.
- Suite de la discussion (27 mai 2003) - Art. 19 (Contenu du contrat d'insertion - art. L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3686) : s'oppose à l'amendement n° 67 de Mme Marie-Christine Blandin (soutien aux projets personnels d'insertion par la mise à disposition des moyens matériels nécessaires). - Art. 35 (Création du contrat insertion-revenu minimum d'activité- art. L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9 nouveaux du code de l'action sociale et des familles) - Art. L. 322-4-15-3 du code du travail (Bénéficiaires du CIRMA) (p. 3722) : demande le retrait des amendements analogues de la commission saisie pour avis n° 56 et de Mme Valérie Létard n° 84  (suppression du délai d'ancienneté dans le RMI pour l'accès au RMA), de l'amendement n° 95 de M. Alain Vasselle (suppression du délai d'ancienneté dans le RMI pour l'accès au RMA) et de l'amendement n° 28 de la commission (fixation à un an de la durée minimale d'ancienneté dans le RMI pour l'accès au RMA). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3735, 3736) : suppression justifiée des 17 % obligatoires de crédit d'insertion. Qualités du RMA. Nombreux amendements adoptés. Assouplissement. Remerciements.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (26 juin 2003) - président de la commission des affaires sociales (p. 4712, 4713) : souci de concilier la rigueur budgétaire et l'action sociale. Réforme des retraites et réforme de l'assurance maladie. Sursaut nécessaire des finances sociales. Réflexion de la commission sur l'évolution de la caisse d'amortissement de la dette sociale, CADES, et sur les perspectives de l'assurance maladie. Conclusions du rapport de M. Alain Vasselle. Nécessité de redonner un sens aux lois de financement de la sécurité sociale. Caractère préoccupant du déficit de l'assurance maladie. Souhait de placer les finances sociales au coeur du débat actuel.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (7 juillet 2003) - président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 4809) : précision relative à la délégation aux droits des femmes. (p. 4824) : diagnostic du Livre blanc de Michel Rocard. Réforme du régime général par le gouvernement Balladur en 1993. Conclusions du rapport Charpin. (p. 4825) : conséquences néfastes de la dissociation du temps de travail et de l'allongement de la vie active. Réforme de l'assiette des cotisations patronales de sécurité sociale. Recherche de justice.
- Rappel au règlement - (8 juillet 2003) (p. 4836) : cohérence et efficacité du travail de la commission des affaires sociales.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] (suite) - (8 juillet 2003) - président de la commission des affaires sociales - Question préalable (p. 4846, 4847) : s'interroge sur les intentions du groupe CRC. Nécessité d'un débat de fond sur le projet de loi. Ne votera pas la motion n°  1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. - Demande de renvoi à la commission (p. 4854, 4855) : conditions d'examen du texte à l'Assemblée nationale. Examen approfondi du texte par la commission des affaires sociales du Sénat. Historique du travail effectué en amont sur la question des retraites. Nombreuses auditions. Réunion de toutes les conditions nécessaires pour la tenue d'un débat. La commission des affaires sociales demande le rejet de la motion n° 29 de M. Claude Estier tendant au renvoi à la commission. (p. 4856) : compte tenu du grand nombre d'amendements déposés avant l'article 1er demande un examen prioritaire du titre Ier à la reprise du soir. (p. 4857) : portée effective des amendements déposés avant l'article 1er relative à l'article 1er. (p. 4858) : bien-fondé de sa demande de priorité. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 4866) : conditions d'examen et de discussion des amendements. - Demande de priorité (p. 4891) : demande l'examen par priorité du Titre Ier. - Rappel au règlement (p. 4892) : respect de la Constitution et du Règlement du Sénat. (p. 4893) : perte de temps résultant de l'examen d'amendements identiques.
- Suite de la discussion (9 juillet 2003) - Art. 2 (priorité) (Contributivité) (p. 4954) : défavorable aux amendements identiques n° 100 de Mme Michelle Demessine, n° 101 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 102 de M. Guy Fischer (suppression). - Art. additionnels après l'art. 2 (priorité) (p. 4963) : appauvrissement durable de l'économie avec les propositions des groupes socialiste et CRC. - Art. 3 (priorité) (Equité) (p. 4982) : le groupe de l'UMP ne votera pas les amendements des sénateurs de l'opposition.
- Suite de la discussion (10 juillet 2003) - Art. additionnels après l'art. 3 (priorité) (p. 5011) : défavorable aux amendements identiques n° 108 de M. Guy Fischer, n° 109 de Mme Michelle Demessine et n° 110 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (accroissement des ressources du fonds de réserve pour les retraites par l'affectation de l'ISF majoré). Impossibilité d'inscrire dans une loi l'augmentation du produit d'un impôt. (p. 5012) : demande le retrait de l'amendement n° 108 de M. Guy Fischer (accroissement des ressources du fonds de réserve pour les retraites par l'affectation de l'ISF majoré). (p. 5015) : principe de l'impôt sous la monarchie. S'oppose aux amendements identiques n° 111 de M. Guy Fischer, n° 112 de Mme Michelle Demessine et n° 113 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (majoration de l'ISF au bénéfice de la Caisse nationale d'assurance vieillesse). (p. 5023) : ne votera pas l'amendement n° 880 de M. Claude Domeizel (mise en oeuvre des actions de formation en vue de favoriser l'évolution professionnelle au-delà de l'âge de 50 ans). - Demande de priorité (p. 5033) : demande la discussion des articles 4 et 5 en priorité. - Art. 5 (priorité) (Allongement de la durée d'assurance) (p. 5076) : demande le vote par priorité de l'amendement n° 1119 du Gouvernement (harmonisation à 160 trimestres de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein).
- Suite de la discussion (11 juillet 2003) - Art. additionnels avant l'art. 4 (priorité) (p. 5122) : s'oppose à l'amendement n° 131 de M. Roland Muzeau (obligation de formation pour les jeunes embauchés sous contrat). - Art. 7 bis (priorité) (Extinction de la surcompensation) (p. 5156) : proposition raisonnable d'un étalement sur dix ans d'une décroissance de 3 %.
- Rappel au règlement - (12 juillet 2003) - président de la commission des affaires sociales (p. 5208) : intervient sur le rappel au règlement de M. Roland Muzeau.
- Rappel au règlement - (12 juillet 2003) (p. 5215) : intervient sur le rappel au règlement de M. Claude Estier.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] (suite) - (15 juillet 2003) - président de la commission des affaires sociales - Art. 17 (Majoration de pension pour les périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein - art. L. 351-1-2, L. 351-6 et L. 634-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5267, 5268) : demande la clôture de la discussion sur cet article. - Art. 18 (Majoration de la retraite minimum au titre des périodes cotisées - art. L. 351-10 du code de la sécurité sociale) (p. 5274) : souhaite l'adoption des amendements du Gouvernement n° 1100  (mise en application de ce dispositif le 1er janvier 2004) et n° 1101  (abrogation de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale devenu inutile). - Art. 20 (Rachat de cotisations - art. L. 351-14-1 et L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5294) : absence de transformation du capital versé  pour racheter les cotisations en une rente viagère. - Art. 21 (Amélioration du régime de la retraite progressive - art. L. 351-15 du code de la sécurité sociale) (p. 5298) : demande l'adoption de cet article.
- Suite de la discussion (16 juillet 2003) - Art. 38 (Pensions de réversion au bénéfice des orphelins - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite) : Caractère méprisable de certains amalgames. - Art. 42 bis et art. additionnels avant l'art. 42 ter (Saisissabilité des pensions des fonctionnaires - art. L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5431, 5432) : soutient l'amendement n° 251 de la commission (alignement du régime de saisissabilité des pensions des fonctionnaires sur celui du régime général) ; adopté.
- Suite de la discussion (17 juillet 2003) - Art. 44 (Abrogation de dispositions du code des pensions civiles et militaires - art. L. 37 bis, L. 42, L. 68 à L. 72 et L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5456) : soutient les amendements de la commission n° 255 et 256  (abrogration des articles L. 58 et L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatifs aux cas de suspension) ; adoptés. - Art. 52 (Création d'un régime de retraite additionnel obligatoire pour les fonctionnaires) (p. 5486) : satisfait de la précision selon laquelle les cotisations facultatives sont à la charge exclusive des bénéficiaires. - Art. 78 (Droit à bénéficier de produits d'épargne retraite) (p. 5563) : précision sur le dispositif de sortie de l'épargne collective : versement d'un capital ou attribution d'une rente.
- Suite de la discussion (18 juillet 2003) - Art. 80 (Création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR - art. L. 443-1-2 et L. 443-5 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier) (p. 5608) : intérêt des amendements de la commission n° 270  (conditions d'alimentation du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR) et n° 276  (augmentation de 25 à 50 % du taux de la provision pour investissement applicable à l'abondement de l'employeur au PPESVR). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5643, 5644) : temps donné à l'opposition pour s'exprimer. Majorité d'amendements de suppression  ou portant articles additionnels. Bonne organisation du débat. Avenir de la réforme en cas d'alternance.
- Commission mixte paritaire [n° 150 (2002-2003)] - (24 juillet 2003) - Art. 42 ter A (p. 6035) : préférence pour la disposition votée par la commission mixte paritaire.
- Proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes - Deuxième lecture [n° 394 (2002-2003)] - (24 juillet 2003) - président de la commission des affaires sociales - Art. 7 (Rapport du Gouvernement au Parlement sur la situation des débitants de tabac au regard de la taxe professionnelle) (p. 6047) : caractère non dissuasif de l'amende. Défavorable à l'alignement de la fiscalité du papier à cigarettes sur celle du tabac. Souhait d'un décret pour régler les problèmes transitoires. Problème de l'aide au sevrage. Exemplarité du comportement des adultes.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France [n° 396 (2002-2003)] - (16 octobre 2003) - Art. 35 B (Acquisition de la nationalité française par déclaration des enfants recueillis en France - art. 21-12 du code civil) (p. 6781) : favorable à un délai de trois ans.
- Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance [n° 434 (2002-2003)] - (16 octobre 2003) - président de la commission - Art. 7 (Création d'un observatoire de l'enfance maltraitée - art. L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles) (p. 6847) : défavorable à l'amendement n° 16 de Mme Michelle Demessine (extension des missions de l'observatoire à l'évaluation des dispositifs de protection de l'enfance). Précision mal placée. - Art. additionnel après l'art. 8 (p. 6851) : accord avec les intentions de l'amendement n° 18 de Mme Marie-Claude Beaudeau (amélioration de la protection du médecin contre des sanctions disciplinaires résultant du signalement de sévices constatés sur un enfant) mais rédaction contraire au droit. Favorable à l'amendement n° 26 du Gouvernement (non-application du secret professionnel aux cas de privation et de maltraitance physique et psychologique). - Art. 10 (Constitution de partie civile par des associations dans les cas de violences exercées contre des victimes mineures - art. 2-3 du code de procédure pénale) (p. 6852) : importance de cet article. Disposition ayant fait l'objet de discussions approfondies. Nécessité de sélectionner rigoureusement les associations susceptibles d'agir. Inquiétude au sujet d'un usage abusif de cette disposition. (p. 6853) : demande une suspension de séance afin d'améliorer la rédaction de l'article.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur la consultation des électeurs de Guadeloupe, de Martinique, de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin - (7 novembre 2003) (p. 7708, 7709) : importance capitale. Soutien du groupe UC à voter "non". Proposition dangereuse. Changement de statut au-delà d'une simplification. Inquiétude des élus antillais d'une évolution vers une première étape de l'autonomie. Partisan d'une assemblée unique aux compétences identiques à celles du conseil général et du conseil régional maintenus. Souci de sauvegarder les droits acquis et de garantir la mise en oeuvre de l'identité législative. Dénonce la forme de la consultation. Manque de temps nécessaire à la respiration démocratique. Sensibilisation du seul microcosme des élus. Opposition du groupe UC à cette réforme.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur les prélèvements obligatoires - (12 novembre 2003) - président de la commission des affaires sociales (p. 7748, 7750) : recherche permanente de recettes nouvelles. Fiscalisation progressive des ressources de la protection sociale. Recours croissant à l'endettement incapable d'assurer l'équilibre des comptes sociaux. Rejet historique des dérives par le gouvernement de M. Alain Juppé. Dotation de la sécurité sociale en recettes pour assurer son redressement durable. Détournement de cet objectif par le gouvernement précédent au mépris de toute cohérence entre les missions des caisses de sécurité sociale et celles du budget de l'Etat. Echeveau de tuyauteries symbolisé par le FOREC. Situation particulière de la sécurité sociale dans l'appareil d'Etat. Absence handicapante d'un réel "affectio societatis" entre tous ses acteurs. Clarification nécessaire des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Limites d'une nouvelle augmentation de la CSG. Dénaturation de la philosophie de la sécurité sociale. Appréhension encore imparfaite du débat en raison de multiples morcellements. Exemple caricatural de la fiscalité du tabac. Souhaite un débat sur une réforme de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 [n° 54 (2003-2004)] - (17 novembre 2003) - président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 8178, 8179) : mesures novatrices. Projet de loi d'orientation relatif à la santé publique. Attente du projet de loi portant révision de la loi d'orientation de 1975 en faveur des handicapés. Organisation de débats particuliers pour la branche assurance maladie et la branche famille. Délai insuffisant de l'examen du texte. - Art. 2 A (Création d'un Comité des finances sociales - art. L. 114-5 du code de la sécurité sociale) (p. 8213) : contrôle indispensable des finances sociales. Favorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 45  (suppression). - Art. additionnels avant l'art. 4 (p. 8230, 8231) : demande le vote de l'amendement n° 13 de la commission (coordination entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale) modifié par le sous-amendement n° 68 de M. Michel Charasse. (p. 8233, 8234) : nécessaire distinction des recettes de l'Etat de celles de la sécurité sociale. Objectifs de santé publique et d'affectation de la taxe au bénéfice du BAPSA. Demande le vote de l'amendement n° 13 de la commission (coordination entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale). Crainte pour l'avenir des lois de financement de la sécurité sociale.
- Suite de la discussion (18 novembre 2003) - Art. 4 (Majoration du droit de consommation sur les tabacs - art. 575 A du code général des impôts) (p. 8247) : objectif de triplement de la taxe au bénéfice du BAPSA. - Art. 17 (Fixation d'un prix maximum de vente aux établissements de santé des médicaments rétrocédés disposant d'une autorisation de mise sur le marché - art. L. 162-16-5 et L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale) (p. 8296) : son amendement n° 151 : traitement particulier des médicaments dérivés du sang humain et de leurs analogues recombinants ; retiré. - Art. 32 (Caractère non remboursable des actes et prestations de soins effectués en dehors de toute justification médicale - art. L. 321-1 du code de la sécurité sociale) (p. 8333) : son amendement n° 153 : prise en charge des certificats d'aptitude à la pratique d'un sport ; retiré. (p. 8335) : objectif de son amendement n° 153 précité.
- Suite de la discussion (19 novembre 2003) - Art. 50 (Création de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE - art. L. 511-1, L. 512-4, L. 531-1 à L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2, L. 533-1 et L. 755-19 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 531-2 du code de la sécurité sociale (Prime à la naissance ou à l'adoption) (p. 8366) : intervient sur les amendements identiques n° 139 de M. Claude Estier et n° 225 de Mme Michelle Demessine (suppression de la condition de ressources pour l'attribution de la prime à la naissance ou à l'adoption). - Art. 50 (Création de la prestation d'accueil du jeune enfant, PAJE - art. L. 511-1, L. 512-4, L. 531-1 à L. 531-10, L. 532-1, L. 532-2, L. 533-1 et L. 755-19 du code de la sécurité sociale) - Art. L. 531-4 du code de la sécurité sociale (Complément de libre choix d'activité) (p. 8368) : demande le retrait de l'amendement n° 91 de Mme Valérie Létard (assimilation des périodes de grossesse à une activité professionnelle pour l'obtention de la PAJE et du complément du libre choix d'activité). - Art. additionnel avant l'art. 52 (p. 8370) : irréalisme de la demande de rapports sur tous les sujets. (p. 8372) : devoir du Gouvernement de s'expliquer devant la représentation nationale. Possibilité d'invoquer l'article 40 de la Constitution à l'égard de certains amendements. - Art. additionnel avant ou après l'art. 44 (p. 8392, 8393) : augmentation de la part de l'ONDAM consacrée aux personnes âgées. Intervient sur les amendements n° 137 de M. Claude Estier (augmentation de l'enveloppe consacrée à l'amélioration de l'encadrement en personnel des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes) et n° 189 de Mme Michelle Demessine (montant de la fraction de l'ONDAM consacrée à l'augmentation du nombre de personnels travaillant auprès des personnes âgées dépendantes). - Rappel au règlement (p. 8402) : obstruction du débat par le biais d'amendements tombant sur le coup de l'article 40. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 8434) : remerciements aux rapporteurs. Difficulté de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mauvaises conditions de travail. Remerciements des présidents de séance.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Première partie :
 - (26 novembre 2003) - Art. 20 (Consolidation du régime juridique de la redevance audiovisuelle) (p. 8828) : intervient sur l'amendement n° I-300 du Gouvernement (extension du système déclaratif prévu pour les téléviseurs à l'acquisition, à la location et à la mise à disposition des décodeurs) et sur le sous-amendement n° I-306 de M. Michel Charasse (mise en oeuvre du sytème déclaratif sous réserve que le client justifie de son identité). Difficulté de trouver le moyen d'améliorer le recouvrement de la redevance. Partage l'idée de M. Michel Charasse de lier la redevance à la taxe d'habitation.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Commission mixte paritaire [n° 84 (2003-2004)] - (27 novembre 2003) - président de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 8962, 8963) : succès de la CMP. Etonnement de l'amendement de suppression du Gouvernement revenant sur l'accord de la CMP sur le comité des finances sociales. Création d'un rapporteur général des lois de financement de la sécurité sociale.
- Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité - Deuxième lecture [n° 85 (2003-2004)] - (10 décembre 2003) - président de la commission des affaires sociales - Exception d'irrecevabilité (p. 9872, 9873) : s'oppose à la motion n° 5 de M. Roland Muzeau (tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité). - Question préalable (p. 9875) : s'oppose à la motion n°  3 de M. Gilbert Chabroux tendant à opposer la question préalable.