ADNOT (Philippe)
sénateur (Aube)
NI

Délégué de la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

NOMINATIONS
Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique du 12 février 2003 au 21 juillet 2003.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2004 (9 décembre 2003).

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 169 (2002-2003)] (11 février 2003) - Budget - Collectivités territoriales - Famille - Questions sociales et santé - Société.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : Le conseil supérieur de la pêche [n° 327 (2002-2003)] (4 juin 2003) - Agriculture et pêche.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Ecologie et développement durable [n° 73 tome 3 annexe 9 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Aménagement du territoire - Budget.
Proposition de loi relative au financement du service d'élimination des déchets ménagers [n° 111 (2003-2004)] (11 décembre 2003) - Collectivités territoriales - Environnement - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 186 (2002-2003)] - (27 février 2003) - Discussion générale (p. 1102, 1103) : impasse prévisible de la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA. Financement insuffisant. Non-prise en compte des déséquilibres de la capacité financière des territoires et absence de contrôle sur l'évolution de la dépense. Explosion des dépenses incombant aux départements. Caractère prioritaire du règlement de l'APA dans la mise en place de la décentralisation. Accord sur l'esprit du texte. Améliorations souhaitables : rétablissement de l'équité entre les personnes et les territoires ; maîtrise de la dépense publique ; plus juste répartition de la solidarité nationale. Souhait d'un groupe de travail sur une nouvelle grille de répartition du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, FFAPA. - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 1137) : son amendement n° 8 : institution d'un talon modérateur pour les personnes bénéficiaires de l'APA à domicile ; retiré. Souci d'équité. (p. 1138, 1141) : son amendement n° 9 : recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'APA ; rejeté. Opposé au développement de la société d'assistance. Dénonce l'injustice sociale de la récupération au premier franc pour les plus pauvres hébergés en établissement. - Art. additionnel après l'art. 4 (p. 1144, 1145) : son amendement n° 10 : prise en charge par l'Etat, à la fin de l'année 2003, du différentiel entre les économies annoncées et les économies constatées ; retiré.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat d'orientation budgétaire - (26 juin 2003) (p. 4724, 4725) : méthodologie budgétaire. Nécessité de ne pas construire les dépenses sur des recettes hypothétiques ou exceptionnelles. Suppression de la vignette profitant aux plus riches. Objectif prioritaire de maîtrise des dépenses. Exemple de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ADEME. Réorganisation des services de l'Etat. Soutien au Gouvernement.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (5 novembre 2003) - Art. 36 (Transfert aux départements et, en Ile-de-France, à la région de l'élaboration des plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés - art. L. 541-14 du code de l'environnement) (p. 7529) : reprend l'amendement de M. Philippe Leroy n° 510  (levée de la TGAP par le département) ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Première partie :
 - (21 novembre 2003) - Art. additionnels avant l'art. 4 sexies (p. 8542) : son amendement n° I-265 : extension aux particuliers loueurs en meublés en zone rurale de la réduction d'impôt bénéficiant aux investissements réalisés par les industries touristiques ou les résidences de tourisme classées ; retiré. - Art. 5 (Réforme des plus-values immobilières des particuliers) (p. 8551) : son amendement n° I-261 : rétablissement du dispositif d'exonération des plus-values sur la cession des terres agricoles ou forestières non inscrites au bilan ; retiré.
- Suite de la discussion (24 novembre 2003) - Art. 6 (Mesures fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et développement) (p. 8589) : son amendement n° I-272 : ouverture des capitaux des jeunes entreprises innovantes aux investisseurs étrangers ; retiré. (p. 8591) : son amendement n° I-259 : exonération d'ISF pour les parts et actions des sociétés bénéficiant du statut de jeunes entreprises innovantes ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 6 (p. 8596) : son amendement n° I-260 : subordination des avantages fiscaux de l'assurance-vie à un seuil obligatoire d'investissement dans les jeunes entreprises ; adopté. (p. 8599) : soutient l'amendement n° I-242 de M. Adrien Gouteyron (incitation fiscale en faveur de l'investissement pour les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et implantées dans les communes de moins de 2 500 habitants) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 10 (p. 8628, 8629) : favorable à l'amendement n° I-22 de la commission (extinction progressive du régime du forfait collectif agricole). (p. 8631) : intervient sur l'amendement n° I-221 de M. Denis Badré (établissement pour le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles d'un plafonnement des cotisations et des prestations). - Art. 11 (Modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP, applicable au gazole) (p. 8633) : son amendement n° I-258 : suppression ; rejeté. (p. 8637) : conséquences de l'augmentation de la TIPP.
- Suite de la discussion (25 novembre 2003) - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 8717, 8718) : conséquences financières des transferts de compétences. Maintien de l'autonomie fiscale et financière des collectivités. Nécessité de réduire les déséquilibres. Volonté d'améliorer la maîtrise des budgets et d'éviter le dumping fiscal. Vignette automobile. Réforme du RMI-RMA. Confiance dans la politique gouvernementale. - Art. 31 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements) (p. 8748) : ses amendements, portant sur le même objet, n° I-266, I-267, I-268 et I-269  : retrait de la part forfaitaire de la DGF des départements, de la DGD et du contingent communal d'aide sociale ; adoptés.
- Suite de la discussion (26 novembre 2003) - Art. 40 (Modalités de compensation financière aux départements résultant de la décentralisation du revenu minimum d'insertion) (p. 8814) : ses amendements n° I-262  : application du principe des droits constatés pour le calcul de la charge annuelle du RMI, et n° I-263  : compensation par l'Etat des frais financiers encourus par les départements en cas de versement tardif de la TIPP ; retirés. (p. 8822) : intervient sur ses amendements n° I-262 et n° I-263 précités. Satisfait des engagements pris par le Gouvernement. Confiant dans la réussite de l'insertion. - Art. 20 (Consolidation du régime juridique de la redevance audiovisuelle) (p. 8828) : favorable à l'amendement n° I-300 du Gouvernement (extension du système déclaratif prévu pour les téléviseurs à l'acquisition, à la location et à la mise à disposition des décodeurs) et,  sur ce dernier, défavorable au sous-amendement n° I-306 de M. Michel Charasse (mise en oeuvre du sytème déclaratif sous réserve que le client justifie de son identité). Risque de pénalisation de la grande distribution, dans l'impossibilité de faire respecter cette obligation. Crainte de formalisme. Obsolescence du sujet en raison de l'arrivée de l'ADSL.
Deuxième partie :
Ecologie et développement durable
 - (5 décembre 2003) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9536, 9538) : données chiffrées. Améliorations enregistrées. Manque de lisibilité du fascicule budgétaire. Retard dans l'application de la loi organique relative aux lois de finances. Orientations budgétaires du ministère satisfaisantes. Problème du financement de l'ADEME. Déchargement de ses missions relatives aux huiles usagées et à l'isolation phonique des riverains des aéroports. Recours critiquable à un prélèvement sur les agences de l'eau. Questions au ministre. Situation du conseil supérieur de la pêche. - Art. additionnel après l'art. 74 ter (p. 9558) : la commission des finances n'a pas eu le temps d'examiner l'amendement n° II-58 de M. Adrien Gouteyron (élargissement des possibilités d'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs). A titre personnel, est favorable à cet amendement.
Articles non rattachés
 - (9 décembre 2003) - Art. 71 (Information préalable de l'Etat, par les collectivités territoriales, des mouvements de fonds importants affectant le compte du Trésor) (p. 9780) : soutient l'amendement n° II-153 de M. Jean-Paul Alduy (suppression) ; retiré.