ALDUY (Jean-Paul)
sénateur (Pyrénées-Orientales)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques jusqu'au 6 mai 2003.
Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique du 12 février 2003 au 21 juillet 2003.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (15 mai 2003).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (15 juillet 2003).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (23 juillet 2003).
Membre titulaire du Conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres le 17 décembre 2003.
Membre titulaire du Conseil d'administration de l'établissement public du Palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.

DÉPÔTS
Proposition de loi rétablissant les compétences de l'État en matière d'incendie et de secours [n° 158 (2002-2003)] (29 janvier 2003) - Budget - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique pour l'élection des conseillers prud'hommes [n° 199 (2002-2003)] (5 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.
Proposition de loi relative à la modification de l'article L. 151-4 du code de l'éducation [n° 237 (2002-2003)] (3 avril 2003) - Éducation.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant diverses mesures en matière de transport [n° 377 (2002-2003)] (2 juillet 2003) - Transports.
Proposition de loi tendant à compenser les distorsions de concurrence supportées par les buralistes dans les régions frontalières [n° 18 (2003-2004)] (14 octobre 2003) - PME, commerce et artisanat - Questions sociales et santé.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires à la mondialisation [n° 64 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Culture - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à la création d'un observatoire national de la mondialisation [n° 65 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Culture - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à la création d'un Conseil national des organisations non gouvernementales [n° 66 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération.
Proposition de loi sur la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement [n° 67 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Collectivités territoriales - Environnement.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Plan [n° 75 tome 12 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Budget - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République [n° 261 (2001-2002)] - (21 janvier 2003) - rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 155, 157) : convention de Montego Bay de 1982. Application de la convention de Bruxelles de 1969 autorisant l'Etat riverain à intervenir en haute mer. Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Création du FIPOL par la convention de 1971. Contrôles améliorés au rythme des catastrophes. Décrets d'application de ce texte.  Extension des juridictions nationales à une zone supérieure à celle des eaux territoriales. Caractère opportun de ce texte. (p. 156, 157) : pouvoirs du préfet maritime. Nécessaire adaptation des moyens de contrôle du droit national et du droit international. Favorable à un débat après le dépôt d'un rapport sur l'évolution des contrôles. - Art. 3 (Extension à la zone de protection écologique des dispositions répressives applicables dans les eaux territoriales et dans la zone économique) (p. 165) son amendement rédactionnel n° 2 ; adopté. - Après l'art. 7 (p. 168) : avantages et inconvénients de la convention de 1969. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. Roland Courteau (extension à tous les intervenants du transport maritime de la responsabilité pour dommages par pollution). (p. 169, 170) : son amendement n° 3 : rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur le bilan des décisions et mesures adoptées dans le domaine de la sécurité maritime et de la protection du littoral ; adopté.
- Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages [n° 116 (2002-2003)] - (4 février 2003) - Discussion générale (p. 581, 582) : loi majeure. Changement culturel. Mise en conscience de la société face aux risques. Solidarité. Démarche de responsabilisation dans une société à risques : erreurs du passé en matière d'urbanisation non maîtrisée, de cultures à haut rendement, d'endiguement des cours d'eau et d'inexpérience des plans d'urbanisme. Introduction récente du développement durable dans les documents de planification. Nécessité de rompre avec les pratiques des administrations dans l'élaboration et la mise en application des plans de prévention des risques, PPR. Répercussions politique et financière sur les maires des interdictions de faire édictées par l'Etat. Approbation unanime de l'esprit du texte. Information, extension aux risques technologiques des plans de prévention des risques naturels, réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens dans les zones urbanisées. Inquiétude sur le financement du dispositif : remise en état des sites industriels, amélioration de l'habitat et achat de terrains hors des zones dangereuses, coût des travaux, des expropriations et des droits de délaissement. Objectifs ambitieux nécessitant un partenariat entre l'Etat et les collectivités locales.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction [n° 160 (2002-2003)] - (25 février 2003) - Discussion générale (p. 930, 932) : difficultés d'application de la loi SRU. Opportunité de la circulaire visant à assouplir les pratiques administratives. Observations sur le texte présenté et proposition d'amendements. Difficultés rencontrées par les maires et soutien apporté par le projet de loi.
- Suite de la discussion (26 février 2003) - Art. 2 bis (Faculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles) (p. 1005, 1006) : son amendement n° 123 : critères à prendre en compte pour la fixation de la superficie minimale des terrains constructibles ; retiré. Risque de contentieux avec des critères portant sur l'intérêt paysager ou l'architecture traditionnelle. Sur le même objet que son amendement n° 123 précité, soutient l'amendement n° 162 de M. Jean-Marie Poirier (critères à prendre en compte pour la fixation de la superficie minimale des terrains constructibles) ; retiré.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 262 (2002-2003)] - (6 mai 2003) - Art. 4 (Habilitation à aménager le régime juridique de contrats existants et à créer de nouvelles formes de contrats en matière de commande publique) (p. 2918, 2919) : inquiétude quant aux effets des ordonnances prises en vertu de cet article. Importance de l'indépendance de la maîtrise d'oeuvre et de la diversification des organisations de la filière de la construction. (p. 2921, 2922) : son amendement n° 126 : adossement des procédures de conception-réalisation aux missions de maintenance et de gestion ; adopté ; son amendement n° 127 : fixation par décret d'un seuil d'investissement pour les programmes concernés par les dispositions de l'article ; retiré.
- Deuxième lecture [n° 325 (2002-2003)] - (10 juin 2003) - Discussion générale (p. 4081, 4082) : inquiétude au sujet de l'article 4 concernant le régime de la commande publique. Destruction de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique. Réprobation des représentants des professions concernées. Principe de la séparation des missions de conception et de construction. Souci de la qualité urbaine des bâtiments publics.
- Projet de loi relatif à la chasse [n° 300 (2002-2003)] - (10 juin 2003) - Discussion générale (p. 4114, 4115) : envoi de signaux forts aux chasseurs. Contenu de ce texte. Favorable à la suppression du mercredi de non-chasse. Caractère populaire et impact économique de la chasse : exemple des villages des Pyrénées. Rôle des fédérations de chasseurs. Souhait d'une renégociation de la directive européenne Oiseaux. Soutien de ce texte.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville  et la rénovation urbaine [n° 398 (2002-2003)] - (22 juillet 2003) - Discussion générale (p. 5789, 5791) : projet novateur. Restauration de la vie sociale des quartiers défavorisés. Action massive sur l'habitat et l'emploi. Création d'un Observatoire national des ZUS et d'une Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU. Lisibilité et traçabilité des moyens budgétaires. Redéfinition de la vocation du 1% logement. Efficacité des ZFU. Développement de la procédure de rétablissement personnel au profit des accidentés de la vie. Rôle des maires. Difficultés du relogement. Inadaptation du mécanisme de la dotation de solidarité urbaine. Appui enthousiaste du groupe UMP à ce texte. - Art. 1er et annexe 1 (Principes généraux) (p. 5812) : son amendement n° 168 : introduction de l'objectif de restructuration des espaces commerciaux dans la politique de la ville ; adopté. - Art. 3 (Observatoire national des zones urbaines sensibles, ZUS) (p. 5827) : son amendement n° 169 : association d'experts et de représentants des collectivités territoriales à l'Observatoire ; retiré.
- Suite de la discussion (23 juillet 2003) - Art. 6 (Objectifs du programme national de rénovation urbaine, PNRU) (p. 5849) : son amendement n° 171 : caractère supplémentaire du programme de rénovation urbaine sans remise en cause du programme annuel ; rejeté. - Art. 7 (Crédits affectés au PNRU) (p. 5854) : son amendement n° 172 : caractère supplémentaire des crédits du programme national de rénovation urbaine ; retiré. - Art. 10 (Organes de l'ANRU) (p. 5865) : son amendement n° 309 : précision ; adopté. (p. 5866) : son amendement n° 177 : suppression du rôle du préfet comme délégataire de l'agence ; adopté. - Art. 20 et annexe 2 (Création de nouvelles zones franches urbaines, ZFU) (p. 5896) : dynamique économique créée par les ZFU. Accélération des politiques urbaines et sociales. - Art. additionnel après l'art. 20 bis (p. 5899, 5900) : son amendement n° 311 : prolongation pour une durée de 5 ans du régime d'exonération dans les ZRU ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 22 (p. 5903) : son amendement n° 313 : prolongation dans les ZRU du dispositif d'exonération de taxe professionnelle pour une durée de 5 ans ; adopté. - Art. 23 quater (Exonération de cotisations sociales patronales en ZRU - art. 146 de la loi de finances pour 2002, n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) (p. 5906) : son amendement n° 312 : prolongation dans les ZRU du dispositif d'exonération des cotisations sociales au titre de l'assurance maladie des artisans et commerçants limitée à cinq ans ; adopté. - Art. 26 bis (Exonération de charges patronales des emplois associatifs) (p. 5914, 5915) : son amendement n° 310 : élargissement du dispositif à l'ensemble des associations et extension aux ZFU ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 36 (p. 5983) : son amendement n° 182 : création d'établissements publics locaux d'aménagement par les collectivités locales ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5985) : lutte contre l'exclusion sociale. Effort concentré sur l'habitat et l'emploi. Création de l'agence nationale de rénovation urbaine. Renforcement des solidarités. Procédure de rétablissement personnel. Le groupe de l'UMP votera ce projet de loi.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (29 octobre 2003) - Discussion générale (p. 7242, 7243) : politique du logement. Caractère insatisfaisant de la situation actuelle. Nécessité de clarifier, simplifier et responsabiliser. Choix de la délégation de pouvoir dans le cadre de conventions. Etape vers une décentralisation de plein droit de l'aide à la pierre.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Travail , santé et solidarité - III. - Ville et rénovation urbaine
 - (27 novembre 2003) (p. 8931, 8932) : création de dynamiques par la mise en place d'une véritable mixité sociale, la création d'emplois dans les zones franches urbaines et les zones de rénovation urbaine, et la mise en place d'un guichet unique avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU. Association innovante des partenaires sociaux à l'élaboration, la négociation et la mise en oeuvre du projet urbain. Evaluation de l'efficacité de la politique mise en place. Nécessité de soutenir les collectivités locales et les associations. Réforme urgente de la dotation de solidarité urbaine. Adhésion enthousiaste de l'UMP à ce projet de société.
Services du Premier ministre - IV - Plan
 - (4 décembre 2003) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (p. 9523, 9524) : réforme en cours du commissariat général du Plan. Recentrage de son activité sur les missions de prospective. Inquiétude quant au devenir de l'évaluation des politiques publiques. La commission des affaires économiques propose d'adopter les crédits affectés au Plan.