AMOUDRY (Jean-Paul)
sénateur (Haute-Savoie)
UC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre titulaire de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Membre suppléant du Conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Membre suppléant du Conseil d'orientation de la simplification administrative le 27 novembre 2003.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à soumettre à autorisation d'exploitation tout changement de secteur d'activité d'un commerce de plus de 300 mètres carrés [n° 132 (2002-2003)] (16 janvier 2003) - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi relative à la modification de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles [n° 255 (2002-2003)] (10 avril 2003) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé.
Proposition de loi relative à la protection pénale de la femme enceinte [n° 283 (2002-2003)] (7 mai 2003) - Famille - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant diverses mesures en matière de transport [n° 377 (2002-2003)] (2 juillet 2003) - Transports.
Proposition de loi de modernisation de la politique de la montagne et de revitalisation rurale [n° 420 (2002-2003)] (24 juillet 2003) - Agriculture et pêche - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement - Logement et urbanisme - PME, commerce et artisanat - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité - Éducation - Énergie.
Proposition de loi visant à modifier l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux communes et à leurs groupements de bénéficier des attributions du FCTVA pour les travaux réalisés sur les dépendances de la voirie départementale [n° 436 (2002-2003)] (12 septembre 2003) - Aménagement du territoire - Budget - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les équipements réalisés par les communes ou leurs groupements mis gratuitement à disposition d'une ou de plusieurs associations à but non lucratif [n° 82 (2003-2004)] (21 novembre 2003) - Collectivités territoriales - Culture - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à instaurer un service garanti pour les transports publics réguliers de voyageurs [n° 98 (2003-2004)] (3 décembre 2003) - Fonction publique - Transports.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi  constitutionnelle  relatif au mandat d'arrêt européen [n° 102 (2002-2003)] - (22 janvier 2003) - Discussion générale (p. 187, 188) : rapport entre droit constitutionnel et droit communautaire dérivé. Propositions antérieures de contrôle préventif de constitutionnalité des projets d'actes communautaires. Utilisation de l'article 88-4 de la Constitution. Coopération judiciaire. Attachement du Sénat à la constitution de l'espace judiciaire européen. Avancée remarquable du mandat d'arrêt européen. Le groupe de l'UC votera le projet de loi constitutionnelle.
- Projet de loi organique relatif aux juges de proximité - Deuxième lecture [n° 103 (2002-2003)] - (22 janvier 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 215) : réflexion du Sénat en faveur de la justice de proximité. Elargissement du champ du recrutement des juges. Organisation matérielle de la nouvelle juridiction. Le groupe de l'UC votera ce projet de loi organique.
- Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages [n° 116 (2002-2003)] - (4 février 2003) - Discussion générale (p. 585, 586) : adhésion à l'initiative du Gouvernement. Interrogation sur l'extension des compétences du service de restauration des terrains en montagne, RTM. Réservé sur l'appel à la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, TDENS, pour financer la prévention contre les risques. Absence d'étude d'impact. Risque d'opposition entre l'Etat décideur et les communes chargées de financer la neutralisation du risque. Précision sur les moyens du Fonds de prévention des risques naturels et sur l'articulation entre le dispositif proposé et le niveau de collectivité en charge de l'aménagement du territoire. Félicitations aux rapporteurs.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction [n° 160 (2002-2003)] - (27 février 2003) - Art. additionnels après l'art. 5 (p. 1054) : favorable aux amendements identiques n° 187 de M. Jacques Blanc et de la commission saisie pour avis n° 99  (travaux sur les chalets d'alpage et les bâtiments d'estive). (p. 1057) : favorable aux amendements identiques n° 188 de M. Jacques Blanc et de la commission saisie pour avis n° 100  (possibilité de construire en dehors des zones urbanisées des communes de montagne). Equité entre la situation de la montagne et celle de la plaine. Travaux de la mission d'information sur l'avenir de la montagne. (p. 1058) : son amendement n° 161 : dérogation à l'obligation de respect d'une distance minimale pour l'implantation des bâtiments d'habitation à proximité des exploitations agricoles ; retiré. (p. 1060) : son amendement n° 160 : extension du champ des servitudes pouvant être instituées en lien avec des pistes de ski ; adopté.
- Projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière [n° 223 (2002-2003)] - (30 avril 2003) - Division et art. additionnels avant la section 2 (p. 2819) : soutient les amendements de M. Philippe Arnaud n° 62  (division additionnelle - dispositions relatives aux cyclomoteurs) ; et n° 63  (instauration d'une autorisation de conduire à points pour les cyclomotoristes) ; retirés. - Art. additionnel avant l'art. 16 (p. 2823) : soutient l'amendement n° 64 de M. Philippe Arnaud (information du Parlement par le Gouvernement sur l'évolution de l'éducation routière à dispenser à l'école) ; retiré. - Division et art. additionnels après l'art. 19 (p. 2830) : soutient l'amendement n° 58 de M. Denis Badré (formation relative à la sécurité routière pour les exploitants de débits de boissons) ; retiré. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2845) : hommage à l'action du Gouvernement. Approche globale. Prise de conscience individuelle et collective. Débat en préparation sur l'interruption involontaire de grossesse.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 262 (2002-2003)] - (6 mai 2003) - Discussion générale (p. 2892, 2894) : nombre excessif des lois et décrets. Son expérience de rapporteur de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.  Proposition de l'UC dans le domaine des cotisations sociales. Craintes au sujet du contrat de partenariat public-privé. Le groupe de l'UC soutient le Gouvernement dans son entreprise de simplification tout en regrettant l'absence de débat de fond sur le contrat de partenariat public-privé. - Art. 4 (Habilitation à aménager le régime juridique de contrats existants et à créer de nouvelles formes de contrats en matière de commande publique) (p. 2919) : son amendement n° 3 : suppression ; rejeté. Problème rencontré par les architectes et les PME de travaux publics en cas d'adoption de l'article. Risque de perte de qualité architecturale. (p. 2921) : son amendement n° 64 : limitation de l'extension des contrats de participation public-privé à des cas très précis ; rejeté.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (5 novembre 2003) - Art. 39 (Affirmation du rôle de coordination du département en matière d'action sociale et d'insertion - art. L. 121-1, chapitre V du titre IV du livre premier et art. L. 145-1 à L. 145-4 du code de l'action sociale et des familles) (p. 7540) : soutient l'amendement n° 489 de Mme Valérie Létard (élaboration d'un schéma départemental) ; devenu sans objet. - Art. additionnels avant l'art. 46 (p. 7562) : soutient l'amendement n° 491 de Mme Valérie Létard (modification du titre du chapitre) ; retiré. - Art. 46 (Affirmation de la compétence du département dans la conduite et la coordination de l'action en faveur des personnes âgées - art. L. 113-2 et L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles) (p. 7564) : soutient l'amendement n° 492 de Mme Valérie Létard (transfert des CLIC aux départements) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (6 novembre 2003) - Art. 49 (Délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements - Programmes locaux de l'habitat - Création d'un comité régional de l'habitat - art. L. 301-3, L. 301-5-1 à L. 301-5-3 nouveaux, L. 302-1, L. 302-4 et L. 302-4-1, section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III, art. L. 303-1, chapitre II du titre Ier du livre III et section 2 de ce chapitre, art. L. 312-2-1 nouveau, L. 321-1-1 nouveau, chapitre IV du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation, art. 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983) (p. 7604) : véritable transfert de compétences préférable à une simple délégation. Echelon départemental préférable à celui de la région pour la coordination. Illogisme du couple région-intercommunalité. Manque d'ambition de la politique du logement en territoire rural. (p. 7625) : soutient l'amendement n° 381 de M. Jean-Léonce Dupont (répartition des crédits d'aide à la pierre par le préfet du département) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 382 de M. Jean-Léonce Dupont (création d'un plan départemental de l'habitat) ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales - Budget annexe des prestations sociales agricoles
 - (2 décembre 2003) (p. 9320) : maintien des mesures de soutien à l'agriculture de montagne. Dotation supplémentaire à l'Office national des forêts. Réforme du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE : interrogation sur la poursuite de ses missions ; financement ; augmentation des besoins : exemple de la Haute-Savoie ; instrument de solidarité. Votera ce projet de budget.