ANDRÉ (Michèle)
sénatrice (Puy-de-Dôme)
SOC

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Membre de la commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites du 15 janvier 2003 au 27 mai 2003.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la sécurité intérieure (28 janvier 2003).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (16 octobre 2003).
Membre titulaire du Conseil national de la montagne.
Membre de la mission commune d'information "La France et les Français face à la canicule : les leçons d'une crise" le 8 octobre 2003.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à assurer la présence de médecins généralistes dans les zones médicalement dépeuplées [n° 124 (2002-2003)] (10 janvier 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi organique tendant à fixer à six ans la durée du mandat de sénateur [n° 131 (2002-2003)] (15 janvier 2003) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux opérations funéraires, à la protection des familles à la suite d'un décès et à l'habilitation des opérateurs funéraires [n° 161 (2002-2003)] (4 février 2003) - Collectivités territoriales - Entreprises - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants [n° 177 (2002-2003)] (12 février 2003) - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi portant modification de l'article 55 du code civil et relative aux déclarations de naissance [n° 181 (2002-2003)] (13 février 2003) - Famille - Société.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 196 (2002-2003)] (4 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux institutions internationales [n° 212 (2002-2003)] (18 mars 2003) - Affaires étrangères et coopération - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux crimes de guerre [n° 370 (2002-2003)] (26 juin 2003) - Affaires étrangères et coopération - Défense - Justice.
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule [n° 429 (2002-2003)] (5 septembre 2003) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle [n° 440 (2002-2003)] (18 septembre 2003) - Justice - Société - Union européenne.
Proposition de loi de modernisation et de renouvellement de la politique de la montagne et de revitalisation rurale [n° 51 (2003-2004)] (4 novembre 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de loi relative au renforcement du principe de laïcité à l'école [n° 68 (2003-2004)] (14 novembre 2003) - Culture - Fonction publique - Société - Éducation.
Proposition de loi relative aux nuisances sonores provoquées par les aérodromes militaires [n° 103 (2003-2004)] (4 décembre 2003) - Défense - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi relative au financement du service d'élimination des déchets ménagers [n° 111 (2003-2004)] (11 décembre 2003) - Collectivités territoriales - Environnement - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi  visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe [n° 90 (2002-2003)] - (23 janvier 2003) - Discussion générale (p. 280, 281) : volonté de lutte contre le racisme. Augmentation des agressions. Traduction du principe d'égalité de tous les hommes dans la législation française. Sanctions de la discrimination prévues par le code pénal et le code du travail. Absence de prise en compte de l'éventuel mobile raciste d'une infraction. Mise en place de commissions départementales d'accès à la citoyenneté, CODAC. Décision-cadre de la Commission européenne du 28 novembre 2001. Regret de la non-extension de ce dispositif aux infractions à caractère homophobe. Révision souhaitée de la loi sur la presse de 1881. Le groupe socialiste votera cette proposition de loi.
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 182 (2002-2003)] - (11 mars 2003) - Intitulé du titre Ier (précédemment réservé le 5 mars 2003 p. 1312) (Dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux et à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs) : soutient l'amendement n° 171 de M. Bernard Frimat (nouvel intitulé du titre Ier) ; retiré.
- Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle [n° 176 (2002-2003)] - (2 avril 2003) - Discussion générale (p. 2400, 2401) : mutations des professions du droit. Adaptation nécessaire des statuts. Se félicite de la transposition de la directive du 16 février 1998. Dispositions satisfaisantes relatives à la formation et à la discipline des avocats. Pertinence d'une formation continue obligatoire. Renforcement souhaitable de l'aide juridictionnelle en raison de la mutation de la procédure vers un système accusatoire. Interroge le Gouvernement sur le projet de loi déposé par son prédécesseur conciliant les attentes des avocats et celles des Français les plus défavorisés. Approbation des dispositions réformant les statuts des experts judiciaires, des greffiers des tribunaux de commerce et des conseils en propriété industrielle. Contribution à l'amélioration de l'efficacité de la justice. Le groupe socialiste est favorable à ce projet de loi.
- Proposition de loi relative à la dévolution du nom de famille [n° 231 (2002-2003)] - (10 avril 2003) - Art. 9 (Report de l'entrée en vigueur de la loi - art. 25 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille) (p. 2643) : favorable à l'amendement n° 6 de M. Serge Lagauche (entrée en vigueur de la loi fixée au 1er janvier 2004). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2646) : déception du rejet des amendements déposés par le groupe socialiste. S'abstiendra sur le texte.
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 262 (2002-2003)] - (6 mai 2003) - Art. 1er (Habilitation à prendre des mesures de simplification générales intéressant les usagers) (p. 2912) : intervient sur l'amendement n° 87 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). Approbation sur le fonds du système de déclaration sur l'honneur. Risque de fraude et de rupture d'égalité entre les citoyens. Nécessité d'être vigilant. Manque de précision sur les modalités de mise en oeuvre. Problème du coût financier.
- Proposition de loi relative à l'application des peines concernant les mineurs [n° 228 (2002-2003)] - (20 mai 2003) - Discussion générale (p. 3360, 3361) : préoccupation ancienne relative à la délinquance des mineurs. Travaux parlementaires sur ce thème. Attitude répressive du Gouvernement. Demande de bilan sur les centres éducatifs fermés. Conditions d'incarcération des mineurs. Rôles respectifs du juge des enfants et du juge d'application des peines. Manque de suivi des mineurs. Intérêt de la proposition de loi. Nécessité d'accroître les moyens des juges des enfants.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France [n° 396 (2002-2003)] - (9 octobre 2003) - Discussion générale (p. 6502, 6503) : maîtrise de l'immigration dans l'espace Schengen. Dépendance de la femme migrante. Crainte devant les mariages mixtes et les regroupements familiaux. Rayonnement et influence de la France par l'intermédiaire des étudiants étrangers. Conditions de vie dans les centres de rétention. Doute sur l'utilité du projet de loi. - Art. 1er B (Suppression de l'obligation de motivation des refus de visas aux étudiants étrangers - art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6534) : son amendement n° 125 : suppression ; rejeté. - Art. 3 (Etablissement des différents titres de séjour et coordination liée à la suppression de l'obligation de détention d'un titre de séjour pour les ressortissants communautaires - art. 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6558, 6559) : son amendement n° 132 : suppression de la subordination de l'octroi de la carte de résident à la preuve d'une intégration satisfaisante ; rejeté. - Art. 5 (Relevé des empreintes digitales des demandeurs de visas - art. 8-4 nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6565) : son amendement n° 134 : dispense pour les étrangers qui n'obtiennent pas de visa ; devenu sans objet. - Art. 7 (Conditions de délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" - art. 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6579) : son amendement n° 143 : cas des étrangers gravement malades ; rejeté. Sur l'amendement n° 22 de la commission (cas des conjoints victimes de violence conjugale), son sous-amendement n° 210 ; adopté.
- Suite de la discussion (15 octobre 2003) - Art. 20 (Allongement du délai dans lequel le juge administratif doit statuer sur les recours dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière - art. 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6695) : son amendement n° 157 : allongement du délai de contestation d'un arrêté de reconduite à la frontière ; rejeté. - Art. 21 (Examen systématique des arrêtés d'expulsion tous les cinq ans - art. 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6696, 6697) : son amendement n° 158 : notification et motivation obligatoires ; rejeté. - Art. 34 (Amélioration du régime de la zone d'attente - art. 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6749) : son amendement n° 189 : information immédiate des droits de la défense ; rejeté. (p. 6750) : son amendement n° 191 : information immédiate du procureur de la République ; adopté. (p. 6753) : son amendement n° 192 : suppression de la prorogation du maintien en zone d'attente en cas de dépôt d'une demande d'asile ; rejeté. (p. 6754) : son amendement n° 193 : fréquence des visites du procureur de la République ; rejeté.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Justice
 - (8 décembre 2003) - Etat B - Titre III (p. 9641) : interrogation sur le budget consacré à la protection judiciaire de la jeunesse.