ANDRÉ (Pierre)
sénateur (Aisne)
UMP

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Secrétaire de la Délégation pour la planification.
Rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (23 juillet 2003).
Membre titulaire du Comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti (COLIAC).

DÉPÔTS
Proposition de loi rétablissant les compétences de l'État en matière d'incendie et de secours [n° 158 (2002-2003)] (29 janvier 2003) - Budget - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique pour l'élection des conseillers prud'hommes [n° 199 (2002-2003)] (5 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Travail.
Proposition de loi relative à la protection pénale de la femme enceinte [n° 283 (2002-2003)] (7 mai 2003) - Famille - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi ouvrant à titre dérogatoire la fonction publique à des recrutements contractuels pour les administrations confrontées à des vacances de postes dans les domaines d'action prioritaires de l'Etat et des collectivités publiques [n° 302 (2002-2003)] (20 mai 2003) - Collectivités territoriales - Fonction publique.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 398 (2002-2003)] d'orientation et de programmation pour la ville  et la rénovation urbaine [n° 401 (2002-2003)] (16 juillet 2003) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville  et la rénovation urbaine [n° 419 (2002-2003)] (24 juillet 2003) - Collectivités territoriales - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires à la mondialisation [n° 64 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Culture - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à la création d'un observatoire national de la mondialisation [n° 65 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Culture - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi tendant à la création d'un Conseil national des organisations non gouvernementales [n° 66 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Ville [n° 75 tome 23 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Aménagement du territoire - Budget.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville  et la rénovation urbaine [n° 398 (2002-2003)] - (22 juillet 2003) - rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan - Discussion générale (p. 5776, 5778) : lancement d'un programme de rénovation durable de l'habitat et du cadre de vie dans les quartiers les plus dégradés. Soutien au développement économique et à la création d'emplois. Texte de continuité. Restructuration des quartiers en difficulté : phase de destruction puis de reconstruction et réhabilitation. Création de l'Agence nationale de la rénovation urbaine, ANRU, dotée de moyens financiers considérables. Solution au problème des copropriétés dégradées ; protection des maires. Reconnaissance et extension du dispositif des ZFU. Remise en cause de la doctrine d'interprétation des textes par certaines URSSAF. Lutte contre la marginalisation durable des ménages surendettés. Politique d'accompagnement social. Création d'un Observatoire national des ZUS. Condition des handicapés. Soutien de la commission à ce texte sous réserve de l'adoption de ses amendements. Réduction de la fracture sociale. - Demande de renvoi à la commission (p. 5806) : s'oppose à la motion n° 393 de M. Yves Coquelle (tendant au renvoi à la commission). - Art. additionnel avant l'art. 1er (p. 5806) : demande le retrait de l'amendement n° 191 de M. Jean-Marie Poirier (révision de la géographie prioritaire de la politique de la ville relevant de l'Etat ou des contrats de ville). - Art. 1er et annexe 1 (Principes généraux) (p. 5811) : son amendement n° 3 : suppression des termes "avec tous les acteurs concernés", source d'imprécision ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 158 de M. Jean-Pierre Schosteck (association des principaux bailleurs sociaux à l'élaboration des programmes d'action dans les ZUS). (p. 5812) : accepte l'amendement n° 159 de M. Jean-Pierre Schosteck (prise en compte des programmes locaux de l'habitat). Accepte l'amendement n° 168 de M. Jean-Paul Alduy (introduction de l'objectif de restructuration des espaces commerciaux dans la politique de la ville). S'oppose à l'amendement n° 316 de Mme Evelyne Didier (renforcement des services publics d'Etat). (p. 5813) : accepte l'amendement n° 317 de Mme Evelyne Didier (réaffirmation de l'importance du rôle de l'hôpital public). (p. 5814) : accepte l'amendement n° 318 de Mme Evelyne Didier (prévention de la délinquance). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 120  (présentation de l'annexe 1 distinguant objectifs et financement de la politique de la ville). (p. 5815) : s'oppose à l'amendement n° 232 de M. Jean-Yves Mano (réalisation d'une enquête d'opinion annuelle auprès des habitants des ZUS). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 121  (objectif de réduction progressive des écarts constatés avec les autres villes ou quartiers). Ses amendements n° 4 et 5  : rédaction ; adoptés. Accepte l'amendement n° 217 de M. Alain Gournac (caractère prioritaire de la réinsertion par le vecteur économique). (p. 5816) : accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 122  (rédaction). Ses amendements n° 6 et 7  : rédaction ; adoptés. (p. 5817) : accepte l'amendement n° 319 de M. Yves Coquelle (intégration dans les indicateurs du nombre d'emplois occupés par les résidents des ZUS hors de ces mêmes zones). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 123  (amélioration de la connaissance de l'investissement public dans les ZUS, les ZRU et les ZFU) . (p. 5818) : s'oppose à l'amendement n° 320 de M. Yves Coquelle (compensation du processus de démolition par un objectif de construction porté à 400 000 logements). Accepte les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 124  (cohérence), n° 125  (rédaction) et n° 126  (correction d'une imprécision). (p. 5819) : ses amendements n° 8, 9, 10, 11 et 12  : rédaction ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 321 de M. Yves Coquelle (suppression de la contribution additionnelle des organismes d'HLM à la nouvelle Agence nationale de rénovation urbaine, ANRU). Accepte l'amendement n° 235 de M. Jean-Yves Mano (renforcement des efforts de discrimination positive dans les ZEP). (p. 5820, 5822) : ses amendements n° 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26 et 28  : rédaction ; adoptés ; et son amendement n° 27 : importance des relations entre les centres villes et les quartiers en difficulté ; adopté. Accepte les amendements de M. Jean-Yves Mano n° 233  (prise en compte du nombre de lycées dans les indicateurs liés à l'enseignement et à l'éducation) et n° 234  (prise en compte comme critères d'analyse du taux de réussite aux baccalauréats généraux et de la proportion d'élèves boursiers reçus au brevet et au baccalauréat). S'oppose à l'amendement n° 236 de M. Jean-Yves Mano (objectifs de présence des services publics de l'Etat et des collectivités locales étendus aux services publics à caractère industriel et commercial). - Art. 2 (Coordination des objectifs locaux et nationaux) (p. 5825) : accepte l'amendement n° 322 de Mme Evelyne Didier (lutte contre les inégalités à travers le développement économique). - Art. 3 (Observatoire national des zones urbaines sensibles, ZUS) (p. 5826) : accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 74  (rattachement de l'Observatoire à la délégation interministérielle à la ville, DIV). Ses amendements n° 31  : rédaction, n° 29  : coordination, n° 30  : mesure par l'Observatoire de l'ensemble des moyens mis en oeuvre pour améliorer la situation des ZUS et n° 32  : rédaction ; adoptés. Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 75  (obligation de transmission à l'Observatoire de l'ensemble des données étendue aux établissements publics de l'Etat). (p. 5827) : son amendement n° 33 : rédaction ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 169 de M. Jean-Paul Alduy (association d'experts et de représentants des collectivités territoriales à l'Observatoire). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 323 de Mme Evelyne Didier (composition de l'Observatoire étendue à des équipes de chercheurs pluridisciplinaires). - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 5828) : s'oppose à l'amendement n° 218 de M. Jean-Yves Mano (transmission aux assemblées délibérantes locales de l'ensemble des informations collectées par le préfet) qu'il estime satisfait par son amendement n° 34 déposé à l'article 4. - Art. 4 (Débat organisé par les collectivités où est située une ZUS) (p. 5829) : son amendement n° 34 : présentation par le préfet d'un rapport sur la politique de la ville aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales intéressées et à leurs EPCI ; adopté. - Art. 5 (Rapport du Gouvernement sur les ZUS et les ZFU) (p. 5830) : accepte l'amendement n° 324 de Mme Evelyne Didier (présentation du rapport à l'ouverture de la session ordinaire). Son amendement n° 35 : rédaction ; adopté. (p. 5831) : s'oppose au sous-amendement n° 325 de Mme Evelyne Didier (précision dans le rapport des aides publiques directes et indirectes mobilisées pour la mise en oeuvre des politiques urbaines), déposé sur son amendement n° 35 précité ainsi qu'à l'amendement n° 326  (organisation d'un vote indicatif à la suite du débat organisé au Parlement) du même auteur. - Art. 6 (Objectifs du programme national de rénovation urbaine, PNRU) (p. 5832, 5833) : son amendement n° 37 : clarification du contenu du programme de rénovation urbaine ; adopté. Sur les sous-amendements déposés sur son amendement n° 37 précité, s'oppose aux n° 328  (intégration du développement d'activités économiques) et n° 327 de M. Yves Coquelle (promotion du développement d'une offre commerciale de qualité et de proximité) et accepte celui de la commission des finances saisie pour avis n° 127  (réorganisation des espaces commerciaux). Son amendement n° 36 : rédaction ; adopté. (p. 5834) : s'en remet à l'avis du Gouvernement pour les amendements identiques n° 160 de M. Jean-Pierre Schosteck et n° 219 de M. Jean-Yves Mano (création des 200 000 logements sociaux prévus au titre du programme national de rénovation urbaine indépendante de la mise en oeuvre de la politique classique de développement du logement social). (p. 5835) : s'oppose à l'amendement n° 329 de M. Yves Coquelle (doublement du nombre de logements sociaux programmés).
- Suite de la discussion (23 juillet 2003) (p. 5848) : demande le retrait de l'amendement n° 161 de M. Jean-Pierre Schosteck (caractère supplémentaire du programme national de rénovation urbaine sans remise en cause du programme annuel de réalisation et d'amélioration de logements locatifs sociaux). (p. 5849) : son amendement n° 38 : application des programmes de démolition à l'ensemble des logements dégradés ; adopté. Sur les amendements analogues, demande le retrait du n° 162 de M. Jean-Pierre Schosteck et s'oppose aux n° 220 de M. Jean-Yves Mano et n° 171 de M. Jean-Paul Alduy (caractère supplémentaire du programme de rénovation urbaine sans remise en cause du programme annuel). (p. 5851) : demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 76  (organisation d'une enquête sociale par les organismes d'HLM et les caisses d'allocations familiales sur la situation familiale et les revenus des occupants du parc social). - Art. 7 (Crédits affectés au PNRU) (p. 5853) : s'oppose à l'amendement n° 330 de M. Yves Coquelle (majoration des crédits ouverts pour la politique de la ville et affectation de ressources supplémentaires). (p. 5854) : s'oppose aux amendements identiques n° 221 de M. Jean-Yves Mano, n° 163 de M. Jean-Pierre Schosteck, n° 193 de M. Michel Mercier et n° 331 de M. Yves Coquelle (caractère supplémentaire des crédits du programme national de rénovation urbaine). S'oppose à l'amendement n° 332 de M. Yves Coquelle (conditions financières spécifiques accordées aux agglomérations comportant une ou plusieurs ZUS). - Art. additionnels après l'art. 8 (p. 5856) : accepte l'amendement n° 184 de M. Michel Mercier (déplafonnement des subventions accordées aux communes les plus pauvres). S'oppose à l'amendement n° 240 de M. Jean-Yves Mano (abrogation de la disposition de la loi du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et l'habitat, accordant une aide à l'investissement locatif dans l'ancien). - Art. 9 (Création de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU) (p. 5858) : ses amendements n° 41, 42, 43 et 44  : rédaction ; adoptés. (p. 5859) : son amendement n° 45 : substitution des termes "concours financiers" au mot "subventions" ; adopté. (p. 5860) : son amendement n° 46 : application des dispositions de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage public à l'agence lorsqu'elle intervient comme maître d'ouvrage ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Jean-Yves Mano n° 222  (suppression), n° 224  (rénovation des centres commerciaux exclue du rôle de l'agence) et n° 223  (impossibilité pour l'agence d'être maître d'ouvrage) ainsi qu'à l'amendement n° 194 de M. Jacques Peyrat (versement des subventions étendu aux opérations de gestion préalables aux opérations de démolition-reconstruction) et aux amendements de M. Yves Coquelle n° 333  (priorité donnée au logement social) et n° 334  (impossibilité pour l'agence d'être maître d'ouvrage) ; accepte l'amendement n° 403 du Gouvernement (rédaction), le n° 185 de M. Michel Mercier (élaboration par l'agence d'une charte d'insertion professionnelle et sociale des habitants des zones concernées), les sous-amendements de M. Alain Gournac n° 215  et du Gouvernement n° 404  (intervention de l'agence exclue pour les opérations relevant de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, EPARECA) déposés sur son amendement n° 45 précité, ainsi que les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 131  (substitution des termes "concours financiers" au mot "subventions") et n° 132  (caractère exceptionnel de la possibilité pour l'agence d'assurer la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations). - Art. 10 (Organes de l'ANRU) (p. 5863) : accepte les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis n° 133 et de M. Michel Mercier n° 186  (exclusion des parlementaires du conseil d'administration de l'agence). Accepte l'amendement n° 335 de M. Yves Coquelle (participation d'élus départementaux au conseil d'administration de l'agence). (p. 5864) : son amendement n° 47 : précision ; adopté. Accepte les amendements identiques n° 179 de M. Eric Doligé et n° 187 de M. Michel Mercier (participation des représentants des conseils régionaux et des conseils généraux au conseil d'administration de l'agence). (p. 5865) : accepte l'amendement n° 309 de M. Jean-Paul Alduy (précision). Souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 164 de M. Jean-Pierre Schosteck (participation des SEM au conseil d'administration de l'agence). (p. 5866) : s'oppose aux amendements n° 225 de M. Jean-Yves Mano (participation des associations nationales représentatives de locataires au conseil d'administration de l'agence) et n° 336 de M. Yves Coquelle (participation des associations de locataires et copropriétaires au conseil d'administration de l'agence). Accepte l'amendement n° 177 de M. Jean-Paul Alduy (suppression du rôle du préfet comme délégataire de l'agence). S'oppose à l'amendement n° 188 de M. Michel Mercier (précision de l'élection du président au sein du conseil d'administration). - Art. 11 (Recettes de l'ANRU) (p. 5869) : s'oppose aux amendements n° 226 de M. Jean-Yves Mano (suppression de la contribution additionnelle des organismes d'HLM au financement de l'agence) et n° 337 de M. Yves Coquelle (remplacement de la contribution additionnelle des organismes d'HLM par l'affectation du produit des droits de mutation sur les fonds de commerce aux recettes de l'agence). (p. 5870) : s'oppose à l'amendement n° 338 de M. Yves Coquelle (affectation du produit des droits perçus sur les cessions d'offices ministériels au financement des actions de l'agence). S'oppose à l'amendement n° 339 de M. Yves Coquelle (versement d'une fraction du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance au financement des actions de l'agence). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 135  (autorisation pour l'agence de contracter des emprunts dans la limite d'un plafond fixé par décret). - Art. 12 (Régime des subventions de l'ANRU) (p. 5871) : accepte l'amendement n° 216 de M. Alain Gournac (précision). S'oppose à l'amendement n° 340 de M. Yves Coquelle (possibilité de majorer les subventions accordées par l'agence jusqu'à la moitié du coût des opérations). (p. 5872) : accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 137  (précision). - Art. 12 bis (Accueil des gens du voyage) (p. 5873) : ses amendements n° 49 et 50  : rédaction ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques n° 227 de M. Jean-Yves Mano et n° 341 de M. Yves Coquelle (suppression) ; demande le retrait de l'amendement n° 275 de M. Alain Vasselle (modification du seuil imposant aux communes une obligation d'accueil des gens du voyage). - Art. 13 (Coordination) (p. 5875) : accepte l'amendement n° 165 de M. Jean-Pierre Schosteck (extension du bénéfice de la TVA à taux réduit aux opérations de construction financées par une subvention de l'agence). - Art. 14 (Décret d'application relatif à l'ANRU) : S'oppose aux amendements n° 228 de M. Jean-Yves Mano (suppression) et n° 343 de M. Yves Coquelle (suppression de la mission de maîtrise d'ouvrage assignée à l'agence). - Art. additionnels avant l'art. 15 (p. 5876) : s'oppose à l'amendement n° 344 de M. Yves Coquelle (aménagement du droit de réquisition des logements vacants). (p. 5877) : s'oppose à l'amendement n° 345 de M. Yves Coquelle (allongement du délai de réflexion du locataire dans le dispositif de congé-vente). - Art. 15 (Sécurité des immeubles à usage d'habitation - art. L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation) - Art. L. 129-1 du code de la construction et de l'habitation (Prescription  de travaux sur des équipements communs défectueux) (p.  5879) : s'oppose à l'amendement n° 199 de M. Michel Mercier (extension du champ d'application de l'article à la sécurité des usagers). - Art. 15 (Sécurité des immeubles à usage d'habitation - art. L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation) : son amendement n° 52 : cohérence ; adopté. - Art. L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation (Procédure applicable en cas d'urgence ou de menace grave ou imminente) (p. 5880) : son amendement n° 53 : clarification ; adopté. - Art. 15 (Sécurité des immeubles à usage d'habitation - art. L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation) - Art. L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation (Modalités d'application de ces dispositions) : son amendement n° 54 : rédaction ; adopté. - Art. 15 (Sécurité des immeubles à usage d'habitation - art. L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation) - Art. additionnels après l'art. L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation (p. 5881) : son amendement n° 392 : pouvoir de substitution du préfet en cas de carence du maire ; adopté. - Art. 15 (Sécurité des immeubles à usage d'habitation - art. L. 129-1 à L. 129-6 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation) (p. 5883) : s'oppose à l'amendement n° 346 de M. Yves Coquelle (prise en charge financière des frais exposés par le maire dans l'exécution des travaux). - Art. 16 (Assistance de l'administrateur provisoire par un tiers expert - art. 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) (p. 5884) : accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 79  (désignation du tiers expert par le juge sur proposition de l'administrateur provisoire). - Art. 17 (Création d'un état de carence - art. L. 615-6 et L. 615-7 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation) - Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation (Déclaration de l'état de carence) (p. 5886) : son amendement n° 55 : justification de la procédure par la situation financière et compétence de l'EPCI visé ; adopté. - Art. 17 (Création d'un état de carence - art. L. 615-6 et L. 615-7 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation) : Accepte les sous-amendements n° 397 de M. Jean-Yves Mano (extension de la notion de copropriété à la notion de propriétaire ou de société civile immobilière) et n° 405 du Gouvernement (précision), déposés sur son amendement n° 55 précité. (p. 5887) : son amendement n° 398 : suppression de la possibilité pour le procureur de la République d'engager l'état de carence devant le tribunal ; adopté. Son amendement n° 399 : coordination ; adopté. Accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 81  (rectification). Son amendement n° 400 : coordination ; adopté. Accepte le sous-amendement n° 396 de M. Jean-Yves Mano, déposé sur son amendement n° 56 précité. (p. 5888) : son amendement n° 401 : coordination ; adopté. Son amendement n° 402 : coordination ; adopté. Accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 84  (rédaction). Son amendement n° 57 : précision ; adopté. - Art. L. 615-7 du code de la construction et de l'habitation (Expropriation en cas de déclaration d'état de carence) : son amendement n° 58 : précision ; adopté. - Art. 17 (Création d'un état de carence - art. L. 615-6 et L. 615-7 (nouveaux) du code de la construction et de l'habitation) (p. 5889) : s'oppose à l'amendement n° 347 de M. Yves Coquelle (majoration de la dotation globale de fonctionnement en compensation des nouvelles responsabilités des collectivités locales en matière de prévention du péril). - Art. additionnel avant l'art. 20 (p. 5891) : s'oppose à l'amendement n° 348 de M. Yves Coquelle (constitution d'un fonds de développement économique des quartiers). - Art. 20 et annexe 2 (Création de nouvelles zones franches urbaines, ZFU) (p. 5894, 5895) : s'oppose aux amendements de Mme Lucette Michaux-Chevry n° 1  (extension de la zone franche de Pointe-à-Pitre à l'ensemble de la ville) et n° 2  (extension de la zone franche de Basse-Terre à l'ensemble de la ville), ainsi qu'à l'ensemble des amendements modifiant le périmètre des zones franches urbaines. - Art. additionnel après l'art. 20 (p. 5897) : accepte l'amendement n° 314 du Gouvernement (extension possible de la ZFU à des quartiers d'une autre commune situés à proximité). - Art. 20 bis (Prolongation de l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZRU - art. 44 sexies du code général des impôts) (p. 5899) : accepte les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis n° 138 et n° 349 de M. Yves Coquelle (suppression). - Art. additionnel après l'art. 20 bis (p. 5900) : accepte l'amendement n° 311 de M. Jean-Paul Alduy (prolongation pour une durée de 5 ans du régime d'exonération dans les ZRU). - Art. 22 (Exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties) (p. 5902) : s'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 350  (suppression de l'exonération de la taxe professionnelle dans les ZRU) et n° 351  (cohérence) ; accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 139  (suppression de la prolongation du dispositif d'exonération de taxe professionnelle dans les ZRU). (p. 5903) : s'oppose à l'amendement n° 352 de M. Yves Coquelle (cohérence). - Art. additionnel après l'art. 22 : accepte l'amendement n° 313 de M. Jean-Paul Alduy (prolongation dans les ZRU du dispositif d'exonération de taxe professionnelle pour une durée de 5 ans). - Art. 23 (Réduction du droit de mutation sur les fonds de commerce - art. 722 bis du code général des impôts) : s'oppose à l'amendement n° 353 de M. Yves Coquelle (suppression) et accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 140  (coordination). - Art. 23 bis (Exonération de cotisations sociales en ZRU - art. L. 322-13 du code du travail) (p. 5904) : accepte les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis n° 141 et n° 354 de M. Yves Coquelle (suppression). - Art. 23 ter (Composition des comités d'orientation et de surveillance, COS - art. 3 de la loi n° 96-887 du 14 novembre 1996) : son amendement n° 59 : coordination ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 23 ter (p. 5905) : s'oppose à l'amendement n° 241 de M. Jean-Yves Mano (rédaction d'un rapport annuel par les bénéficiaires des exonérations fiscales et sociales à destination du comité d'orientation et de surveillance). - Art. 23 quater (Exonération de cotisations sociales patronales en ZRU - art. 146 de la loi de finances pour 2002, n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) (p. 5906) : demande le retrait des amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis n° 142  (suppression) et n° 355 de M. Yves Coquelle (suppression) ; accepte l'amendement n° 312 de M. Jean-Paul Alduy (prolongation dans les ZRU du dispositif d'exonération des cotisations sociales au titre de l'assurance maladie des artisans et commerçants limitée à cinq ans). - Art. 24 (Exonération de cotisations sociales - art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996) (p. 5907) : son amendement n° 60 : exonération limitée aux contrats de travail s'exerçant en tout ou en partie dans une ZFU ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 356  (suppression de l'ensemble des exonérations de cotisations sociales) et n° 357  (suppression des exonérations de cotisations sociales patronales pour les embauches effectuées dans les douze mois suivant un licenciement) et de M. Jean-Yves Mano n° 242  (distinction entre les emplois créés dans la zone et les emplois transférés) et n° 243  (suppression des exonérations de cotisations sociales patronales pour les embauches effectuées dans les douze mois suivant un licenciement). - Art. 25 (Clause de recrutement local - art. 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996) (p. 5909) : son amendement n° 61 : institution d'un régime unique de clause d'embauche ; retiré au profit de l'amendement n° 385 du Gouvernement (différenciation des taux pour les entreprises soumises à l'ancien dispositif et celles situées dans une nouvelle ZFU) qu'il accepte. S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 358  (suppression) et n° 359  (obligation d'embauche des catégories les plus fragiles de la population). - Art. 26 (Exonération des personnes exerçant une activité non salariée non agricole - art. 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996) (p. 5910) : son amendement n° 62 : rétablissement pour les entreprises de plus de cinq salariés du bénéfice de la sortie dégressive en trois ans ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 26 : son amendement n° 63 : opposabilité aux URSSAF de leur interprétation des textes en vigueur ; adopté. Accepte l'amendement n° 189 de M. Michel Mercier (avantages accordés aux commerces de proximité dans les ZFU). - Art. 26 bis (Exonération de charges patronales des emplois associatifs) (p. 5915) : accepte l'amendement n° 310 de M. Jean-Paul Alduy (élargissement du dispositif à l'ensemble des associations et extension aux ZFU). - Art. additionnel après l'art. 26 bis (p. 5916) : s'oppose à l'amendement n° 244 de M. Jean-Yves Mano (doublement de l'abattement dont bénéficient les associations sur le montant dû au titre de leur taxe sur les salaires). - Art. 26 ter (Exonération des propriétaires occupants au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties en ZFU - art. 1387 C (nouveau) du code général des impôts) : accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 143  (suppression). - Art. additionnels avant l'art. 27 (p. 5923) : s'oppose à l'amendement n° 271 de M. Jean-Yves Mano (mention obligatoire du seuil de l'usure dans les offres préalables de crédit). - Art. 27 (Procédure de rétablissement personnel - art. L. 331-1 à L. 331-7-1 du code de la consommation) - Art. L. 332-7 du code de la consommation (Mission du  mandataire) (p. 5945) : son amendement n° 394 : fixation du délai par décret en Conseil d'Etat ; adopté. - Art. 29 (Dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social - art. L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation) (p. 5964, 5965) : son amendement n° 65 : présence d'un représentant de l'ANRU au conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social, CGLLS ; adopté. Son amendement n° 66 : simplification de la procédure de calcul de la part variable de la cotisation additionnelle due par les organismes HLM ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Yves Coquelle n° 374  (suppression), de M. Jean-Yves Mano n° 238  (suppression de la présence d'un membre de l'ANRU au conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social, CGLLS) et n° 239  (conditions d'utilisation de la fraction des cotisations additionnelles affectées à la contribution à l'ANRU). Accepte l'amendement n° 315 du Gouvernement (variation de la part des cotisations additionnelles affectées au versement d'une contribution à l'ANRU). - Art. 29 bis (Gouvernance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré - art. L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation) (p. 5968) : son amendement n° 381 : précision des modalités d'attribution d'actions aux collectivités territoriales et aux représentants des locataires ; adopté. (p. 5969) : son amendement n° 382 : prévision d'une seule élection des représentants des locataires pour l'assemblée générale et pour le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 375 de M. Yves Coquelle (suppression). Sur les amendements de M. Alain Vasselle, demande l'avis du Gouvernement sur les n° 300  (nombre maximal d'actionnaires porté à cinq) et n° 301  (nombre maximal d'actionnaires porté à quatre), s'oppose aux n° 302  (prise en considération de plusieurs collectivités locales comme un seul actionnaire) et n° 278  (actionnaires de référence), accepte le n° 283  (part détenue par les personnes physiques portée de 2 à 5 % du capital) et demande le retrait du n° 304  (possibilité pour les sociétés anonymes d'HLM de créer des filiales de gestion de leur patrimoine non conventionné) ; demande le retrait de l'amendement n° 157 de M. Serge Franchis (substitution des EPCI compétents aux communes concernées). - Art. 30 (Mesures transitoires) (p. 5972) : son amendement n° 70 : précision ; adopté. - Art. 30 bis (Modalités d'organisation de l'actionnaire de référence et mise en place de la réforme de la gouvernance des SA d'HLM) (p. 5975) : ses amendements n° 383  : précision et n° 384  : maintien du mandat actuel des représentants de locataires au conseil d'administration des sociétés anonymes d'HLM ; adoptés. S'oppose aux amendements n° 377 de M. Yves Coquelle (suppression) et n° 305 de M. Alain Vasselle (délai de mise en oeuvre des nouvelles modalités de répartition du capital des sociétés anonymes d'HLM). Accepte l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 156  (précision). - Art. additionnels après l'art. 30 bis (p. 5976) : son amendement n° 71 : possibilité pour l'Union d'économie sociale du logement de donner des recommadations aux comités interprofessionnels du logement dans leur rôle d'actionnaires des sociétés anonymes d'HLM ; adopté. Sur ce dernier accepte le sous-amendement n° 410 du Gouvernement. Accepte les amendements identiques n° 181 de M. Marcel Deneux et n° 245 de Mme Michèle San Vicente et n° 306 de M. Jean-Claude Carle (faculté pour les sociétés coopératives d'HLM d'adopter la forme de société coopérative d'intérêt collectif). - Art. additionnel après l'art. 31 (p. 5977) : s'oppose à l'amendement n° 246 de M. Jean-Yves Mano (suppression de l'article 17 de la loi du 2 juillet 2003 "Urbanisme et habitat" instaurant une surface minimale de terrain pour construire). - Art. 32 (Intérêt général d'une opération d'aménagement - art. L. 300-5 (nouveau) du code de l'urbanisme) : s'oppose à l'amendement n° 378 de M. Yves Coquelle (caractère prioritaire des opérations de rénovation urbaine et sociale). - Art. 33 (Surclassement démographique des communes - art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) (p. 5978) : son amendement n° 72 : extension de la possibilité de surclassement démographique à l'EPCI compétent ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 379 de M. Yves Coquelle (majoration de la dotation globale de fonctionnement). - Art. additionnel après l'art. 33 (p. 5979) : s'oppose à l'amendement n° 237 de M. Jean-Yves Mano (suppression de la disposition suspendant le versement des prestations familiales en cas de manquement à l'obligation scolaire). - Art. additionnel après l'art. 34 : Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 166 de M. Jean-Pierre Schosteck (exonération des plus-values réalisées par les SEM à l'occasion de la cession de logements locatifs et de réemploi dans le logement social). - Art. 35 (Voix prépondérante du maire ou de son représentant dans les commissions d'attribution - art. L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation) (p. 5980) : son amendement n° 73 : suppression ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 35 : accepte l'amendement n° 307 de M. Dominique Braye (inscription dans la loi de la régionalisation des fonds d'aménagement urbain). - Art. additionnels après l'art. 36 (p. 5983) : accepte l'amendement n° 182 de M. Jean-Paul Alduy (création d'établissements publics locaux d'aménagement par les collectivités locales). (p. 5984) : demande le retrait de l'amendement n° 195 de M. Jacques Peyrat (financement du logement social par la commune) qu'il estime satisfait par l'amendement n° 182 précité. Pénalités perçues au titre de la loi SRU dévolues au logement social.
- Commission mixte paritaire [n° 419 (2002-2003)] - (24 juillet 2003) - rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 6048, 6049) : adoption d'un grand nombre d'articles dans la rédaction du Sénat. Avertissement ferme à l'égard de certaines URSSAF. Demande l'adoption des conclusions de la CMP.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Travail , santé et solidarité - III. - Ville et rénovation urbaine
 - (27 novembre 2003) - rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan (p. 8924, 8925) : mise en place de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU, instituée par la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Politique ambitieuse du Gouvernement. Opérations de reconstruction. Création des zones franches urbaines, ZFU. Recherche de nouvelles sources de financement pour la politique de la ville. Suggestions de la commission : objectif d'évaluation de la politique de la ville assigné à la délégation interministérielle pour la ville, consommation des crédits européens, mise en oeuvre des "contrats de ville". Suivi de l'interprétation de la loi par les URSSAF. Avis très favorable de la commission à l'adoption de ces crédits.