ARNAUD (Philippe)
sénateur (Charente)
UC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (15 mai 2003).

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la modification de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles [n° 255 (2002-2003)] (10 avril 2003) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques : Iran, réforme, révolution ou résignation ? [n° 385 (2002-2003)] (7 juillet 2003) - Affaires étrangères et coopération - Entreprises.
Proposition de loi visant à modifier l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux communes et à leurs groupements de bénéficier des attributions du FCTVA pour les travaux réalisés sur les dépendances de la voirie départementale [n° 436 (2002-2003)] (12 septembre 2003) - Aménagement du territoire - Budget - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la protection des consommateurs sur les foires et salons [n° 444 (2002-2003)] (24 septembre 2003) - Entreprises - Justice - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi visant à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les équipements réalisés par les communes ou leurs groupements mis gratuitement à disposition d'une ou de plusieurs associations à but non lucratif [n° 82 (2003-2004)] (21 novembre 2003) - Collectivités territoriales - Culture - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à instaurer un service garanti pour les transports publics réguliers de voyageurs [n° 98 (2003-2004)] (3 décembre 2003) - Fonction publique - Transports.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages [n° 116 (2002-2003)] - (4 février 2003) - Discussion générale (p. 582, 583) : nécessaire évolution des normes de sécurité en fonction de celle des connaissances du risque. Inexistence du risque zéro. Opposé à l'inflation de normes, source de paralysie de l'activité humaine et de perte d'attractivité de la France. Interrogation sur les moyens financiers. Votera ce texte sous réserve de l'adoption des amendements de la commission et de la suppression de l'article 14.
- Suite de la discussion (5 février 2003) - Art. 14 (Obligation de réaliser une évaluation de la probabilité d'accident et du coût des dommages éventuels - art. L. 515-25 nouveau du code de l'environnement) (p. 664, 665) : favorable à l'amendement n° 11 de la commission (de suppression). Caractère subjectif et aléatoire de l'évaluation d'occurrence et du coût des dommages. Risques juridiques majeurs pour les entreprises. Attribution nécessaire de l'évaluation des risques potentiels aux CLIC.
- Suite de la discussion (6 février 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 714) : avancée significative en matière de prévention des risques et de réparation des dommages. Hommage au rapporteur. Le groupe de l'UC votera le texte modifié par le Sénat.
- Projet de loi  relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France [n° 108 (2002-2003)] - (12 février 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 810) : chance et nécessité de la privatisation. Avantage pour les personnels et les investisseurs. Le groupe de l'UC votera le projet de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction [n° 160 (2002-2003)] - (25 février 2003) - Discussion générale (p. 932, 933) : points de conflits soulevés par la participation pour voies nouvelles et réseaux. Conséquences paralysantes pour l'urbanisme rural. Exemple de difficulté d'application. Demande d'un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre du nouveau dispositif de la participation pour voirie et réseau. Le groupe de l'UC soutient la démarche du Gouvernement.
- Suite de la discussion (26 février 2003) - Art. 4 (Procédure de modification et procédure de révision des plans locaux d'urbanisme, PLU - art. L. 123-13 du code de l'urbanisme) (p. 1013) : soutient l'amendement n° 124 de M. Jean-Paul Alduy (assouplissement des procédures en cas de légère modification des POS) ; retiré. - Art. 20 (par priorité) (Nouveau régime des "pays") (p. 1029, 1030) : défavorable à l'amendement n° 205 de M. Daniel Reiner (organisation et rôle du conseil du développement) et favorable à l'amendement n° 118 de M. Michel Mercier (caractère facultatif de la création du conseil de développement). - Art. 22 (par priorité) (Dispositions de coordination) (p. 1037) : opposé à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 115  (mise en cohérence du code de l'environnement).
- Suite de la discussion (27 février 2003) - Art. 5 quater (Régime transitoire applicable aux plans d'aménagement de zone, PAZ) (p. 1067) : soutient l'amendement n° 125 de M. Jean-Paul Alduy (cohérence) ; retiré. - Art. additionnel après l'art. 5 sexies (p. 1069) : soutient l'amendement n° 129 de M. Jean-Paul Alduy (allégement des procédures d'approbation des plans de sauvegarde et de mise en valeur, PSMV) ; retiré. Soutient l'amendement n° 128 de M. Jean-Paul Alduy (suppression des conditions de délai pour le décret d'application des dispositions de la loi SRU relatives au secteur sauvegardé) ; adopté. - Art. 6 (Substitution de la participation pour voirie et réseaux, PVR, à la participation pour voies nouvelles et réseaux, PVNR) (p. 1070) : hommage au travail accompli par la commission et le Gouvernement pour la rédaction de cet article. (p. 1073) : son amendement n° 119 : cohérence ; adopté après modification par le sous-amendement n° 242 du Gouvernement. (p. 1074) : sur l'amendement n° 38 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 120 ; adopté. Extension des cas d'exclusion de terrains non constructibles. Paiement par chaque propriétaire de terrain de sa quote-part. (p. 1075) : son amendement n° 139 : récupération de la PVR auprès des propriétaires des terrains rendus constructibles ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 6 bis (p. 1079) : son amendement n° 116 : publication d'un rapport sur la mise en oeuvre du dispositif relatif à la participation pour voirie et réseaux ; adopté. - Art. additionnels après l'art. 6 quater (p. 1084) : favorable à l'amendement n° 141 de M. Jacques Blanc (conditions de retrait d'une commune membre d'une communauté d'agglomération en vue d'adhérer à un autre EPCI).
- Proposition de loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 186 (2002-2003)] - (27 février 2003) - Art. additionnels après l'art. 3 (p. 1140) : favorable à l'amendement n° 9 de M. Philippe Adnot (recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'APA).
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction [n° 160 (2002-2003)] - (27 février 2003) - Art. additionnels après l'art. 6 quater (p. 1153) : soutient l'amendement n° 180 de M. François Zocchetto (protection juridique et financière des entreprises sous-traitantes) ; retiré.
- Projet de loi pour l'initiative économique [n° 170 (2002-2003)] - (26 mars 2003) - Art. 2 (Récépissé de création d'entreprise) (p. 2103) : intervient sur l'amendement de la commission spéciale n° 3  (suppression de la possibilité pour les centres de formalités des entreprises, CFE, de délivrer un récépissé de création d'entreprise). Favorable à une simplification des procédures. Sécurité juridique. - Art. additionnels après l'art. 2 (p. 2109) : votera contre l'amendement n° 76 de M. Daniel Hoeffel (obligation de formation du chef d'entreprise préalable à son immatriculation). - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 2111) : demande une précision sur l'amendement de la commission spéciale n° 8  (efficience du contrôle sur les qualifications exigées pour l'exercice de certaines activités artisanales). - Art. 6 quater (Création d'un service d'aide à l'accomplissement des formalités sociales au profit des entreprises utilisatrices du chèque-emploi entreprises) (p. 2123, 2124) : regrette le dépôt d'un amendement de suppression par la commission spéciale. Nécessité d'une évolution des pratiques des URSSAF. Sa préférence pour une réforme par voie législative.
- Projet de loi relatif aux assistants d'éducation [n° 229 (2002-2003)] - (8 avril 2003) - Question préalable (p. 2506, 2507) : urgence d'une réflexion débouchant sur une réforme. Avec le groupe de l'UC, défavorable à la motion n° 1 de Mme Annie David, tendant à opposer la question préalable. - Art. additionnels avant l'art. 2 (p. 2519) : amendements hors sujet. (p. 2528) : défavorable aux amendements identiques n° 89 de M. Serge Lagauche et n° 198 de Mme Annie David (formation à l'informatique et à internet).
- Projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière [n° 223 (2002-2003)] - (29 avril 2003) - Discussion générale (p. 2740, 2741) : approbation de l'initiative du Gouvernement. Premiers résultats obtenus. Interrogation sur les conséquences d'une surenchère pénale. Cohérence du droit répressif. Nécessité d'éduquer. Méfiance vis-à-vis du délit d'interruption involontaire de grossesse. Nécessité d'améliorer les équipements routiers et automobiles. - Art. 2 bis (Création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse - art. 223-11 et 223-12 du code pénal) (p. 2762) : favorable aux amendements identiques n° 2 de la commission, n° 35 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 72 de M. Jacques Mahéas (suppression).
- Suite de la discussion (30 avril 2003) - Art. additionnel après l'art. 11 (p. 2803) : son amendement n° 60 : stage obligatoire de maîtrise du véhicule en situation d'urgence dans le cadre de l'apprentissage de la conduite ; retiré. - Art. 11 bis (Sensibilisation aux notions élémentaires de premier secours) (p. 2806, 2807) : favorable à l'amendement n° 96 de M. Jean-Marie Poirier (obligation de l'acquisition de notions élementaires de secourisme pour l'obtention du permis de conduire). - Division et art. additionnels avant la section 1 (p. 2812) : son amendement n° 61 : installation sur les véhicules neufs de régulateurs de vitesse ; adopté.
- Projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité [n° 282 (2002-2003)] - (27 mai 2003) - Art. 28 (Modalités d'utilisation des crédits départementaux d'insertion - art. L. 263-6 à L. 263-8 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3700) : favorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 55  (suppression pour les départements de l'obligation d'inscription d'un crédit d'insertion équivalent à 17 % des sommes versées au titre du RMI). - Art. 30 (Composition des commissions locales d'insertion - art. L. 263-11 du code de l'action sociale et des familles) (p. 3703) : sur l'amendement n° 17 de la commission (composition des commissions locales d'insertion), soutient le sous-amendement n° 128 de M. Alain Vasselle ; retiré.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (10 juillet 2003) - Art. 4 (priorité) (Garantie d'un niveau minimum de pension) (p. 5040) : le groupe UC ne votera pas les amendements identiques n° 139 de Mme Michelle Demessine, n° 140 de M. Guy Fischer et n° 141 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (p. 5043) : avancée significative de l'article 4 du projet de loi. Le groupe UC votera cet article.
- Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom [n° 421 (2002-2003)] - (21 octobre 2003) - Discussion générale (p. 6896, 6897) : importance des nouvelles technologies pour le développement des territoires. Evolution de la définition du service universel. Risques de disparités territoriales. Volonté d'utiliser les nouvelles technologies comme outil de désenclavement. Interrogation sur les critères d'évaluation du service universel. Exemple des zones blanches de téléphonie mobile dans son département de la Charente. Le groupe de l'UC votera le projet de loi amendé par la commission.
- Suite de la discussion (22 octobre 2003) - Art. additionnels après l'art. 8 (p. 6975, 6976) : nécessité de ne pas déstabiliser France Télécom. S'abstiendra sur l'amendement n° 24 de M. Pierre Hérisson (autorisation de la revente de l'abonnement et des services associés) en l'absence de précision d'un délai d'application. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6981) : développement de France Télécom. Conservation du statut des fonctionnaires. Confiance dans l'avenir de l'entreprise.
- Projet de loi modifiant la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile [n° 340 (2002-2003)] - (23 octobre 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 7098, 7099) : avancées majeures de ce texte. Nécessité de faire progresser la réforme du droit d'asile à l'échelon européen. Le groupe de l'UC votera ce texte.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2003 [n° 104 (2003-2004)] - (15 décembre 2003) - Art. 1er (Prélèvement sur les réserves constituées par divers organismes agricoles, au profit du BAPSA) (p. 9995) : opposition de principe au prélèvement. (p. 10001) : perte de confiance des contributeurs. - Art. additionnel après l'art. 20 bis (p. 10048) : à titre personnel, ne votera pas l'amendement n° 26 de M. Paul Natali (prorogation de trois ans du délai d'entrée dans le dispositif de prise en charge partielle des cotisations patronales des agriculteurs corses), qu'il estime inéquitable et injuste. Difficultés des agriculteurs sur l'ensemble du territoire. - Art. additionnels après l'art. 22 (p. 10052) : soutient l'amendement n° 16 de M. Denis Badré (possibilité pour les entreprises importatrices de déclarer et liquider la TVA à l'importation sur leur déclaration de TVA) ; retiré. - Art. 27 (Extension du régime de taxe professionnelle applicable à certaines activités saisonnières) (p. 10063, 10064) : soutient l'amendement n° 18 de M. Michel Mercier (extension des aménagements de taxe professionnelle aux exploitations de sites de loisirs saisonniers) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 30 ou avant l'art. 30 bis (p. 10072) : soutient l'amendement n° 20 de M. Jean-Paul Amoudry (pérennisation de la taxe locale sur l'électricité) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (16 décembre 2003) - Art. additionnels après l'art. 50 (p. 10170) : soutient l'amendement n° 19 de M. Denis Badré (modification de l'assiette de calcul de la redevance d'archéologie préventive) ; retiré. (p. 10171) : demande de précision sur le sous-amendement n° 152 de la commission déposé sur l'amendement précité n° 19. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10176) : avec le groupe de l'UC, votera ce texte.