AUTAIN (François)
sénateur (Loire-Atlantique)
CRC-R

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles.

DÉPÔTS
Proposition de loi visant à garantir le respect du principe de laïcité au sein de l'école publique et de la fonction publique [n° 288 (2002-2003)] (13 mai 2003) - Fonction publique - Éducation.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la déréglementation des secteurs des télécommunications, des services postaux, du transport et de l'énergie [n° 15 (2003-2004)] (14 octobre 2003) - Entreprises - Environnement - Transports - Union européenne - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Proposition de loi tendant aux conventions ou accords collectifs de travail [n° 127 (2003-2004)] (18 décembre 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Travail.
Proposition de loi tendant à la mise en oeuvre de mesures urgentes en matière de logement [n° 129 (2003-2004)] (23 décembre 2003) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la bioéthique [n° 189 (2001-2002)] - (29 janvier 2003) - Art. 7 (Prélèvements d'organes) (p. 411) : transplantation rénale. Favorable à l'amendement n° 10 de la commission (définition du cercle familial élargi des donneurs). - Art. 12 bis (Non-brevetabilité des éléments du corps humain) (p. 430, 431) : historique du problème de la brevetabilité du vivant. Division au sein de l'Union européenne consécutive à la directive sur le brevetage du vivant. Problèmes de la transposition de la directive. (p. 432) : interrogation sur les conséquences d'amendement de la directive européenne. Souhait d'en rester au texte voté par l'Assemblée nationale en janvier 2002. (p. 437) : défavorable à l'amendement n° 95 du Gouvernement (non-brevetabilité des procédés de clonage des êtres humains, des procédés de modification de l'identité génétique de l'être humain, des utilisations d'embryons et des séquences totales ou partielles d'un gène prises en tant que telles) et favorable à l'amendement n° 177 de M. Guy Fischer (impossibilité pour le corps humain et toute matière biologique, humaine, végétale ou animale de constituer une invention brevetable). Favorable à une réflexion sur les conditions d'élaboration des directives au niveau européen. Nécessaires interventions des Etats et des Parlements dans la définition de la norme. Rapprochement indispensable des discussions sur le statut du génome humain des négociations au sein de l'OMC. - Art. 15 (Interdiction du clonage reproductif) (p. 443, 444) : questions au sujet du clonage. Condamnation et pénalisation impératives de l'utilisation du clonage chez l'homme. - Art. 18 (Assistance médicale à la procréation) (p. 455, 456) : défavorable à la suppression du système d'évaluation proposée par la commission.
- Suite de la discussion (30 janvier 2003) - Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires) (p. 474, 475) : impossibilité de définir un statut de l'embryon. Hypocrisie de l'interdiction de l'expérimentation sur un embryon et de l'autorisation par dérogation pour cinq ans. Meilleure protection par la loi de l'embryon in vitro que de l'embryon in vivo. - Art. L. 2151-2 du code de la santé publique (Interdiction de créer des embryons à des fins de recherche) (p. 480) : son amendement n° 180 : autorisation du clonage à des fins thérapeutiques ; devenu sans objet. - Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires) : Insuffisance des thérapies existantes. Encouragement indispensable des découvertes scientifiques. (p. 481) : en l'absence d'évolution, risque de recours à des thérapies développées à l'étranger. (p. 483) : comportement des malades. - Art. L. 2151-3 du code de la santé publique (Modalités de mise en oeuvre des recherches sur l'embryon) (p. 492) : intervient sur le sous-amendement n° 199 de M. Alain Vasselle déposé sur l'amendement n° 121 du Gouvernement (I. Interdiction de la recherche sur l'embryon humain  II. Modalités d'autorisation des études III. Autorisation par dérogation des recherches sur les cellules souches embryonnaires). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 531) : qualité du débat. Absence de climat consensuel. Votera contre ce texte.
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 182 (2002-2003)] - (4 mars 2003) - Discussion générale (p. 1246, 1247) : introduction de la bipolarisation dans le paysage politique. Opposition des Français à la modification des scrutins régionaux. Arguments du Gouvernement pour des majorités stables dans les conseils régionaux et sur l'absence de proximité des députés européens. Mode de scrutin incompréhensible. Problème majeur de l'abstentionnisme, non traité par l'élimination des petites formations. Avantages de la réforme pour le Gouvernement. Projet affaiblissant la nation.
- Projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse [n° 274 (2002-2003)] - (13 mai 2003) - Discussion générale (p. 3133, 3134) : mise en oeuvre du processus de Matignon en dépit d'attentats significatifs. Menaces pour l'avenir de la démocratie dans l'île. Dévolution d'un rôle charnière à la minorité indépendantiste dans l'Assemblée de Corse, conséquence du mode de scrutin proportionnel et de la suppression des conseils généraux. Mise à mal de la notion d'unité du peuple français avec l'usage du référendum régional et la perspective d'une France éclatée dans une Europe des régions. Souhaite l'application de la loi républicaine pour décourager les féodalités. Les sénateurs du groupe CRC voteront contre ce texte.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (7 juillet 2003) - Discussion générale (p. 4814) : absence de garantie de financement. Effets pervers de l'allongement de la durée de cotisation. Opposition à la retraite par capitalisation. Favorable à une certaine modulation de la durée de cotisation. (p. 4815) : caractère hypothétique de la réduction du taux de chômage. Engagements relatifs à l'âge de la retraite pris au sommet européen de Barcelone. Approbation par la Commission européenne de la libéralisation des fonds de pension. Ne votera pas ce texte.
- Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité [n° 314 (2002-2003)] - (8 octobre 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6477) : avancées du texte. Approbation des dispositions concernant la criminalité organisée. Pertinence de l'allongement de la durée du suivi socio-judiciaire et des contraintes en matière de prélèvement d'empreintes génétiques. Définition souhaitable des critères et des modalités d'inscription dans le fichier national des auteurs d'infractions sexuelles, en raison du caractère attentatoire aux libertés publiques. Avec MM. Jean-Louis Autexier et Paul Loridant, s'abstiendra sur ce texte.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 [n° 54 (2003-2004)] - (17 novembre 2003) - Art. 2 (Remboursement par la CADES de la seconde moitié de la dette 2000 du FOREC - art. 2 et 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996) (p. 8215, 8216) : missions de la CADES. Prolongation nécessaire par le gouvernement Jospin de la durée de remboursement de la CADES. Intervient sur les amendements identiques n° 110 de M. Claude Estier et n° 157 de M. Guy Fischer (suppression). - Art. additionnels avant l'art. 4 (p. 8231) : conclusions du rapport de la commission d'orientation sur le cancer. Interrogation sur la date d'augmentation du prix du tabac.
- Suite de la discussion (18 novembre 2003) - Art. additionnels avant l'art. 15 A (p. 8288) : soutient l'amendement n° 167 de M. Guy Fischer (rapport du Gouvernement sur les modalités de prise en charge de l'examen d'ostéodensitométrie) ; retiré. - Art. additionnels après l'art. 15 (p. 8292) : son amendement n° 171 : mention de la dénomination commune internationale des médicaments sur le conditionnement ; rejeté. (p. 8293) : son amendement n° 170 : clarification des notices d'utilisation des médicaments ; retiré. - Art. 16 (Validation des actes réglementaires portant baisse du taux de remboursement de certains médicaments) (p. 8294) : soutient l'amendement n° 172 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. - Art. 17 (Fixation d'un prix maximum de vente aux établissements de santé des médicaments rétrocédés disposant d'une autorisation de mise sur le marché - art. L. 162-16-5 et L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale) (p. 8297) : attente de la liste de rétrocession des médicaments. Intervient sur l'amendement n° 241 du Gouvernement (précision). - Art. additionnel avant l'art. 20 (p. 8300) : soutient l'amendement n° 173 de M. Guy Fischer (suppression du forfait hospitalier) ; rejeté. - Art. 20 (Mise en oeuvre de la tarification à l'activité des établissements de santé - art. L. 162-22-6 à L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale) (p. 8303) : soutient l'amendement n° 174 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. - Art. 24 (Réforme de la procédure budgétaire des établissements de santé - art. L. 6143-1, L. 6143-3, L. 6143-4, L. 6144-1, L. 6144-3, L. 6145-1 et L. 6145-4 du code de la santé publique) (p. 8317) : soutient l'amendement n° 176 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. - Art. 31 bis (Spécifications relatives à la carte Vitale - art. L. 161-31 du code de la sécurité sociale) (p. 8331) : soutient l'amendement n° 181 de M. Guy Fischer (suppression) ; adopté. - Art. 35 (Modernisation du régime juridique des accords de bon usage des soins et des contrats de bonne pratique - art. L. 162-5-11, L. 162-12-17 à L. 162-12-19, L. 162-14-1, L. 645-2 et L. 722-4 du code de la sécurité sociale) (p. 8340) : soutient l'amendement n° 185 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté.
- Suite de la discussion (19 novembre 2003) - Art. 36 (Conventions entre les URCAM et des groupements de médecins libéraux - art. L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale) (p. 8374) : soutient l'amendement n° 186 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. - Art. 37 (Modernisation du régime juridique des contrats de santé publique - art. L. 162-12-20 du code de la sécurité sociale) (p. 8377) : soutient l'amendement n° 187 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. - Art. 44 (Fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2004) (p. 8393) : soutient l'amendement n° 188 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté.