BADINTER (Robert)
sénateur (Hauts-de-Seine)
SOC

NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la Délégation pour l'Union européenne.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Membre titulaire de la Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à assurer la présence de médecins généralistes dans les zones médicalement dépeuplées [n° 124 (2002-2003)] (10 janvier 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi organique tendant à fixer à six ans la durée du mandat de sénateur [n° 131 (2002-2003)] (15 janvier 2003) - Collectivités territoriales - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux opérations funéraires, à la protection des familles à la suite d'un décès et à l'habilitation des opérateurs funéraires [n° 161 (2002-2003)] (4 février 2003) - Collectivités territoriales - Entreprises - Famille - Société.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants [n° 177 (2002-2003)] (12 février 2003) - Famille - Pouvoirs publics et Constitution - Société.
Proposition de loi portant modification de l'article 55 du code civil et relative aux déclarations de naissance [n° 181 (2002-2003)] (13 février 2003) - Famille - Société.
Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 196 (2002-2003)] (4 mars 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Union européenne.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux institutions internationales [n° 212 (2002-2003)] (18 mars 2003) - Affaires étrangères et coopération - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi relative aux crimes de guerre [n° 370 (2002-2003)] (26 juin 2003) - Affaires étrangères et coopération - Défense - Justice.
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements du système de santé face à la canicule [n° 429 (2002-2003)] (5 septembre 2003) - Questions sociales et santé - Société.
Proposition de loi tendant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle [n° 440 (2002-2003)] (18 septembre 2003) - Justice - Société - Union européenne.
Proposition de loi de modernisation et de renouvellement de la politique de la montagne et de revitalisation rurale [n° 51 (2003-2004)] (4 novembre 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Environnement.
Proposition de loi relative au renforcement du principe de laïcité à l'école [n° 68 (2003-2004)] (14 novembre 2003) - Culture - Fonction publique - Société - Éducation.
Proposition de loi relative aux nuisances sonores provoquées par les aérodromes militaires [n° 103 (2003-2004)] (4 décembre 2003) - Défense - Questions sociales et santé - Transports.
Proposition de loi relative au financement du service d'élimination des déchets ménagers [n° 111 (2003-2004)] (11 décembre 2003) - Collectivités territoriales - Environnement - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi  constitutionnelle  relatif au mandat d'arrêt européen [n° 102 (2002-2003)] - (22 janvier 2003) - Discussion générale (p. 188, 189) : compatibilité entre droit constitutionnel et droit communautaire dérivé. Contrôle préventif dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Constitution européenne. Progrès réalisé en matière de coopération judiciaire. Nécessité d'aller plus loin. Avancées timides des travaux de la Convention. Compétences d'Europol et d'Eurojust. Le groupe socialiste votera le projet de loi constitutionnelle.
- Projet de loi relatif à la bioéthique [n° 189 (2001-2002)] - (30 janvier 2003) - Art. 19 (Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires) - Art.  L. 2151-1 du code de la santé publique (Interdiction du clonage reproductif) (p. 478, 479) : nécessité d'interdire et de pénaliser le clonage reproductif. Déclarations de l'Académie nationale de médecine et de l'Académie des sciences en faveur du clonage reproductif. Encadrement indispensable de la recherche. Crainte d'immobilisme en cas de prudence excessive.
- Rappel au règlement - (5 mars 2003) (p. 1271) : importance de l'élévation des seuils. Souhaite avoir connaissance des résultats des projections du ministère de l'intérieur.
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 182 (2002-2003)] - (7 mars 2003) - Art. 4 (précédemment réservé le 6 mars 2003 p. 1432) (Composition et conditions de présentation des listes - art. L. 346 du code électoral) (p. 1462, 1463) : absence de communication des études préliminaires à cette modification. Elévation du seuil. Exigence de transparence. Position du Conseil Constitutionnel sur l'aide financière aux partis politiques.
- Proposition de loi relative à la dévolution du nom de famille [n° 231 (2002-2003)] - (10 avril 2003) - Art. 1er (Transmission du nom de la mère à l'enfant naturel - Application aux Français nés à l'étranger - art. 311-21 du code civil) (p. 2636, 2637) : soutient l'amendement n° 2 de M. Serge Lagauche (en cas de désaccord entre les parents, attribution à l'enfant des noms accolés de chacun d'eux dans l'ordre alphabétique) ; rejeté. Respect de la jurisprudence de la Cour européenne. Manifestation  par le nom de la volonté d'égalité entre femmes et hommes.
- Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité [n° 314 (2002-2003)] - (1er octobre 2003) - Discussion générale (p. 6106, 6109) : transformation historique de la procédure pénale française le 3 octobre 1981. Intégration dans le cadre de la Convention européenne des droits de l'homme. Respect obligatoire des principes fondamentaux par les protagonistes de la procédure pénale. Absence d'amélioration du fonctionnement de la justice en dépit de l'effort accompli par la commission des lois. Harcèlement législatif de la justice pénale française. Voeu unanime pour une pause des réformes. Complexité de la démarche procédurale du texte. Absence regrettable de dispositions concernant la criminalité organisée en matière économique, financière et fiscale. Tendances non satisfaisantes du texte : accroissement des pouvoirs de la police judiciaire au stade de l'enquête ; rôle déterminant du ministère public dans le procès pénal ; cantonnement du pouvoir de décision des juges du siège ; extension de la durée de la garde à vue et de la flagrance. Interrogation sur le fait de réserver aux magistrats du parquet la création du mandat de recherche. Renforcement néfaste de l'aveu avec la généralisation de procédures sommaires. Effacement regrettable des fonctions du procès pénal au détriment du débat contradictoire et de la publicité des audiences. Regrette l'occasion manquée de faire du procès pénal français le modèle européen. Déposera une proposition de loi portant rénovation complète de la procédure pénale.
- Suite de la discussion (2 octobre 2003) - Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale) - Art. 706-84 du code de procédure pénale (p. 6177) : son amendement n° 292 : suppression d'une précision inutile ; adopté. - Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale) - Art. 706-85 du code de procédure pénale (p. 6178) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 13 de la commission (fixation par décision renouvelable du magistrat d'un délai à l'OPJ infiltré lui permettant de cesser sa surveillance dans des conditions assurant sa sécurité). - Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale) - Art. 706-87 du code de procédure pénale : Sur le même objet que l'amendement n° 14 de la commission, son amendement n° 293 : rétablissement des dispositions supprimées par l'Assemblée nationale interdisant toute condamnation sur le seul fondement des déclarations d'OPJ infiltrés, à l'exception des dépositions faites sous leur véritable identité ; retiré. - Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale) - Art. 706-88 du code de procédure pénale (p. 6183, 6184) : dérive constante à l'égard des principes de la Convention européenne des droits de l'homme. Dispositions exceptionnelles acceptables dans le seul domaine du terrorisme. S'interroge sur les raisons soudaines de la prolongation de la garde à vue jusqu'à quatre-vingt-seize heures dont le groupe socialiste demande la suppression. - Art. 1er (Règles applicables à la délinquance et à la criminalité organisées - art. 706-73 à 706-101-1 nouveaux du code de procédure pénale) (p. 6185, 6186) : défavorable à l'amendement n° 15 de la commission (nouvelle rédaction visant à simplifier le dispositif de la prolongation de la garde à vue) en dépit de progrès sensibles par rapport au texte du Gouvernement. Préoccupé par la cadence des interventions de l'avocat et des présentations au magistrat de la personne gardée à vue. Disparition incompréhensible de la présence de l'avocat dans la dernière période de garde à vue. - Intitulé de la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale (p. 6192) : intervient sur l'amendement n° 22 de la commission (nouvel intitulé - Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules). Favorable au développement de moyens scientifiques de recherche tout en étant préoccupé par leur caractère attentatoire aux libertés individuelles. Pertinence des précautions prises par la commission. Souhaite aborder la question de la durée de conservation des enregistrements à domicile. - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 6197) : intervient sur l'amendement n° 30 de la commission (légalisation de la rémunération des indicateurs de police et de gendarmerie). - Art. 4 (Révélation d'informations de nature à entraver le déroulement de la procédure pénale - art. 434-7-2 nouveau du code pénal) (p. 6217) : son amendement n° 310  : suppression ; retiré. Nécessité d'encadrer une éventuelle mise en cause de l'avocat. Le groupe socialiste se ralliera aux amendements de la commission. (p. 6218) : ses amendements n° 311  : précision de la participation à l'enquête de la personne auteur des révélations ; rejeté ; et sur le même objet que l'amendement n° 36 de la commission (précision de la préservation des droits de la défense), son amendement n° 312 ; retiré. - Art. 6 (Règles relatives à l'entraide judiciaire internationale - art. 694, art. 694-1 à 694-9 nouveaux, art. 695, art. 695-1 à 695-10 nouveaux et art. 706-71 du code de procédure pénale, art. 30 de la loi du 10 mars 1927) (p. 6234) : favorable à l'amendement n° 273 de M. Pierre Fauchon (insertion dans le code de procédure pénale des dispositions de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen). Heureuse initiative en raison du caractère international de la criminalité organisée. Progrès déterminant dans la constitution de l'espace judiciaire européen. Evolution souhaitable vers la création du parquet européen. (p. 6241) : favorable à l'amendement n° 62 de la commission (modernisation et codification dans le code de procédure pénale de la loi de 1927 sur l'extradition et transposition de la convention européenne de 1995 créant une procédure d'extradition simplifiée). - Art. 10 (Aggravation de la répression des infractions en matière de pollution maritime - art. L. 218-10, L. 218-22, L. 218-24, L. 218-25 et L. 218-29 du code de l'environnement) (p. 6255) : intervient sur l'amendement n° 272 de M. Henri de Richemont (dispense des peines complémentaires pour les auteurs d'accidents involontaires). Traumatisme de la nation à la survenue des catastrophes. Nécessité d'approfondir la réflexion au cours de la navette sur l'argument tiré de la protection du pavillon  français. - Intitulé de la section 2 et art. additionnels avant l'art. 16 (p. 6274) : favorable à l'amendement n° 423 de Mme Nicole Borvo sur le même objet que son amendement n° 317 précité. Discrimination inacceptable. Absence de complexité juridique à l'insertion dans le présent texte. Consensus général. - Division et art. additionnels après l'art. 16 (p. 6279) : favorable à l'amendement n° 91 de la commission (allongement de la durée du suivi socio-judiciaire) tout en se déclarant préoccupé par les moyens mis en oeuvre pour assurer la dimension thérapeutique. (p. 6283, 6284) : sur l'amendement n° 93 de la commission (création d'un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles), son sous-amendement n° 474  : restriction du champ d'application du fichier ; rejeté. Introduction inacceptable de mesures de sureté dans une réforme du code de procédure pénale. Recherche de renseignements satisfaite par le bulletin B1 du casier judiciaire. (p. 6285, 6286) : le groupe socialiste ne votera pas le sous-amendement n° 460 du Gouvernement (réécriture des articles 706-53-3 à 706-53-5 du code de procédure pénale) déposé sur l'amendement n° 93 de la commission précité. Obligation fondamentalement critiquable de déclarer, pour la personne fichée, ses changements d'adresse pendant quarante ans. Double peine perpétuelle à l'encontre des progrès du droit. Echec à l'espérance de réinsertion. (p. 6290, 6291) : ne votera pas l'amendement n° 93 précité. Défavorable au fichage à vie d'un délinquant dément. Résultat navrant. Regrette le refus de réunir la commission des lois. (p. 6292) : absence de lien entre le fichier et la protection des victimes potentielles. Nécessité de privilégier les moyens d'assurer un réel suivi socio-judiciaire. (p. 6293) : sur l'amendement n° 94 de la commission (renforcement des règles relatives aux prélèvements d'empreintes génétiques, et retrait de plein droit des réductions de peine dont a pu bénéficier la personne condamnée et interdiction d'octroi de nouvelles réductions de peine), le groupe socialiste est favorable à la première et à la deuxième partie  et s'oppose à la troisième partie de cet amendement.
- Suite de la discussion (7 octobre 2003) - Art. additionnels après l'art. 16 bis (p. 6328) : intervient sur son amendement n° 329 précité. Réfute l'argument tiré de l'exigence de réciprocité. (p. 6330) : favorable à l'amendement n° 275 de M. Pierre Fauchon (généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales). - Division et art. additionnels  après l'art. 16 bis (p. 6331) : favorable à l'amendement n° 429 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (sanction des actes délictueux commis par les chefs d'entreprise). Préoccupation légitime, à reconsidérer au cours de la navette. - Art. 17 (Attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale - art. 30 du code de procédure pénale) (p. 6334) : sur l'amendement n° 97 de la commission (définition du rôle du garde des sceaux en matière de politique pénale et précision des moyens mis à sa disposition pour exercer ses attributions), son sous-amendement n° 477  ; rejeté. - Art. 24 A (Prescription des infractions sexuelles - art. 706-53-1 nouveau du code de procédure pénale) (p. 6346) : son amendement n° 336 : suppression ; adopté. Harmonisation souhaitable du régime des prescriptions. - Art. 26 (Dispositions relatives au dépôt de plainte, à la durée de l'enquête de flagrance et à la procédure de recherche des causes de la mort - art. 15-3, 53 et 74 du code de procédure pénale) (p. 6353) : son amendement n° 337 : suppression des dispositions du II de l'article concernant l'allongement de la durée de l'enquête de flagrance ; rejeté. - Art. 29 ter (Défèrement à l'issue de la garde à vue - art. 63 et 77 du code de procédure pénale) (p. 6364) : défavorable à l'amendement n° 122 de la commission (réécriture de l'article). Dérive absolue d'un texte fondamental pour toute démocratie. Dévoiement de l'état de droit. - Art. 29 quinquies (Entretien avec un avocat au cours de la garde à vue - art. 63-4 du code de procédure pénale) (p. 6367) : intervient sur son amendement n° 352 précité. Absence de raison à la disparition de la visite de l'avocat à la trente-sixième heure de prolongation de la garde à vue. - Art. 41 ter (Comparution personnelle des prévenus en cas de demande de mise en liberté - art. 148-2 du code de procédure pénale) (p. 6379, 6380) : intervient sur son amendement n° 364 précité. Perplexité sur le texte adopté par l'Assemblée nationale. Assimilation du refus à comparaître à un préjugement des dires du justiciable. - Art. 42 (Dispositions de simplification des commissions rogatoires - art. 152, 153 et 154 du code de procédure pénale) (p. 6381) : son amendement n° 366 : suppression du I de l'article ; rejeté. S'interroge sur l'exécution d'une commission rogatoire hors du cadre d'un procès-verbal avec greffier. Source de contestation et de gêne pour le juge d'instruction. - Art. 43 (Dispositions de simplification des expertises - art. 163, 164, 166 et 167 du code de procédure pénale) (p. 6385) : son amendement n° 369 : allongement du délai de l'expertise en raison de sa complexité ; rejeté. - Art. 52 (Possibilité pour le procureur d'assister à l'audition d'un témoin ou d'un témoin assisté - art. 119 du code de procédure pénale) (p. 6390) : le groupe socialiste votera l'amendement n° 142 de la commission (suppression du droit pour le procureur de la République d'assister sans condition aux auditions des témoins). - Art. 53 (Suppléance du juge des libertés et de la détention - art. 137-1 du code de procédure pénale) (p. 6391) : favorable à la suppression de l'article et à l'exigence du remplacement du juge des libertés et de la détention empêché par un magistrat expérimenté. - Art. 54 bis (Non-lieu motivé par l'irresponsabilité ou le décès de la personne poursuivie - art. 177 du code de procédure pénale) (p. 6392) : réserve sur l'article et sur l'amendement n° 145 de la commission (extension du dispositif à l'ensemble des cas d'irresponsabilité pénale tout en excluant son application en cas de décès de la personne poursuivie). - Art. 57 quater (Fixation du nombre et du jour des audiences correctionnelles - art. 399 du code de procédure pénale) (p. 6397) : défavorable à l'amendement n° 147 de la commission (répartition des compétences entre le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République en cas de litige sur la fixation du nombre et du jour des audiences correctionnelles). Hostile à la remise en cause par l'Assemblée nationale d'une prérogative du siège.
- Suite de la discussion (8 octobre 2003) - Art. 58 (Jugement d'un prévenu en son absence - art. 410, 410-1, 411, 412, 412-1 et 412-2 nouveaux du code de procédure pénale) (p. 6410, 6411) : son amendement n° 381  : suppression de la possibilité pour le procureur de demander au bâtonnier de commettre un avocat d'office pour défendre un prévenu absent ; devenu sans objet. - Art. 61 (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - art. 495-7 à 495-16 et 520-1 nouveaux du code de procédure pénale) (p. 6417) : sur l'amendement n° 157 de la commission (augmentation de six mois à un an de la durée de la peine d'emprisonnement pouvant être proposée par le procureur de la République), son sous-amendement n° 476  : plafonnement de la durée maximale de la peine d'emprisonnement à un an avec sursis ; rejeté. (p. 6420, 6421) : son amendement n° 387 : possibilité pour le prévenu, devant la juridiction d'appel, de faire état de déclarations faites au cours d'une procédure ayant antérieurement échoué ; rejeté. (p. 6423, 6424) : favorable à l'amendement n° 442 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). Confusion regrettable des deux temps du procès pénal. Déséquilibre à l'avantage des magistrats du parquet. Réduction du magistrat du siège à un rôle d'homologation. Accord prévisible entre le siège et le parquet sur une tarification des délits de masse pour limiter les disparités. Inefficacité de la présence de l'avocat. Absence de progrès à attendre de cette nouvelle procédure. (p. 6428) : intervient sur son amendement n° 387 précité. Réponse à M. Pierre Fauchon sur le droit sacré au mensonge. Hostile à la recherche de l'aveu. Handicap pour la procédure pénale. Maintien nécessaire de l'attribution de la charge de la preuve à l'accusation. - Art. 63 (Utilisation de la visioconférence dans la phase de jugement - art. 706-71 du code de procédure pénale) (p. 6431) : intervient sur l'amendement n° 170 de la commission (suppression de l'application de la visioconférence au jugement devant le tribunal de police). Défavorable à l'usage de la visioconférence en matière d'interrogatoire. - Art. 66 (Jugement de l'accusé en son absence - art. 379-2 à 379-6 nouveaux du code de procédure pénale) (p. 6435) : s'abstiendra sur l'amendement n° 174 de la commission (institution d'une procédure de défaut criminel sans remettre en cause la possibilité de juger une personne en son absence). - Division et art. additionnels avant la section 1 (p. 6439) : favorable à l'amendement n° 178 de la commission (réorganisation des dispositions relatives à l'application des peines et modification de l'architecture de cette application). Se réjouit de l'aboutissement tant souhaité de la judiciarisation de l'application des peines. Grand progrès. - Art. 68 bis (Principes généraux de l'application des peines - art. 707 A nouveau du code de procédure pénale) (p. 6446) : son amendement n° 391 : définition de la finalité de la peine ; devenu sans objet. - Art. additionnels après l'art. 71 bis (p. 6461) : favorable aux amendements de Mme Nicole Borvo n° 446, 447, 448, 449, 450 et 451  (institution d'un contrôleur général des prisons). Dénonce l'état d'un système carcéral qu'il juge indigne du rang  de la France. Négation de toute politique pénale humaine et utile. - Art. 74 B (Maintien au casier judiciaire des peines et mesures prononcées à l'égard des mineurs - art. 769 et 769-2 du code de procédure pénale) (p. 6468) : ses amendements n° 393, 394 et 395  : suppression des articles 74 B, 74 C et 74 D pour coordination ; adoptés. - Art. 75 bis (Transmission du bulletin n° 2 du casier judiciaire aux organismes exerçant une activité auprès des mineurs - art. 776 du code de procédure pénale) (p. 6469, 6470) : le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 232 de la commission (nouvelle rédaction permettant d'obtenir le bulletin n° 2 du casier judiciaire s'il est vierge des personnes qui s'occupent d'enfants). Nécessité d'une réflexion au cours de la navette. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6476, 6477) : rupture des avancées favorables au rééquilibrage de la procédure pénale. Revanche exercée contre la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Déséquilibre structurel du texte. Satisfaction du côté de la police judiciaire et de l'extension de ses pouvoirs. Déplacement des pouvoirs vers le parquet sans attribution de garanties statutaires. Déconsidération des juges du siège. Souhaite la construction d'une justice pénale française qui soit un modèle pour l'Europe.
- Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie [n° 88 (2003-2004)] - (10 décembre 2003) - Discussion générale (p. 9835, 9837) : importance de l'événement. Salue le courage et la vision des pères fondateurs. Impact favorable de chaque élargissement sur le développement des nouveaux Etats membres et sur la prospérité des anciens. Soutien du groupe socialiste au projet de Constitution européenne. Amélioration et efficacité renforcée par rapport aux traités actuels. Divergences regrettables au sein de la conférence intergouvernementale, CIG. Refus de tout accord obtenu au détriment de l'équilibre institutionnel défini dans le projet de Constitution. Nécessité pour les Etats impliqués dans les progrès de la construction européenne, en premier lieu la France et l'Allemagne, de s'engager dans des coopérations renforcées.