BEAUDEAU (Marie-Claude)
sénateur (Val-d'Oise)
CRC

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2004 (9 décembre 2003).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2003 (16 décembre 2003).
Membre titulaire du Conseil national du tourisme.
Membre titulaire de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel.
Membre titulaire de la Commission nationale des aides publiques aux entreprises.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français [n° 141 (2002-2003)] (22 janvier 2003) - Défense - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et conséquences de la fermeture de l'usine Métaleurop Nord [n° 227 (2002-2003)] (27 mars 2003) - Entreprises - Environnement - Travail.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion depuis 1998 de la société Gemplus SA et sur l'avenir de la maîtrise et du développement en France des technologies de la cryptographie et des cartes à puce après la prise de contrôle de cette entreprise par des fonds d'investissement américains soupçonnés d'être étroitement liés à la CIA et à la NSA [n° 261 (2002-2003)] (16 avril 2003) - Entreprises - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi instaurant une amnistie sociale [n° 365 (2002-2003)] (24 juin 2003) - Justice - Travail.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, économiques, sociales, environnementales de la canicule et sur la gestion par l'Etat de ses effets [n° 427 (2002-2003)] (28 août 2003) - Agriculture et pêche - Environnement - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la déréglementation des secteurs des télécommunications, des services postaux, du transport et de l'énergie [n° 15 (2003-2004)] (14 octobre 2003) - Entreprises - Environnement - Transports - Union européenne - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Rapport d'information, fait au nom de la commission des finances : l'Agence française de l'ingénierie touristique [n° 42 (2003-2004)] (23 octobre 2003) - Aménagement du territoire - Collectivités territoriales - Culture - Économie et finances, fiscalité.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)] - Tourisme [n° 73 tome 3 annexe 20 (2003-2004)] (20 novembre 2003) - Budget - Société.
Proposition de loi visant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle [n° 126 (2003-2004)] (18 décembre 2003) - Justice - Société.
Proposition de loi tendant aux conventions ou accords collectifs de travail [n° 127 (2003-2004)] (18 décembre 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Travail.
Proposition de loi tendant à la mise en oeuvre de mesures urgentes en matière de logement [n° 129 (2003-2004)] (23 décembre 2003) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la bioéthique [n° 189 (2001-2002)] - (29 janvier 2003) - Art. 2 (Examen génétique des caractéristiques d'une personne) (p. 392, 393) : caractère plus complet du nouvel intitulé du chapitre 2. Référence à la génétique dans le code du travail. Position des assureurs face à l'article 225-3 du code pénal interdisant la prise en compte des caractéristiques génétiques d'un candidat à un contrat d'assurance. Caractère non-discriminatoire du droit. (p. 394) : crainte d'un revirement de la médecine prédictive contre les individus.
- Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages [n° 116 (2002-2003)] - (5 février 2003) - Art. 1er (Organisation d'une réunion d'information publique lors de l'enquête publique relative à l'installation d'un établissement industriel à risques - art. L. 123-9 du code de l'environnement) (p. 614) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 202 de la commission (possibilité, pour le commissaire enquêteur, de recueillir l'avis du comité local d'information et de concertation, CLIC).
- Rappel au règlement - (11 février 2003) (p. 727, 728) : avenir du réseau de succursales de la Banque de France. Conclusions du rapport sur l'évolution de son implantation territoriale. Conséquences de leur éventuelle mise en oeuvre. Demande d'un débat parlementaire sur ce sujet.
- Projet de loi  relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France [n° 108 (2002-2003)] - (12 février 2003) - Art. 1er (Mesures de codification et dispositif de garantie des droits de trafic des compagnies aériennes cotées) (p. 794, 795) : historique du projet de privatisation d'Air France. Bonne santé économique de la compagnie. Données chiffrées. Résultat dû au travail des salariés. Inquiétude des personnels. Le groupe CRC s'oppose au projet de loi. - Art. 5 (Echange salaire contre actions et condition d'accession des salariés aux titres mis sur le marché) (p. 804, 805) : souci de l'intérêt d'Air France, du transport aérien public et des personnels. Conciliation du développement et des contraintes environnementales et de sécurité. Affaiblissement d'Air France par la privatisation. Désavantage de l'actionnariat salarié. Exemples. Exploitation des employés d'Air France.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction [n° 160 (2002-2003)] - (27 février 2003) - Art. 5 bis (Renouvellement urbain au voisinage des aéroports) (p. 1061, 1062) : amélioration de la qualité de vie des habitants des zones concernées. Exemple du Val d'Oise. Travaux de la mission Roissy-Plaine de France. Favorable à cet article. (p. 1064) : intervient sur les amendements identiques n° 26 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 101  (suppression). Unanimité des élus sur les nuisances sonores. Condamnation du plan d'exposition au bruit. Risque de désertification.
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 182 (2002-2003)] - (11 mars 2003) - Art. 15 et annexe 2 (Définition des circonscriptions interrégionales et répartition des sièges à pourvoir - art. 4 de la loi n° 77-729 de la loi du 7 juillet 1977 - tableau annexé) (p. 1615, 1616) : réforme trahissant les objectifs du Gouvernement. Simulations à partir des résultats de 1999 sans équivoque. Renforcement de la bipolarisation. Renforcement des tenants de l'Europe de Maastricht. Court-circuitage du débat national de fond sur l'Union européenne et la place de la France. Modification de la nature de l'adhésion de la France à l'Union européenne. Remise en cause du principe constitutionnel d'indivisibilité de la République. Négation de la souveraineté nationale.
- Projet de loi  de sécurité financière [n° 166 (2002-2003)] - (18 mars 2003) - Art. 2 (Statut et missions de l'autorité des marchés financiers) (p. 1786, 1787) : fusion de la commission des opérations de bourse et du conseil des marchés financiers. Restauration de la confiance dans les marchés financiers. Action de l'AMF. - Art. 3 (Structure et composition des instances dirigeantes de l'AMF) (p. 1788, 1789) : soutient les amendements de M. Paul Loridant n° 294  (suppression de la qualité d'actionnaire exigée du représentant des salariés siégeant à l'AMF) ; n° 295 analogue au n° 296  (ouverture de la présidence de la commission des sanctions aux représentants des salariés) et n° 297  (formation des représentants des salariés) ; rejetés. - Art. 5 (Prévention des conflits d'intérêts, secret professionnel et moralité) (p. 1791) : le groupe CRC vote contre les amendements n° 3 et 4 de la commission (précision rédactionnelle). - Art. 7 (Personnels et ressources) (p. 1793) : assimilation du statut de l'ensemble des salariés de l'AMF au droit du travail applicable dans le secteur privé. Nature des ressources de l'autorité. Interrogation sur la validité des solutions proposées. - Art. 10 (priorité) (Champ des contrôles et des enquêtes de l'AMF) (p. 1802) : soutient l'amendement n° 298 de M. Guy Fischer (exclusion du champ d'investigation de l'AMF des enquêtes et contrôles effectués par la Banque de France) ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 20 (p. 1818) : soutient l'amendement n° 299 de M. Paul Loridant (publication d'un bilan d'activité annuel par l'AMF) ; retiré. - Art. 22 (priorité) (Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières) (p. 1820, 1821) : soutient l'amendement n° 300 de M. Paul Loridant (principe de saisine du conseil supérieur de la mutualité pour les textes intéressant les sociétés mutualistes) ; rejeté. - Art. 26 (Missions et composition de la CCAMIP) (p. 1828, 1829) : soutient l'amendement n° 301 de M. Paul Loridant (extension de la compétence de la CCAMIP aux unions des groupes mutualistes et au groupe paritaire de prévoyance) ; rejeté. (p. 1829) : soutient l'amendement n° 302 de M. Paul Loridant (exclusion du champ de compétence de la commission consultative des opérations de gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale confiées aux organismes mutualistes) ; devenu sans objet. (p. 1830) : soutient l'amendement n° 303 de M. Paul Loridant (rééquilibrage dans la composition de la CCAMIP) ; devenu sans objet. (p. 1831) : soutient l'amendement n° 306 de M. Paul Loridant (décision de la commission de contrôle prise à la majorité des voix) ; adopté. (p. 1832) : soutient l'amendement n° 305 de M. Paul Loridant (garantie d'indépendance des membres de la commission de contrôle) ; retiré soutient l'amendement n° 304 de M. Paul Loridant (limitation du taux de contribution des organismes mutualistes) ; devenu sans objet.
- Suite de la discussion (20 mars 2003) - Art. additionnels avant l'art. 76 (p. 1979, 1980) : soutient l'amendement n° 321 de M. Paul Loridant (rétablissement de l'obligation de déclaration détaillée à l'administration fiscale de l'ensemble des charges transférées par des entreprises vers des pays ou territoires ayant un régime fiscal privilégié) ; rejeté. Succession des plans sociaux. Illustration de montages financiers complexes par le cas de la société Gemplus. - Art. 77 (Amélioration de l'information des actionnaires en vue de la tenue de l'assemblée générale) (p. 1995) : soutient l'amendement n° 322 de M. Paul Loridant (diffusion de l'information transmise aux actionnaires dans le cadre des assemblées générales ordinaires au comité d'entreprise) ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 84 (p. 2009) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 147 de la commission (harmonisation des dispositions relatives au cumul des mandats pour les mandats exercés dans les sociétés entrant dans le périmètre de la consolidation).
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit [n° 262 (2002-2003)] - (6 mai 2003) - Art. 2 (Habilitation à simplifier les conditions de publication et d'entrée en vigueur des textes) (p. 2914, 2915) : mépris du Parlement. Offensive généralisée contre le service public et l'emploi public. Crainte pour l'avenir des Journaux officiels. Remise en cause des missions des journaux officiels. Problèmes posés par le recours à la publication en ligne. Nécessité du maintien de l'impression sur papier. Question du contrôle et de la réalisation de la publication sur Internet. Interrogation sur les moyens humains et financiers mis en place.
- Suite de la discussion (7 mai 2003) - Art. 20 (Habilitation à simplifier la législation du travail et de la formation professionnelle) (p. 2985) : le groupe communiste ne votera pas l'article 20 mais votera l'amendement n° 80 de M. Jean-Pierre Godefroy (allégement des contraintes de tenue de registres limité au regroupement et à l'harmonisation). Inquiétude au sujet de la suppression du registre des observations et mises en demeure.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction - Deuxième lecture [n° 245 (2002-2003)] - (7 mai 2003) - Art. 5 bis  AA (Renouvellement urbain au voisinage des aéroports - art. L. 147-5 du code de l'urbanisme) (p. 3021) : interroge le Gouvernement sur l'évolution de la procédure d'étude du troisième aéroport. Le groupe CRC votera l'article.
- Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - Deuxième lecture [n° 204 (2002-2003)] - (15 mai 2003) - Art. 5 A (Majoration de 50 % du crédit d'heures des membres du CHSCT - art. L. 236-7 du code du travail) (p. 3220) : défavorable à l'amendement n° 19 de la commission (suppression). Contradiction avec les préconisations du rapport du Conseil économique et social de mars 2003. - Art. 6 (Formation d'accueil des salariés des entreprises extérieures intervenant dans des établissements "Seveso seuil haut" - art. L. 231-3-1 du code du travail) (p. 3221, 3222) : soutient l'amendement n° 71 de M. Roland Muzeau (fixation par un décret en Conseil d'Etat des conditions minimales de la formation d'accueil des salariés des entreprises extérieures) ; rejeté. (p. 3239, 3240) : soutient l'amendement n° 72 de M. Roland Muzeau (interdiction de la sous-traitance en cascade et présomption de la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice en cas d'accident) ; rejeté. - Art. 8 bis A (Augmentation du nombre des membres de la délégation du personnel au CHSCT par accord collectif - art. L. 236-5 du code du travail) (p. 3241, 3242) : soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 73  (augmentation par décret en Conseil d'Etat du nombre des membres de la délégation du personnel au CHSCT dans les établissements classés "Seveso seuil haut") et n° 74  (modification du mode de désignation des membres des CHSCT) ; devenus sans objet. Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 20 de la commission (suppression). - Art. 9 (Double formation du CHSCT dans les établissements "Seveso seuil haut" et création d'un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail - art. L. 236-1 du code du travail) (p. 3243, 3244) : soutient l'amendement n° 75 de M. Roland Muzeau (extension aux entreprises dangereuses mentionnées à l'article L. 512-1 du code de l'environnement de la possibilité de représentation au CHSCT des chefs d'entreprises extérieures et de leurs salariés) ; rejeté. Sur les amendements de M. Ernest Cartigny, défavorable au n° 6  (précision) et votera contre le n° 7  (simplification des modalités de désignation des représentants au CHSCT des salariés des entreprises extérieures). - Art. 10 (Nouvelles attributions du CHSCT dans les établissements classés "Seveso seuil haut" - art. L. 236-2, L. 236-2-1 et L. 236-9 du code du travail) (p. 3245) : soutient l'amendement n° 76 de M. Roland Muzeau (extension des attributions du CHSCT à l'organisation de la sous-traitance existante) ; rejeté. - Art. 11 (Formation spécifique aux risques des membres du CHSCT - art. L. 236-10 du code du travail) (p. 3246) : soutient l'amendement n° 77 de M. Roland Muzeau (fixation par décret des conditions d'agrément des organismes de formation) ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3290) : absence de réponse efficace aux questions de prévention des risques industriels. Probabilité accrue d'accidents graves. Lacunes regrettables concernant les entreprises dangereuses, les droits et moyens d'intervention des CHSCT ainsi que l'abandon, par le Gouvernement, de la création du CHSCT de site en dépit de son importance. Nécessité de clarifier le dispositif de sécurité des personnels des entreprises classées Seveso II. Timidité des contraintes au nom de la liberté d'entreprendre. Le groupe CRC ne votera pas ce texte.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur les infrastructures 2003-2020 - (3 juin 2003) (p. 3829, 3830) : étude prospective de la DATAR. Développement indispensable de l'intermodalité air-rail : potentiel de report d'une partie du fret sur le TGV. Réduction des nuisances nocturnes. Amélioration de la desserte de l'aéroport de Roissy en transports collectifs. Effort indispensable de développement du rail. Exemple de Thalys. Augmentation prévisible du trafic passager justifiant l'implantation d'un troisième aéroport dans le bassin parisien.
- Projet de loi  de sécurité financière - Deuxième lecture [n° 281 (2002-2003)] - (5 juin 2003) - Art. 57 A (Conditions d'application dans le temps des garanties d'assurance de responsabilité civile - art. L. 112-2, L. 124-1-1, L. 124-5 et L. 251-2 du code des assurances et art. 5 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002) (p. 4018) : soutient l'amendement n° 94 de M. Paul Loridant (suppression) ; rejeté. Atteinte aux droits des assurés. - Art. 59 quater (Compétence des commissions de surendettement et déchéance des intérêts d'un prêt accordé sur des fondements manifestement abusifs) (p. 4027) : soutient l'amendement n° 97 de M. Paul Loridant (rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture - prise en compte dans le cadre des procédures civiles du défaut d'information des emprunteurs) ; rejeté. - Art. additionnel avant l'art. 76 (p. 4040, 4041) : soutient l'amendement n° 98 de M. Paul Loridant (rétablissement de l'obligation de déclaration détaillée à l'administration fiscale de l'ensemble des charges transférées par des entreprises vers des pays ou territoires ayant un régime fiscal privilégié) ; rejeté. Situation de la société Gemplus. Proposition de résolution déposée par le groupe CRC. - Art. 82 bis (Réparation du préjudice subi par l'actionnaire individuel en cas de faute de gestion) (p. 4051) : le groupe CRC vote contre l'amendement n° 55 de la commission (suppression). - Art. 84 bis (Harmonisation des dispositions relatives au cumul des mandats pour les mandats exercés dans les sociétés entrant dans le périmètre de la consolidation) (p. 4052) : soutient l'amendement n° 101 de M. Paul Loridant (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive [n° 320 (2002-2003)] - (17 juin 2003) - Art. 6 (Redevance d'archéologie préventive) (p. 4420, 4421) : débat sur l'archéologie au cours de l'examen de la loi de finances pour 2003. Interrogations : reconnaissance de l'INRAP par l'Etat comme responsable de la mise en valeur du patrimoine ; rôle de l'Etat ; moyens donnés à l'INRAP pour accomplir sa mission. Demande d'une aide financière pour cet établissement public.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (7 juillet 2003) - Discussion générale (p. 4805) : affaiblissement de la retraite par répartition. Charge du financement sur le salarié. Financement des retraites. Equité du financement par la cotisation sociale.
- Suite de la discussion (8 juillet 2003) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 4865, 4866) : conditions d'examen des amendements. Favorable aux amendements identiques n° 45 de M. Guy Fischer, n° 48 de Mme Michelle Demessine et n° 49 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (insertion d'un préambule). Mise en oeuvre d'une réforme audacieuse du régime de retraite. Propositions du groupe CRC. Financement de la réforme. (p. 4876, 4877) : favorable à l'amendement n° 53 de M. Guy Fischer (affirmation du principe de répartition). Coup fatal porté au système de retraite par répartition. Analyse du projet de loi. Risque de baisse du niveau des futures pensions. Déception et colère des salariés. - Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 1er (p. 4882, 4883) : favorable à l'amendement n° 58 de Mme Michelle Demessine (garantie d'un droit de retraite à taux plein à 60 ans). Dégradation massive des conditions de travail. Atteinte au droit à la retraite en terme d'égalité et de solidarité. Souhaite le retrait du présent projet de loi et l'abrogation des lois et décrets Balladur et Veil de juillet et août 1993. - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 4885, 4886) : soutient l'amendement n° 59 de Mme Michelle Demessine (bénéfice d'une retraite à taux plein au bout de 37,5 annuités) ; rejeté. Conception morale de la vieillesse. Souci d'égalité entre le secteur privé et le secteur public. Propositions de financement. - Art. 1er (priorité) (Répartition) (p. 4895) : en raison de l'examen par priorité du Titre Ier, souhaite une suspension de séance pour examiner le dossier. (p. 4900, 4901) : soutient l'amendement n° 97 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Condamnation générale du projet de loi. Démenti de l'article 1er dans les dispositions concrètes du projet de loi. Baisse du niveau des pensions. Affaiblissement du système de répartition. Inquiétude et mobilisation des salariés. (p. 4906) : son amendement n° 65 : garantie d'un haut niveau de pension ; devenu sans objet. Problème des basses pensions. Proposition d'indexation sur les salaires et non sur les prix. (p. 4908) : soutient l'amendement n° 72 de Mme Michelle Demessine (fixation à dix ans de la période de référence pour le calcul des retraites du secteur privé) ; devenu sans objet. Conséquences de la loi Balladur sur la baisse du pouvoir d'achat des retraites.
- Suite de la discussion (9 juillet 2003) - Art. additionnels après l'art. 1er (priorité) (p. 4934, 4935) : intervient sur l'amendement n° 1088 de M. Gérard Delfau (mise en oeuvre d'une politique d'immigration pour compenser le déséquilibre provoqué par l'augmentation du nombre de retraités). Réfute le scénario du Gouvernement de prétendue "catastrophe démographique". Non-pertinence du raisonnement fondé sur l'évolution du ratio actifs/retraités. Bonne tenue de la natalité en France ; place des jeunes et des chômeurs dans la catégorie des inactifs ; ignorance des gains de productivité d'ici à 2020 ou 2040. Préconise la relance d'une politique de croissance et de plein emploi comme vraie solution. (p. 4939, 4940) : favorable à l'amendement n° 1090 de M. Gérard Delfau (engagement de la Nation à favoriser l'emploi dans les secteurs d'activité affectés par une pénurie de main-d'oeuvre et dans les métiers où la pénibilité est avérée). Lien entre secteur en pénurie de personnel et activité pénible. Perte d'attractivité de la formation des jeunes aux professions du bâtiment. Augmentation nécessaire du nombre d'actifs cotisants dans les secteurs pénibles. Sensibilisation pertinente de la Fédération du bâtiment et de la Fédération des métiers de l'industrie hôtelière à la question des salaires et aux conditions de travail.
- Suite de la discussion (10 juillet 2003) - Art. additionnels après l'art. 3 (priorité) (p. 5018) : favorable aux amendements identiques n° 111 de M. Guy Fischer, n° 112 de Mme Michelle Demessine, n° 113 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (majoration de l'ISF au bénéfice de la Caisse nationale d'assurance vieillesse). Disparités des revenus des salariés. Nécessité de taxer le profit dans l'entreprise. (p. 5019, 5020) : le groupe CRC votera l'amendement n° 878 de M. Claude Domeizel (examen périodique de la pénibilité des métiers par les organisations professionnelles). Inégalités socio-professionnelles en matière de durée de vie. Exemple de l'amiante. (p. 5026) : le groupe CRC votera l'amendement n° 876 de M. Claude Domeizel (négociation assurant l'égalité de traitement entre les cotisants). Absence d'orientation ferme pour l'avenir dans le projet de loi. - Art. 5 (priorité) (Allongement de la durée d'assurance) (p. 5076, 5077) : dénonciation de la politique du Gouvernement en matière de retraite. Equilibre entre cotisations salariales et cotisations patronales. Attractivité économique de la France. Taux de chômage. Consommation populaire. Votera contre l'amendement n° 1119 du Gouvernement (harmonisation à 160 trimestres de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein).
- Rappel au règlement - (11 juillet 2003) (p. 5109) : article 36 du règlement. Proteste contre la privatisation d'Ixis, filiale de la Caisse des dépôts et consignations.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] (suite) - (11 juillet 2003) - Art. additionnels avant l'art. 4 (priorité) (p. 5110) : soutient l'amendement n° 120 de M. Roland Muzeau (abrogation de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale prévoyant des exonérations de cotisations patronales) ; rejeté. (p. 5115) : postes de travail à temps partiel occupés majoritairement par les femmes. Favorable à l'amendement n° 125 de M. Roland Muzeau (mesures pour lutter contre les recours abusifs au temps partiel). (p. 5120) : son amendement n° 1070 : suppression de l'article L. 322-4-6 du code du travail relatif au soutien aux employeurs au titre des contrats jeunes ; rejeté. Conséquences de la mise en place des contrats jeunes en entreprise sur les comptes sociaux. (p. 5124) : favorable à l'amendement n° 131 de M. Roland Muzeau (obligation de formation pour les jeunes embauchés sous contrat). - Art. 7 bis (priorité) (Extinction de la surcompensation) (p. 5156) : situation de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL. Opposée au maintien de la surcompensation. Avec le groupe CRC votera l'article. Demande les intentions du Gouvernement quant au rythme d'extinction de la surcompensation. - Art. 8 (priorité) (Droits des assurés à l'information - art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale) (p. 5160, 5161) : modalités du cumul d'une pension de réversion et de la rente accordée au titre des accidents du travail à certaines veuves. - Art. 12 (priorité) (suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité - art. L. 322-4 et L. 352-3 du code du travail et art. L. 131-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5189, 5190) : soutient l'amendement n° 338 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; devenu sans objet. (p. 5191, 5192) : dissuasion du recours aux préretraites d'entreprises. Absence de mesures pour encourager la cessation anticipée d'activité des salariés concernés par la pénibilité. Nécessité pour tous les salariés exposés à un travail pénible de partir en préretraite sans être pénalisés. Référence à l'allocation de cession anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ACAATA.
- Suite de la discussion (15 juillet 2003) - Art. additionnels après l'art. 16 (p. 5257) : favorable aux amendements identiques n° 233 de la commission et n° 1052 de M. Marcel-Pierre Cléach (retraite anticipée pour les personnes lourdement handicapées ayant travaillé pendant une période significative). - Art. additionnel après l'art. 17 (p. 5268, 5269) : favorable à l'amendement n° 381 de Mme Michelle Demessine (application d'une surcote au profit des salariés de plus de 60 ans ne justifiant pas de 150 trimestres de cotisations). - Art. 18 (Majoration de la retraite minimum au titre des périodes cotisées - art. L. 351-10 du code de la sécurité sociale) (p. 5275) : défavorable à l'article 18. Objectif improbable d'un minimum de pension atteignant  85 % du SMIC. Insuffisance des revalorisations. Exclusion d'un certaine nombre de retraités du bénéfice du minimum contributif. - Art. 23 bis (Modalités de gestion du fonds de réserve des retraites - art. L. 135-10 du code de la sécurité sociale) (p. 5310, 5311) : soutient l'amendement n° 415 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Alimentation de ce fonds. Composition du conseil de surveillance. Répartition des placements.
- Rappel au règlement - (16 juillet 2003) (p. 5440) : rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'avenir de la politique aéroportuaire à l'horizon 2020. Proteste contre le rejet du troisième aéroport et la poursuite des vols nocturnes.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] (suite) - (17 juillet 2003) - Art. 49 (Cessation progressive d'activité - art. 2, 3, 3 bis, 3 ter, 4, 5-1, 5-2, 5-4 et 6 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif et art. 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 et 3-4, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif) (p. 5476) : le groupe CRC votera contre l'article 49. Souci de l'ouverture de la retraite anticipée aux ouvriers d'Etat exposés à l'amiante. Sa question orale sans débat du 25 février. Demande les mesures envisagées par le Gouvernement sur ce problème. - Art. 78 (Droit à bénéficier de produits d'épargne retraite) (p. 5553, 5554) : refus par les Français des fonds de pension. Exemple des scandales passés. Dispositif régresssif. Remise en cause du droit à la retraite. Priorité donnée à l'intérêt du patronat et du capital. (p. 5560) : développement de la capitalisation sur la base de l'affaiblissement des prestations de la répartition. Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 264 de la commission (précision de la place de l'épargne-retraite par rapport au régime de retraite obligatoire par répartition).
- Suite de la discussion (18 juillet 2003) - Art. 79 (Création du plan d'épargne pour la retraite, PER) (p. 5582, 5583) : création des PEIR, plans d'épargne individuelle pour la retraite, équivalents aux fonds de pension. Développement de la retraite par capitalisation. Absence de règle prudentielle. Scandales financiers américains. Nocivité des fonds de pension. (p. 5591) : capitalisation néfaste pour les retraités. Rejet des stratégies d'optimisation fiscale. Précarisation des retraites les plus modestes. - Art. 80 (Création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR - art. L. 443-1-2 et L. 443-5 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier) (p. 5608, 5609) : le groupe CRC ne votera pas l'article 80. - Art. 81 (Déductions fiscales favorisant l'épargne retraite - art. 83, 154 bis, 154 bis-O A, 158 et 163 quatervicies nouveau du code général des impôts) (p. 5613) : coût des dispositifs existants d'épargne en actions. Exonérations d'impôt. Perte de recettes budgétaires. Détournement de ressources contributives pour alimenter les marchés financiers. - Art. 83 (Régime social des contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance et de l'abondement de l'employeur au PPESVR - art. L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-10 du code rural) (p. 5627, 5628) : soutient l'amendement n° 793 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville  et la rénovation urbaine [n° 398 (2002-2003)] - (23 juillet 2003) - Art. 11 (Recettes de l'ANRU) (p. 5867, 5868) : constat alarmant du "mal-logement". Conséquences de la baisse de rémunération du livret A. Objectif prioritaire de démolition. Réduction du parc locatif social. Extension de la ségrégation sociale et de la spéculation immobilière. Problématique du relogement des habitants des cités démolies.
- Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance [n° 434 (2002-2003)] - (16 octobre 2003) - Art. additionnel après l'art. 8 (p. 6849, 6850) : son amendement n° 18 : amélioration de la protection du médecin contre des sanctions disciplinaires résultant du signalement de sévices constatés sur un enfant ; retiré. Son amendement n° 19 : conséquence ; devenu sans objet. Contradiction entre le texte du code pénal et celui du code de la santé publique. Demande des médecins de mesures claires de protection juridique. (p. 6851) : votera l'amendement n° 26 du Gouvernement (non-application du secret professionnel aux cas de privation et de maltraitance physique et psychologique) qui va plus loin que son amendement n° 18 précité. Protection insuffisante des praticiens.
- Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom [n° 421 (2002-2003)] - (21 octobre 2003) - Art. 1er (Organisation du service universel - art. L. 35 à L. 35-7 et L. 36-7 du code des postes et télécommunications - article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) (p. 6920, 6921) : son amendement n° 41 : suppression de la modification partielle du statut de TDF ; adopté. (p. 6929) : le groupe CRC vote contre l'article 1er. - Art. additionnel après l'art. 2 (p. 6936) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 8 de la commission (suppression du monopole de TDF) et le sous-amendement n° 118 du Gouvernement. - Demande de renvoi à la commission du titre II (p. 6937, 6938) : sa motion n° 123 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Interrogation sur la possibilité pour des fonctionnaires de travailler pour une société privée. Avis du Conseil d'Etat du 18 novembre 1993. Validité juridique douteuse de la solution trouvée par le Gouvernement et la commission. Dérogations niant les garanties fondamentales données aux fonctionnaires. Démantèlement du statut des fonctionnaires de France Télécom. - Intitulé du titre II (Conditions d'emploi des fonctionnaires de France Télécom) (p. 6939, 6940) : favorable à l'amendement n° 81 de Mme Marie-France Beaufils (rappel du statut de fonctionnaire d'Etat des fonctionnaires travaillant à France Télécom).
- Projet de loi de règlement du budget de 2002 [n° 5 (2003-2004)] - (27 octobre 2003) - Discussion générale (p. 7116, 7118) : craintes pour l'exécution budgétaire de 2003. Responsabilité du présent Gouvernement. Doute sur la véracité du taux de croissance prévu. Ampleur du déficit. Inefficacité économique et caractère nuisible de la baisse d'impôt. Défense des 35 heures et de l'aide médicale d'Etat, AME. Orientations du projet de loi de finances pour 2004. Continuation de la baisse d'impôt au détriment des dépenses publiques et sociales. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi illustrant des choix iniques et injustes.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (5 novembre 2003) - Art. additionnel après l'art. 31 (p. 7512) : favorable à l'amendement de M. Jean-Philippe Lachenaud n° 583  : extension aux taxis du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne de l'autorisation de prendre en charge des clients à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. (p. 7513) : reprend l'amendement de M. Jean-Philippe Lachenaud n° 583 précité.
- Suite de la discussion (13 novembre 2003) - Art. 62 (Insertion des formations sociales et sanitaires dans le schéma prévisionnel des formations - art. L. 214-1 du code de l'éducation) (p. 7849) : favorable à l'amendement n° 758 de Mme Annie David (suppression).
- Suite de la discussion (14 novembre 2003) - Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural) (p. 7899, 7900) : soutient l'amendement n° 777 de Mme Annie David (suppression partielle) ; rejeté. Mise en concurrence des territoires.
- Suite de la discussion (15 novembre 2003) - Art. addititionnels avant l'art. 88 (p. 8029) : au nom de la commission des finances et en l'absence de saisine de celle-ci sur cette question, ne se prononcera pas sur l'application éventuelle de l'article 40 de la Constitution sur les amendements de M. Thierry Foucaud n° 809, n° 811, n° 812 et n° 813  (réforme des finances locales). - Art. 88 (Application des règles de droit commun pour la compensation financière des transferts de compétences à titre définitif entre l'Etat et les collectivités territoriales) (p. 8032) : question de la cohérence de cet article avec l'article 72-2 de la Constitution. Inapplicabilité de l'article 40 de la Constitution aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 809, n° 811, n° 812 et n° 813  (réforme des finances locales). (p. 8038) : soutient l'amendement n° 814 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. Contenu des transferts financiers. Exemple des péages routiers. (p. 8041, 8042) : soutient l'amendement n° 816 de M. Thierry Foucaud (augmentation de la période de référence prise en compte pour le calcul de la compensation des charges) ; rejeté. (p. 8051) : défavorable aux amendements identiques n° 202 de la commission et de la commission des finances saisie pour avis n° 369  (augmentation de la période de référence prise en compte pour le calcul de la compensation des charges), ainsi qu'au sous-amendement n° 1310 de M. Bernard Frimat. (p. 8052) : défavorable à l'amendement n° 896 de M. Jean-Claude Peyronnet (modulation des impositions opérant la compensation financière). - Art. additionnels avant l'art. 89 (p. 8063) : soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° 822  (rétablissement de la dotation globale d'équipement versée par l'Etat aux collectivités territoriales) et n° 823  (suppression de la majoration des valeurs imposables au titre de la fiscalité directe locale) ; rejetés. - Art. 89 (Modalités particulières de compensation de certains transferts de compétences - art. L. 1614-8, L. 3334-16-1 nouveau et L. 4332-3-1 nouveau du code général des collectivités territoriales) (p. 8065) : absence de vision globale des dépenses tranférées. Conséquences pour les ports maritimes, les routes et les établissements scolaires. (p. 8066, 8067) : dénonciation d'un montage institutionnel et financier institué à des fins de contrôle du déficit budgétaire. Soutient l'amendement n° 824 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 [n° 54 (2003-2004)] - (17 novembre 2003) - Discussion générale (p. 8195, 8196) : absence d'ajustement des ressources de la branche "accidents du travail et maladies professionnelles" à l'apparition du déficit en 2002. Modération artificielle de l'ampleur du déficit structurel. Sous-estimation des dotations aux fonds de l'amiante. Absence de financement de la "réparation intégrale" des accidents du travail et des maladies professionnelles. Sous-évaluation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Avec le groupe CRC, ne votera pas ce projet de loi. - Art. 3 (Suppression du FOREC - art. L. 131-8 à L. 131-11, L. 135-1, L. 137-1 et L. 137-6 du code de la sécurité sociale) (p. 8218, 8219) : favorable à la suppression du FOREC mais défavorable à l'article. Poids des exonérations de cotisations patronales sur la croissance.
- Suite de la discussion (18 novembre 2003) - Art. additionnel après l'art. 4 ou avant l'art.15 A (p. 8251) : déclarations de la déléguée interministérielle pour la lutte contre le cancer. - Art. 6 (Non-prise en compte de l'abattement de 20 % pour le calcul de l'assiette des cotisations et contributions sociales des dirigeants de sociétés - art. L. 131-6, L. 136-3 et L. 136-4 du code de la sécurité sociale) (p. 8256, 8257) : calcul des cotisations sociales des VRP.
- Suite de la discussion (19 novembre 2003) - Art. additionnel avant ou après l'art. 44 (p. 8391, 8392) : réponse à une situation exceptionnelle par des mesures exceptionnelles. Demande de précision sur le contenu du plan "vieillissement et solidarité". - Art. additionnel avant l'art. 46 (p. 8399) : intervient sur l'amendement n° 55 de M. Gilbert Chabroux (abaissement du seuil d'effectif conditionnant la création d'un CHSCT dans une entreprise à 20 salariés). Ethers de glycol. - Art. additionnels avant l'art. 46 ou après l'art. 47 ou avant l'art. 48 (p. 8400) : ses amendements n° 209  : abrogation des dispositions limitant au tarif de responsabilité des caisses d'assurance maladie la prise en charge des prestations en nature ; n° 206 et 207  : conséquence ; rejetés. - Art. additionnels avant l'art. 46 (p. 8402, 8403) : son amendement n° 196 : éléments de rémunération pris en compte dans le salaire de référence permettant de déterminer le montant de l'ACAATA ; rejeté. (p. 8407) : son amendement n° 197 : effectivité du versement de l'indemnité de cessation d'activité à tous les bénéficiaires de l'ACAATA par le FCAATA ; rejeté. - Art. 47 (Dotation de financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) (p. 8410, 8411) : financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, FIVA. Interrogation sur les conséquences de l'absence de dotation de l'Etat au FIVA pour 2004. - Art. additionnel avant l'art. 48 (p. 8411) : son amendement n° 210 : analyse des causes de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles ; rejeté. - Art. 48 (Montant du versement de la branche accidents du travail à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles) (p. 8413) : absence de mesures de prévention, facteurs de réduction des risques des accidents du travail et des maladies professionnelles. - Art. additionnel après l'art. 48 (p. 8414) : son amendement n° 220 : fixation d'un délai entre la reconnaissance de la maladie professionnelle et l'attribution d'un taux d'invalidité permanente partielle ainsi que d'un taux de rente ; rejeté. - Art. 54 (Fixation des objectifs révisés de dépenses par branche pour 2003) (p. 8419) : absence de financement des besoins croissants et augmentation du déficit. Stagnation des recettes. - Art. 1er et rapport annexé (précédemment réservés le 17 novembre 2003, p. 8163) (Approbation du rapport annexé) (p. 8429) : crainte d'aggravation des restrictions de dépenses de l'assurance maladie et de leur maîtrise comptable. Diminution non pas des dépenses de santé mais de la part remboursée. Crainte d'une hausse de la CSG.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Première partie :
 - (21 novembre 2003) - Art. 1er (Autorisation de percevoir les impôts existants) (p. 8509, 8510) : sujétion aux injonctions de Bruxelles au détriment du vote du budget par la souveraineté nationale. Inquiétude quant aux mesures prévues pour respecter le déficit toléré par le pacte de stabilité. Instrumentalisation du déficit au nom de l'Europe pour amputer la dépense publique et sociale. Liquidation des services publics. Le groupe CRC exigera un référendum sur le projet de constitution européenne. - Art. 2 (Barème de l'impôt sur le revenu) (p. 8513, 8514) : son amendement n° I-43 : relèvement de la demi-part de quotient familial accordée aux veufs, célibataires ou divorcés ayant élevé des enfants imposés distinctement ; retiré.
- Suite de la discussion (24 novembre 2003) - Art. additionnels après l'art. 12 quater (p. 8648, 8649) : soutient l'amendement n° I-45 de M. Thierry Foucaud (abaissement du taux normal de la TVA) ; rejeté. (p. 8650) : opposée à une baisse des charges sociales. (p. 8657) : favorable aux amendements portant sur le même objet n° I-67 de M. Thierry Foucaud et n° I-137 de M. Gérard Miquel (application d'un taux réduit de TVA aux services de restauration). Défavorable à l'éventuelle proposition de la Commission européenne d'une baisse des cotisations patronales dans le secteur de la restauration. Injustice sociale.
- Suite de la discussion (25 novembre 2003) (p. 8671, 8672) : soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° I-66  (réduction du taux de TVA sur les réseaux publics utilisant des énergies renouvelables) et n° I-69  (réduction du taux de TVA sur la livraison d'énergie par géothermie ou cogénération) ; rejetés.
Deuxième partie :
Anciens combattants
 - (29 novembre 2003) - Art. additionnels après l'art. 74 (p. 9115) : indignation relative à l'invocation de l'article 40 de la Constitution avant la présentation des amendements. Soutient l'amendement n° II-37 de M. Guy Fischer (date d'entrée en vigueur de l'harmonisation des conditions d'attribution de la carte du combattant) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). Favorable à l'amendement n° II-17 de M. Daniel Hoeffel (indemnisation des Alsaciens Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires nazies) (p. 9116) : soutient l'amendement n° II-33 de M. Guy Fischer (création d'une commission chargée d'examiner la possibilité d'attribuer la carte du combattant volontaire de la Résistance à tous les résistants) ; rejeté
Equipement, transports, logement, tourisme et mer - V - Tourisme
 - (29 novembre 2003) - rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (p. 9117, 9118) : baisse des crédits. Annulations et gels survenus en 2003. Conjoncture peu favorable. Moyens de Maison de la France. Place du tourisme en France. Ralentissement de la venue des touristes étrangers. Inégalité du déploiement sur le territoire. Valorisation de l'image de la France. Actions en faveur d'une économie du tourisme. Renforcement de l'attractivité de tous les territoires. Accès de tous aux vacances. Chèques-vacances. Bourse solidarité vacances. Labels "tourisme et handicap", "tourisme et famille".  Tourisme des jeunes. Recommande l'adoption de ce budget au nom de la commission et contre son avis personnel.
Economie, finances et industrie - Services financiers
 - (4 décembre 2003) (p. 9445, 9446) : importance du niveau de déficit du projet de loi de finances. Manque de moyens des administrations financières. Dénonciation des suppressions d'emplois. Votera contre ce projet de budget pour 2004. - Etat B - Titre III (p. 9447, 9448) : fonctionnement de la DGCCRF. Place et rôle des autorités de régulation.
Charges communes et comptes spéciaux du Trésor
 - (4 décembre 2003) (p. 9451, 9452) : données chiffrées. Soumission de la politique budgétaire aux règles des marchés financiers. Question du financement des retraites des agents du secteur public. Ne votera pas le budget des charges communes.
Charges communes - Etat B - Titres III et IV
 - (4 décembre 2003) (p. 9468, 9469) : financement du FIVA.
Budget annexe des Monnaies et médailles
 - (4 décembre 2003) (p. 9474, 9475) : historique de la monnaie. Complémentarité des activités monnaie et médailles-bijoux. Travail acharné de la Monnaie de Paris pour un retour à l'équilibre budgétaire en 2004. Nécessité de conserver le statut régalien de cette administration. (p. 9476) : le groupe  CRC vote contre les crédits des Monnaies et médailles.
Services du Premier ministre - III - Conseil économique et social
 - (4 décembre 2003) (p. 9521) : utilité et efficacité du Conseil économique et social. Question du devenir de cette institution dans le cadre de la LOLF.
Budget annexe des Journaux officiels
 - (4 décembre 2003) (p. 9527, 9528) : incertitude d'ordre statutaire pesant sur les Journaux Officiels. Dérive vers une gestion privée. Ne votera pas les crédits des Journaux Officiels.
Articles non rattachés
 - (8 décembre 2003) - Art. additionnels avant l'art. 60 (p. 9658, 9659) : favorable à l'amendement n° II-173 de M. Thierry Foucaud (extension du bénéfice des mesures de réparation à l'ensemble des familles victimes des troupes d'occupation). - Art. 60 (Détermination des limites de déduction des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et des cotisations de retraite et de prévoyance et suppression du plan d'épargne populaire) (p. 9662) : glas du système de retraite par répartition. Nocivité avérée des fonds de pension. Injustice du plan d'épargne retraite. (p. 9663) : soutient l'amendement n° II-162 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté.
- Suite de la discussion (9 décembre 2003) - Art. 67 bis (Aménagement du régime de l'option pour l'intégration fiscale) (p. 9726) : avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° II-81 de la commission (possibilité pour les entreprises désirant opter pour le régime de l'intégration fiscale d'exprimer ce choix au plus tard dans les trois premiers mois du premier exercice concerné). - Art. 68 (Création d'un crédit d'impôt famille) (p. 9728) : favorable à l'amendement n° II-93 de M. Gérard Miquel (suppression).
- Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie [n° 88 (2003-2004)] - (10 décembre 2003) - Discussion générale (p. 9848, 9849) : risque de désillusions pour les dix pays candidats après le faible engouement populaire pour le "oui" aux référendums. Poids des sacrifices infligés au nom de l'adhésion à l'acquis communautaire. Expérience décevante de l'Europe de Maastricht, confortée par la mise en oeuvre du sommet de Barcelone en 2002. Mise en place d'une formidable machine de guerre contre les travailleurs. Elargissement et intensification du dumping social. Danger de la future Constitution européenne. Instrument de recul social. Récuse l'avènement d'un Etat européen. Favorable au développement de coopérations entre nations souveraines. Souhaite la sortie des traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice et exige un référendum sur le projet de Constitution. Votera contre ce projet de loi.
- Rappel au règlement - (15 décembre 2003) (p. 9980) : application de l'article 31 du règlement du Sénat. Examen du projet de loi de finances rectificative pour 2003 sans distribution préalable du rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Généralisation de l'impression et de la publication tardives des rapports.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2003 [n° 104 (2003-2004)] - (15 décembre 2003) - Discussion générale (p. 9985, 9986) : déficit budgétaire en hausse de 20 %. Multiplication des annulations de crédits. Aggravation des tendances d'injustice sociale du budget initial. Surestimation des prévisions pour 2003. Effet dévastateur des choix fiscaux et sociaux du Gouvernement : baisse de l'impôt sur le revenu et extension des déductions de cotisations sociales patronales. Mise en place d'une discrimination positive à l'égard des plus riches : cadeau fiscal au profit des hauts dirigeants d'entreprises internationaux et restriction au système de l'aide médicale d'Etat. Le groupe CRC votera contre ce texte. - Art. 1er (Prélèvement sur les réserves constituées par divers organismes agricoles, au profit du BAPSA) (p. 9995, 9996) : sous-évaluation chronique du budget du BAPSA. Le groupe CRC votera contre l'article 1er. - Art. 1er bis (Prélèvement sur les réserves constituées par l'Institut national de la propriété industrielle, INPI, et l'Institut français du pétrole, IFP, au profit du budget de l'Etat) (p. 10002) : son amendement n° 48 : suppression ; rejeté. Désengagement financier de l'Etat dans le financement de la protection sociale agricole. - Art. 2 et état A annexé (Equilibre général) (p. 10008, 10009) : prise en compte de la régression des recettes fiscales de l'Etat. Interrogation sur la fiabilité de prévisions de croissance de la loi de finances pour 2004. Niveau des annulations en forte augmentation. Maquillage permanent de la réalité des engagements budgétaires de l'Etat. Non-respect des droits du Parlement. Le groupe CRC votera contre cet article 2. - Art. 7 (Dépenses ordinaires des services militaires. Ouvertures) (p. 10019) : couverture des dépenses occasionnées par les opérations extérieures, OPEX. Politique étrangère de la France limitée à un rôle de gendarme du continent africain. Le groupe CRC ne votera pas l'article 7. - Art. 16 (Création d'une taxe sur les nuisances sonores et aéroportuaires) (p. 10030) : création indispensable d'un troisième aéroport. Multiplication des nuisances. Extension du projet de périmètre du nouveau plan de gênes sonores, PGS. Quadruplement potentiel des demandes d'insonorisation. Réduction des crédits de l'ADEME. Dessaisissement de l'ADEME au profit d'Aéroports de Paris pour la gestion de l'aide à l'insonorisation. Son amendement n° 51 : collecte de la taxe et contrôle de son utilisation confiés à l'ADEME ; rejeté. (p. 10031) : absence de crédits. Négation de l'intérêt des riverains. - Art. 17 (Mesures en faveur des personnes exerçant temporairement une activité professionnelle en France) (p. 10040, 10041) : remise en cause de l'égalité républicaine devant l'impôt. Amputation des comptes publics au profit de dirigeants très fortunés. Le groupe CRC votera contre cet article 17 injuste socialement et nuisible économiquement. - Art. additionnels après l'art. 22 (p. 10051) son amendement n° 54 : application du taux réduit de TVA aux abonnements concernant la livraison d'énergie calorique distribuée par des réseaux publics de chaleur ; rejeté. Developpement de l'énergie géothermique. - Art. 23 (Réforme du régime de la garantie et du poinçonnage des métaux précieux) (p. 10054, 10055) : suppression d'emplois publics. Création d'un marché lucratif concurrentiel. Développement des risques de fraude. - Art. 28 (Intégration de la compensation de la suppression de la part "salaires" de la taxe professionnelle dans la dotation globale de fonctionnement) (p. 10066) : défavorable à cette modification de l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement. Réduction continue des ressources transférées par l'Etat aux collectivités territoriales. - Art. 30 (Consolidation des impositions en matière de fiscalité directe locale) (p. 10068) : son amendement n° 58 : suppression ; rejeté. - Art. 30 sexies (Report d'imposition pour les plus-values constatées à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle et exonération de ces plus-values en cas de reprise de l'exploitation pendant plus de cinq ans) (p. 10077) : son amendement n° 63 : suppression ; rejeté. - Art. 30 septies (Aménagement du régime des zones franches urbaines et des zones de redynamisation urbaine) (p. 10079) : son amendement n° 64 : suppression ; rejeté.
- Suite de la discussion (16 décembre 2003) - Art. 30 quindecies (Aménagement des dispositifs d'exonération de cotisations sociales patronales prévus dans le cas des nouvelles zones franches urbaines) (p. 10125) : son amendement n° 66 : suppression ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 40 (p. 10149, 10150) : son amendement n° 67 : abrogation des articles 44 et 45 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière, modifiant l'organisation des relations du travail dans le réseau des caisses d'épargne ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 42 (p. 10151) : son amendement n° 68  : extension du bénéfice du décret du 13 juillet 2000 aux orphelins dont les parents ont été victimes des nazis en raison de leur engagement politique dans la Résistance ; irrecevable (article 40 de la Constitution). - Art. additionnel avant l'art. 46 (p. 10156) : son amendement n° 94 : augmentation du seuil de revenu fiscal de référence pour l'attribution du chèque-vacances ; rejeté. - Art. 48 ter (Instauration d'une cessation anticipée d'activité et d'une allocation au profit des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans un établissement de construction ou de réparation navales où était traité de l'amiante, ainsi que des agents atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante) : son amendement n° 71 : extension du bénéfice du dispositif de l'ACAATA aux fonctionnaires victimes de l'amiante ou exposés à l'amiante antérieurement à leur emploi dans la fonction publique ; rejeté. (p. 10162) : avec le groupe CRC, votera l'amendement n° 146 de la commission (clarification du champ des personnes concernées par le dispositif d'indemnisation des travailleurs exposés à l'amiante). - Art. additionnels après l'art. 50 (p. 10175) : avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 151 du Gouvernement (allongement du délai de saisine des commissions administratives de reclassement des anciens fonctionnaires d'Afrique du nord). - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10176) : conditions d'examen du texte. Défavorable à l'orientation des choix gouvernementaux. Avec le groupe CRC, ne votera pas ce texte.
- Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance - Deuxième lecture [n° 97 (2003-2004)] - (17 décembre 2003) - Art. 8 ter (Suppression de la possibilité de sanction du Conseil de l'Ordre dans le cadre d'un signalement - art. L. 4124-6 du code de la santé publique) (p. 10226) : ses amendements en première lecture tendant à supprimer dans le code pénal et le code de la santé publique les sanctions disciplinaires pour les médecins. Cohérence entre les deux amendements. Se félicite de l'adoption par l'Assemblée nationale de l'amendement relatif au code de la santé publique. Demande de précision sur l'élaboration du certificat-type. Proposition d'enregistrement de l'entretien entre le médecin et le mineur. Regret de l'absence de l'obligation du juge d'entendre le mineur concerné. Souhaite un réexamen de cette question. - Explications de vote sur l'ensemble : Le groupe CRC s'abstient sur le texte.
- Projet de loi de finances pour 2004 - Commission mixte paritaire [n° 115 (2003-2004)] - (18 décembre 2003) - Art. 40 bis (p. 10387) : démantèlement de la CDC. Privatisation de ses filiales. Dépendance de l'Etat à l'égard d'opérateurs financiers privés. Mépris du Gouvernement à l'égard du Parlement. Référence à la jurisprudence du Conseil constitutionnel à propos de la transformation de France Télécom en société anonyme. Défavorable à cet article. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10416) : allégement caricatural de la contribution des plus hauts revenus au financement des dépenses publiques. Dénonciation des effets de la régulation budgétaire et du transfert de charges aux collectivités locales. Ne votera pas le projet de loi de finances pour 2004.
- Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2003 - Commission mixte paritaire [n° 123 (2003-2004)] - (18 décembre 2003) - Art. 42 quinquies (p. 10450) : contenu de l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2001. Avec le groupe CRC, ne votera pas l'article 42 quinquies. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 10452) : politique économique entraînant un déficit record. Annulations de crédits. Avec le groupe CRC, votera contre ce texte.