BEAUFILS (Marie-France)
sénatrice (Indre-et-Loire)
CRC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (15 mai 2003).

DÉPÔTS
Proposition de loi relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français [n° 141 (2002-2003)] (22 janvier 2003) - Défense - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et conséquences de la fermeture de l'usine Métaleurop Nord [n° 227 (2002-2003)] (27 mars 2003) - Entreprises - Environnement - Travail.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion depuis 1998 de la société Gemplus SA et sur l'avenir de la maîtrise et du développement en France des technologies de la cryptographie et des cartes à puce après la prise de contrôle de cette entreprise par des fonds d'investissement américains soupçonnés d'être étroitement liés à la CIA et à la NSA [n° 261 (2002-2003)] (16 avril 2003) - Entreprises - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de loi instaurant une amnistie sociale [n° 365 (2002-2003)] (24 juin 2003) - Justice - Travail.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, économiques, sociales, environnementales de la canicule et sur la gestion par l'Etat de ses effets [n° 427 (2002-2003)] (28 août 2003) - Agriculture et pêche - Environnement - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la déréglementation des secteurs des télécommunications, des services postaux, du transport et de l'énergie [n° 15 (2003-2004)] (14 octobre 2003) - Entreprises - Environnement - Transports - Union européenne - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Proposition de loi visant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle [n° 126 (2003-2004)] (18 décembre 2003) - Justice - Société.
Proposition de loi tendant aux conventions ou accords collectifs de travail [n° 127 (2003-2004)] (18 décembre 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Travail.
Proposition de loi tendant à la mise en oeuvre de mesures urgentes en matière de logement [n° 129 (2003-2004)] (23 décembre 2003) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi  relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France [n° 108 (2002-2003)] - (12 février 2003) - Question préalable (p. 783, 785) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Dangers du libéralisme. Historique d'Air France. Bonne santé financière de la compagnie. Interrogation sur les véritables raisons de la privatisation. Préférence pour le renforcement du rôle de service public d'Air France. Inquiétude pour les personnels. Le groupe CRC recommande l'adoption de la motion n° 1 tendant à opposer la question préalable. - Art. 1er (Mesures de codification et dispositif de garantie des droits de trafic des compagnies aériennes cotées) (p. 797) : amendement n° 14 : de suppression ; rejeté. Caractère non inéluctable de la privatisation. Remise en cause de l'indépendance nationale. Absence de garantie du dispositif. Absence de débat démocratique. Risque pour la sécurité. - Art. 2 (Composition du conseil d'administration et du conseil de surveillance d'Air France) (p. 799) : historique des services publics. Favorable à un développement d'un pôle public des transports aériens. Nécessité d'une gestion pleinement démocratique. Instauration par le projet de loi d'une ségrégation sociale entre les salariés. - Art. 3 (Prolongation du statut du personnel jusqu'à deux ans après la privatisation pour permettre la conclusion d'un accord collectif) (p. 801) : son amendement n° 16 : de suppression ; rejeté. Inutilité de modifier le statut actuel des salariés d'Air France. - Art. 4 (Prolongation du conseil d'administration après la privatisation jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil d'administration) (p. 803) : son amendement de suppression n° 17 ; rejeté.  Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnels. Conséquences de l'application de la règle du droit des sociétés. Crainte de majorités de circonstance. - Art. 5 (Echange salaire contre actions et condition d'accession des salariés aux titres mis sur le marché) (p. 805) : son amendement n° 18 : de suppression ; rejeté. Logique purement libérale du dispositif. Nécessité d'une réflexion nationale. Compensation des pertes de salaires non garantie. Risque d'une répartition inégale au sein de l'entreprise. - Art. 6 (Mise à jour du code de l'aviation civile) (p. 807) : son amendement de suppression n° 19 ; rejeté. Caractère essentiel des prérogatives publiques d'Air France. Crainte pour l'avenir du transport aérien. Préférence pour la création d'un véritable pôle public du transport aérien. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 808) : absence d'un véritable débat politique de fond sur l'aménagement du territoire. Refus du projet de loi par la grande majorité des salariés. Inquiétude pour le service public. Le groupe CRC votera contre le projet de loi.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction [n° 160 (2002-2003)] - (25 février 2003) - Discussion générale (p. 929, 930) : caractère disparate du texte présenté. Réponse aux difficultés présentées par l'application des lois précédentes sur l'urbanisme. Mise en oeuvre de la mixité sociale. Crainte d'une remise en cause d'un véritable droit au logement social. Compatibilité entre développement urbain raisonné et satisfaction de la demande sociale en matière de logement. Questions laissées en suspens par le texte.
- Suite de la discussion (26 février 2003) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 993) : le groupe CRC est favorable aux amendements identiques n° 1 de la commission et  de la commission saisie pour avis n° 77  (éligibilité des dépenses d'élaboration de révision ou de modification des documents d'urbanisme au FCTVA). - Art. 1er (Assouplissement de la règle de constructibilité limitée en l'absence de schémas de cohérence territoriale, SCOT) (p. 993) : soutient l'amendement n° 144 de M. Yves Coquelle (abaissement à 15 000 habitants du seuil de population rendant nécessaire l'élaboration d'un SCOT) ; rejeté. Application des principes de la cohérence territoriale. Effort à mener en direction des agglomérations en devenir. - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 998) : le groupe CRC est favorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 83  (compétence des communes et des EPCI pour la délimitation du périmètre des SCOT) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 241 du Gouvernement. - Art. 2 bis (Faculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles) (p. 1008, 1009) : intervient sur les amendements identiques n° 145 de M. Yves Coquelle et n° 192 de M. Claude Domeizel (suppression). Son expérience de maire de Saint-Pierre-des-Corps. Aspiration de la population à l'accession à la propriété. - Art. 4 (Procédure de modification et procédure de révision des plans locaux d'urbanisme, PLU - art. L. 123-13 du code de l'urbanisme) (p. 1014, 1015) : intervient sur les amendements identiques n° 18 de la commission et  de la commission saisie pour avis n° 91  (recours à la procédure de modification). Crainte de difficultés d'application. - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 1017) : le groupe CRC votera l'amendement de la commission saisie pour avis n° 93  (renforcement du rôle des communes lors de l'élaboration d'un PLU intercommunal). - Art. 20 (par priorité) (Nouveau régime des "pays") (p. 1023) : le groupe CRC est favorable à l'amendement n° 199 de M. Daniel Reiner (nécessité de l'élaboration d'une charte de développement du pays). Nécessité d'une réflexion sur la cohérence territoriale. (p. 1030) : sous réserve de quelques modifications, le groupe CRC votera l'amendement n° 205 de M. Daniel Reiner (organisation et rôle du conseil du développement).
- Suite de la discussion (27 février 2003) - Art. 5 (Clarification des dispositions transitoires entre les plans d'occupation des sols, POS et les PLU) (p. 1048) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 96  (suppression de l'obligation pour la commune d'avoir prescrit une révision générale du POS pour pouvoir procéder à sa révision simplifiée) - Art. additionnels après l'art. 5 : Le groupe CRC s'abstient sur les amendements identiques n° 25 de la commission et de la commission saisie pour avis n° 97  (validation des révisions d'urgence des POS et des PLU en cours). (p. 1055) : le groupe CRC s'abstient sur les amendements identiques n° 188 de M. Jacques Blanc et de la commission saisie pour avis n° 100  (possibilité de construire en dehors des zones urbanisées des communes de montagne). (p. 1059) : intervient sur l'amendement n° 226 de M. Ambroise Dupont (report du délai de mise en conformité des plans de déplacement urbain). (p. 1060) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 226 précité. - Art. 6 quater (Participation au raccordement des installations de production d'électricité) (p. 1080) : soutient l'amendement n° 147 de M. Yves Coquelle (suppression) ; rejeté. (p. 1081) : le groupe CRC vote contre le sous-amendement n° 246 de la commission, déposé sur l'amendement n° 244 du Gouvernement (précision des modalités de financement des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité). Le groupe CRC vote contre l'amendement précité n° 244 du Gouvernement, modifié par le sous-amendement n° 246 de la commission. - Art. additionnels après l'art. 6 quater (p. 1082) : le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 45 de la commission (financement des conventions publiques d'aménagement). (p. 1083) : intervient sur l'amendement n° 141 de M. Jacques Blanc (conditions de retrait d'une commune membre d'une communauté d'agglomération en vue d'adhérer à un autre EPCI). - Art. additionnel avant l'art. 11 (p. 1164, 1165) : soutient l'amendement n° 150 de M. Yves Coquelle (relèvement du montant de la contribution de la masse salariale prise en compte pour le calcul de la PEEC) ; rejeté. - Art. additionnels avant l'art. 12 (p. 1167) : soutient l'amendement n° 153 de M. Yves Coquelle (relèvement des plafonds d'attribution des logements locatifs sociaux) ; rejeté. (p. 1168) : soutient l'amendement n° 154 de M. Yves Coquelle (relèvement des seuils d'application des surloyers) ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 18 (p. 1175) : soutient l'amendement n° 157 de M. Yves Coquelle (exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements en accession à la propriété) ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1178, 1179) : caractère disparate des dispositions du présent texte. Retour à une conception de l'urbanisme fondée sur l'opportunité. Nécessité d'une démocratie participative. Crainte d'une primauté des intérêts particuliers sur l'intérêt général. Contenu insatisfaisant du texte amendé. Le groupe CRC ne votera pas le projet de loi.
- Projet de loi  relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France - Deuxième lecture [n° 216 (2002-2003)] - (1er avril 2003) - Question préalable (p. 2291, 2294) : sa motion n° 8 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Caractère économiquement et socialement performant de l'entreprise Air France. Inutilité de la privatisation. Exemple d'Air Lib. Ravages de la privatisation. Inadaptation des échanges capitalistiques par des participations croisées. Réussite d'Air France. Méconnaissance des conditions particulières du secteur aérien. Exemple américain. Compagnies "low cost". Avantages du maintien du statut d'entreprise publique. Opposition des salariés à la privatisation. Abandon du rôle régulateur de l'Etat au profit de l'économie de marché. Aggravation de la situation actuelle par la privatisation. Conclusions du rapport sur "L'Etat actionnaire et le gouvernement des entreprises publiques". Appartenance d'Air France au patrimoine public. Le groupe CRC recommande l'adoption de la motion n° 8 tendant à opposer la question préalable. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2303) : absence de justification pour la mise en oeuvre de la privatisation. Avantage du statut d'entreprise publique dans le contexte international. Le groupe CRC votera contre le projet de loi.
- Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - Deuxième lecture [n° 204 (2002-2003)] - (15 mai 2003) - Art. additionnels après l'art. 4 (p. 3218) : perplexe sur l'amendement n° 81 du Gouvernement (instauration d'un périmètre de sécurité autour des infrastructures ferroviaires). Nécessité d'une réflexion sur une réglementation de l'urbanisme différente de celle applicable aux sites Seveso. Non-similitude des risques. Regrette le silence du texte sur le transport routier de matières dangereuses. - Art. additionnel après l'art. 12 (p. 3251) : favorable aux amendements identiques n° 57 de M. Daniel Reiner et n° 48 de Mme Évelyne Didier (élargissement du champ des sinistres miniers aux affaissements lents). - Art. additionnels après l'art. 16 sexies (p. 3271) : le groupe socialiste est défavorable au sous-amendement n° 67  (précision) du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 27 de la commission (modification des règles relatives à l'occupation temporaire des terrains privés pour réaliser des travaux de dépollution). - Art. 24 bis A (Création du domaine fluvial des collectivités territoriales) (p. 3281, 3283) : soutient l'amendement n° 54 de Mme Évelyne Didier (suppression) ; rejeté. Opposition du groupe CRC à la création du domaine public fluvial des collectivités territoriales. Nécessité d'une réflexion approfondie. Désengagement financier de l'Etat et report des responsabilités sur les maires. Rupture de la continuité territoriale des cours d'eau au détriment du développement du transport par la voie d'eau. Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 78 du Gouvernement (instauration d'une priorité de transfert au profit de la région et d'une période d'expérimentation préalable pour les collectivités). - Art. 30 (Obligation d'information lors de transactions immobilières - art. L. 125-5 nouveau du code de l'environnement) (p. 3288) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 40 de la commission (obligation d'informer le locataire limitée à sa première entrée dans les lieux).
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur les infrastructures 2003-2020 - (3 juin 2003) (p. 3806, 3809) : débat biaisé. Audit des ponts et chaussées encadré par les seules considérations financières. Situation de transit de la France. Rééquilibrage nécessaire par une politique intermodale. Conséquences de la prépondérance de la route sur la sécurité routière et l'environnement. Effets bénéfiques sur l'activité économique d'un emprunt européen. Rapport de la DATAR. Désengagement financier de l'Etat. Gel des contrats de plan Etat-régions. Abandon de nombreux grands projets. Fractionnement du territoire dans une dynamique inégalitaire. Absence d'ambition du Gouvernement pour le fret ferroviaire. Favorable au développement du ferroutage. Désengorgement indispensable des grands axes autoroutiers. Faiblesse des investissements consacrés au chemin de fer. Déficit d'investissement accumulé sur plusieurs décennies. Responsabilité de l'Etat dans les difficultés de RFF et de la SNCF. Hégémonie de la route fondée sur l'avantage concurrentiel par rapport aux autres modes de transport. Développement regrettable de la sous-traitance. Appauvrissement généralisé par la mise en concurrence des différents modes de transport au détriment de l'intermodalité. Nouvelles pistes de financement : utilisation de fonds européens, instauration d'une taxe sur les poids lourds et création d'un pôle public de financement.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction - Commission mixte paritaire [n° 118 (2002-2003)] - (5 juin 2003) - Discussion générale (p. 3940) : recul par rapport à la loi SRU. Mise en oeuvre d'un urbanisme ségrégatif et discriminatoire. Le groupe CRC vote contre ce texte.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (9 juillet 2003) - Art. 2 (priorité) (Contributivité) (p. 4942, 4943) : contradiction avec le contenu de la déclaration de principe de l'article 1er. Individualisation au détriment du pacte de solidarité nationale issu de la Constitution de 1946. Conception génératrice d'inégalités entre retraités. Annonce d'amendements. - Art. 2 (priorité) (Contributivité) (p. 4954) : le groupe CRC demande la suppression de l'article 2. Incidences restrictives en matière de politique familiale. Inégalités consécutives au système de rachat des années d'études. - Art. 3 (priorité) (Equité) (p. 4984, 4985) : le groupe CRC demande au Sénat de rejeter l'amendement n° 1095 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article précisant la portée du principe d'équité).
- Suite de la discussion (16 juillet 2003) - Art. 31 bis (Majoration de durée d'assurance pour accouchement) (p. 5384) : avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 796 de Mme Sylvie Desmarescaux (extension du bénéfice des dispositions de l'article 22 ter aux fonctionnaires parents d'enfants handicapés). - Art. 32 (Détermination du montant de la pension - art. L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5400, 5401) : soutient l'amendement n° 491 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (p. 5402) : soutient l'amendement n° 494 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 495 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (p. 5403) : soutient l'amendement n° 497 de Mme Michelle Demessine (prise en compte dans le calcul de la liquidation de la pension des années obtenues au titre des bonifications) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 499 de Mme Michelle Demessine (prise en compte des années obtenues au titre des bonifications pour que le fonctionnaire puisse avoir la jouissance de sa pension) ; rejeté. - Art. 36 (Modalités de revalorisation de la rente d'invalidité - art. L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5416) : soutient l'amendement n° 519 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. - Art. 41 et art. additionnels après l'art. 41 (Pension ou rente provisoire d'invalidité au profit de la famille d'un fonctionnaire disparu - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5427) : soutient l'amendement n° 534 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté.
- Suite de la discussion (17 juillet 2003) - Art. 54 bis et art. additionnel après l'art. 54 bis (Présentation détaillée des charges de pension en loi de finances) (p. 5496) : soutient l'amendement n° 648 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. - Art. 57 (Compétence des organisations autonomes pour donner des avis s'agissant des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. L. 633-3 du code de la sécurité sociale) (p. 5509, 5510) : crainte d'un déséquilibre financier. - Art. 60 (Règles de contrôle budgétaire applicables au régime de base des professions libérales - art. L. 153-1 du code de la sécurité sociale) (p. 5512, 5513) : soutient l'amendement n° 666 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. - Art. 65 (Pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale) (p. 5523, 5524) : absence de garantie sur le montant de la pension. Traitement inéquitable des professionnels. Conditions de rachat financièrement inacceptables. Le groupe CRC s'oppose à l'article 65. Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 681, 682, 686, 691 et 692  (suppression) ; et n° 684, 685, 687, 688, 689 et 690  (repli) ; rejetés.
- Suite de la discussion (18 juillet 2003) - Art. 80 (Création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR - art. L. 443-1-2 et L. 443-5 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier) (p. 5601) : soutient l'amendement n° 770 de Mme Michelle Demessine (modalités de sortie du dispositif) ; rejeté. (p. 5602) : soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 773 et 774  (suppression partielle) ; rejetés. - Art. 81 (Déductions fiscales favorisant l'épargne retraite - art. 83, 154 bis, 154 bis-O A, 158 et 163 quatervicies nouveau du code général des impôts) (p. 5616) : soutient l'amendement n° 782 de Mme Michelle Demessine (baisse du taux de réduction d'impôt accordée aux placements au sein des PPESVR) ; rejeté soutient l'amendement n° 783 de Mme Michelle Demessine (suppression de la déduction du revenu net global des cotisations et primes versées sur les plans partenariaux d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 1080 de M. Paul Loridant (régime fiscal identique pour les cotisations individuelles au PPESVR et au plan d'épargne individuel pour la retraite, PEIR) ; rejeté
- Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom [n° 421 (2002-2003)] - (21 octobre 2003) - Question préalable (p. 6901, 6903) : sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Démantèlement dogmatique des entreprises publiques. Causes de la crise de France Télécom. Stratégie d'expansion irraisonnée. Hausse des tarifs tous services confondus. Services techniques moins performants. Sacrifices demandés aux salariés. Privatisation du secteur de l'électricité aux Etats-Unis. Demande la création d'une commission d'enquête sur les conséquences des déréglementations. Inefficacité des autorités de régulation. Effets catastrophiques sur l'emploi. Absence d'obligation de privatiser dans les directives européennes. Rejet de la procédure d'appel à candidatures pour l'attribution des missions de service public. Zèle libéral. Aggravation des inégalités territoriales. Définition minimale du contenu du service universel. Morcellement de la République. Charges excessives confiées aux collectivités locales. Privatisation de France Télécom. Inquiétude des salariés. Demande l'abandon du projet de loi et l'élaboration d'un véritable projet industriel. - Art. 1er (Organisation du service universel - art. L. 35 à L. 35-7 et L. 36-7 du code des postes et télécommunications - article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) (p. 6908, 6909) : son amendement n° 30 : suppression ; rejeté. (p. 6910, 6911) : son amendement n° 34 : suppression de la définition proposée pour le service universel ; rejeté. Son amendement n° 82 : insertion de la téléphonie mobile et de l'internet à haut débit dans le contenu du service universel ; rejeté. (p. 6913) : son amendement n° 83 : suppression du fractionnement du service universel ; rejeté. (p. 6917, 6918) : son amendement n° 39 : maintien de la remise au Parlement d'un rapport sur l'application du service public des télécommunications ; rejeté. - Art. 2 (Coordination avec l'évolution européenne du droit du service universel - Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications) (p. 6930) : son amendement n° 45 : suppression partielle ; rejeté. (p. 6932) : son amendement n° 50 : suppression partielle ; rejeté. Son amendement n° 52 : suppression partielle ; rejeté. (p. 6934) : intervient sur son amendement n° 47  : suppression des dispositions nouvelles relatives à la défense et à la sécurité. Qualité de France Télécom dans le domaine de la recherche et du développement. - Intitulé du titre II (Conditions d'emploi des fonctionnaires de France Télécom) (p. 6938, 6939) : son amendement n° 81 : rappel du statut de fonctionnaire d'Etat des fonctionnaires travaillant à France Télécom ; rejeté.
- Suite de la discussion (22 octobre 2003) - Art. 3 (Pérennisation du statut de fonctionnaire de France Télécom - art. 29, 29-1 et 33 à 34 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) (p. 6956) : son amendement n° 57 : suppression partielle ; rejeté. (p. 6957) : son amendement n° 58 : suppression du droit d'option ; adopté. (p. 6960, 6961) : injustice du salaire au mérite. - Art. additionnel après l'art. 3 (p. 6962, 6963) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 27 du Gouvernement (clarification des dispositions relatives à la mobilité des fonctionnaires de France Télécom). Le groupe CRC s'abstient sur le sous-amendement n° 120 de la commission déposé sur l'amendement n° 27 précité. - Art. 4 (Dispositions à caractère social - Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - code du travail) (p. 6964) : son amendement n° 64 : suppression partielle ; rejeté. - Art. 5 (Possibilité de détention minoritaire du capital de France Télécom par l'Etat - loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - loi n° 93-923 du 13 juillet 1993) (p. 6966) : son amendement n° 65 : suppression ; rejeté. (p. 6967) : ses amendements n° 67 et 68  : suppression partielle ; rejetés. - Intitulé du titre IV (Dispositions transitoires et finales) (p. 6971) : son amendement n° 80 : suppression ; rejeté. - Art. additionnels après l'art. 8 (p. 6974, 6975) : défavorable à l'amendement n° 24 de M. Pierre Hérisson (autorisation de la revente de l'abonnement et des services associés). (p. 6978) : le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° 25 de M. Paul Blanc (suppression du plafond de 8 millions d'habitants pour un même opérateur de réseau câblé). - Intitulé du projet de loi : son amendement n° 28 : nouvel intitulé du projet de loi - Projet de loi relatif au service public des télécommunications ; rejeté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6979) : augmentation du coût des abonnements. Définition minimale du service public. Nécessité de favoriser un accès égalitaire aux nouvelles technologies. Incompatibilité de la recherche et du service public avec les exigences de rentabilité à court terme du secteur privé.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (30 octobre 2003) - Art. additionnels avant l'art. 2 (p. 7340) : intérêt de son amendement n° 641 précité. - Art. 4 (Réforme par voie d'ordonnance des organismes chargés de la promotion du tourisme) (p. 7355) : défavorable aux amendements identiques n° 36 de la commission et de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 249  (possibilité pour certaines communes ou groupements de collectivités territoriales de créer un office de tourisme sous forme d'EPIC).
- Suite de la discussion (4 novembre 2003) - Art. additionnel avant l'art. 12 (p. 7420) : le groupe CRC votera contre l'amendement n° 1152 de M. Gérard Longuet (élaboration d'un schéma régional des infrastructures et des transports dans une approche multimodale). - Art. 12 (Transfert aux départements de certaines routes classées routes nationales - art. L. 111-1 et L. 121-1 du code de la voirie routière) (p. 7421, 7422) : remise en cause de l'unicité de la République. Régionalisation des politiques communautaires. Désengagement de l'Etat dans ses missions de solidarité. Démantèlement des directions départementales de l'équipement. (p. 7423) : soutient l'amendement n° 660 de Mme Evelyne Didier (suppression) ; rejeté. Incertitude sur les conditions de compensation financière des transferts. (p. 7426) : son amendement n° 661 : objectif du domaine public routier national étendu au développement équilibré du territoire ; rejeté. Son amendement n° 662 : suppression du transfert des routes nationales aux départements ; rejeté. (p. 7430) : défavorable à l'amendement n° 1153 de M. Gérard Longuet (coordination). Projet de loi visant un simple transfert de charges aux collectivités territoriales. (p. 7431) : coût des transferts indéfini. Conséquences néfastes pour les départements. Votera contre l'article 12. - Art. 13 (Dispositions particulières relatives aux départements et régions d'outre-mer - art. L. 4433-24-1, L. 4433-24-2 et L. 4433-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 7433) : soutient l'amendement n° 663 de Mme Evelyne Didier (suppression) ; rejeté. - Art. 14 (Institution de péages sur la voirie routière - art. L. 122-4, L. 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L. 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière) (p. 7435, 7436) : rétablissement de l'octroi. Système de l'utilisateur payeur contraire aux principes de la République. Danger de la privatisation du secteur routier. Exemple des infrastructures de transport en Grande-Bretagne. Mise en oeuvre du principe de précaution. Soutient l'amendement n° 664 de Mme Evelyne Didier (suppression) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 665 de Mme Evelyne Didier (défense du principe de gratuité des routes) ; rejeté. Efficacité des services publics en cas de crise majeure. (p. 7438, 7439) : soutient l'amendement n° 666 de Mme Evelyne Didier (suppression de l'autorisation de péage pour les routes express) ; rejeté. (p. 7440) : soutient l'amendement n° 667 de Mme Evelyne Didier (suppression de la généralisation du péage sur route express) ; rejeté. (p. 7441) : soutient l'amendement n° 668 de Mme Evelyne Didier (suppression de la possibilité ouverte aux organes délibérant des départements et communes d'instituer un péage) ; rejeté. (p. 7442) : soutient les amendements de Mme Evelyne Didier, portant sur le même objet n° 669, 670, 671 et 672  (refus d'extension aux EPCI et aux syndicats mixtes de la faculté de percevoir des péages) ; rejetés ; n° 673  (suppression de l'autorisation d'instaurer un péage sur les ouvrages d'art) ; et portant sur le même objet n° 674, 675, 676, 677 et 678  (refus de l'extension aux EPCI et aux syndicats mixtes de la faculté d'instaurer des péages pour l'usage des ouvrages d'art) ; rejetés. (p. 7446) : prise en compte des capacités financières des populations dans l'organisation du service public. Situation du transport ferroviaire au Royaume-Uni. Défavorable à l'amendement n° 1260 de M. Jacques Oudin (partage des résultats financiers excédant les prévisions initiales avec les collectivités territoriales). Problème des financements croisés publics-privés. (p. 7447) : liens étroits entre le secteur ferroviaire et le réseau autoroutier. (p. 7449) : institution du principe de l'usager-payeur. Seule issue pour les collectivités territoriales de recourir au péage. - Art. 15 (Exercice de la police de la conservation du domaine public routier - art. L. 116-2 du code de la voirie routière) (p. 7450) : soutient l'amendement n° 679 de Mme Evelyne Didier (suppression) ; rejeté. - Art. 16 (Définition et régime juridique des routes à grande circulation - art. L. 110-3 du code de la voirie routière) (p. 7453) : transfert de la totalité des circuits routiers à l'encontre de la continuité et de la gestion efficace du réseau national. - Art. 18 (Eligibilité au FCTVA des fonds de concours versés à l'Etat par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier national - art. L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales) (p. 7457) : son amendement n° 680 : bénéfice de l'attribution du FCTVA quelle que soit la part de financement réalisée par la collectivité ; retiré. Soutient l'amendement n° 681 de M. Thierry Foucaud (repli) ; retiré. - Art. 20 (Abrogation des décrets impériaux relatifs au financement de l'entretien de la voirie à Paris - décrets impériaux des 12 avril 1856 et 23 juin 1866) (p. 7460) : soutient l'amendement n° 683 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. Insuffisance de la garantie de versement compensatoire de l'Etat pour l'avenir. - Art. 27 (Compétences du département à l'égard des infrastructures de transports ferrés ou guidés non urbains - art. 18-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs) (p. 7478, 7479) : son amendement n° 690 : suppression ; rejeté. Article en contradiction avec les recommandations du Conseil économique et social dans son bilan de la régionalisation ferroviaire. Risque de privatisation à terme du rail. Négation du rôle fédérateur de la région. - Art. 28 (Transfert aux régions de la propriété des biens de l'Etat concédés aux sociétés d'aménagement régional - art. L. 112-8 et L. 112-9 du code rural) (p. 7480) : son amendement n° 691 : suppression ; rejeté.
- Suite de la discussion (5 novembre 2003) - Art. additionnel avant l'art. 29 (p. 7495) : s'oppose à l'amendement n° 872 de M. Roger Karoutchi (rôle de la région dans la politique globale des transports). - Art. 29 (Organisation et compétences du Syndicat des transports d'Ile-de-France - art. 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France) (p. 7498) : soutient l'amendement n° 692 de Mme Odette Terrade (suppression) ; rejeté. - Art. 30 (Modalités de financement du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de la Régie des transports parisiens - art. 1-1, 1-3 et 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, art. L. 2531-4, L. 2531-5 et L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales) (p. 7508) : favorable à l'amendement n° 1063 de M. Serge Lagauche (instauration d'un audit sur les transports publics en Ile-de-France). - Art. 32 (Organisation des transports scolaires en région Ile-de-France - art. L. 213-13, L. 213-14 et L. 821-5 nouveau du code de l'éducation) (p. 7515) : soutient l'amendement n° 695 de Mme Odette Terrade (suppression) ; rejeté.
- Suite de la discussion (14 novembre 2003) - Art. 67 (Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service des collèges et lycées - art. L. 213-2, L. 213-2-1 nouveau, L. 214-6, L. 214-6-1 nouveau, L. 211-8, L. 213-2, L. 213-8, L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23, L. 442-9 du code de l'éducation et art. L. 811-7 du code rural) (p. 7910) : problème des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, ATSEM. Favorable aux amendements identiques n° 766 de Mme Annie David et n° 1031 de M. Serge Lagauche (suppression).
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales - Budget annexe des prestations sociales agricoles
 - (2 décembre 2003) (p. 9305, 9307) : déséquilibre engendré par les plans successifs de casse des bateaux. Absence de perspective pour les jeunes marins. Fin des aides nationales à la modernisation et à la construction de bateaux. Evaluations divergentes des ressources halieutiques. Manifestation des pêcheurs pour les quotas. Scandale de la pêche minotière des pays du Nord de l'Europe. Conséquences de l'élargissement de l'Europe. Proposition de sortir la pêche artisanale côtière et hauturière des pouvoirs décisionnels de Bruxelles. Transformation du BAPSA en fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles. Nouveaux modes de financement du BAPSA. Pénalisation des exploitants modestes par l'augmentation des cotisations et les calamités agricoles. Nécessité d'une revalorisation générale des retraites. Absence de débat parlementaire sur le régime social agricole. Ne votera pas ces deux budgets.
Equipement, transports, logement, tourisme et mer -  III - Transports et sécurité routière - Transports terrestres, routes et sécurité routière
 - (3 décembre 2003) (p. 9381, 9382) : intérêt du TGV Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, POLT. Conséquences du développement du fret routier. Conséquences de l'endettement de Réseau ferré de France, RFF. Prise en compte de la pertinence des différents modes de transports de marchandises. Favorable à la taxation des entreprises utilisant les infrastructures routières. (p. 9383) : favorable à un débat sur le transit. - Art. 77 (Majoration des taux plafond du versement de transport) (p. 9398) : attachement au versement transport pour financer les transports urbains. Intervient sur l'amendement n° II-11 de la commission (possibilité pour les collectivités territoriales d'ajuster leurs recettes en augmentant le taux plafond de 0,1 point).
Equipement, transports, logement, tourisme et mer - III - Transports et sécurité routière - Aviation et aéronautique civiles - Budget annexe de l'aviation civile
 - (3 décembre 2003) (p. 9405, 9406) : privatisation d'Air France. Mise en danger des compagnies aériennes secondaires en laissant bénéficier les low cost d'argent public. Exemple de l'entreprise SNECMA ou d'Aéroports de Paris. Avec le groupe CRC, votera contre ces budgets.
- Proposition de loi portant création des communautés aéroportuaires [n° 91 (2003-2004)] - (11 décembre 2003) - Renvoi à la commission (p. 9924, 9926) : sa motion n° 12 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Importance croissante des nuisances aéroportuaires. Dénonce la suppression des réunions des commissions consultatives d'aide aux riverains. Nécessité d'aider les communes soumises aux nuisances sonores. Interrogation sur l'utilité de créer les communautés aéroportuaires. Absence de concertation avec les collectivités territoriales. Financements non soumis à l'avis de la commission des finances. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 9937) : caractère aléatoire du financement des communautés aéroportuaires. Le groupe CRC ne participera pas au vote de ce texte.
- Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom - Deuxième lecture [n° 105 (2003-2004)] - (16 décembre 2003) - Discussion générale (p. 10181, 10183) : nécessité de conserver une gestion publique des services d'intérêt général. Capacité de modernisation des services publics. Bilan négatif de la déréglementation. Faiblesse des raisons invoquées pour la privatisation de France Télécom. Conception a minima des services publics. Rôle de l'ART. Dangers d'une privatisation. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. - Art. 1er (Organisation du service universel - art. L. 35-1, L. 35-3, L. 35-7 et L. 35-8 du code des postes et télécommunications) (p. 10185, 10186) : manque d'ambition du projet de loi. Refus du fractionnement du service public en plusieurs composantes. Volonté d'instauration d'un droit à la communication. Elargissement souhaité du contenu du service universel. (p. 10187) : soutient l'amendement n° 14 de M. Yves Coquelle (élargissement du service universel à la téléphonie mobile et à l'Internet à haut débit) ; rejeté. (p. 10188) : soutient l'amendement n° 16 de M. Yves Coquelle (gratuité des interventions relatives à la création d'une ligne ou à sa mise en service) ; rejeté. (p. 10189) : soutient l'amendement n° 18 de M. Yves Coquelle (extension du service universel à la consultation de l'annuaire et à la récupération des informations de localisation à titre gratuit pour les services de secours et de police) ; rejeté. (p. 10190) : son amendement n° 20 : obligation de couverture du territoire par un réseau en fibre optique ; rejeté. - Art. additionnel après l'art. 1er (p. 10195) : son amendement n° 22 : reconnaissance d'un droit fondamental à l'accès à la communication et aux télécommunications ; rejeté. - Art. 3 bis (Mobilité des fonctionnaires de France Télécom - art. 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) (p. 10196) : soutient l'amendement n° 24 de M. Yves Coquelle (suppression de la date limite des demandes d'intégration de la fonction publique par les fonctionnaires de France Télécom) ; rejeté.