BÉTEILLE (Laurent)
sénateur (Essonne)
UMP

NOMINATIONS
Secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Membre de la commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites du 15 janvier 2003 au 27 mai 2003.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la sécurité intérieure (28 janvier 2003).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (16 octobre 2003).
Membre titulaire du Conseil supérieur de l'adoption.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative à la protection pénale de la femme enceinte [n° 283 (2002-2003)] (7 mai 2003) - Famille - Justice - Questions sociales et santé.
Proposition de loi portant diverses mesures en matière de transport [n° 377 (2002-2003)] (2 juillet 2003) - Transports.
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires à la mondialisation [n° 64 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Culture - Pouvoirs publics et Constitution - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi sur la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement [n° 67 (2003-2004)] (13 novembre 2003) - Affaires étrangères et coopération - Collectivités territoriales - Environnement.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Proposition de loi  visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe [n° 90 (2002-2003)] - (23 janvier 2003) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 288) : progression du racisme et de l'antisémitisme en France. Evolution salutaire du droit pénal. Le groupe UMP votera ce texte.
- Projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière [n° 223 (2002-2003)] - (29 avril 2003) - Art. 2 bis (Création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse - art. 223-11 et 223-12 du code pénal) (p. 2758) : son amendement n° 108 : précision ; devenu sans objet. Lacune juridique concernant les interruptions involontaires de grossesse.
- Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité [n° 314 (2002-2003)] - (2 octobre 2003) - Art. additionnels après l'art. 1er (p. 6197) : favorable au sous-amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 245  (interdiction de rétribuer les auteurs et co-auteurs de l'infraction faisant l'objet de renseignements) déposé sur l'amendement n° 30 de la commission (légalisation de la rémunération des indicateurs de police et de gendarmerie).
- Suite de la discussion (8 octobre 2003) - Art. additionnel après l'art. 68 duodecies (p. 6450) : soutient l'amendement n° 263 de M. Jean-Pierre Schosteck (possibilité de révocation du sursis avec mise à l'épreuve en l'absence d'une condamnation définitive) ; adopté. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6479, 6480) : texte attendu pour lutter contre la criminalité organisée. Insertion pertinente des dispositions nécessaires au fonctionnement d'Eurojust et du mandat d'arrêt européen. Renforcement des moyens d'investigation. Fichier national des auteurs d'infractions sexuelles. Adoption bienvenue du "plaider-coupable". Le groupe UMP votera ce texte.
- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France [n° 396 (2002-2003)] - (9 octobre 2003) - Discussion générale (p. 6513, 6514) : complexité du sujet du projet de loi. Caractère équilibré du texte. Approbation d'un fichier d'empreintes digitales pour les demandeurs de visa. Renforcement des pouvoirs du maire en matière d'attestation d'accueil. Soutient ce projet de loi. - Art. 1er (Renonciation au bénéfice du "jour franc" en cas de refus de signer la notification écrite de non-admission - art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6540) : soutient l'amendement n° 303 de M. Jean-Pierre Schosteck (rédaction) ; adopté. - Art. 2 (Attestation d'accueil - art. 5-3 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6551) : soutient l'amendement n° 301 de M. Patrice Gélard (rédaction) ; satisfait par l'amendement n° 11 de la commission (rédaction). (p. 6554) : défavorable à l'amendement n° 130 de Mme Michèle André (dispense pour cause grave).
- Suite de la discussion (15 octobre 2003) - Art. 22 (Catégories d'étrangers bénéficiant d'une protection relative contre une mesure d'éloignement - art. 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945) (p. 6703) : son amendement n° 114 : rédaction ; adopté.
- Suite de la discussion (16 octobre 2003) - Art. 34 septies (Constat d'infraction par les inspecteurs du travail - art. L. 611-1 du code du travail) (p. 6773) : soutient l'amendement n° 299 de M. Jean-Jacques Hyest (conséquence) ; adopté. - Art. 34 octies (Constat d'infraction par les inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture - art. L. 611-6 du code du travail) : soutient l'amendement n° 300 de M. Jean-Jacques Hyest (conséquence) ; adopté. - Art. 35 B (Acquisition de la nationalité française par déclaration des enfants recueillis en France - art. 21-12 du code civil) (p. 6782) : prise en compte indispensable de l'intérêt de l'enfant. - Art. 37 (Contrôle des mariages de complaisance - art. 175-2 du code civil) (p. 6792) : favorable à l'accroissement du contrôle des mariages arrangés ou forcés par les maires. - Art. 38 (Aménagement de peine et modifications des protections de certains étrangers en matière d'interdiction du territoire français - art. 131-30, 131-30-1 nouveau, 131-30-2 nouveau, 213-2, 222-48, 414-6, 422-4, 431-19 et 442-12 du code pénal, art. 78 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998) (p. 6795) : son amendement n° 118 : rédaction et précision ; adopté. Soutient l'amendement n° 107 de M. Patrice Gélard (modification de la durée nécessaire de mariage pour bénéficier de la protection relative contre les peines complémentaires d'interdiction du territoire) ; adopté. (p. 6796) : sur l'amendement n° 98 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 220  ; adopté. Son amendement n° 119 : clarification des règles concernant les conditions de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 41 (p. 6799) : soutient l'amendement n° 120 de M. Jean-Claude Carle (possibilité pour les agents des douanes de pratiquer des contrôles au-delà de la distance des vingt kilomètres) ; adopté. - Art. additionnel après l'art. 44 ter (p. 6818) : soutient l'amendement n° 121 de M. Patrice Gélard (codification de l'ensemble des textes concernant l'entrée, le séjour et le droit d'asile des étrangers en France) ; adopté. Objectif de la codification. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 6824, 6825) : qualité du débat. Recherche du consensus par le Gouvernement. Importance de la réforme de la double peine. Travail de la commission des lois et de son rapporteur. Avec le groupe UMP, votera ce texte.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Deuxième partie :
Jeunesse, éducation nationale et recherche - I - Jeunesse et enseignement scolaire
 - (28 novembre 2003) (p. 9027) : objectif ambitieux du Gouvernement de scolarisation de tous les enfants handicapés. Financement. Aide aux familles. Constat positif des classes d'intégration CLIS 3. Réduction des déséquilibres existants. Entier soutien du groupe UMP.
Justice
 - (8 décembre 2003) (p. 9636) : lutte contre le terrorisme.