BIDARD-REYDET (Danielle)
sénateur (Seine-Saint-Denis)
CRC

NOMINATIONS
Vice-présidente de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Vice-présidente de la Délégation pour l'Union européenne.

DÉPÔTS
Proposition de loi relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français [n° 141 (2002-2003)] (22 janvier 2003) - Défense - Questions sociales et santé.
Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et conséquences de la fermeture de l'usine Métaleurop Nord [n° 227 (2002-2003)] (27 mars 2003) - Entreprises - Environnement - Travail.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion depuis 1998 de la société Gemplus SA et sur l'avenir de la maîtrise et du développement en France des technologies de la cryptographie et des cartes à puce après la prise de contrôle de cette entreprise par des fonds d'investissement américains soupçonnés d'être étroitement liés à la CIA et à la NSA [n° 261 (2002-2003)] (16 avril 2003) - Entreprises - Recherche, sciences et techniques.
Proposition de résolution sur la communication de la Commission européenne au Conseil et au Parlement européen relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du millénaire de l'Organisation mondiale du commerce (n° E 1285) [n° 275 (2002-2003)] (30 avril 2003) - Union européenne - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi instaurant une amnistie sociale [n° 365 (2002-2003)] (24 juin 2003) - Justice - Travail.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences sanitaires, économiques, sociales, environnementales de la canicule et sur la gestion par l'Etat de ses effets [n° 427 (2002-2003)] (28 août 2003) - Agriculture et pêche - Environnement - Questions sociales et santé - Société - Sécurité sociale.
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la déréglementation des secteurs des télécommunications, des services postaux, du transport et de l'énergie [n° 15 (2003-2004)] (14 octobre 2003) - Entreprises - Environnement - Transports - Union européenne - Économie et finances, fiscalité - Énergie.
Proposition de loi visant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle [n° 126 (2003-2004)] (18 décembre 2003) - Justice - Société.
Proposition de loi tendant aux conventions ou accords collectifs de travail [n° 127 (2003-2004)] (18 décembre 2003) - Pouvoirs publics et Constitution - Questions sociales et santé - Sécurité sociale - Travail.
Proposition de loi tendant à la mise en oeuvre de mesures urgentes en matière de logement [n° 129 (2003-2004)] (23 décembre 2003) - Logement et urbanisme - Questions sociales et santé - Économie et finances, fiscalité.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques [n° 182 (2002-2003)] - (11 mars 2003) - Art. 12 (Mode de scrutin - art. 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977) (p. 1607) : irrecevabilité des arguments justifiant le découpage du territoire national en huit circonscriptions interrégionales. Conséquences préoccupantes sur le poids des cohérences et des solidarités du cadre national et sur l'avenir de la parité. Le groupe CRC s'opposera à l'article. - Art. 15 et annexe 2 (Définition des circonscriptions interrégionales et répartition des sièges à pourvoir - art. 4 de la loi n° 77-729 de la loi du 7 juillet 1977 - tableau annexé) (p. 1614, 1615) : non-adhésion aux justifications avancées par M. Patrice Gélard pour la réforme du mode de scrutin européen. Interrogations sur les motifs de cette réforme. Position du Conseil constitutionnel en 1977. Risque de non-représentation de chaque peuple dans sa diversité. Opposition du groupe CRC à l'article.
- Projet de loi portant réforme des retraites [n° 378 (2002-2003)] - (8 juillet 2003) - Art. additionnels avant l'art. 1er (p. 4865) : invite le Sénat à voter l'amendement n° 45 de M. Guy Fischer (insertion d'un préambule). Historique du système de retraite par répartition. Remise en cause de la logique solidaire par la logique libérale. Souhaite une réforme du financement.
- Suite de la discussion (10 juillet 2003) - Art. additionnels avant l'art. 4 (priorité) (p. 5032) : soutient l'amendement n° 116 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (modulation des cotisations patronales en fonction du ratio salaires-valeur ajoutée globale de l'entreprise) ; rejeté. Réflexion sur l'utilisation de l'argent et de la richesse créés par le travail. Mesure en faveur des entreprises améliorant les salaires et créant des emplois. - Art. 4 (priorité) (Garantie d'un niveau minimum de pension) (p. 5038) : soutient l'amendement n° 141 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. Stagnation du pouvoir d'achat et modicité des pensions de retraite. Nécessité de relever le niveau des pensions par solidarité. - Art. 5 (priorité) (Allongement de la durée d'assurance) (p. 5053, 5054) : soutient l'amendement n° 159 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. Droit à une retraite longue et heureuse. Inégalités devant l'exercice du droit à la retraite. (p. 5057, 5058) : soutient l'amendement n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle) ; rejeté. Situation des salariés âgés de plus de 50 ans. (p. 5062) : soutient l'amendement n° 176 de Mme Michelle Demessine (institution d'un débat sur le rapport élaboré par le Gouvernement) ; rejeté. Absence de démocratie dans le processus législatif de réforme des retraites. (p. 5063, 5064) : soutient l'amendement n° 168 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (prise en compte de l'impact sur l'emploi et de l'évolution des exonérations de cotisations sociales) ; rejeté. Obstacle au développement de l'emploi. (p. 5066, 5067) : soutient l'amendement n° 179 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression des dispositions concernant l'allongement de la durée de cotisation) ; rejeté. Dénonciation de la conception du Gouvernement sur le travail. (p. 5085) : précarité du travail. Votera l'amendement n° 173 de Mme Michelle Demessine (analyse de la situation d'emploi des jeunes, des femmes et des travailleurs handicapés).
- Suite de la discussion (11 juillet 2003) - Art. additionnels avant l'art. 4 (priorité) (p. 5119, 5120) : soutient l'amendement n° 134 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (prise en compte des travailleurs précaires et intérimaires comme salariés à temps plein dans l'entreprise qui les emploie) ; rejeté.
- Suite de la discussion (15 juillet 2003) - Art. 19 (Indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte - art. L. 161-23-1, L. 351-11 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5285) : soutient l'amendement n° 388 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. - Art. 22 bis (Majoration de la durée d'assurance pour enfant élevé - art. L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale) (p. 5306) : ébauche d'une retraite des mères de famille. Obligation d'une interruption effective d'activité professionnelle. Ne pourra pas voter cet article.
- Suite de la discussion (16 juillet 2003) - Art. 31 (Bonifications - art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5380) : soutient l'amendement n° 469 de Mme Michelle Demessine (précision) ; rejeté. - Art. 31 ter (Coordination avec l'introduction de la notion de "catégorie active" - art. L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5386) : demande de précision sur le statut des techniciens de laboratoire et des chauffeurs ambulanciers hospitaliers. Classement en catégorie B de ces personnels. - Art. 32 (Détermination du montant de la pension - art. L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5399) : soutient l'amendement n° 486 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (p. 5400) : soutient l'amendement n° 490 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 489 de Mme Michelle Demessine (prise en compte dans la situation des retraités de toute réforme statutaire intervenant moins de six mois après la radiation des cadres d'un fonctionnaire) ; rejeté. - Art. 41 et art. additionnels après l'art. 41 (Pension ou rente provisoire d'invalidité au profit de la famille d'un fonctionnaire disparu - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite) (p. 5427) : soutient l'amendement n° 536 de Mme Michelle Demessine (précision) ; rejeté.
- Projet de loi modifiant la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile [n° 340 (2002-2003)] - (22 octobre 2003) - Question préalable (p. 7010, 7012) : sa motion n° 76 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Historique du droit d'asile. Amalgame entre immigration et droit d'asile. Approche comptable du problème des réfugiés. Transposition de directives européennes non encore adoptées. Proposition britannique "d'externationaliser" la procédure de l'asile. Objectifs non tenus de coopération et d'aide au développement envers les pays du tiers monde accueillant une grande partie des réfugiés. Inquiétude devant la place prépondérante du ministère de l'intérieur dans la gestion des dossiers des demandeurs d'asile.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (15 novembre 2003) - Art. additionnels avant l'art. 89 (p. 8062) : soutient l'amendement n° 820 de M. Thierry Foucaud (augmentation du taux de couverture des dépenses d'équipement des collectivités locales) ; rejeté. - Art. 90 (Consultation des électeurs des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale - section II nouvelle du chapitre II du titre unique du livre premier de la première partie et art. L. 1112-15 à L. 1112-21 nouveaux, art. L. 5211-49 et chapitre II du titre IV du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales) (p. 8072, 8073) : soutient l'amendement n° 828 de Mme Josiane Mathon-Poinat (élargissement du corps social pouvant participer à la consultation) ; devenu sans objet. (p. 8074) : soutient l'amendement n° 833 de Mme Josiane Mathon-Poinat (possibilité pour les élus de proposer l'organisation d'une consultation) ; devenu sans objet.
- Projet de loi autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays [n° 433 (2002-2003)] - (20 novembre 2003) - Discussion générale (p. 8496, 8497) : traité représentatif d'un traitement exclusivement sécuritaire de l'immigration. Amalgame entre immigration et asile politique. Dureté de la politique menée. Absence de sanction des trafiquants. Faiblesse de l'aide publique au développement. Le groupe CRC votera contre ce texte.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Première partie :
 - (26 novembre 2003) - Art. 41 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 8777, 8778) : étape historique de la période 2003-2004 pour l'avenir de l'Europe. Importance de l'élargissement. Nécessité d'un autre mode de fonctionnement et d'un nouveau traité promouvant l'Europe de la paix, de la démocratie, de la solidarité et du progrès social. Négation de ces aspirations dans le projet de Convention pour l'avenir de l'Europe. Gravité des conséquences sur la vie des peuples. Mobilisation de milliers de participants au forum social européen contre l'Europe capitaliste. Adéquation du projet de budget avec les orientations de la Convention. Stagnation des crédits compromettant l'intégration des pays de l'Europe de l'Est. Refus de cautionner la construction d'une Europe à deux vitesses et l'absence de volonté d'endiguer la crise économique et sociale. Nécessité de consulter les Français par référendum. Attente d'une autre Europe. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de budget. (p. 8789) : le groupe CRC s'abstient sur l'article.
Deuxième partie :
Affaires étrangères
 - (1er décembre 2003) (p. 9202, 9203) : journée d'action sociale historique. Revendication légitime de moyens financiers et humains à la hauteur des ambitions affichées. Richesse pour la France de la densité de son réseau. Préservation nécessaire du professionnalisme et de la stabilité des fonctionnaires diplomatiques. Amertume face à la réduction des effectifs et des indemnités de résidence et le blocage des carrières. Soutien souhaitable de la France à l'initiative de Genève avec l'Europe et le quartet. Implication vigoureuse en faveur des pays du Sud, notamment de l'Afrique, après l'échec du sommet de l'OMC à Cancun. Référendum souhaitable sur l'Europe en construction. Situation en Iraq. Risque de remise en cause de l'engagement positif de la France en raison de l'absence de moyens à hauteur de ses ambitions. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de budget.