BIWER (Claude)
sénateur (Meuse)
UC

NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre titulaire du Comité local d'information et de suivi du laboratoire souterrain de Bure.

DÉPÔTS
Proposition de loi tendant à soumettre à autorisation d'exploitation tout changement de secteur d'activité d'un commerce de plus de 300 mètres carrés [n° 132 (2002-2003)] (16 janvier 2003) - Entreprises - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi relative à la modification de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles [n° 255 (2002-2003)] (10 avril 2003) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à garantir un minimum de retraite aux maires de France [n° 310 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Collectivités territoriales - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.
Proposition de loi visant à réduire le montant de la redevance d'archéologie préventive pour les collectivités territoriales [n° 311 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Collectivités territoriales - Culture.
Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat [n° 312 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs [n° 313 (2002-2003)] (22 mai 2003) - Pouvoirs publics et Constitution.
Proposition de loi tendant à autoriser la rétention d'une personne dont la conduite violente apparaît manifestement dangereuse [n° 418 (2002-2003)] (23 juillet 2003) - Justice - Police et sécurité.
Proposition de loi visant à modifier l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux communes et à leurs groupements de bénéficier des attributions du FCTVA pour les travaux réalisés sur les dépendances de la voirie départementale [n° 436 (2002-2003)] (12 septembre 2003) - Aménagement du territoire - Budget - Collectivités territoriales - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi relative à la protection des consommateurs sur les foires et salons [n° 444 (2002-2003)] (24 septembre 2003) - Entreprises - Justice - PME, commerce et artisanat.
Proposition de loi tendant à compenser les distorsions de concurrence supportées par les buralistes dans les régions frontalières [n° 18 (2003-2004)] (14 octobre 2003) - PME, commerce et artisanat - Questions sociales et santé.
Proposition de loi visant à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les équipements réalisés par les communes ou leurs groupements mis gratuitement à disposition d'une ou de plusieurs associations à but non lucratif [n° 82 (2003-2004)] (21 novembre 2003) - Collectivités territoriales - Culture - Économie et finances, fiscalité.
Proposition de loi visant à instaurer un service garanti pour les transports publics réguliers de voyageurs [n° 98 (2003-2004)] (3 décembre 2003) - Fonction publique - Transports.

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE
- Projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages [n° 116 (2002-2003)] - (4 février 2003) - Discussion générale (p. 575, 576) : souscrit aux objectifs de ce projet de loi après l'explosion de l'usine AZF de Toulouse et les inondations du Sud-Est de la France, de la Picardie et des Ardennes. Désapprouve la clé de répartition du financement des procédures d'expropriation et de délaissement au voisinage des usines dangereuses. Responsabilité de l'Etat dans le laisser-faire urbanistique. Inquiétude au sujet du surcroît de responsabilité des maires en matière de risques naturels. Impéritie de l'Etat dans la délivrance des permis de construire dans les vallées inondables. Dévalorisation des terrains grevés d'une servitude de sur-inondation. Demande de précision sur les modalités de prise en charge de cette servitude. Obstacles en matière de curage des cours d'eau. Inadéquation de l'information par le maire dans les situations de crise. (p. 577) : inquiétude sur les conséquences financières pour les collectivités territoriales. Mise en oeuvre de mesures impopulaires sous la responsabilité du seul maire. Qualité du travail du rapporteur. Avec le groupe de l'UC, votera le texte sous réserve de l'adoption d'amendements de la commission et concernant le statut du fermage.
- Suite de la discussion (5 février 2003) - Après l'art. 19 (p. 679) : intervient sur le sous-amendement n° 209 de la commission déposé sur l'amendement n° 63 de M. Éric Doligé (création d'une commission départementale des risques naturels majeurs). Nécessité d'une représentation du monde agricole. - Art. 20 (Instauration de servitudes - art. L. 211-12 nouveau du code de l'environnement) (p. 686) : soutient l'amendement n° 101 de M. Marcel Deneux (modalités de calcul des indemnisations liées à l'institution de servitudes) ; retiré.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction [n° 160 (2002-2003)] - (25 février 2003) - Discussion générale (p. 942, 944) : conséquences négatives de la loi SRU. Approbation du relèvement du seuil du nombre d'habitants pour la mise en place des SCOT. Amélioration des dispositions relatives aux COS. Clarification du dispositif de la participation pour voirie et réseaux. Simplification des procédures d'élaboration des pays. Le groupe de l'UC votera le projet de loi assorti des amendements proposés par la commission des affaires économiques.
- Déclaration du Gouvernement suivie d'un débat sur les infrastructures 2003-2020 - (3 juin 2003) (p. 3827, 3828) : devenir de l'autoroute A31. Propositions de la DATAR et de la mission d'audit. Solutions alternatives. Favorable à l'instauration d'une redevance d'utilisation pour les poids lourds. Travaux d'aménagement du TGV Est.
- Projet de loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive [n° 320 (2002-2003)] - (17 juin 2003) - Discussion générale (p. 4384, 4386) : attachement à la protection des richesses archéologiques. Responsabilité des élus. Souhait d'une prise en charge des opérations de diagnostic et de fouilles par l'Etat. Redevance d'archéologie incompréhensible et injuste. Proposition tendant à réduire le montant des redevances. Aspects positifs du nouveau projet : dialogue entre l'Etat et les aménageurs ; réduction probable des délais et des coûts. Mise du coût des fouilles à la charge des aménageurs inacceptable. Inégalités entre les départements. Maintien d'un rôle important de l'Etat mais absence de participation financière de celui-ci. Son sous-amendement tendant à une prise en charge par le fonds de péréquation de la totalité du coût des fouilles imposées aux collectivités locales. Votera ce projet de loi sous réserve d'une meilleure répartition des coûts et des responsabilités entre les différents acteurs. - Art. 7 (Exonération du paiement de la redevance et régime de subventionnement des fouilles archéologiques) (p. 4431) : système de double redevance. Fonds de péréquation ne permettant pas la prise en charge du coût des fouilles. Demande un engagement financier de l'Etat. (p. 4435) : sur l'amendement n° 30 de la commission (rôle du fonds de péréquation et conditions d'attribution des subventions), son sous-amendement n° 33  ; retiré.
- Projet de loi pour l'initiative économique - Deuxième lecture [n° 338 (2002-2003)] - (18 juin 2003) - Art. 26 bis (Exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver dans le cadre d'un accord collectif) (p. 4472) : soutient l'amendement n° 23 de M. Denis Badré (obligation de garder inchangées à chaque niveau d'interposition les seules participations ayant fait l'objet d'un engagement de conservation) ; retiré.
- Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales [n° 4 (2003-2004)] - (29 octobre 2003) - Discussion générale (p. 7225, 7227) : soutien aux propositions constructives et positives du Gouvernement. Historique du processus de décentralisation. Projet de loi concernant surtout les régions et les départements. Missions confiées aux départements : gestion du réseau routier, gestion du RMI-RMA. Inquiétude sur la compensation intégrale des transferts de charges. Importance des dépenses d'aide sociale. Le groupe de l'UC approuve le projet de loi sous réserve de compensation correctement évaluée et de l'adoption de ses amendements.
- Suite de la discussion (4 novembre 2003) - Art. 12 (Transfert aux départements de certaines routes classées routes nationales - art. L. 111-1 et L. 121-1 du code de la voirie routière) (p. 7423) : son amendement n° 343 : suppression ; retiré. Inadéquation entre les charges et les moyens transférés. Nécessaire continuité des itinéraires. (p. 7430) : avenir des finances départementales. - Art. 18 (Eligibilité au FCTVA des fonds de concours versés à l'Etat par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier national - art. L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales) (p. 7454) : dépôt d'un amendement visant à permettre aux communes et à leurs groupements de bénéficier de l'attribution du FCTVA pour des travaux réalisés sur les dépendances de la voirie départementale. (p. 7456) : soutient l'amendement n° 352 de M. Christian Gaudin (extension du bénéfice du FCTVA aux investissements de toutes les collectivités sur le domaine public routier) ; retiré au profit de l'amendement n° 1291 du Gouvernement (suppression de l'obligation de financer au moins la moitié du coût des opérations pour bénéficier des attributions du FCTVA et suppression du principe de domanialité pour la récupération de la TVA) enrichi par le sous-amendement n° 1292 de la commission (extension du bénéfice d'attribution du FCTVA à l'ensemble des travaux réalisés sur le domaine public routier).
- Suite de la discussion (5 novembre 2003) - Art. 35 (Transfert, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de paiement des fonds structurels européens aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des groupements d'intérêt public) (p. 7520) : son amendement n° 344 : expérimentation de la gestion financière des fonds structurels européens par les départements ; retiré.
- Projet de loi de finances pour 2004 [n° 72 (2003-2004)]
Première partie :
 - (25 novembre 2003) - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 8720, 8722) : respect du contrat de croissance et de solidarité. Dotation globale de fonctionnement. Rénovation de l'architecture des dotations de l'Etat. Besoin de péréquation. Inégalité de ressources et de charges. Risque d'une hausse de la fiscalité départementale. Répartition de la DGF entre les différentes intercommunalités. Inégalités entre communes. DGE des départements. - Art. additionnels après l'art. 32 (p. 8756) : son amendement n° I-188 : éligibilité au fonds de compensation de la TVA des dépenses d'investissement sur le domaine public routier communal, départemental et national ; retiré.
- Suite de la discussion (26 novembre 2003) - Art. 35 (Intégration au budget de l'Etat de la dotation de développement rural, DDR) (p. 8795) : intervient sur l'amendement n° I-90 de M. Thierry Foucaud (suppression). - Art. 21 (Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de l'eau", FNE) (p. 8838, 8839) : avec  M. Philippe Arnaud, se déclare préoccupé par la suppression du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE. Système de qualité au service du monde rural. Risque d'absence de compensation.
Deuxième partie :
Culture
 - (28 novembre 2003) (p. 9055) : inadaptation des services déconcentrés. Interrogation sur la publication du décret d'application de la loi relative à la démocratie de proximité ; conditions de recours contre les décisions des architectes des Bâtiments de France.
Anciens combattants
 - (29 novembre 2003) (p. 9103, 9104) : conditions d'attribution de la carte du combattant. Amélioration des pensions des veuves de guerre. Indemnisation des orphelins de victimes du nazisme. Poursuite souhaitée du processus de décristallisation. Revalorisation nécessaire de la retraite du combattant et du plafond de la rente mutualiste. Aide aux veuves d'anciens combattants. Politique de mémoire. Date commémorative de la guerre d'Algérie. Le groupe de l'UC votera ce projet de budget. - Art. additionnels après l'art. 74 (p. 9116) : défavorable à l'amendement n° II-33 de M. Guy Fischer (création d'une commission chargée d'examiner la possibilité d'attribuer la carte du combattant volontaire de la Résistance à tous les résistants)
Equipement, transports, logement, tourisme et mer - V - Tourisme
 - (29 novembre 2003) (p. 9120) : résultats de la saison 2003. Manque de prise en compte de l'évolution vers un tourisme vert ou rural. Difficulté de trouver des personnels qualifiés pour encadrer les activités sportives en milieu rural. Tourisme aérien. Tourisme de mémoire. Partenariat entre l'Etat et les collectivités locales. Le groupe de l'UC votera ce projet de budget.
Sports
 - (29 novembre 2003) (p. 9138, 9139) : coût des équipements sportifs pour les collectivités locales. Difficile remboursement de la TVA sur ces investissements. Encadrement des centres de vacances sportifs. Problèmes de recrutement. Remboursement du certificat médical d'aptitude à la pratique sportive. Lutte contre le dopage. Le groupe de l'UC votera ce projet de budget.
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales - Budget annexe des prestations sociales agricoles
 - (2 décembre 2003) (p. 9313, 9314) : projet de loi à venir sur le développement des territoires ruraux. Absence d'accès à Internet haut débit pour une partie de la France : exemple de la Meuse. Manque de médecins. Insuffisance du volet financier dans le futur projet de loi. Débat sur la péréquation des ressources des collectivités territoriales. Nécessité d'une relance de l'économie forestière. Ponction sur les fonds attribués aux organismes de recherche agricole. Inquiétude des agriculteurs pour leur avenir. L'UC votera ce projet de budget.